Arrête n°001-2013/MERF du 20 août 2013 portant organisation du ministère de l'environnement et des ressources forestières

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES FORESTIERES REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail - Liberte - Patrie ARRETE N°0DA~2c1]1MERF Portant organisation du ministere de l'environnement et des ressources forestieres LA MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES FORESTIERES, Vu le decret n° 2011 -178/PR du 07 decembre 2011 fixant les principes generaux d'organisation des departements ministeriels ; Vu le decret n° 2012-004/PR du 29 fevrier 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le decret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des departements ministeriels ; Vu le decret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret, n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012, portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifie notamment le decret n°2013-003/PR du 24 janvier 2013 relevant de ses fonctions le ministre des mines et de l' energie ; Vu l'accord du Premier ministre en date du 30 mai 2013. ARRETE: CHAPITRE 1 er - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le present arrete fixe l' organisation du ministere de l' environnement et des ressources forestieres conformement aux dispositions de l'article 2 du decret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des departements ministeriels. Article 2 : Le ministere de l'environnement et des ressources forestieres comprend: le cabinet ; les services rattaches au ministre ; l' administration centrale ; les services exterieurs ; les institutions et organismes rattaches. CHAPITRE II - LE CABINET Article 3 : Le cabinet du ministre est constitue: du directeur de cabinet ; du conseiller technique ; du charge de mission ; de l' attache de presse; de l' attache de cabinet ; 1 I du chef du secretariat particulier. Section 1 ere : Le directeur de cabinet Article 4 : Le directeur de cabinet veille a l'execution des directives du ministre. Il anime, coordonne et supervise les activites du cabinet. Il peut recevoir du ministre, delegation de signature par arrete, pour les actes relevant des attributions du departement. L' arrete de delegation en precise les limites. Section 2 : Les autres membres du cabinet Article 5 : Le conseiller technique procede a des etudes et elabore, en relation avec la politique du departement, des notes, avis et propositions sur les dossiers qui lui sont confies par le ministre. Article 6 : Le charge de m1ss1on exerce une mission principale d'etude et de conduite des activites/projets lies a la politique du ministere. En sa qualite de personne ressource, il exerce une fonction determinee, eventuellement temporaire, en s'appuyant sur la cooperation de plusieurs services. Sa mission peut etre soit transversale a realiser dans un delai donne, soit technique correspondant a une fonction nouvelle, eventuellement perenne. Article 7: L'attache de presse traite toutes les questions en rapport avec la communication et la presse. Article 8 : L'attache de cabinet execute les taches d'appui aux membres du cabinet et l'etude des dossiers confies par le ministre. Article 9: Le chef du secretariat particulier gere les affaires reservees du ministre. Il a rang de chef de division. CHAPITRE III: LES SERVICES RATTACHES AU MINISTRE Article 10 : Sont directement rattaches au ministre : l'inspecteur des services du ministere de l'environnement et des ressources forestieres; la personne responsable des marches publics ; la commission de passation des marches publics ; la commission de contr6le des marches publics ; la police de l' environnement; !'inspection des ressources forestieres. Article 11: L 'inspecteur des services du ministere de l' environnement et des ressources forestieres est charge, sous l' autorite du ministre, de : verifier l'efficacite de la gestion des activites de l'ensemble des services du departement et des institutions et organismes rattaches et leur conformite avec les lois et reglements en vigueur, la politique et les plans d'action du secteur; 2 , / constater les irregularites commises en matiere de gestion administrative, financiere et technique et les porter a l' attention du ministre qui en informe les organes specialises de l 'Etat et prend a cet effet les mesures appropriees ; evaluer les resultats effectivement acquis, analyser les ecarts par rapport aux previsions et suggerer les mesures de redressement necessaires ; proposer au ministre des mesures correctives et, eventuellement, des sanctions. L'inspecteur a le pouvoir d'intervenir dans les structures du departement chargees de l' administration generale et cell es qui sont responsables des aspects techniques sectoriels. Article 12 : La personne responsable des marches publics coordonne les activites des services techniques beneficiaires, des commissions des marches publics institues au sein du departement, notamment, celles de la commission de passation des marches publics et de la commission de controle des marches publics. Article 13 : La personne responsable des marches est chargee de conduire la procedure de passation depuis le choix de cette derniere jusqu'a la designation du titulaire et !'approbation du marche definitif ou de la delegation. Elle assure egalement !'interface avec les responsables des autres departements ministeriels concernes, la direction nationale du controle des marches publics et l' autorite de regulation des marches publics. Elle est habilitee a signer le marche ou la delegation au nom de l'autorite contractante. Article 14 : La commission de passation des marches publics est placee sous l' autorite de la personne responsable. Elle l'assiste, conformement au code des marches publics et delegations de service public, dans !es phases d'ouverture et d'evaluation des offres et des propositions. Elle a done pour mission principale, d'attribuer provisoirement !es marches. Article 15: La commission de controle des marches publics est placee sous l'autorite de la personne responsable et est chargee, conformement au code des marches publics et delegations de service public, du controle a priori de la regularite de la procedure de passation des marches publics et delegation de service public. Article 16: La police de l'environnement est dirigee par un chef ayant rang de directeur central. Elle a pour attributions de rechercher et de constater les infractions a la legislation sur l'environnement; d'inspecter les installations, equipements, outillages et produits des exploitations industrielles ou agricoles, ainsi que leurs depots et magasins; d'operer !es prelevements, mesures, releves et analyses necessaires. Article 17 : L'inspection des ressources forestieres est placee sous l'autorite d'un directeur qui a rang de directeur central. Elle a pour missions de : controler !'execution des travaux de reboisement, d'amenagement, d'entretien et de protection des forets domaniales, des collectivites et des particuliers ; controler le respect des cahiers de charges des concessions forestieres ; controler la regularite des exploitations forestieres et toutes autres activites sylvicoles du domaine forestier de l'Etat, des collectivites, des communautes et des particuliers en conformite avec les permis et les constats ; controler l'effectivite et la conformite des travaux d'amenagement et de protection menees dans les aires protegees en vue de leur gestion durable ; 3 controler la regularite des activites de chasse et de prelevement des produits forestiers non ligneux ; proceder aux controles inopines de tout transport de produits et