Arrêté n° 0067/MUH/CAB du 4/03/13 portant organisation du ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 16 Mars 2013 14 Arrêté n° 009/MME/CAB/SG du 1er 103/2013M. KPEGBA Louis, Conseiller Technique du Ministre des Mines et de l'Energie est nommé Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP),du Ministére des Mineset dé l'Énergie. Le présent arrêté prend effet pour compter de sa date de signature. Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat ARRETE N° 006'7/MUH/CAB du 4/03113 portant organisation du ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat LEMINISTREDEL'URBANISME ETDE L'HABITAT, • Vu le décret n° 2011"178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2012.004 PR du 29 février 2012 relatif aux àttributions des ministres d',Etat et ministres; Vu le décret n° 2012-006/PR du t'mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; . Vu le décret n° 2012-0511PR du 19 juil/et 2012 portant nomination du Premier ministre; , Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié, par le décret n02013-003/PR du 24 janvier 2013 relevant le ministre des mines et de l'éne.rgie de ses fonctions ; Vu l'accord du Premier ministre en date du 14 février 2013. Arrête CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS ~t=NERALES Articl~ premier: Le présent arrêté fixe l'organisation du ministére de l'urbanisme et de l'habitat conformément aux dispositions de l'article 2 du décret rio 2012-006/PR du 07 mars '2012 portant orqanlsatlon des départements ministériels. Art.2: Le ministére de l'urbanisme et de l'habitatcomprend: le cabinet; les services rattachés au ministre; l'admiristration centrale; les services extérieurs ; les institutions et organismes rattachés. CHAPITRE 11- LE CABINET Art. 3 : Le cabinet est constitué: du directeur de cabinet; :.du conseiller technique; du chargé de mission; de l'attaché de presse ou conseiller en communication ;' de l'attaché de cabinet; du chef du secrétanat particulier. Section 1re : Le directeur de cabinet, Art. 4 : Le directeur de cabinet veille à .l'exécution des directives du ministre. Il anime, coordonne et supervise les activités du cabinet. Il peut recevoir du ministre, délégation de signature par arrêté, pour les actes relevant des " attributions du département. L'arrêté de délégation en précise les limites, Section 2 : Les autres membres du cabinet Art. 5 : Le conseiller technique procéde à des études et élabore, en relation avec la politique du département, des notes, avis el propositions sur les dossiers qui lui sont confiés par le ministre. Arti 6 : Le chargé de mission assure une mtssion spéciale du département définie par arrêté du ministre. Art. 7 : L'attaché de presse ou conseiller en communication. traite toutes les questions en rapport avec la communication et la presse. Art. 8 : L'attaché de cabinet exécute les taches d'appui aux membres du cabinet et l'étude de dossiers confiés parle ministre. Art. 9 : Le chef du secrétariat particulterqère les affaires réservées du ministre. Il a rang de chef division Section 3 : Les services rattachés au cabinet 'Art.10: Sont directement rattachéS au ministre: ' ~ t:inspecteur des, services'du mn",istér~'de l'urbanismev et " ,de l'habitat; .': . . ~ 15 16 Mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE • la personne responsable des marchés publics; la commission de passation des marchés publics; la commission de contrôle des marchés publics. Art. 11 : l'inspecteur des services du ministère de l'urbanisme et de l'habitat est chargé, sous l'autorité du 'ministre, de : vérifier l'efficacité de la gestion des activités de l'ensemble des services du département et des institutions et organismes rattachés et leur conformité avec les lois et règlements en vigueur, la politique et les plans d'action du secteur; constater les irrégularités commises en matière de gestion administrative, financière et technique et les porter à l'attention du ministre qui en informe les organes spécialisés de l'Etat et prend à cet effet les mesures appropriées; évaluer les résultats effectivement acquis, analyser les écarts par rapport aux prévisions et suggérer les mesures de redressement nécessaires; proposer au ministre des mesures correctives