Acte n° 20 portant révision de la réserve de la faune de l'Oti et création d'une galerie forestière de l'Oti

17 Decembre 1991 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 17 Art. 2: La Commission ad hoc de la Communication controle I'exercice de la liberte de communication, I'expres sion pluraliste des courants de pensee, d'opinion et d'honne tete de l'information et des programmes. Art. 3: Elle fixe: a - les modalites selon lesquelles un temps d'emission est accorde aux formations politiques ainsi qu'aux organisa tions syndicales et professionnelles representatives aI'ecbelle nationale ; b - Ie droit de replique ; c - les regles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des emissions relatives aux campagnes elec;torales ; Art. 4: La Commission ad hoc de la Communication elabore: Ies textes juridiques instituant la Haute Autorite de la Communication; Ie statut juridique des radios et televisions; Ie code de la presse ; la charte des journalistes ; :- fa reglementation de fa publicite; Art. 5: La Commission peut mettre en demeure les services de radio et de television de respecter les obligations resultant du pluralisme de I'information. Art. 6: En cas de manquement grave aux obligations du pluralisme de I'information, la Commission peut, par deci sion motivee, enjoindre aux Directeurs de ces organes de prendre dans un delai fixe par la decision les mesures neces saires pour faire cesser Ie manquement. Une sanction disci plinaire doit etre prise par Ie Ministere de la Communication si ces mises en demeure sont restees sans effet. Art. 7: La Commission ad hoc de la Communication peut saisir Ie Procureur de la Republique dans Iecas d'infrac tion penalement sanctionnee. Art. 8: Les fonctions des membres de la Commission ad hoc de la Communication prennent fin des I'adoption des textes iuridiques instituant la Haute Autorite de la Commu nication, et des la designation des membres de certe derniere. Art. 9: Le present Acte sera promulgue dans les 24 heures suivant sa transmission au President de la Republique, publie au Journal Officiel suivant la procedure d'urgence, et execute comme Loi Constitutionnelle de la Republique. Faute par Ie President de la Republique de Ie promul guer dans Ie delai ci-dessus vise, il sera imrnediatement exe cutoire. Adopte a Lome Ie 27 aout 1991 Pour la Conference Nationale Souveraine Le President du Presidium, Mgr Philippe Fanoko KPODZRO ACTE N" 20 DU 26 AOUT 1991 PORTANT REVISION DE LA RESERVE DE LA FAUNE DE L'OTI ET CREATION D'UNE GALERIE FORESTIERE DE L'OTI Vu I'Acre N° I de la Conference Nationale Souveraine du 16 juillet 1991, Vu les consequences nefastes de l'extension des zones protegees de la Vallee de l'Oti et de la Fosse aux Lions sur la vie humaine dans la Region des Savanes, Vu l'equilibrePopulation-Ressource de plus en plus menace de cette Region sous I'effet coniugue d'une forte croissance demographique et de I'absence d'une reelle inten sification agricole, Considerant I'abandon de plusieurs projets de develop pement agricole dans les terres les plus interessantes de la Region, Considerant la necessite d'assurer a la Region er a sa population un developpement economique et social certain et harmonieux. La Conference Nationale Souveraine decide: Article premier:Que les limites de toutes leaterra miles en ~serve sous la denomination ofticielle de Riaerve de Faune de I'Oti soient revisees. Art. 2: Tout au long du fleuve de l'Oti, iI sera amenagee une foret-galerie d'une superficie reduite au strict minimum, iuste necessaire a la sauvegarde du micro-climat nature! des Iieux et a la lutte contre l'evaporation des eaux du fleuve. Art. 3: Qu'une commission ad hoc, composee entre autres des specialistes, etudie les modalires de deplacement et de repartition des especes a proteger de la reserve de l'Oti dans les autres reserves notamment celie de la Keran, reduite, elle-meme, a ses anciennes limites de 1977. Art. 4: Que pour I'ensemble du Togo, soit repensee la politique de la faune et des pares nationaux en vue d'une reduction des superficies actuellement mise en reserve dans un programme plus coherent du developpement. Art. 5: Les dispositions du presents Acre prennenteffet a compter du 26 aout 1991. Art. 6: Le presear Acre sera promulgue dans les vingt quatre (24) heures de sa transmission au President de la Republique. II sera publie au Journal Officiel selon la proce dure d'urgence et execute comme loi de la Republique. Adopte a Lome, Ie 26 aout 1991 Pour la Conference Nationale Souveraine Mgr Philippe Fanoko KPODZRO