sous-produits forestiers sur le territoire national ; s'assurer du respect des modalites de realisations des etudes a mener dans le cadre de I' elaboration des plans d' amenagement des fon~ts du domaine de l 'Etat, des collectivites, des communautes et des particuliers. Article 18: L'inspection des ressources forestieres comprend deux(2) divisions : la division du controle forestier ; la division des affaires juridiques. Article 19 : La division du controle forestier est chargee de : controler l'execution des travaux de reboisement, d'amenagement, d'entretien et de protection des forets domaniales, des collectivites et des particuliers ; controler l'effectivite et la conformite des travaux d'amenagement et de protection menees dans !es aires protegees en vue de leur gestion durable ; verifier la regularite des travaux d'exploitation forestiere en conformite avec les permis, les contrats, !es etudes sylvicoles et les cahiers de charges ; verifier la regularite des activites de chasse et de prelevement des produits forestiers non ligneux; control er I' effectivite de l 'encadrement et des appuis aux populations dans le cadre du reboisement et de l'amenagement des forets villageoises, communautaires, des collectivites et de l'Etat; control er l' action de la police forestiere du departement qui est chargee de faire les patrouilles sur information et/ou de fayon inopinee sur I' etendue du territoire national ; veiller aux controles inopines de tout transport des produits et sous-produits forestiers sur le territoire national. Article 20 : La division du controle forestier comprend : la section controle de l' exploitation forestiere ; la section controle de l'amenagement forestier. Article 21 : La section controle de l'exploitation forestiere est chargee de : verifier la regularite des travaux d'exploitation forestiere en conforrnite avec les perrnis, les contrats, les etudes sylvicoles et les cahiers de charges ; verifier la regularite des activites de chasse et de prelevement des produits forestiers non ligneux; effectuer des contr6les inopines du transport des produits et sous-produits forestiers sur le territoire national. Article 22 : La section contr6le de l'amenagement forestier est chargee de : controler !'execution des travaux de reboisement, d'amenagement, d'entretien et de protection des forets domaniales, des collectivites et des particuliers ; contr6ler l'effectivite et la conformite des travaux d'amenagement et de protection menees dans les aires protegees en vue de leur gestion durable ; 4 . , controler l'effectivite de l'encadrement et des appuis aux populations dans le cadre du reboisement et de l'amenagement des fon~ts villageoises, communautaires, des collectivites et de l 'Etat ; participer a l'approbation des plans d'amenagement. Article 23 : La division des affaires juridiques est chargee de : control er la gestion du contentieux relatif aux ressources forestieres ; participer au controle de la legalite de !' exploitation et de transport des produits forestiers ; control er l' application des textes legislatifs et reglementaires en matiere forestiere ; mener des investigations sur tout acte suspect qui viole les principes de legalite en matiere de gestion des ressources forestieres; controler la redaction des textes legislatifs et reglementaires ; controler le respect des procedures et du contenu des proces-verbaux ; centraliser les proces-verbaux relatifs a la repression pour un suivi du contentieux forestier; controler le reglement des litiges forestiers ; tenir le registre du contentieux forestier du departement ; participer a l' instruction des affaires forestieres ; suivre le contentieux forestier en conclusion aupres des instances judiciaires impliquant le departement. Article 24 : La division des affaires juridiques comprend : la section du controle de la legislation et de la reglementation forestiere ; la section du contentieux. Article 25 : La section du controle de la legislation et de la reglementation forestiere est chargee de: controler la gestion du contentieux relatif aux ressources forestieres ; participer au controle de la legalite de !'exploitation et de transport des produits forestiers ; controler !'application des textes reglementaires et legislatifs en matiere forestiere ; mener des investigations sur tout acte suspect et qui viole les principes de legalite en matiere de gestion des ressources forestieres ; controler la redaction des textes legislatifs et reglementaires. Article 26:La section du contentieux est chargee de : controler le respect des procedures et du contenu des proces-verbaux ; centraliser les proces-verbaux relatifs a la repression pour un suivi du contentieux forestier; controler le reglement des litiges forestiers ; tenir le registre du contentieux forestier du departement; participer a l' instruction des affaires forestieres ; suivre le contentieux forestier en conclusion aupres des instances judiciaires impliquant le departement. 5 CHAPITRE IV - L' ADMINISTRATION CENTRALE Article 27 :L'administration centrale du ministere de l'environnement et des ressources forestieres comprend : le secretariat general ; la direction des affaires administratives et financieres ; la direction des etudes et de la planification ; la direction de l' environnement ; la direction des ressources forestieres. Section 1 ere : Le secretariat general Article 28:Le secretariat general est place sous l'autorite d'un secretaire general. Le secretaire general assure le suivi et le controle de l'application des decisions prises par le ministre. Il exerce, sous l'autorite et par delegation du ministre, la supervision des services centraux et exterieurs. Il assure le suivi administratif des dossiers, veille aux relations avec les autres departements et usagers et organise la circulation de l'information. Le secretaire general assure la coordination de !'elaboration du projet de budget du departement et suit son execution. 11 veille a la bonne gestion des ressources humaines et materielles du ministere. Il dispose de services directement rattaches pour prendre en charge des fonctions communes ou transversales a l'administration, notamment les etudes generales, la planification, le suivi evaluation, !es statistiques, !'organisation, l'informatique, la documentation et les archives, l 'accueil et l' information du public. Le secretaire general soumet au ministre les affaires traitees par les services et y joint; le cas echeant, ses observations. Les dossiers annotes par le ministre ou par le secretaire general sont transmis aux services concemes par les soins de celui-ci. 11 prepare, en collaboration avec le charge de mission, le conseiller technique et les directeurs, !es dossiers a inscrire a l' ordre du jour des conseils des ministres et coordonne, avec le directeur de cabinet, la formulation de la position du ministere. 11 dispose, par delegation du ministre suivant l'arrete publie au Journal officiel, du pouvoir de signer tous !es actes et documents relatifs a l'activite courante du ministere a l' exception de ceux soumis a la signature du directeur de cabinet ou du ministre en vertu des dispositions legislatives ou reglementaires expresses. Article 29:Le secretariat general comprend : le secretariat principal ; le secretariat technique de la plate-forme nationale de reduction des nsques de catastrophes ; la cellule informatique. 