Arrêté n° 058/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016 fixant le canevas de convention des forêts communautaires au Togo (FCT)

::: M1IN1STERE DE L 'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES FORESTIERES • REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberte-Patrie ~ 1k tf ARRETE N° ...... . <? ~ ... ....... ./MERF/S6/DRF Fixant le canevas de convention de gestion des forets communautaires au Togo (FCT) le ?v1inistre de l'Environnement et des Ressources Forestieres, Yu la Constitution du 14 octobre 1992 ; I Yu la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l' envfronnement ; Vu la loi n°2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier ; , . Vu le decret n° 2011 -178/PR du 07 decembre 2011 fixant les principes generaux d ·organ.i sation des departements ministeriels ; Vu le decret n° 2012-004/PR du 29 fevrier 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le decret n° 20 l 2-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des departements ministeriels ; Vu le decret n°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le decret n° 201 5-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement ; Vu le decret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement ; ARRETE: CHAPITRE rcr : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le present arrete fixe le ca.nevas de redaction de la convention de gestion des forcts communautaires au Togo. Article 2 : Definition de « convention » Au sens du present arrete, on entend par convention un contrat par lequel !'administration foresti ere confie a une communaute une foret ou w1e portion de foret du dornaine de l 'Etat, en vue de sa gestion durable et de son exploitation pour l'interet de cette cornmunaute. Article 3 : Formes de convention Pour la gestion d' une foret communautaire, ii existe deux formes de convention: unc convention provisoire : qui est signee pour une duree de deux (02) ans non renouvelable ; une convention definitive qui est signee pour une duree de qµinze (15) ans renouvelable. apresapprobation du Plan Simple de Gestion (PSG) par !'administration en charge des ressources fo restieres. • ,. I CHAPITRE 2 : CONTENb DU CANEVAS DE LA CONVENTION DE GESTION Article 4 : La convention comprend principalement : l' objet ; la localissi.tion ; les objectifs de la foret communautaire ; la duree; I' engagement des parties prenantes ; les modalites de gestion des ressources ; les mecanismes de suivi et de contr6le ; la revision ; le reglement des litiges ; L'entree en vigueur de la convention; Les signataires. Article 5 : Objet de la convention L'objet enonce la raison d'etre de la convention. Article 6 : Localisation de la foret communautaire La localisation de la foret communautaire consiste a : preciser le village, le canton, la prefecture et la region dans laquelle la foret est constituee donner les limites geographiques ; preciser les coordonnees geographiques des points limites. Article 7 : Objectifs assignes a la foret communautaire La description de l' objectif principal et des objectifs specifiques pour lesquels la foret communautaire est creee. Article 8 : Duree de la convention L ' indication de la duree de la convention de gestion de la Foret communautaire qui est de : deux (02) ans non renouvelables pour la convention provisoire ; quinze (15) ans avec la possibilite de renouvellement pour la convention definitive si les dispositions du plan simple de gestion sont respectees. Article 9 : Engagements des parties a la convention La convention decrit les obligations et les droits de !' administration forestiere et de la comnumaute concernee. 'j Article 10 : Modalites de ~estion des ressources La convention determine les modalites de gestion des ressources notamment : la clyf de repartition des benefices ; la gestion de~ subventions ; l' exploitation des ressources forestieres. .. Article 11 : Mecanisme de suivi et controle de la mise en reuvre de la convention de gestion La convention precise les mecanismes de suivi et de controle de sa mise en reuvre, notamment !es responsables du suivi et du controle, la periodicite, les sanctions. Article 12 : Revision de la convention de gestion Il est precise dans la convention les modalites de sa revision. Article 13 : Resiliation de la convention La convention fixe les conditions de sa resiliation. Article 14 : Reglement des litiges La convention precise les modes de reglement des litiges. Article 15 : Entree en vigueur La convention de gestion precise la date de son entree en vigueur. Article 16 :Signature des parties a la convention. La conventionprecise les personnes habilitees a la signer :, Le representant de !'administration forestiere; Le responsable de l ' entite juridique. Article 17 : Execution Le secretaire general du ministere de l' environnement et des ressources forestieres est charge de I' execution du present arrete qui sera pub lie au Journal officiel de la Republique togolaise. Fait a Lome le, 13 JUlN 201o AMPLIATIONS MERF.. .. . .... .. ............ 01 SG . ... .... . ..... .. ... ... ... . . 01 DRF .. . ... ..... ............ ... 01 DE . ... ......... .. . .. ... ... ... 01 ANGE ........... . . ...... .... 01 ODEF .. .. ... ... . ... .. .. . .... 01 DEP .. .. . . . ........... ... . ... 01 ]Rf ... ... . .. .. . . ..... ... .. .. .. 01 DRERF .. . . ..... .... .. ... . .. 05 Le Ministre de /'Environnement et des Ressources Forestieres SIGNE Andre Ab/om Kouassi JOHNSON