Arrêté n°001-2013-MPF-CAB-SG du 31 janvier 2013 portant organisation du ministère de la promotion de la femme

Art. 11 : L'inspecteur des services du ministère de la Promotion - le secrétariat général ; de la Femme est chargé, sous l'autorité du ministre, de : - la Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF) ; - vérifier l'efficacité de la gestion des activités de l'ensemble - la Direction de la Promotion de l'Equité et l'Egalité des services du département et des institutions et organismes de Genre (DPEEG) , rattachés et leur conformité avec les lois et règlements en - la Direction de la Planification, du Suivi-Evaluation vigueur, la politique et les plans d'actions du secteur ; et des Recherches (DPSER). - constater les irrégularités commises en matière de gestion administrative, financière et technique et les porter à Section 1re : Le secrétariat général l'attention du ministre qui en informe les organes spécialisés de l'Etat et prend à cet effet les mesures appropriées ; Art. 16 : Le secrétariat général est l'organe de coordination, - évaluer les résultats effectivement acquis, analyser les de gestion technique et administrative du département. Il écarts par rapport aux prévisions et suggérer les mesures est placé sous l'autorité d'un secrétaire général. de redressement nécessaires ; - proposer au ministre des mesures correctives et Le secrétariat général est chargé notamment de : éventuellement, des sanctions. ' - assurer la coordination administrative et technique L'inspecteur a le pouvoir d'intervenir dans les structures du des directions centrales, des structures décentralisées et département chargées de l'administration générale et celi es des institutions spécialisées ; qui sont responsables des aspects techniques sectoriels. - assurer les relations avec les structures techniques L'inspecteur des services du ministère de la Promotion de des autres ministères et organismes rattachés ; la Femme est un administrateur civil totalisant au moins - coordonner, animer et superviser le fonctionnement quinze (15) ans d'expérience. Il doit avoir occupé au moins des directions, services externes et spécialisés placés sous un poste de directeur de l'administration centrale et disposer son autorité ; d'une excellente connaissance des services du ministère - coordonner la planification, le suivi et l'évaluation où il est nommé. des activités du ministère ; , - coordonner la préparation des budgets et la

Art. 12 : La personne responsable' des marchés publics, participation du ministère aux conférences budgétaires ; coordonne les activités des commissions des marchés - organiser la circulation interne de l'information et publics instituées au sein du département, notamment, veiller au respect du canal hiérarchique de communication celles de la commission de passation des marchés publics et de prise de décision par tout le personnel ; et de la commission de contrale des marchés publics. - gérer, en liaison avec le directeur des affaires administratives et financières, les ressources humaines, Elle assure également l'interface avec les responsables financières et matérielles du ministère. des autres départements ministériels concernés et la direction nationale du contrale des marchés pubi ics. Délégation de signature peut etre donnée au secrétaire général par arreté pour toutes les affaires que le ministr~

Art. 13 : La commission de passation des marchés publics voudra bien lui confier. est chargée, conformément au code des marchés publics et délégations de service public, de la préparation des Section 2 : La direction des affaires administratives dossiers d'appel d'offres, des opérations d'ouverture et et financières d'évaluation des offres et des propositions.

Art. 17 : La direction des affaires administratives et

Art. 14: La commission de contrale des marchés publics financières est chargée de : est chargée, conformément au code des marchés publics et délégation de services publics, du contrale a priori de la - assurer la gestion du personnel et le développement régularité de la procédure de passation des marchés publics de ses capacités ; et délégations de service public, depuis la phase de - assurer l'élaboration des budgetsdu ministère et planification jusqu'à l'attribution du marché ou de la délégation. faciliter leur mise en reuvre ; 31 janvier 2013 JOURNAL Ol<'FICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE Il - assurer l'approvisionnement et la gestion du de l'égalité de genre; matériel du ministère. - développer un partenariat dynamique avec les acteurs nationaux et internationaux en faveur de la

Art. 18 : La direction des affaires administratives et promotion du genre pour un développement durable ; financières est composée de deux (2) sections : - renforcer le plaidoyer et le lobbying en direction des organisations sous-régionales, régionales et - la section de la gestion des ressources humaines ; internationales en faveur (i) de la promotion de la femme et - la section de la comptabilité et des finances de l'égalité de genre, (ii) de la mobilisation des ressources humaines et financières pour la mise en ceuvre de la PNEEG ;

Art. 19: La section de la gestion des ressources humaines - promouvoir l'autonomisation des femmes ; est chargée de : promouvoir la valorisation du statut de la femme ; - produire chaque ànnée un rapport de situation sur - favoriser une politique axée sur le développement l'égalité de genre au Togo ; du pian de carrière ; - produire un rapport semestriel d'activités. - veiller à maintenir un climat social sain au sein du département ; Art. 22 : La direction de la promotion de l'équité et l'égalité - gérer la situation administrative des ressources de genre comprend trois (3) sections : humaines du ministère ; - la section d'appui aux acteurs de formation et de - développer un programme de renforcement des relations publiques ; compétences du personnel. - la section de promotion socio-économique et de leadership ;