6 Article 30 : Le secretariat principal a pour role d'aider le secretaire general dans la gestion efficace des flux d'informations, d'assurer la tra<;abilite des dossiers, d'accroitre le niveau de satisfaction des usagers. Le secretariat principal est assiste d'un bureau d'accueil et d'information publique qui est charge de recevoir les usagers et de leur dormer des renseignements utiles. Le secretariat principal est dirige par un chef de bureau qui a rang de chef de section. Article 31 : Le secretariat technique de la plateforme nationale de reduction des risques de catastrophes est un organe permanent charge d'executer les decisions de ladite plateforme qui est placee sous l' autorite du ministre de l' environnement et des ressources forestieres. Article 32 : La cellule informatique est chargee de : veiller au respect de l'application des directives nationales en matiere d'informatique ; assurer l'inventaire du pare informatique et des logiciels en services pour !'ensemble du departement ; veiller a l 'elaboration des etudes informatiques sectorielles et en assurer le suivi et le controle de l' application ; participer au developpement de l' outil informatique dans le ministere ; participer a !'elaboration des plans de formation des utilisateurs et techniciens du departement dans les domaines des technologies de !'information et de la communication (TIC) puis leur dotation en outils informatiques ; administrer les reseaux internet et intranet du ministere ; developper les applications informatiques ; apporter conseils et assistance aux utilisateurs ; assurer la maintenance du materiel informatique, des progiciels et logiciels du departement ; administrer et deployer le reseau informatique puis assurer !'evolution de !'infrastructure (materielle, telephonique, informatique, audiovisuelle ... ) pour !'ensemble du departement ; mettre en ceuvre un systeme de sauvegarde et d'archivage des donnees. La cellule informatique est dirigee par un chef de bureau qui a rang de chef de section. Section 2 : La direction des affaires administratives et financieres (DAAF) Article 33: La direction des affaires administratives et financieres (DAAF) est chargee de : coordonner l' elaboration du budget ; enregistrer et suivre !'ensemble des operations comptables du departement; coordonner l'execution financiere des budgets de fonctionnement et d'investissement et des cadres de depenses sectorielles a moyen terme (BP/ CDSMT) en collaboration avec les autres services concernes ; tenir a jour l'inventaire du patrimoine mobilier et immobilier du departement; assurer la gestion courante du personnel du departement ; tenir a jour la nomenclature des postes et des emplois du departement et prendre en charge la gestion previsionnelle des effectifs ; coordonner les actions du departement en matiere d'evaluation des besoins et d'execution des formations ; 7 assurer le suivi de l'execution des decisions prises dans le cadre de la politique du departement en matiere d' affectation, de redeploiement et recrutement des effectifs ; assurer la gestion des archives du departement ; participer a !'elaboration et a la mise en reuvre de la politique nationale en matiere de formation continue. Article 34:La direction des affaires administratives et financieres comprend deux (2) divisions: la division des affaires financieres; la division des affaires administratives. Article 35 : La division des affaires financieres est chargee de : coordonner l' execution financiere du budget du departement ; assurer la gestion de la caisse des menu depenses et de la tenue a jour des ecritures y afferentes ; assurer le suivi du patrimoine mobilier et immobilier du departement et en tenir a jour la nomenclature, ainsi que les inventaires ; participer a la reception des commandes. Article 36: La division des affaires financieres comprend deux (2) sections : la section du budget ; la section de gestion du patrimoine. Article 37 : La section du budget est chargee de : suivre la preparation des marches, des lettres de commande et autres contrats, et leur execution; organiser les cessions de produits ligneux et non ligneux du departement objet de saisie de concert avec la direction des ressources forestieres ; centraliser les projets de budgets de fonctionnement des services du departement ; participer aux conferences budgetaires ; veiller au respect des procedures d' execution des depenses de fonctionnement et d'investissement; coordonner et suivre !'execution du budget du departement; coordonner les activites de recouvrement et de regie financiere du departement. Article 38 : La section de gestion du patrimoine est chargee de : veiller a I 'utilisation rationnelle de la logistique disponible dans l' ensemble du ministere ; tenir ajour la situation du pare du ministere aussi bien au niveau central que regional; veiller a l' entretien des locaux du ministere ; inventorier les besoins en equipements, en moyens logistiques et materiels; centraliser les besoins en infrastructures, en equipements et materiels ; controler et veiller au bon etat des infrastructures du departement. Article 39 : La division des affaires administratives est chargee de : assurer la gestion administrative et sociale du personnel ; tenir a jour les dossiers du personnel, ainsi que la nomenclature des pastes et des emplois du departement ; 8 L assurer la gestion previsionnelle des competences et des effectifs du departement ; assurer le suivi et la mise en ceuvre des actions du departement en matiere d 'evaluation des besoins de formation; elaborer et assurer le suivi de I' execution des decisions prises dans le cadre de la politique du departement en matiere d'affectation, de redeploiement et de recrutement des effectifs. Article 40:La division des affaires administratives comprend deux (2) sections: la section gestion des ressources humaines, des archives et de la documentation la section des affaires militaires, paramilitaires et sportives. Article 41 : La section gestion des ressources humaines, des archives et de la documentation est chargee de: assurer la gestion administrative des ressources humaines et le suivi de la carriere du personnel du ministere ; suivre et gerer le personnel par la tenue et la mise a jour des dossiers et l' evaluation des performances ; veiller a I' application correcte des textes relatifs a la fonction publique ; superviser le controle de presence pour !'ensemble du personnel du departement. assurer la tenue de la situation actualisee des emplois notamment la fiche d'emploi, I' adequation profil et emploi ; definir et gerer le tableau de bord quantitatif et qualitatif des performances du personnel ; elaborer la politique et le plan sectoriel de formation ; suivre !'execution du plan de formation du departement; superviser !es formalites administratives de recrutement sectoriel ; repertorier, centraliser, archiver et gerer les documents du departement. Article 42: La section des affaires militaires, paramilitaires et sportives est chargee de : assurer la gestion de l'armement, des munitions de l'habillement et autres equipements des forestiers ; organiser et assurer le recyclage militaire des agents forestiers ; initier ou coordonner l' entrainement et la participation des forestiers aux competitions et aux differentes manifestations; veil I er a I' application des textes regissant le port des galons ; assurer la programmation et le suivi des services de garde. Section 3 : La direction des etudes et de la planification (DEP) Article 43 : La direction des etudes et de la planification est chargee de : contribuer a !'elaboration des plans de developpement sectoriels et foumir les elements de planification a prendre en compte dans !es documents de strategies au niveau national ; organiser et gerer la base de donnees et le systeme d'information du ministere ; coordonner !'elaboration technique des