Ordonnance nº 025/PR/85 réglementant la capture des varans et des pythons en vue de la commercialisation de leurs peaux
Made 1985-10-05 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- Country
- Chad
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- hunting/capture, management/conservation, wildlife products, reptiles, protection of species, wild fauna, biodiversity
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Text
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213. ORDONNlNCE N° 025/PR/85 du 5 Octobre 1985 reglemcnt;:111t la Capture dGS Varans et des Pythons en vue de la Commercialisa tio~ de lcurs pcaux. LE ?RESIDENT DE LA REPUBLiQUE CHEF DE L • ET.'\T PnESIDDli' DU CONSEIL DES MIIHSTRES VU l'acte Fondam~ncal de laRepublique ; VU le Decret n°025/P.CE/SGCE du 18 Octobre 1902, portant publication de l'acte fondarnental ; VU le Decret n°298/Pn/C;~B du 24 ,luillct 1984, portant remaniement ministeriel VU L'ordonnance n°14/63 du 28 Mars 1963, re3lcnentant 1~ chasse et la pro tection de la nature VU l'Ordonnanc~ n°18/PCSM/SGG du 22 Septembre 1977, portant protection intcgrale des Crocodiles, Varans et des Pythos. Sur . proposition du l·linistre du Tourisme, des Eaux et Fcrets Le Conseil de;s Ministres cmtcndu en sa seance du 29 iiout 1985 ARTICLE l. ARTICLE 2. ARTICLE 3. 0 R D O N N E L'Art f clc 2 de l'Ordonnancc n°18/P./CSM/SGG du 22 Septembre 1977 est re;Qpl2cc par les dispositions suivantcs Sauf dispositions rcstrictivc3 aux articles suivants : La captu~e des varans et des pythm:; en vuc d'cn commercialiser lcs pcaux . est librc pour tout citoycn tchadien. Le;s Collcctionncurs de peaux ct autrcs intermcoiaires :ctoivcnt . .... etrc dumcnt patentes. Ils devront se faire connaitrc a la Direction des Forets, chasscs ~t de ia lutto centre la Desertification. ARTICLE 4. ARTICLE 5. 214. Il est prevu une Taxe d'Abattag2 pour les scules peaux destinees a l'exportation. Cette TaA2 est payee par l 1 cxpcrtateur pour le compte de la Direction des Douan2s a l·Inspection Forestieres du Char:i.--Baguirrui. Les pcaux livrecs a l'e~portation doivent ~tro accompagnees d; un c2rtifj ca'c d' 0rigin2 citabli par le Dircct2ur des Fore ts, Ch~ss~s ct de la lutte cont~c la Desertification apres paiement des taxes rncn~ionnecs a l'Articla 4. ARTICLE 6.: La chassc aux varans ct aux pythons est strictement interdite dans les Pares Nationaux et R~scrvcs de Faunc dent la gestion est assurce par la Direction du Tourisme, des Pares Nationaux ct Reserves du Faune. JRTICLE 7. ;1RTICLE 8. f<RTICLE ~ Ne doivcnt 6trc collectecs ct nc pourront .fitre cxportees que lcs pcaux ay2.nt les ~ensurat~ons minimales suivant0s Var ans •.••...••...•..•...•.... Pythons ...•.•................. 20 cm d0 lar8cur totale, 1,50 m de longueur. Le i·araa.ss,::ig2 des oeufs de Vz,ro.:1s et des Py thens, cs~ interdi t sur tcutc l'etcndue du Territoirc de la Depublique du Tchad. La c2ptu~c de ccs ani~3ux, leur det2ntion et lcur exportation a l'etat vivant restcnt reglcmcntccs par lcs dispositions generales do l'0rdonnancc 14/63 et des textcs pris pour son ~pplication. ARTICLE 10.: ~cs ta~cs d'abattage sont ainsi fixecs. f,RTICLE 11. MlTICLE 12. Var2ns .................... ~00 fCF~ l'unite ~ythons ................... 1 000 FCfA l'unit~ Les pcaux n' atteingncnt pas lcs dL:1cnsions minima fixees a l'~rticlc 7. scront saisies ct confisquecs. Elles scront rerniscs au service des do~aincs en vuc de lcur vcntc aux cncheres. Les infractions a la prcscntc 0rdonnancc sont sanctionnecs dans lcs conditions fixecs par l'0rdonnance Gencralc 14/63 du Z8 Mars 1963. ARTICLE 13. 215. Le Ministre du Tourisme, des Eaux et Forets, le Ministre des Finances et Materiels, le Ministrc de l'Economie et du Ccl'Diilerce, sont charges chacun en ce qui le concernc de l'execution de la presentc Ordonnance qui prend cffet pour compter de la date d~ sa signature, sera enregistree ct publiec µ,ta.lt ex) besoin sera. Fait a :-J'Djrunena, le 5 Octobre 1985 (e) EL H~DJ HISSEIN H~B~E ,,. N'Djnmcna, le 04/12/1985 Pour copie certifiee conforrne Le Dircctcur des Forets, Chasses ct de la lutte contre 12 Desertification M,1 HAM!, T fl LI