Art. 20 : La section de la comptabilité et des finances a - la section de promotion des droits de la femme et pour taches de : de lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VBG). - élaborer les budgets du ministère ; Art. 23 : La section d'appui aux acteurs, de formation et - établir et tenir à jour les écritures des affectations de relations publiques a pour mission de soutenir de crédits, des engagements de dépenses relatives aux l'intégration du genre dans les ministères sectoriels et la différentes activités du ministère ; prise en compte des besoins différenciés des femmes et - produire les documents financiers requis ; des hommes dans leurs interventions politiques, - élaborer et mettre en reuvre les plans d'acquisition programmes, projets et budgets. de biens et services tenir les registres de la comptabilité matière; Elle a également pour mission de soutenir l'intégration du - élaborer, en rapport avec les divisions concernées, genre dans les interventions des organisations de la société les termes de référence et cahiers de charge des marchés civile et des partenaires techniques et financiers.,. soumis; - préparer les contrats de prestation de services et A cet effet, elle a pour taches de : d'acquisition de biens. - appuyer la réalisation des audits techniques des Section 3: La direction de la promotion de l'équité et capacités institutionnelles du genre des ministères l'égalité de genre sectoriels et autres acteurs ; - soutenir l'élaboration et la mise en reuvre des plans

Art. 21 : La direction de la promotion de l'équité et l'égalité d'institutionnalisation du genre dans les ministères et de genre est chargée de : autres acteurs ; - élaborer une stratégie de partenariat entre le - soutenirtechniquement l'intégration du genre dans mécanisme gouvernemental et les organisations les institutions publiques et privées y compris la prise en nationales, régionales et internationales en soutien au compte des besoins différenciés des hommes et des genre; femmes dans les politiques, programmes et projets ; - assurer la visibilité des bonnes pratiques du pays - développer les capacités en genre des acteurs de en matière d'égalité entre les sexes pour étayer les la mise en reuvre de la politique nationale de l'équité et stratégies d'intervention à développer en vue de promouvoir l'égalité de genre ; 'l'équité et l'égalité de genre; - renforcer le leadership du Togo dans le cadre de la - concevoir et mettre en reuvre un programme de mise en reuvre des engagements pris aux niveaux régional sensibilisation et de formation en genre des différents acteurs ; et international en faveur de la promotion de la femme et - concevoir et mettre en reuvre un pian de ---- ... 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 janvier 2013 communication pour un engagemenl effeclif des parties en reuvre de la PNEEG. prenanles (décideurs, acleurs et bénéficiaires) à la polilique du gouvernement en malière d'équilé el d'égalilé de genre. A cel effet, elle a pour taches, entre autres, de :

Art. 24 : La seclion de promotion socio-économique et de - superviser les activités relatives à la planification, leadership est chargée de : au suivi-évaluation et aux recherches ; - proposer des modalités de renforcement des - renforcer le pouvoir économique des femmes, en capacilés techniques des cadres du ministère à la maitrise relation ave c les départements ministériels et ONG des outils d'intégration du genre, de planification axée sur spécialisées ; les résultats et de programmation budgétaire sensible au promouvoir l'accès et l'accessibilité des femmes genre; aux facteurs de production, à la technique et à la - recenser et étudier les divers rapports d'activités technologie ; des services du ministère ; - mener des études sur les créneaux aux niveaux - mettre en piace, en relation avec la direction national et régional ; nationale des statistiques et les ministères sectoriels, un - corcevoir el mettre en reuvre un programme de système d'information en genre et développement aux promotion du leadership des femmes ; niveaux national, régional et international; - soutenir la scolarisation des filles et leur accès - organiser, en relation avec les directions dans les filières scienlifiques, techniques et professionne/les ; techniques, des tables rondes avec les partenaires - élaborer des stratégies d'encouragement au techniques et financiers. rnalntien des fil/es à l'école ; - soutenir l'alphabétisation des femmes ; Elle produit semestriellement un rapport de situation. - soutenir l'éducation et la formation professionnel/e t1es jeunes fil/es et des femmes ; Art. 27 : La direction de la planification comprend trois (3) - promouvoir /'adoption de comportements favorables sections: à la valorisation du statut social de la femme et au renforcement de sa capacité d'action ; - la planification, du suivi-évaluation et des - produire un rapport semestriel d'activités. recherches