cadres de depenses sectorielles a moyen terme et du budget programme (CDSMT/ BP) en collaboration avec les autres services concemes; coordonner et suivre les activites du departement relatives a la planification; 9 centraliser les informations en vue de mener en rapport avec les autres services centraux, des etudes prospectives et elaborer des politiques, programmes, plan et projets a court, moyen et long terme ; faciliter et coordonner avec les autres ministeres la recherche des financements et appuis techniques aux programmes et projets de gestion des ressources naturelles et de l' environnement entrepris par les differents services du ministere ; assurer le suivi-evaluation des programmes et projets executes par les directions techniques et les services du ministere ; coordonner toutes les actions entreprises clans le cadre de la cooperation bilaterale et multilaterale ou a titre de partenariat et faire le suivi des accords intemationaux ; veiller a une approche integree des secteurs concemes ; produire et mettre a jour les statistiques sur les secteurs de l'environnement et des ressources forestieres. Article 44: La direction des etudes et de la planification comprend deux (2) divisions : la division de la programmation, des statistiques et du suivi-evaluation ; la division de la mobilisation des ressources et du partenariat. Article 45: La division de la programmation, des statistiques et du suivi-evaluation est chargee de: coordonner !'elaboration des politiques, strategies, plans, programmes et projets de developpement sectoriel ; fournir les elements de planification a prendre en compte dans la strategie nationale de developpement ; collecter, centraliser, traiter et diffuser les donnees statistiques sectorielles ; coordonner la realisation des etudes prospectives ; mettre en place et gerer la base de donnees du ministere; developper et gerer le systeme d'information du ministere. suivre la mise en ceuvre des strategies, programmes et projets en matiere de preservation de l' environnement et des ressources forestieres; assurer le suivi et !'evaluation des actions de gestion de l'environnement entreprises par les institutions rattachees au ministere ; suivre !'utilisation des moyens budgetaires et extra budgetaires du ministere; evaluer a court, moyen et long terme toutes les actions menees par le ministere en faveur de la gestion de l' environnement. Article 46 : La division de la programmation, des statistiques et du suivi-evaluation a deux (2) sections: la section de la programmation et du suivi-evaluation; la section des statistiques et des etudes. Article 47 : La section de la programmation et du suivi-evaluation est chargee de : elaborer de concert avec les directions techniques les programmes et projets de gestion de l'environnement et les plans d'operation et de travail ainsi que la lettre de mission du ministere; concevoir pour les services du ministere, les canevas de presentation des rapports techniques ; actualiser periodiquement le repertoire des projets executes ou en cours d'execution au sein du ministere; 10 coordonner la preparation du programme d'investissement public; mettre a la disposition des directions techniques toutes les informations et les directives donnees par le ministere charge de la planification ; assurer le suivi des strategies, programmes et projets en matiere de preservation de l'environnement executes par les directions techniques, les services exterieurs du ministere et les institutions ou organismes rattaches ; suivre !'execution technique du programme d'investissement public (PIP) et des plans d' operation et de travail des differentes directions; suivre et evaluer la mise en reuvre des conventions et accords relatifs a l'environnement et aux ressources forestieres ; evaluer les rapports d'execution a mi-parcours et finaux de tous les programmes et projets du ministere ; analyser !es performances des strategies, programmes, plans et projets de gestion de l' environnement et des ressources forestieres ; evaluer les rapports sur l'etat de la cooperation et du partenariat; elaborer !es rapports periodiques d'activite du ministere. Article 48: La section des statistiques et des etudes est chargee de : identifier et formuler !es besoins en matiere d' informations statistiques et d' etudes de base; concevoir !es canevas de presentation des donnees statistiques pour !es directions ; coordonner la realisation des etudes prospectives en vue de permettre !'elaboration ou !'actualisation des politiques, strategies, plans, programmes et projets a court, moyen et long terme; elaborer !es rapports statistiques periodiques ; mettre en reuvre un systeme de sauvegarde et d'archivage des donnees et informations relatives a l' environnement et !es ressources forestieres. collecter et mettre en place les bases de donnees geo spatiales relatives au suivi de I' environnement ; organiser et gerer la base de donnees du ministere et l' alimenter regulierement; mettre en place et actualiser le tableau de bord de l' environnement ; participer, de concert avec les directions techniques, a toutes les etudes et travaux de cartographie ; centraliser et analyser les indicateurs sur l'environnement. Article 49 : La division de la mobilisation des ressources et du partenariat est chargee de : coordonner, en collaboration avec la direction des affaires administratives et financieres et les structures concernees, l' action du ministere dans le domaine de l' elaboration technique du budget ; faciliter et coordonner avec les autres ministeres, la recherche des financements et appuis techniques aux programmes et projets de gestion des ressources naturelles et de l' environnement; coordonner toutes !es actions entreprises dans le cadre des cooperations bilaterale et multilaterale ou a titre de partenariat ; centraliser !es projets de budgets d'investissements des services du departement; assurer une meilleure connaissance des procedures de financement des differents partenaires ; tenir a jour toutes !es informations relatives au partenariat avec les bailleurs sur !es opportunites de financement existantes. 11 ', Article 50 : La division de la mobilisation des ressources et du partenariat a deux (2) sections: la section de la mobilisation des ressources ; la section de la cooperation et du partenariat. Article 51: La section mobilisation de ressources est chargee de : elaborer en collaboration avec les services concernes le budget programme assorti d'un cadre sectoriel des depenses a moyen terme ; constituer et actualiser le repertoire des ressources internes et externes de financement des etudes, projets et programmes ; suivre la gestion des differents fonds nationaux sur l 'environnement ; s'assurer de la qualite des requetes de financement elaborees au sein du ministere; suivre les promesses et engagements financiers des partenaires au developpement en faveur de l' environnement ; elaborer des directives de mobilisation des ressources du ministere et suivre leur mise en reuvre; inventorier et actualiser !es conditions, procedures et modalites de sollicitation et d' allocation des financements externes et intern es. Article 52: La section de la cooperation et du partenariat est chargee de : assurer le suivi de la cooperation bilaterale et multilaterale ; preparer en collaboration avec les directions techniques les dossiers (accords, conventions, protocoles, ... ) pour l'etablissement de partenariat viable en matiere de la preservation de l 'environnement et des ressources forestieres ; gerer le repertoire du partenariat du ministere avec les ONG et associations; preparer le rapport periodique