et, éventuellement, des sanctions,' l'inspecteur a le pouvoir d'intervenir dans les structures du département chargées de "administration générale et celles qui sont responsables des aspects techniques sectoriels. l'inspecteur des services du ministère de l'urbanisme et de l'habitat est un administrateur civil totalisant au moins quinze (15) ans d'expérience. Il doit avoir occupé au moins un poste de directeur de l'administration centrale et disposer d'une excellente connaissance des services du ministére où il est nommé. Art. 12 : La personne responsable des marchés publics, coordonne les, activités des commissions des marchés publics i!lstitu~s au sein du département, notamment, celles de la commission de passatiqn des marchés publics et de la commission de contrôle des marchés publics. #'. ." ; -. .~. •••• Elle assure également l'interface avec les responsables des autres départements ministériels concernés et la direction nationale du contrôledes marchèsJ?ubliq;. . Art. 13 : La commission de passation des marchés publiès est chargée, conformément au coda des marchéspublics et délégations de servicepuQlic, de la préparation des dossiers d'appel d'offre, des opérations d'ouverture et d'évaluation des offres et des propositions. Art. 14 : La commission de contrôle des marchés publics est chargée, conformément au code des marchés publics et délégations de service public, du contrOle a priori de la régularité de la procédure.de passation des marchés publics et délégations de service public, depuis la phase de planification jusqu'à l'attribution du marché ou de la délégation. CHAPITRE III: L'ADMINISTRATION CENTRALE Art. 15 : l'administration centrale du ministère de l'urbanisme et de l'habitat comprend: le secrétariat général; les directions générales; les directions. Section 1re : Le secrétariat général Art. 16 : Le secrétaire général du ministère assure le suivi et le contrôle de l'application des décisions prises par le ministre. Il exerce,' sous l'autorité et par délégation du ministre, la supervision des services centraux et extérieurs, Il assure le suivi administratif des dossiers, veille aux relations avec les autres départements et usagers et organise la circulation de l'information. Le secrétaire général assure la coordination deJ'élaboration du projet de bùdget du département et suit son exécution. If veille à la bonne gestion des ressources humaines et matérielles du ministère. Il dispose de services directement rattachés pour prendre en charge des fonctions communes ou transversales à "administration, notamment, les études générales, la p1anificatiorl, le suivi-évaluation, les statistiques, l'organtsation, l'Informatique, la documentation et les archives,.-l'accueilet l'informatioD du public, . Le secr~tfJire général SOU-11)et au ministre les affa,irestrai~ées .par les services etyjoint,le cas échéantses ooservaüons, Les dossiers annotés 'pàr le ministre ou pa~ le 'secrétaire général sont transmis aux services concernés par les soins decenn-ci. ~,.: l Il prépare, en collaboratfQ,(l avec I~ chargé de mission, le coriseëler teèhnlque et lesdirecteurs, les dossiers à inscrire - 16 JOuM"AL OFFICIEL DE LA REPùBLIQUÉ TOGOLAISE' 16 Mars 2013 à l'ordr~ du jour du conseil dés ministres et coordonne, avec' le directeur de cabinet, la formulation de la position du ministère, : ,'" ',,' , , IId~pose,par dèlégation du.ministre:âuivant arrêté publié au journal officiel, du pouvoir de signer tousles actes et documents relatifs à l'activité courante du ministère, à l'exception de ceux soumis à la signature du directeur de cabinet ou du ministre, en vertu des dispositions législatives ou réqlernentaires expresses, Art. 17 : Sont directement rattachées au secrêtariat général du ministère les sections suivantes: la section accueil et information; la section des études et de la planification. Art. 18 : La section accueil et information est chargée de: accueillir et informer le public; recevoir et enregistrer les courriers à l'arrivée; 1 soumettre le courrier à la lecture du secrétaire général ',II pour traitement; ' exécuter les ordres du ministre etdu secrétaire généràl suivant res annotations faites sur les courriers; assurer la ventilation du courrier suivant les différentes