Arrêté n° 023-MERF-CAB du 22-11-2006 portant qualification du domaine rural en réserve de gestion des habitats ou des espèces

26 Decernbre 2006 JOlJRl"AL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 9 un representant de la FONGTO ; lin representant de I'UONGTO ; .. un representant du COl1sell National du Patronnat ; un representant de la Chambre du Commerce et d'lndustrie du Togo; Art, 4 : Le Comite Technique peut faire appel a toute autre personne dont Ia competence est jugee utile pour Itaccomplissemeilt de sa missioll. Art. 5 ; Le Comite Teclulique se rolunit sur convocation de son president. Art. 6 : Toutes dispositions anterieures ace comite sont abrogees Art. 7 : Le direcleuf general de]' Amenagement du Territoire est charge de I' execution du present anlte qui sera pub lie. au Journal Officiel de I. Republique logolaise. . Fait a Lome, Ie 21 novembre 2006 Yandja YENTOIABRE Ministeredu Travail, de I'emploi ot dela Fonction publique ARRETE N." 1587/MTEFP du 11 decembre 2006 Article Premier- Est rappatte I'arrele n0929IMTEFP du 12 juillet 2005, portant nomination d'un Conseiller Juridique. Art. 2- Mme AHO Suzanne epse. ASSOUMA., nOmle 020467-M A~sistante Sociale de classe execeptionnelle, est nommee Conseillere Juridique au Ministere du Travail, de l'Emploi et de 10 Fonction Publique. Art. 3- Le present arrete prond effet pOlir compter de I. date de sa signature. Ministere d'Etat, Ministere des Mines et de PEn~rgie ARRETE N° 008/MME/CAB du 4/12/2006 Article Premier - M. AGBOZOUHOWEAnato Am;to, Ingenieur des Mines de classe exceptionnelle, ancien Ministre des Mines, de I'Energie et des Ressourc.s Hydruliques, est nomme Conseiller Technique du n~inistre d'Etat, ministre des Mines et de l'Energie. Art. 1 - Le present anete proud effei a compter de sa date de signature. Fait a Lome, Ie 04 decembre 2006· Prof. Leopold Messan GNll\imVI ARRETE N" 0291MME/CAB du 4112/2006 Article Premier - M. KOUDAYA Koffi, Administrateur d'Organisation non Gouvernementa1e (ONG) Professeur d'Educalion Physique et Sportive, es!nonune Attache de Cabinet du ministre d'Etat; ministre des Mines et de I'Energie. Art. 2 - Le present arrete prend effet a compter de sa date de signature. Faita Lome, Ie 4 decembre 2006 Prof, Leopold Messan G.NINTh'VI ARRETE N° 030 IMME/CAB du 4 decembre 2006 Article Premier- M. MONTCHO Jean-Claude, Historien, precedemment Charge de production a la TV2 Lome, est nomrne Attache de Press. du ministre d'Etat; ministre·des Mines el de I'Energie. Art. 2 - Le present arrete prend effet a compter de sa date de signature, Fait a Lome, Ie 04 decembre 2006 Prof. Leopold Messan GNlNlNVI ARRETE N° 031 lMt'VIEF/CAB du 4/1212006 Article Prell/ier- M. AMOUZOU Sabib. Kou'sanla Emile, Maitre de conference a In faculte des sciences, Universite de Lome, est nomme. Conseiller Teehnique du ministre ; des Mines et de I'Energie. Art. 2 - Le present arrete prend erret a compter de so date de signature. Fail a Lome, Ie 04 decembre 2006 Prof. Leopold Messan GNlNlNVI Ministere de I'Environnement et des Ressources Forestiere ARRETE N° 023/MERF/CAB du 22/.1112006 Portant qualification du domainc rural en reserve de gestion des habitats ou des espeees Le Ministre de l'Environnemen! et des Rossonrces forestieres Vu 10 Cons~itulion du 14oetobre 1992 ; Vu Ia loi nO 88-14 du 03 novembre 1988 instituant Ie code de 1" Environnement ; 26 Decembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 10 Vu Ie deeret n02003-2371PR du 26 septembre 2003 relatira lamise en place d'un cadre normalise de gestlon des .aires protegees notamment en ses articles 3 et II ; Vu Ie decret n0200S-095IPR du 04 celobre 2005 portanrattributions et organisation du ministere de lEnvironnement et des Ressources Forestieres ; Vu Ie decret n02006-120/PR du 20 septembre 2006 portant composition du gouvernement ; Vu la demande en date du 22 mars 2005 fonnulee par M. Tosseh GNROFOUN, Ingenieur des Eaux et Forets it I. retraite, proprl';t.ire du