de l'etat du partenariat et de la cooperation avec le ministere; tenir a jour toutes les informations relatives au partenariat avec les bailleurs et sur toutes !es opportunites de financement existantes ; identifier les processus decisionnels utilises par les partenaires techniques et financiers (PTF) pour etablir les priorites et les mecanismes qu'ils empruntent pour evaluer et appuyer !es programmes et projets. Section 4 : La direction de l'environnement (DE) Article 53: La direction de l'environnement a pour mission de: proposer les elements de politique nationale en matiere de preservation et de gestion de l' environnement; contribuer au suivi et contr6le des plans de gestion environnementale et sociale; participer a l' elaboration et la mise en reuvre des strategies, lois, reglements, plans programmes et projets, en matiere de preservation et de gestion de l'environnement; mettre en reuvre les instruments juridiques internationaux ratifies en matiere d'environnement et susciter !'adhesion a d'autres instruments internationaux ; reuvrer de concert avec la direction de la planification a la prise en compte effective des preoccupations relatives a la preservation de l'environnement dans les programmes, projets et actions de developpement; participer a !'animation d'un cadre de concertation intersectoriel impliquant tous !es intervenants en matiere de gestion de l' environnement ; 12 mettre en ceuvre les programmes et strategies de protection de la couche d'ozone. Article 54 : La direction de l'environnement comprend trois (3) divisions : la division de la preservation des milieux et du cadre de vie ; la division des installations classees et des substances dangereuses; la division de la lutte contre les changements climatiques. Article 55 : La division de la preservation des milieux et du cadre de vie a pour mission de : contribuer a l' elaboration et a la mise en ceuvre des strategies et la reglementation en matiere de gestion des differentes categories de dechets ; assurer le developpement des normes et standards environnementaux ; contribuer au suivi de l'environnement; contribuer a la gestion des statistiques environnementales ; contribuer a la promotion des modes de production et de consommation ecologiquement viables; mettre en ceuvre les mesures et actions de preservation du milieu marin et de lutte contre l'erosion cotiere; veiller a l'application et au respect de la legislation, de la reglementation, des normes et des diverses prescriptions liees aux autorisations environnementales ; participer a l' elaboration de la legislation nationale en matiere de gestion de l' environnement et veiller a son application; veiller a l' internalisation des accords multilateraux en ma ti ere d' environnement dans l' ordonnancement juridique national ; vulgariser les textes legislatifs et reglementaires pris en matiere de preservation et de protection de l 'environnement ; developper les directives generales et sectorielles, les guides et autres outils en matiere de gestion de l' environnement. Article 56: La division de la preservation des milieux et du cadre de vie comprend deux (2) sections : la section de la lutte contre les pollutions et nuisances ; la section de la protection du milieu marin et du littoral. Article 57: La section de la lutte contre les pollutions et nuisances est chargee du suivi de la mise en reuvre de la legislation nationale en matiere de prevention et de lutte contre les pollutions et nuisances et de l'amelioration du cadre de vie. A ce titre, elle est notamment chargee de : fixer les conditions-cadres pour l'elimination ecologiquement rationnelle et viable des dechets de l'environnement et de proposer des strategies et directives relatives a la gestion des dechets a l 'exception des dechets industriels et des dechets dangereux ; contribuer a la mise en ceuvre la strategie de surveillance de la qualite de l'air; suivre la mise en ceuvre de la politique et de la legislation nationale en matiere de lutte contre les nuisances et les pollutions atmospheriques ; definir les normes et proposer des mesures de lutte contre les bruits, les vibrations et la degradation de la qualite de l' air ; 13 etudier et suivre les demandes de destruction des produits avaries et autres dechets commerciaux et veiller au respect des reglementations et des prescriptions specifiques a chaque elimination ; veiller au respect des normes et standards de rejet dans les milieux. Article 58: La section de la protection du milieu marin et du littoral est chargee de: suivre la mise en ceuvre de la legislation et de la reglementation nationales en matiere de prevention et de lutte contre la degradation du milieu marin et du littoral ; veiller a la preservation et a I' exploitation rationnelle du milieu marin et du littoral ; veiller a la gestion rationnelle du littoral ; developper les strategies de lutte contre les pollutions marines ; coordonner les actions de lutte contre l'erosion cotiere en concertation etroite avec les institutions competentes ; suivre la mise en ceuvre des accords multilateraux en matiere d'environnement relatifs au milieu marin et a la zone cotiere ; Article 59: La division des installations classees et des substances dangereuses est chargee de : mettre en ceuvre les strategies et la reglementation relatives a la gestion des installations classees pour la protection de l' environnement ; assurer le suivi de l'ensemble de la procedure d'ouverture des installations classees pour la protection de l' environnement ; instruire !es dossiers de demande d'autorisation d'ouverture des installations classees; rechercher et ceuvrer pour le transfert de technologies ecologiquement viables ; veiller au respect des lois, reglements et prescriptions applicables aux installations classees pour la protection de l'environnement et prescrire au besoin des audits environnementaux ; suivre la mise en ceuvre des prescriptions environnementales relatives aux installations classees pour la protection de l' environnement ; elaborer avec les structures competentes !es normes et standards de protection de l' environnement ; participer a l' elaboration de la legislation nationale en matiere de gestion de l 'environnement ; mettre en ceuvre les strategies et la reglementation relatives a la gestion des matieres dangereuses ; vulgariser !es connaissances et les modes de gestion ecologiquement viables en matiere de gestion des produits chimiques dangereux, des metaux lourds et des matieres ionisantes dangereuses ; veiller au respect de la legislation et de la reglementation en vigueur en matiere de gestion des dechets dangereux en application du droit international et de la legislation nationale; fixer les conditions-cadres pour !'elimination ecologiquement rationnelle et viable des dechets toxiques et dangereux et proposer des strategies et directives relatives a leur gestion; fixer les conditions d'importation et d'utilisation des equipements emettant des radiations ionisantes ; rechercher et identifier les connaissances et technologies pertinentes en matiere de production, de manipulation et d'elimination ecologiquement rationnelle des dechets toxiques et dangereux et les divulguer. 