annotations; " ....;. "."). . .. rédiger les courriers en réponse auxcourriersreçus sur ordre du ministre ou du secrétaire 'général; , tenir àjour les reqistres des courriers à l'arrivée et au départ '; classer tous les documents de~tinés aux archives. " " Art/19 : la section desétudes et de la, planification est charçée.de : élaborer les textes législatifs et réglementaires; ~ faire l'étude des dossiers juridiques et du contentieux; élaborer le budget de foncfionnementet d'investissement du ministère et suivre son exécution; planlfieren liaison avec les autres direétions du ministère les projets d'investissement et de développement; coordonner la mise en œuvre 'de tous les projets du ministère; " . ., , rechercher, en coüaboratlon avec les autres services techniques compétents, des sources de financement; faire ie suivl-ëvaluetlon dés projets d'investissement et de développement du ministère. r Section 2: La direction de"saffaires administratives .. 'et fillancièrés Art. 20 : La direction des affaires administratives et financières coordonne les affaires administratives et financières au ministère, "notamment, ·'es ressources humaines, la comptabilité et le matériel. Art. 21 : La .directlcri des affaires administratives et financières comprend deux(2) sections: ' la section des ressourceshurnalnes : la section de la comptabilité et du matériel, Art. 22 : La section des ressources humaines est chargée de: suivre les carrières et la formation du personnel ~ gérer les relatio 3 sociales; veil!f r- au respect des horaires de travail ; asse r le respect de l'éthique et de la déontologie; . veille" à l'hygiène et à la sécurité'au sein du ministère. Art. 23 : La section de la comptabilité et du matériel est charq« :'! de : gérer les moyens matériels du ministère; . entretenir les locaux et les équipements; faire 'le suivi des crédits de matériels et d'équipements alloués au ministère, Section 3 : La direction générale de t'ur!,anisme Art. 24 : La direction générale de l'urbanisme est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'urbanisme et des infrastructures et équipements urbains. A ce titre elle planifie, organise, contrôle et coordonne j'ensemble des, activités relatives à l'urbanisme et aux infrastructures et équipements urbains. Art. 25: La direction générale de l'urbanisme comprend trois (3) directions : la direction de la proqrarnrnation et de Ja planification urbaines; la dlrecüon de la cartographie;" tà direction des infrastructures et des équipements urbains. 17 > 14 L4 ocp 16 Mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DELA REPUBLIQUE TOGOLAISE. Paragraphe 1er : La direction de la programmation et de la planification urbal'nes .: '. Art. 26 : Ladirection de laprogrammation etde laplanification urbaines est cha'r-gée de : élaborer,mettre en œuvre et suivre la politique nationale d'urbanisme; élaborer, mettreenœuvreet suivrelesoutilsdeplanification urbaine; participer à l'élaboration eM la miseenœuvredes politiques de gestion rationnelle du foncier et de l'espace urbain; assister les collectivités décentralisées en matière de gestion urbaine et de mise à disposition d'outils. Art. 27 : La direction de la programmation etde laplanification urbaines comprenddeux (2) divisions: la division des études urbaines et de la planification; la divisiondes opérations d'urbanisme et de l'archivage. Art.28 : Ladivision desétudesurbaines etde la planification est chargée de : collectertoutesles infonnations utilesà la fonnulation d'une politique urbaine, à l'élaboration de programmes et à l'identification des mesures, projets et investissements prioritaires propres à favoriser un développement urbain équilibré et harmonieux; . . . . . réaliserlesétudesprospectives indispensables à l'analyse, . au suivi de l'évolution des programmes et à l'élaboration des stratégies, des documents de planification et de programmation qui en découlent; appuyer les collectivités territoriales dans l'identification, l'élaboration.l'exécutlon et le suividesoutilsde planification du développement urbain et de sauvegarde de l'environnement. . Art. 29 : Ladivision desétudesurbainesetde la planification comprend deux (2) sections: "­ la section de la programmationet de la