Arrêté nº04/MADT portant création d'un Comité technique d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 26 Decembre 2006 Le ministre Delegue a la Presidence de la Republ ique, charge de I'Equipement, des Transports, des Postes et Tel~communication et des Innovations Technologiques Kokouvi DOGBE Ministere de I' Amenagetttetttdu Territoire et de la Decentratlisation ARRETE N°0041MATD du 2111I12006 Portant creation d'un Comite'Iechnlqued'elabcration etde mise en oeuvrede la Politique nationale d'arnenagement du territoire Le Ministre de l'Amenag ement du Tert-i to ire et de" la Decentralisation; Sur le rapport du Directeur General de I' Arnenagement du Territoire ; Vu la Constitution du 14 octobre ! 992 ; Vu Ie document cadre d'orientations generales de la politique damenagement- du territoire communautaire de I'Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA), adopte Ie . 10 janvier 2004, par la Conference des chefs d'Etat et de gouvernement de I'UEMQA ; Vu I'acte additionnel n? 0312004 du, 10 janvier 2004 portant adoption de la politique damenagernent du territoire communautaire de l'UEMOA ; Vu la declaration de politique nationale damenagement du territoire DEPONAT), approuvee par Ie conseil des ministres le 31 aout 200'0. Vu Ie decret n? 82-137 du II mai 1982 organisant les departements ministeriels. Vu le decrct n" 2006-120fPR du 20 septembre 2006 portant composition du Gouvernement ; ARRETE: Article Premier - II est cree et place sous la tutelle du Ministre de I' Amenagernent du Territoire et de la Decentralisation, un ComiteTechnique d'elaboration et de mise en ceuvre de la politique nationale damenagement du territoire ci-apres designe « comite technique ». Art. 2 - Le comite technique a pour missions: d'assurer la concertation entre les minis teres et les institutions concernes par l'amenagernent du territoire ; de definir les grandes orientations de 1a politique natinale d'amenagemenr du Territoire a soumettre a la Commission Nationale de I" Amenagemeut du Te rritoire et de la Decentralisation; de' contribuer ala conception et/ou it lelaboration des outils et des documents techniques 'd'umcuagemenr .du territoire notamment : les a,tlas du developpement regional, le schema national damenagement du territoire, les schemas regionaux damenagement du territoire, les monographies et Ies analyses regionales, les plans regionaux d'arnenagernent duterritoire, etc. ~ de mettre en coherence les objectifs specifiques des ministeres avec les grandes orientations adcptecs par Ie Conseil Superieur de I'Amenagement du Territoire et de la Decentralisation. Art.3 : Le comite technique est compose comme suit: Ie Directeur General de I' Amenagemenr du Territoire (President) ; un representant de la Prcsidence de la Republique ; un representant de la Primature ; un representant de de l'Asscmblee Nationale ; un representant du ministere des Finances, du Budget et des Privatisations ; .deux reprcsentants du ministere delegue it Ia Presidence de Ia Republique charge de I'equipement, des transports) des pastes et telecommunications et des innovations technologiques ; un representant du ministere de J'Administration Territoriale ; un representant du ministere delegue aupres du ministre de l' Administration Territoriale charge des Collectivites Locales; un representant du ministere des petites et moyennes entreprises et de la promotion de la zone franche ; un representant du ministere des Enseignements Primaire et secondaire; . - un representant duministere de I'Agriculture, de 1'Elevage et de la Poche; un representant du rninistere de 1'Enseignement Superieur et de la Recherche ; un representant du ministere de l'Environnement et des Ressources forestieres ; un representant du rninistere de Ia Sante; .:un representant du