domaine rural sis a Aveve dans 10 prefecture des Lacs. ARRETE: Article Premier - Est "rig" en reserve de gestion des habitats au des especes, Ie domaine rural sis a Aveve dans la prefecture des Lacs, propriete de Monsieur Tosseh GNROFOUN, soumis aux dispositions du protocole d'accord annexe au present arrete. Art. 2 - Le domaine, cireonserit dans la prefecture des Lacs dans Ie sud-esl du Togo, couvre une superfide de 99 hectares 99 ares et 92 centiares. Art, 3 - Les Iimites du domaine presente a l'article 2 du present arele sont definies suivant Ie plan des lieux oi-joint comme suit: au nord eta l'estpar la.collectivite GLIN d' Aveve au sud parles collectivires GLIN d' Aveve etADON de Sakpove : a I' ouest par 1. lagwte GBAGA. Art. 4 - Los objectifs de protection et de conservation de la reserve visent a : assurer la protection it long terme de la diversite biologique de Ia zone en y maintenant les conditions d'habitat necessaires a la preservation d1especes, de groupes d'especes, de commu~aures biologiques ou d'elements physiques importants du milieu naturel; promouvoir la mise en valeur de la reserve, les activites de recherche at de surveillance continue de l'environnement, parallelemenl a Ia gestion durable des ressources; . utiliser Ie domaine comme support des activit'" de formation it l'intention d~s popul~tions riveraines en matier~ de foresterie et d'agrofore.terie ~ contribuer au developpement regional et national. Art. 5 - Les actIons. de mise en valeur et de gestioll durale ci~ dessus definies sont menees par Ie proprietaire du domaine avec les tonseHs et appuis techniques du Millistere en charge des ressources forestieres. Art. 6 : Le ministere peu! f.eiliter la re'cherche pal' Ie propriotaire du domaine l des fmancements pour la formation en foresterie et agroforesterie et pour la surveillance des lieux coufonnement 11 la politique de protection de l'envlronncment et des ressources forestieres du Gouvernement. . Art. 7 : Le present arrete qui prend effet des la date de sa signature sera publi" au Journal Officiel de Ia Republique togolaise, Fait it Lome, Ie 22 novembre 2006 I.e Ministre de l'Environnementet Des Ressources Foresti"re, Issoufou OKOlJLOU - KANTCHATI PROTOCOLED'ACCORDDEMlSEENVALEURDU DOMAINE RURALSISAAVEVE DANS LA PREFECTURE DES LACS ; PREAMBL'LE Le present protocole d 'accord a pour but d'instituer une relation de cooperation entre Ie Ministere en charge des ressources forestieres el M. Tosseh GNRbFOUN. II s'inscrit dans Ie cadre de la mise en valeur du domaine rural sis a Aveve dans la prefecture des lacs, propriete de monsieur Tosseh GNROFOUN, <:rig" en reserve de gest;on des .habitants ou des especes. Monsieur GNROFOUN sollieite les eonscils et les appuis techniques et financiers du Ministere en charge des res sources forestiere. dans la mise en valeur de son domaine d'une supedicie de 99 hectares 99 ares et 92 centiares. En outre 1 i1 recherche aupres du Ministere, une assistance technique et materielle dans la conception et 1a mise en reuvre des actions de restauration, de protection l de conservation et de gestion durable du domaine. Le Ministere en charge des re'Ss~)Urces forestieres, dans sa polilique de protection de l'environnement et dans Ie souei de restaurer hi biodiversite dans cette zone, accepte de cooperer a la mise en valeur dudit domaine, Le Ministere peut utilise!' Ie domaine comm. support des activites de formation a l'intention des populations riveraines en matiere de foresterie et d'agroforesterie. Prntocole d'accord de mi~e en valeur du dQmaine rural sis a Aveve dans la Prefecture de Lacs EutJ'e: Le Ministere ell charge des reSSQurces forestieres ci~apres, design'; par Ie tenne« Le Ministere »d'une part, EI . M. Tossell GNROFOUN, Ingen;eu!' des Eaux et Forets a Ia retraite demeurant et domieilie a Lonlll-Tokoin. maison 166 B.P. 1548, Tel 221-l3-49 proprietaire du domaine sis a Aveve ci~apn!s, design!! par Ie tenlle« I.e PropriCtaire» d'autre patt.