14 Article 60 : La division des installations classees et des substances dangereuses comprend deux (2) sections : la section des installations classees et risques technologiques; la section des substances chimiques et matieres radioactives; Article 61 : La section des installations classees et risques technologiques est chargee de : proposer et veiller a la mise a jour periodique de la nomenclature des installations classees pour la protection de l'environnement; etudier les dossiers de demande d' autorisation d' ouverture des installations classees pour la protection de l' environnement ; participer a l'elaboration des normes et standards environnementaux; contribuer au suivi de l'execution des plans de gestion de l'environnement relatifs aux installations classees pour la protection de l' environnement ; appuyer les installations classees dans le developpement des systemes de management environnemental. participer a I' elaboration des strategies et plans d' action de prevention et de lutte contre les pollutions industrielles ; promouvoir les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales et les differentes opportunites de transfert de technologies ; fixer les conditions-cadres pour l'elimination ecologiquement rationnelle et viable des dechets industriels et proposer des strategies et directives relatives a leur gestion ; veiller au respect des normes et standards en vigueur dans le domaine de production industrielle. Article 62: La section des substances chimiques et des matieres radioactives est chargee de : appliquer et faire respecter la legislation et la reglementation intemationales et nationales en matiere de production, de stockage, de circulation, de transport et d'utilisation de tous les produits chimiques, en collaboration avec les institutions sectorielles concernees ; rechercher et identifier les connaissances et technologies pertinentes en matiere d'utilisation et de gestion des produits chimiques, et les divulguer; rechercher, identifier et faire la promotion des alternatives ecologiquement viables aux produits chimiques et aux substances dangereuses ; lutter contre la dissemination des produits chimiques dans l'environnement ; coordonner l' elaboration et la mise en ceuvre des strategies de gestion des produits chimiques, avec les differents secteurs concemes ; lutter contre !'importation et l'entreposage anarchique des produits chimiques, sur tout le territoire national. appliquer et faire respecter la legislation et la reglementation intemationales et nationales en matiere de production, de stockage, de transport et d'elimination des dechets dangereux, en collaboration avec les institutions sectorielles concemees ; rechercher et identifier les connaissances et technologies pertinentes en matiere de gestion des dechets dangereux y compris les dechets des soins medicaux, et les divulguer; rechercher, identifier et faire la promotion des alternatives ecologiquement viables aux substances dangereuses ; coordonner l' elaboration et la mise en ceuvre des strategies de gestion des dechets dangereux y compris les dechets des soins medicaux, avec les differents secteurs concemes; 15 developper et mettre en reuvre les mesures d'utilisation et de gestion ecologiquement viable des matieres radioactives et des substances ionisantes ; sensibiliser !es populations et les differents acteurs a la gestion rationnelle des dechets dangereux, des matieres radioactives et des substances ionisantes. Article 63 : La division de la lutte contre !es changements climatiques a pour mission de: veiller a l' application de la legislation nationale et intemationale en matiere de lutte contre !es changements climatiques ; suivre la mise en reuvre de la politique nationale en matiere des changements climatiques ; promouvoir le mecanisme de developpement propre ; coordonner la mise en reuvre des plans et strategies en matiere de lutte contre les changements climatiques ; veiller a la mise en reuvre des mesures de prevention et de lutte contre les changements climatiques ; promouvoir la mise en reuvre des mesures et action d' adaptation et / ou d' attenuation aux changements climatiques dans les differents secteurs de developpement ; contribuer a la diffusion des informations relatives a la prevention des risques naturels maJeurs; mettre a disposition les outils des inventaires des gaz a effets de serre ; realiser et actualiser les inventaires des gaz a effets de serre ; constituer une base de donnees des inventaires des gaz a effets de serre reuvrer pour la promotion de mode de consommation et de production ecologiquement viables ; assurer la formation, !' information, !'education et la communication des acteurs sur !es changements climatiques. Article 64: La division de la lutte contre les changements climatiques comprend deux (2) sections: la section du suivi de la mise en reuvre de la convention ; la section formation, information, education et communication sur les changements climatiques. Article 65 : La section du suivi de la mise en reuvre de la convention est chargee de : veiller a la mise en reuvre effective des dispositions de la convention sur le climat au niveau national ; organiser la participation du Togo aux differentes reunions sur la convention sur les changements climatiques ; creer et animer un cadre de concertation sur les changements climatiques identifier et promouvoir, en collaboration avec !es autres acteurs, les actions d'adaptation aux changements climatiques ; identifier et promouvoir les actions d'attenuation des changements climatiques ; promouvoir en collaboration avec les differents acteurs, !es initiatives liees aux changements climatiques ; veiller a l'integration des differentes questions de changements climatiques dans les differentes politiques sectorielles. Article 66 : La section formation, information, education et communication sur les changements climatiques est chargee de : 16 assurer le renforcement des capacites des differents acteurs sur les changements climatiques ; mettre en ceuvre un plan strategique d'information, d'education et de communication (IEC) sur les changements climatiques ; consolider la cooperation entre les acteurs ceuvrant dans la lutte contre les changements climatiques ; faire connaitre les thematiques sur les changements climatiques aux differents acteurs au niveau national ; coordonner les actions de formation des acteurs sur les changements climatiques. Section 5: La direction des ressources forestieres (DRF) Article 67: La direction des ressources forestieres est chargee de : assurer l' elaboration de la reglementation forestiere ; proposer les elements de politique nationale en matiere des ressources forestieres ; assurer la mise en ceuvre des politiques, strategies, programmes et projets en matiere de protection des ressources forestieres et de gestion des ecosystemes fragiles et des zones humides; assurer la coordination des inventaires fauniques et floristiques ; suivre la regularite de l'exploitation des produits de la flore et de la faune; assurer le suivi des procedures de classement et declassement des aires protegees; participer a l'elaboration et la mise en ceuvre des plans d'amenagement forestiers et des aires protegees ; elaborer et controler les normes d'intervention en milieu forestier; conclure les contrats de gestion des forets naturelles du domaine de l 'Etat ; proposer des mesures incitatives a accorder aux particuliers dans le cadre de la gestion durable des forets ; promouvoir la participation des populations riveraines a la gestion des ressources forestieres et a la conservation de la biodiversite ; animer un cadre de concertation intersectoriel impliquant tous les intervenants du secteur forestier; contribuer au suivi de la mise en ceuvre des plans de gestion environnementale ; gerer les conventions, accords et traites en matiere de la flore et de la faune ; promouvoir la formation, l'information, l'education et la communication sur les ressources forestieres. Article 68 : La direction des ressources forestieres comprend trois (3) divisions : la division de la normalisation et du suivi; la division des forets ; la division des aires protegees et de la faune. Article 69 : La division de la normalisation et du suivi est chargee de : rechercher et constater les infractions a la legislation et a la reglementation forestieres ; organiser des patrouilles de surveillance des forets et aires protegees ; entreprendre dans les exploitations forestieres, toute verification rendue necessaire par une situation particuliere ; elaborer, diffuser et suivre les normes d'exploitation et d'intervention en milieu forestier; 17 participer a l' elaboration de la fiscalite forestiere, en liaison avec le ministere charge des finances. Article 70 : La division de la normalisation et du suivi comprend deux (2) sections : la section police forestiere ; la section normalisation et fiscalite. Article 71: La section police forestiere est chargee de : rechercher et constater les infractions a la legislation et a la reglementation forestieres ; suivre l'application des normes d'exploitation forestiere; organiser des patrouilles dans les forets et les aires protegees ; proceder a toute verification dans les exploitations forestieres et suivre !'execution de toute autorisation en matiere d' exploitation des ressources forestieres. Article 72 : La section normalisation et fiscalite est chargee de : elaborer et diffuser les norm es d' exploitation forestiere ; participer a l'elaboration des normes relatives a la gestion durable des forets; contribuer a !'elaboration des taxes d'exploitation des ressources forestieres; suivre l' etablissement des titres de recouvrement ; suivre, en liaison avec le ministere charge des finances, la repartition des taxes d'exploitation des ressources forestieres. Article 73: La division des forets est chargee de : contribuer a la mise en ceuvre de la politique nationale en matiere des forets ; participer a l' elaboration et au suivi de l' application de la reglementation forestiere ; veiller a la realisation des inventaires et amenagements forestiers ; vulgariser les techniques de gestion, d' amenagement forestier et paysager et de conservation des especes vegetales ; promouvoir le developpement de l' agroforesterie ; apporter un appui technique aux collectivites et aux prives dans !'elaboration des plans d' amenagement de leurs plantations ; definir et mettre en place toutes les mesures relatives au transport, a la commercialisation, a !'importation, a l'exportation, a la reexportation et au transit des produits forestiers d'origine vegetale; elaborer, en liaison avec les institutions concernees, des schemas directeurs d'approvisionnement des centres urbains en produits forestiers ligneux, et en charbon de bois; etudier les dossiers de demande d'agrement, d'autorisation, de permis en matiere d'exploitation forestiere ; appuyer les collectivites locales a la creation des espaces verts et les jardins botaniques ; mettre en ceuvre les conventions et traites en matiere de la flore ; promouvoir la gestion participative des forets ; promouvoir le developpement de la foresterie, communautaire, des collectivites locales, et privee. Article 74 : La division des forets comprend deux (2) sections : la section suivi des amenagements sylvicoles et des exploitations forestieres ; 18 .. la section recherche forestiere et lutte contre la degradation des terres. Article 75 : La section suivi des amenagements sylvicoles et de !'exploitation forestiere est chargee de: appuyer la realisation des amenagements forestiers ; vulgariser les techniques de gestion et d'amenagement forestier; assister les collectivites et !es prives dans !'elaboration des plans d'amenagement de leurs domaines forestiers ; promouvoir I 'utilisation des nouvelles technologies de conservation de la flore ; preparer les autorisations de defrichement de fon~ts, d' exploitation, de coupe d'arbres; participer a la realisation des inventaires forestiers. Article 76 : La section recherche forestiere et lutte contre la degradation des terres est chargee de: contribuer a la promotion des techniques de lutte contre la degradation des terres ; apporter un appui technique aux collectivites et aux particuliers dans leurs programmes de developpement forestier, d'agroforesterie et de lutte contre la degradation des terres; promouvoir la conservation des eaux et des sols ; promouvoir un partenariat entre I' administration forestiere, les institutions de recherches et les universites ; assurer le transfert des acquis technologiques aux structures d'encadrement; vulgariser les resultats des recherches. Article 77 : La division des aires protegees et de la faune est chargee de : mettre en ceuvre la politique nationale en matiere des aires protegees et de la faune sauvage; proteger et amenager les pares nationaux, les zones cynegetiques, ranchs de gibier, jardins zoologiques et autres aires analogues ; mettre en ceuvre les conventions, accords et traites en matiere de la conservation des aires protegees et de la faune sauvage ; promouvoir la conservation de la biodiversite, !'utilisation durable de ses elements et le partage juste et equitable des avantages decoulant de !'exploitation des ressources genetiques ; suivre les activites d'amenagement et de protection des aires protegees et autres sites ; assurer la surveillance du patrimoine faunique ; suivre les procedures de classement et declassement des aires protegees ; definir, diffuser et suivre !'application des normes d'inventaire faunique; realiser les inventaires fauniques. Article 78: La division des aires protegees et de la faune comprend deux (2) sections: la section de protection et de valorisation de la faune sauvage et des zones humides ; la section de l' amenagement des aires protegees ; Article 79 : La section de protection et de valorisation de la faune sauvage et des zones humides est chargee de : participer a !'elaboration et la mise en ceuvre des programmes d'inventaire faunique; 19 diffuser et suivre l'application des normes d'inventaire faunique; suivre l'execution des programmes et la reception des travaux de denombrement des ressources fauniques ; etudier les dossiers de demande d'autorisation d'installation des fermes d'elevage et preparer les agrements a l'exercice des activites relatives a l'exploitation de la faune sauvage; promouvoir et suivre l' elevage de la faune sauvage ; initier !'elaboration de programmes de recherche en matiere de faune; promouvoir le developpement eco-touristique ; definir et mettre en place toutes les mesures relatives a la commercialisation, l'importation, !'exportation, la reexportation et le transit des produits de la faune sauvage; promouvoir une gestion participative et integree des zones humides; gerer les zones humides de fa9on a developper leurs capacites de maintien des fonctions ecologiques; suivre !es especes fauniques dans les zones humides ; initier l'inscription ou la designation des zones humides d'importance internationale sur la liste « Ramsarn. Article 80 : La section de l'amenagement des aires protegees est chargee de: proteger et amenager les pares nationaux, zones cynegetiques, ranchs de gibier, jardins zoologiques ; participer au suivi de !'execution des projets relatifs a l'amenagement des aires protegees a caractere faunique ; assurer le suivi et l'evaluation des plans d'amenagement en matiere de faune; assurer la conservation de la diversite biologique et l 'utilisation rationnelle de ses elements; promouvoir l'acces aux ressources genetiques et le partage juste et equitable des avantages decoulant de leur exploitation ; proteger la biodiversite contre !es risques lies a