Arrêté interministériel N. 021/2012/MME/MEF faisant obbligation aux délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières de déclarer leur recettes d'origine minière à l'ITIE Togo et à la Cour des comptes
Made 2012-04-10 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Togo
- Subjects
- Mineral resources
- Keywords
- mining, data collection/reporting, offences/penalties
- Categories
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
Where to read it
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Text
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Art. 2 : Toutes les delegations speciales des communes et des prefectures des localites minieres sont tenues de faire a parvenir la Cour des Comptes, les declarations sur les recettes qu'elles ont per9ues des societes extractives pour une annee donnee, au cours du premier trimestre de l'annee suivante.
Art. 3 : Le non-respect des dispositions du present arrete est considere com me une faute lourde et les responsables sont punis conformement aux textes legislatifs et reglementaires en vigueur. Est, en outre, punie d'une amende d'un montant allant de cinq cent mille (500.000) acinq millions (5.000.000) de francs CFA, sans prejudice d'autres peines prevues par la loi, toute delegation de commune ou de prefecture qui ne respecte pas les dispositions du present arrete. En cas de recidive, ces amendes sont portees au double.
Art. 4 : Le coordonnateur national de I' ITIE-Togo et le directeur general des mines et de la geologie sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete qui sera publie au Journal official de la Republique togolaise. Fait a Lome, le 10 avril 2012 Le ministre de l'Economie et des Finances Adji OtethAYASSOR Le ministre des Mines et de l'Energie Dammipi NOUPOKOU Imp. EDITOGO Depot legal n° 13