Art. 25 : La sec!ion de promotion des droits de la femme - la section de la planification et des statistiques ; et de luHe contre les violences basées sur le genre est - la section dès études et des recherches ; chargée de : - la section du suivi-évaluation des secteurs et des cadres de référence. - recenser et vulgariser les textes sur les droits et responsabliités des femmes et des hommes dans la famille Art. 28 : La section de la planification et des statistiques et dans la société ; est chargée de : - mener un plaidoyer soutenu pour /'effectivité de i'application des textes ; - doter le ministère des outils de planification - mener une étude pour identifier les discriminations nécessaires à la conduite de ses missions ; contenues dans la législation nationale et proposer, en - définir les cadres et mécanismes de planification ; relation avec les ministères concernés, les projets de lois - élaborer les outils de planification du ministère : correspondanls ; cadre logique, cadre des résultats, matrice d'actions à - appuyer la mise en piace de services d'information moyen terme de la PNEEG et plans d'actions annuels du et de conseil juridiques destinés aux victimes de violences, en partenariat avec les acteurs judiciaires ; ministère; - mettre en reuvre la stratégie de lutte contre les - appuyer les directions dans l'élaboration des plans vlolences basées sur le genre. de travail annuels ; - participer, en relation avec les directions techniques Section 4 : La direction de la planification. du suivi- et la DAAF, aux processus de formulation et de évaluation et des recherches programmation du DSRP et des cadres de coopération des partenaires techniques et financiers.

Art. 26 : La direction de la planification, du suivi-évaluation et des recherches a pour mission de soutenir le secrétariat Art. 29 : La section des études et des recherches est général dans ses missions de coordination, de planification, chargéede: de suivi-évaluation des activltés du ministère et de la mise 31 janvier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 - mener des études sur les déterminants de la femme ; coordonner toutes les activités liées à la socioculturels au Togo ; promotion de la femme et du genre ; - mener des études, enquetes et recherches - faire le suivi de l'exécution des activités du ministère; destinées à une meilleure maltrise des disparités de genre - assurer le suivi des actions des ONG intervenant ainsi que des approches et bonnes pratiques pour les dans les domaines promotion de la femme et du genre ; éliminer; - produire un rapport semestriel d'activités. - réaliser, en partenariat avec les secteurs et la direction nationale de la statistique, des enquetes Art. 33 : Chaque direction régionale du genre et de la ponctuelles sur l'évolution de la situation de l'équité et de promotion de la femme comprend trois (3) sections. l'égalité de genre ; -la section des affaires administratives et financières ; - mener des enquetes ponctuelles sur l'évolution des -la section de la promotion de l'équité et l'égalité de violences basées sur le genre au Togo. genre; - la section de la planification, du suivi-évaluation et - produire un rapport semestriel d'activités. des recherches. AI::t....aQ: La section de suivi-évaluation des secteurs et des cadres de référence est chargée de : CHAPITRE V : LES ORGANISMES RATTACHES - suivre et évaluer la mise en ceuvre de la PNEEG ; ~ : Les organismes, ci-après, de formes diverses et - suivre et évaluer les cadres et mécanismes de régis par des dispositions spéciales ou de statuts planification du ministère ; particuliers, sont rattachés au ministère de la Promotion - suivre et évaluer les études, enquetes et recherches de la Femme. IIs relèvent de la tutelle du ministre destinées à une meilleure maltrise des disparités de genre ; -le centre d'éducation et de formation des femmes - élaborer et exécuter, en relation avec les directions de Landa; techniques, le pian de suivi-évaluation des activités du - le centre de tissage de Dapaong. ministère et de la mise en ceuvre de la PNEEG ; ~ : Le ministre peut donner délégation au secrétaire - assurer le suivi et l'évaluation de la prise en compte du genre dans les ministères sectoriels et autres acteurs ; général, à l'effet d'assurer la coordination, l'animation et la supervision des organismes rattachés au ministère . - organiser annuellement la revue du pian d'actions du ministère et l'actualisation de la matrice d'actions à .~ moyen terme de la PNEEG '; CHAPITRE VI : LES NOMINA-nONS AUX EMPLOIS - organiser les revues périodiques de la mise en ceuvre de la PNEEG ; Art. 36 : Le directeur de cabinet est nommé par décret en - assurer le suivi de l'application des mesures conseil des ministres sur proposition du mir'iistre de la d'équité et d'égalité de genre dans les cadres de référence Promotion de la Femme. en matière de développement et de droit ; - pl'Oduire un rapport semestriel d'activités. Un rapport d'enquete de moralité diligentée par les services compétents et le curriculum vitae sontjoints à la proposition. CHAPITRE IV : LES SERVICES EXTERIEURS Il est mis fin à ses fonctions dans les memes formes. &1...11 : Le ministère de la Promotion de la Femme dispose dans chaque région de direction régionale du genre et de la Art. 37 : Le conseiller technique, le chargé de mission, le promotion de la femme. conseiller en communication ou l'attaché de presse, l'aUaché de cabinet et le chef de secrétariat particulier sont La direction de Lomé-commune est assimilée à une nommés par arreté du ministre de la promotion de la femme. direction régionale. Le projet d'arreté est transmis au Premier ministre pour