l' application des biotechnologies modemes; identifier et inscrire les sites naturels sur la liste du patrimoine mondial et des reserves de biosphere. CHAPITRE V: LES SERVICES EXTERIEURS Article 81:Le ministere de l'environnement et des ressources forestieres dispose de directions regionales de l'environnement et des ressources forestieres. Chaque direction regionale est dirigee par un directeur regional. Article 82: La direction regionale est chargee dans son ressort territorial de : mettre en ~uvre la strategie nationale en matiere d' environnement et des ressources forestieres; gerer en collaboration avec les autorites decentralisees, la preservation de l'environnement et des ressources forestieres; veiller au respect de la reglementation en matiere de l' environnement et des ressources forestieres ; assurer la supervision et la coordination des activites des directions prefectorales et des pares nationaux. Article 83 : Chaque direction regionale comprend deux sections (2): 20 .. la section des affaires administratives, financieres et de la planification ; la section de l'environnement et des ressources forestieres. Article 84: La section des affaires administratives, financieres et de la planification est chargee de: suivre la carriere du personnel en service au niveau regional; tenir a jour les dossiers du personnel ; aider le directeur dans les taches de la gestion administrative et previsionnelle du personnel ; suivre l'execution des decisions prises en matiere d'affectations et de mutations ; centraliser les rapports des directions prefectorales puis elaborer les rapports d'activites periodiques et annuels de la direction regionale ; aider a la realisation des etudes prospectives et propositions ; elaborer les plans de travail annuel au niveau regional et prefectoral ; collecter, centraliser, traiter et diffuser les donnees statistiques environnementales et forestieres de la region. Article 85: La section de l'environnement et des ressources forestieres est chargee de: contribuer a la prevention des risques de catastrophes et des changements climatiques et a la preservation des milieux et du cadre de vie ; assurer la police environnementale ; assister les populations et vulgariser les techniques de gestion d'amenagement forestier, paysager, et de conservation des especes vegetales ; aider a promouvoir le developpement de la foresterie rurale, communautaire et de l 'agroforesterie; apporter un appui technique aux prives et aux collectivites territoriales dans !'elaboration des plans d' amenagement des forets et des aires protegees ; vulgariser au niveau regional les textes legislatifs et reglementaires en matiere de gestion des ressources forestieres ; promouvoir !'utilisation des energies renouvelables ; veiller a l' execution stricte des autorisations de defrichement de forets ou coupe d'arbres a des fins de developpement urbain, industriel, minier, d'installation d'infrastructure et autres. Article 86: Les pares nationaux sont geres par des conservateurs qui ont sous leur autorite des forestiers et avec qui, ils executent des taches de protection et de preservation des aires protegees notamment : la lutte anti braconnage ; le suivi des amenagements et des inventaires fauniques ; la promotion des activites eco touristiques ; le suivi ecologique du cheptel sauvage et son habitat ; la conduite des campagnes de sensibilisation des populations riveraines. Article 87:Les conservateurs ont rang de chef division. Ils sont sous l'autorite des directeurs regionaux a qui, ils rendent compte. Article 88: Chaque direction regionale est representee au niveau local par une direction prefectorale de I' environnement et des ressources forestieres qui execute les taches et les 21 activites des directions regionales au niveau local. Elle supervise les postes forestiers et les postes de controle environnemental. Article 89:Les directions prefectorales sont dirigees par des directeurs prefectoraux, nommes par arrete du ministre de l' environnement et des ressources forestieres et comprennent les sous antennes, les postes forestiers et les brigades mobiles de l'environnement et des ressources forestieres. CHAPITRE VI: LES ORGANISMES RATTACHES Article 90:Le ministere de l'environnement et des ressources forestieres exerce la tutelle sur les institutions et organismes suivants : l'agence nationale de gestion de l'environnement (ANGE); la commission nationale de developpement durable (CNDD); l'office de developpement et d'exploitation des forets (ODEF) ; le fonds national pour l' environnement (FNE) ; la commission nationale consultative de gestion des ressources forestieres (CCGRF) ; la plate-forme nationale pour la reduction des risques et catastrophes. Article 91 : Le ministre peut donner delegation au secretaire general, a l'effet d'assurer la coordination, l' animation et la supervision des institutions et organismes rattaches qui sont sous sa tutelle. CHAPITRE VII: LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS Article 92: Le directeur de cabinet est nomme par decret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'environnement et des ressources forestieres. Un rapport d'enquete de moralite diligentee par les services competents et le curriculum vitae de l'interesse sontjoints a la proposition. Il est mis fin a ses fonctions dans les memes formes. Article 93:Le conseiller technique, le charge de mission, l'attache de presse, l'attache de cabinet et le chef du secretariat particulier sont nommes par arrete du ministre de l' environnement et des ressources forestieres. Le projet d'arrete est transmis au premier ministre pour accord; il est accompagne d'un rapport d'enquete de moralite diligentee par les services competents, d'un curriculum vitae detaille de chacune des personnes choisies. Article 94: Les fonctions d'attache de cabinet et de chef du secretariat particulier cessent, de plein droit, en cas de remaniement, de recomposition ou de demission du gouvemement. Les fonctions des autres membres du cabinet prennent fin apres accord du premier ministre, conformement aux formes et procedures qui ont prevalu pour leur nomination. 22 Article95: Le secretaire general, les directeurs sont nommes par decret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l' environnement et des ressources forestieres. Article96: L'inspecteur des services du ministere de l'environnement et des ressources forestieres est nomme et revoque par decret en conseil des ministres. Article97:Les directeurs des services regionaux sont nommes par decret du President de la Republique. Article 98: Les chefs de division et de section sont nommes par arrete du ministre. Les nominations par arrete sont faites avec l'accord du Premier ministre. Le projet d'arrete est transmis au Premier ministre ; il est accompagne d'un rapport d'enquete de moralite diligentee par les services competents, d'un curriculum vitae detaille de chacune des personnes choisies. CHAPITRE VII : LES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article99: Les ampliations des actes du ministre de l'environnement et des ressources forestieres sont signees par le secretaire general du ministere. Copie en est adressee au secretariat general du gouvemement. Article 100: Le secretaire general du ministere est charge de !'execution du present arrete qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise. Ampliations Cab ................................................... O PR ..................................................... O Fait a Lome, le 2 0 AOUT 2013 La ministre de l' environnement et des ressources forestieres s Dede Ahoefa EKOUE Pour ampliation 23