Décret n° 78-146 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Tromelin, Glorieuse, Jaun de Nova, Europa et Bassas da India
Regulation · Made 1978-03-02
Décret nº 78-146 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa , Bassas-da-India