ministere des Mines et de l' Energie ; un representant du ministere de l'Eau et des Ressources Hydrauliques ; un representant du ministerc de 1a Culture, du Tourisme et des Loisirs ; deux representants du minisrere de la Ville et de I'Urbanisme ; un representant du nunisterc de lEcoriomie e t du Developpcment ; Ull representant du ministere de I'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ; un representant de l'Universite de Kara (UK) ; quatre representants de l'Universite de Lome (UL) ; un representant de J'Association des Maires du Togo; 26 Decernbre 2006 JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 9 un representant de I. FONGTO ; un representant de 1'UONGTO ; un representant du Conseil National du Patronnat ; un representant de la Chambre du Commerce et d'Industrie du Togo; Art. 4 : Le Cornite Technique peut faire appel a toute autre persorme dont la competence est jugee utile pour I'accomplissement de sa mission. Art. 5: Le Comito Technique se.reunit sur convocation de son president. Art. 6 : Toutes dispositions anterieures ace cornite sont abrogees Art. 7 : Le directeur general de l' Amenagernent du Territoire est charge de I'execution du present arete qui sera publie au Journal Officiel de Ia Republique togolaise. . Fait a Lome, le 21 novembre 2006 YandjaYENTCHABRE Ministere du Travail, de l'emploi et de la Fonction publique ARRETE N° 1587IMTEFP du 11 decembre 2006 Article Premier- Est rapporte l'arrcrc n0929IMTEFP du 12juillet 2005, portant nomination d 'un Conseiller Juridique. Art. 2- Mme AHO Suzanne epse, ASSOUMA, nOmle020467-M Assistante Sociale de classe execeptionnelle, est nornmee Conseillere Juridique au Ministere du Travail, de I'Emploi et de la Fonction Publique, Art. 3- Le present arrete prcnd effet pour compter de Ia date de sa signature. Ministere d'Etat, Ministere des Mines et de l'Energie ARRETE N° 008 IMME/CAB d u 4/1212006 Article Premier - ivI. AGBOZOUHOWEAnatoAmito, Ingenieur des Mines de classe exceptionnelle, ancien Ministre des Mines, de I'Energie et des Ressources Hydruliques, est nornme Conseiller Technique du ministre d'Etat, ministre des Mines et de l'Energie. Art. 2 - Le present arrete prend effet a compter de sa date de signature. Fait aLome, Ie 04 decembre 2006· Prof. Leopold Messan GN.1NlN.VI ARRETE N° 029 IMMEICAB du 4/1212006 Article Premier - M. KOUDAYA Koffi, Administrateur d'Organisation non Gouvernementale (ONG) Professeur d'Education Physique er Sportive, estnomrne Attache de Cabinet du ministre d'Etat; rninistre des Mines et de l'Energie. Art. 2 - Le present arrete prend effet a compter de sa date de signature. Fait a Lome, Ie 4 decembre 2006 Prof, Leopold Messan GN.lN.IN.VI ARRETE N° 030 IMMEICAB du 4 decembre 2006 Article Premier- M. MONTCHO Jean-Claude, Historien, precedemment Charge de production ala TV2 Lome, est nomme Attache de Presse du ministre d'Etat; ministredes Mines et de l'Energie. Art, 2 - Le present arrete prend effet a compter de sa date de signature. Fait a Lome, Ie 04 decembre 2006 Prof. Leopold MessanGN.1N.JNVI ARRETE N° 031 IMMEF/CAB du 4/12/2006 Article Premier- M. AMOUZOU Sabiba Kou'santa Emile, Maitre de conference it Ia faculte des sciences, Universite de Lome. est nomme Conseiller Technique du ministre; des Mines et de I'Energie. Art. 2 - Le present arrete prend effet a compter de sa date de signature. Fait a Lome, Ie 04 decembre 2006 Prof. Leopold Messan GN.IJ'I/lN.VI Ministere de 1'Environnement et des Ressources Forestiere ARRETE N° 023 iMERF/CAB du 22/fv2006 Portant qualification du domaine rural en reserve de gestion des habitats ou des especes Le Ministre de l'Envlronnement et des Ressources forestieres Vu Ia Constitution du 14octobre 1992 ; Vu la loi n" 88-14 du 03 novembre 1988 instituant le code de I'Environnernent ;