planification ; la section des études d'urbanisme, d'appui et de suivi de la gestion urbaine; Art. 30 : La section de la programmation et de la planification est chargée de : collecter les Jnformanons utjles à la formulation d'une politique urbaine, à l'élaboration de programmes et à l'identification des mesures et projets; réaliserlesétudesprospectives indispensables à l'analyse, à l'élaborationet au suivi des programmes. . Art. 31 : La sectiondes études d'urbanisme, d'appuiet de suivi de la gestion urbaine est chargée d'appuyer les cQllectivités temtortales dans l'élaboration, l'exécutionet le suivi des documentsde planification urbaine. Art. 32 : La division des opérations d'urbanisme et de l'archivageest chargéede : superviser la miseen œuvredesdocuments deplanification urbaine sur l'ensembledu territoire national; veiller à la cohérence des interventions en milieu urbain; élaborer, traiter et mettre à jour les fichiers et bases de donnéesdocumentaires. Art. 33 : La division des opérations d'urbanisme et de l'archivagecomprenddeux (2) sections: la section des opérations d'urbanisme; la sectionde l'archivage. Art. 34 : Lasectiondesopérationsd'urbanismeestchargée de: veiller à la cohérence des interventions en milieu urbain; suivre et coordonner l'exécution des programmes. Art. 35 : La section de l'archivage est chargée de : constituer et mettre à jour le système d'infcrrnancns urbaines pour toutes les villes du pays; concevoiret mettreen œuvre un systèmede gestionfiable de la documentationdu service. Paragraphe 2 : La direction de la cartographIe . Art. 36 :La direction de la-cartographie est chargée de "élaboration des plans et cartes relatifs à la productiondes documentsd'urbanisme. ­ c ..&ULa " 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 16 Mars 2013 Art 37: La direètion de la cartographie comprend deux (2) sections: la section de la production des bases de données; la section de la production des cartes. . Art. 38 : La section de la production des bases de données est chargée de rassembler toutes les informations pour en faire des bases de données. Art. 39 : La section de la production des cartes est chargée d'élaborer des pians et ca~es. ' Paragraphe 3 : La direction des infrastructures et des équipements urbains Art. 40 : La direction des infrastructures et des équipements urbains planifie, organise, contrôle et coordonne les programmes d'aménagement, d'entretien et de réhabilitation des infrastructures en milieu urbain. Art. 41 : La direction des infrastructures et des équipèments urbains' comprend deux (2) sections: la section des études, de la programmation et de la planification ; la section des opérations et du contrôle. Art. 42 : La section des études, de la programmation et de la planification est chargée de : taire les études relatives aux infrastructures à aménager et aux équipements à réaliser en milieu urbain; procéder à la programmation et à la planification des travaux d'aménagement et de réhabilitation relatifs aux infrastructures et équipements en milieu urbain. Art 43 : La section des opérations et du contrôle est chargée de: faire la collecte des données sur les infrastructures et équipements urbains afin de constituer une banque de données actualisables ; suivre et évaluer les travaux d'aménagement et de réhabilitation relatifs aux infrastructures et équipements en milieu urbain. Section 4 : La direction génél"ale de l'habitat Art. 44 : La direction générale de l'habitat est chargée d'élaborer et mettre en œuvre la politique nationale de "habitat. A ce titre elle planifie, orqanise, contrôle et coordonne l'ensemble des activités relatives à l'habitat. Art. 45: La direction générale de l'habitat comprend deux (2) directions: la direction de la promotion immobilière; la direction de la protection.du cadre de vie. Paragraphe 181' : La direction de la promotion immobilière Art. 46 : La dîrection-de la promotion immobilière estchargée de coordonner toutes les activités relatives à l'immobilier. Art. 47 : La direction de la promotion immobilière comprend deux (2) sections: la section de l'architecture et du permis de construire; la section des études et de la programmation. Art. 48 : La section de l'architecture et du permis de