Art. 32 : Les directions régionales du genre et de la accord ; il est accompagné d'un rapport d'enquete de promotion de la femme sont chargées, sur la base des orientations nationales de : moralité diligentée par les services compétents, d'un curriculum vitae détaillé de chacune des personnes choisies. - exécuter des programmes régionaux de promotion -- - - - i4 .JOlmNAL OFFICTEL DE LA REPlJBLlQUE TOGOLAISE 31 j;ll1vier 2013 -- _. -- --=-====-=--:-_-=----==---- :=_-~ ...=--===--=-=--:-:_:..._-_. - - ======= -==;:;===-=-~=--=--==---=-==-==-====== - ----- f\..rL:t1;! Les fonctions d'attaché de cabinet et de chef du Vu la loi n° 83-1 du 2 mars 1983 instituant code de procédure pénale secrétariat particulier cessent, de plein droit, en cas de notamment en ses articles 511 à 514 ; remaniement, de recomposition ou démission du Vu le décret n° 2012-004/ PR du 29 février 2012, portant aUributions GCJUVernement. des ministres d'Etat et ministres ; Les fonctions des autres membres du cabinet prennent fin Vu le décret n° 2012-051/PR du 20 juillet 2012, portant nomination du Premier ministre ; après accord du Premier ministre, conformément aux formes et procédures qui ont prévalu à leur nomination. Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012, portant composition du gouvernement ; ALL 39 : Le secrétaire général et les directeurs sont Vu la proposition aux fìns de libération conditionnelle en date du 17 norrlmés par décret en conseil des ministres sur proposition janvier 2013 introduite par le Procureur général près la Cour d'appel du rninistre de la Promotion de la Femme. de Lomé en faveur du nommé KAO Djoua Koffi, détenu à la prison civile de Lomé. jugé et condamné par le tribunal correclionnel de 611, 40 : L'inspecteur des services du ministère de la Kpalimé le 19 septembre 2010 ; promotion de la femme est nommé et révoqué par décret l'lì consei! des ministres. ARRETE: Alt!-.4.t: Les directeurs des services régionaux sont nommés Artiele premier : Une liberté conditionnelle est accordée à par décr et du président de la République. monsieur KAO Djoua Koffi détenu à la prison civile de Lomé. ~rt. 41 : Les chefs de division et de section sont nommés Il A.r1....1 : Pendant le temps de peine restant à courir, par arreté du ministre. Les nominations par arrété sont faites l'intéressé devra se soumettre à une mesure de contrale avec l'accord du Premier ministre. judiciaire par sa présentation une fois tous les deux mois au Procureur de la République près le Tribunal de première L.e projet d'arreté est transmis au Premier ministre; il est instance de Kpalimé. accompagné d'un rapport d'enquete de moralité diligentée par les services compétents, d'un curriculum vitae détail/é Le non respect de cette disposition entra/ne la révocation de chacune des personnes choisies. de la mesure. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DlVERSES ET FINALES Art.3 : Le présent arreté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la

Art. 43 : Les ampliations des actes du ministre de la République togolaise. Promotion de la Femme sont signées par le secrétaire général du ministère. Garde des Sceaux, ministre de la Justice,chargé des Relations avec les Institutions de la République Copie en est adressée au secrétariat général du gouvemement. Me Tehitehao TCHALlM

Art. 44 : Le secrétaire général du ministère est chargé de l'exécution du présent arreté qui sera publié au Journal COURSSUPREMEDUTOGO Officiel de la République Togolaise. AVIS JLlRIPIQUE du 17 janvier 2013 Fait à Lomé, le 31 janvier 2013 SUR L'ACCORD ENTRE LA BANQLlE AFRICAINE DE La ministre de la Promotion de la Femme DEVELOPPEMENT, LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOP· Ayawavi Djigbodi DAGBAN·ZONVIDE PEMENT ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE CONCERNANT L'ETABLlSSEMENT DU BUREAU NATIONAL DE LA BANQUE AFRICAINE DE ARRETE N° 001/MJRIRlCAB DU 24 JANVIER 2013 DEVELOPPEMENT ET DU FONDS AFRICAIN DE ACCORDANT L1BERATION CONDITIONNELLE DEVELOPPEMENT SUR L.E TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République LE PRESIDENT DE LA COUR SUPREME, SOUSSIGNE, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Saisi par le ministre de l'Economie et des Finances par