construire est chargée de : faire des propositions de plans architecturaux spécifiques et des techniques de construction; définir et contrôler les normes de construction et veiller à leur application; assister les collectivités territoriales dans l'instruction des demandes d'autorisations de construire et cie leur exécution. Art. 49 : La section des études et de la programmation, est chargée de : collecter toutes .les informations utiles à l'identification des besoinsen matière de logement; promouvoir la production du logement sur l'ensemble du territoire national; planifier, organiser et contrôler la construction des logements sociaux sur toute l'étendue du territoire; participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de protection et de sauvegarde du patrimoine immobilier public et des monuments historiques; programmer et conduire toutes les opérations destinées à l'amélioration du parc immobilier public. 19 16 Mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPilBLIQUE TOGOLAISE Paragraphe 2 : La direction de la protection du cadre de vie Art. 50 : La direction de la protection du cadre de vie est chargée de définir et appliquer les orientations en matière de protection du cadre de vie en milieu urbain. Art. 51 : La direction de la protection du cadre de vie comprend trois (3) sections: la section du contrOle et de la salubrité urbaine; la section de la protection contre les nuisances; la section des espaces verts et de l'embellissement urbain. Art. 52 : La section du contrOle et de la salubrité urbaine est chargée de : participer à l'amélioration de l'hygiène et de la salubrité publique en milieu urbain; contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets en milieu urbain. Art. 53 : La section de la protection contre les nuisances est chargée de : participer"à la sauvegarde de l'environnement urbain; contribuer à l'élimination des nuisances en mlieu urbain. Art. 54 : Lasection des espaces verts et de l'embellissement urbain est chargée de définir et de mettre en application les orientations en matière d'aménagement, d'espaces verts et d'embellissement en milieu urbain. CHAPITRE IV : LES INSTITUTIONS ET ORGANISMES RATTACHES Art. 55 : Les organismes et institutions, ci-après, de formes diverses et régis par les dispositions spéciales ou par des. statuts particuliers, sont rattachés au ministère de "urbanisme et de l'habitat. Ils relèvent, soit de l'autorité directe du ministre, soit de sa tutelle: l'agence de développementurbain et municipal (CITAFRIC) ; le Centre de Construction et de Logement (CCL). Art. 56 : Le ministre peut donner délégation au secrétaire général, à l'effet d'assurer la coordination, l'animation et la supervision des institutions et organismes rattachés qui sont sous sa tutelle. CHAPITRE V: LES NOMINATIONSAUX EM,PLOIS Art. 57 : Le directeur de cabinet est nommé par décret en. conseil des ministres sur proposition du ministre de l'urbanisme et de l'habitat. Un rapport d'enquête de moralité diligentée par les services compétents et le curriculum vitae de l'intéressé sont joints à la proposition. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 58 : Le conseiller technique, le chargé de mission, le conseiller en communication ou l'attaché de presse, l'attaché de cabinet et le chef du secrétariat particulier sont nommés par arrêté du ministre de l'urbanisme et de l'habitat. Le projet d'arrêté est transmis au Premier ministre pour accord ; il est accompagné d'un rapport d'enquête de moralité diligentée par les services compétents, d'un curriculum vitae détaillé de chacune des personnes choisies. Art. 59 : Les fonctions d'attaché de cabinet et de chef du secrétariat particulier cessent, de plein droit, en cas de remaniement, de recomposition ou démission du gouvernement Les fonctions des autres membres du cabinet prennent fin après'acoord du Premier ministre, conformément aux formes et procédures qui ont prévalu pour leur nomination. . Art. 60 : Le secrétaire général, les directeurs généraux et les directeurs sontènommés par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'urbanisme et de "habitat. Art. 61 : L'inspecteur des services du ministère de l'urbanisme et de l'habitat est nommé et révoqué par décret en conseil des ministres. Art. 62 : Les directeur.:;des services régionaux sont nommés par déèret du président de la RépubliqiJe. Art. 63 : Les chefs de division et de section sont nommés' par arrêté du ministre. Art. 64 : Les nominations par arrêté sont faites avec l'accord <\u:f»remierministre. --- --- 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 16 Mars 2013 Le projet d'arrêté est transmis au Premier ministre; il est accompagné d'un rapport d'enquête de moralité diligenté par les services compétents, d'un curriculum vitae détaillé de chacune des personnes choisies. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Art. 65 : Les ampliations des actes du ministre de l'urbanisme et de l'habitat sont signées par le secrétaire général du ministère. Copie en est dressée au secrétaire général du gouvemement. Art. 66: Le secrétaire général du ministère estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Joumalofficiel de la République togolaise. Le ministre de l'urbanisme et de l'habitat, Clément Komlan NUNYABU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté n° 549/MFPRA du 05/03/2013 Est et demeure rapporté en ce qui concerne M. ADJAKE Essozimna, n° mie 058732-N, l'arrêté n0834/MFPRA du 28 février 2011, portant nomination (régularisation) et avancement automatique d'échelons. M. ADJAKE Essozimna, n° mIe 058732-N, instituteur auxiliaire de 2e classe 1er échelon (catégorie B-indice 750), du cadre des enseignants auxiliaires, qui a réuni cinq (05) ans d'ancienneté dans ce cadre, est nommé dans celui des fonctionnaires de l'enseignement en qualité d'instituteur de 2e classe ter échelon. (catégorie B-:indice750) à compter du 05 novembre 2006 et conserve son affectation actuelle (section 510 du budget général) +Ab:1 an O~ mois 20 jours. L'intéressé est élevé aux échelonssupérieursde son grade à compter des dates suivantes : 15-02-2007: ipstituteur de 2~ classe z- échelon (Aq : néant) 15-02-2009 : instituteur de 2e classe 3e échelon .' 15-02-2011: instituteur de z- classe 4e échelon (indice 1050). Arrêté n° 550/MFPRA du 05/03/2013 M. N'YOBA Gmayakari, n''mle 321430-Q, instituteur auxiliaire de 2e classe 1er échelon stagiaire (catégorie B - indicé 750), du cadre des enseignants auxiliaires, qui a réuni cinq (05) ans de services effectifs dans ce cadre, est nommé dans celui des fonctionnaires de l'enseignement en qualité d'instituteur de 2e classe 1er échelon stagiaire (catégorie B­ indice 750) à compter du 26 février 2012, et conserve son affectation actuelle (section 510 du budget général). Arrêté n° 551/MFPRA du 05/03/2013 M. ALI Bilakani, n° mie 318704-5, instituteur auxiliaire de z- classe 1er échelon stagiaire (catégorie B - indice 750), du cadre des enseignants auxiliaires, qui a réuni cinq (05) ans de services effectifs dans ce cadre, est nommé dans celui des fonctionnaires de l'enseignement en qualité d'instituteur de 2e classe 1er échelon stagiaire (catégorie B - indice 750) à compter du 19 septembre 2010, et conserve son affectation actuelle (section 510 du budget général). Arrêté nO 555/MFPRA du 05/03/2013 Les employés de bureau permanents hors catégorie ci- après désignés, titulaires de l'attestation de diplôme de baccalauréat d'enseignement du troisième degré, et qui ont réuni trois (03) ans d'ancienneté dans l'administration générale, sont nommés dans le cadre interministériel des fonctionnaires de l'administration générale en qualité de secrétaires d'administration de 2e classe 1er échelon (catégorie B ­ indice 750) à compter du 23 février 2012 et conservent leur affectation actuelle (section 740 du budget général) : BANAMALE Gotebta, n° mie 059969-T TABoNA Kossi, n9 mie 060024 A . TCHALA Essohanam n° mie 061453-P PAYA Essohouna, n° mie 061446-G Les intéressés dont le salaire est supérieur au traitement correspondant à leur nouvelle situation administrative, conservent à titre personnelle bénéfice de cë salaire jusqu'à ce que par ie jeu dê l'avancement normal, ce traitement atteigne des émoluments égaux du supérieurs. Arrêté n° 451/MFPRA DU 04/03/2013 Mlle LENLI Ramatou, n° mie 321283-M, institutrice auxiliaire de 2e classe 1er échelon stagiaire (catégorie B - indice 750), du cadre des enseignants auxiliaires, qui a réuni cinq (05) ans