Ordonnance N° 007/PT/2023 portant création d'une Autorité indépendante de lutte contre la corruption

Article2: L'AILC est dotée de Ia JMazarly 4)lacyl Auasdlly, ol azez @ 2 35Ul personnalité morale et de |'autonomie Ll administrative. Adicle3: L'AILC exerce ses Loyl 9ol UK § Lebobazs! Aalidl yoplad: 3 33U compétences sur I'ensemble du territoire national et dans les représentations Aularilly Alaghiadl oldtally diplomatiques et consulaires. Son siege est a N'Djamena. Lsazal § Layia aag Aricled: Le Président de la République est le garant de Bgad| AdlS Alaz | I'indépendance et de l'autonomie de I'AILC. S Scanneé avec CamScanner Scanné avec CamScanner Chapitre _ll: Des missions de [I'Autorité 5ty At Aizuad| ALl plea 2SI S indépendante de Iulte contre Ia corruption

Article 5: Placée sous la responsabilité sdeling ple udlya Adobus cuzed dalidl Jaai 5 salll d'un Contrdleur géneral, assisté d'un adjoint, I'AILC assure en toute L WLl @ilyzely 598)0 AxdlSag pin dagas alinaiy (il indépendance et impartialité, une mission de prevention et de lutte contre aSoel acled a5l Jal e iy (@l Goli>g adMazwly la cormmuption et infractions assimilées, en vue de promouvoir les regles de bonne pladl gLadl 5,l5] § aus I gouvernance dans la gestion des affaires publiques.

Article 6 : Plus specifiquement, I'AILC a AW al L 1z AST S dalidl yazies: 6 35U pour missions . » au titre de la prévention et de la Aalal 3Ll cwd@y B9y)l piey (3lazs Lagd 2 moralisation de la vie publique : - é€laborer, proposer et mettre en Byl il Al Lusmsilinel Jsdisy 7 A8l auds - ceuvre la stratégie nationale de lutte contre la comuption. A cette fin, elle e aa Ogladly Jeazw (Ll odd Lidaady collabore avec I'ensemble des départements ministériels sur des Josi LS 39l dalaall Jlull gliy abhyll questions liées a la corruption, mais aqussi avec les institutions de oo Lanty sIEY! Jiliagy Jualtll Solisdll aa elliS formation, les médias et les autres catégories de la société civile, y Ol ellasasdl cubolgll Led Loy bl aeizedl oilid compris tout citoyen qui peut agir par requétes, réclamations ou ledly olallasy olSin L] Oganan; 13 dénonciations ; - conftribuer a I'élaboration des codes olidly LM cligas slae] § Lealddl - d'éthique et de déontologie des différentes catégories de |la fonction daladl Lol oJl clts Calzses; Lol publique; - promouvoir les principes et valeurs ‘daladl 3,091 1o ad PS.-;-JI @sdy tsolea Al - de bonne gouvernance au sein de I'administration publique ; - conduire des évaluations nationales Uyl glsll orall e Hblell @uas o] - des risques (ENR) afin d'appréhender la vulnérabilité sectorielle du dispositif 1Byt)l 2K Aubogll Aaglatal] pellazll LaLEA national de lutte contre Ila corruption; - rechercher dans les textes juridiques o= Y Sl 2gllall pegeatll § il - et les procédures administratives les insuffisances et les pratiques Qqui favorisent la corruption ; - réaliser des études en lien avec ses Al alea Wlazll clulyll shyz] - missions; - L Scanneé avec CamScanner Scanné avec CamScanner vulgariser auprés de |'administration betll Axil€ay Alaill Loguaill prealy i publique, les textes de lutte contre la et les infractions Aalall 5)l5%1 @ WLakl sl comuption assimilées; former et sensibiliser les acteurs en s Jlpll e Uspudl cleadl Aiesiy s charge de la prévention et de la 8g | répression de la corruption ; mener des campagnes de ady 3 Laalully palezll 4geqs e pidais sensibilisation de masse, contribuer a la conception de programme ed taladl Bl! cu Dy $9257 malin éducatif tendant & moraliser la vie publique ; constituer une base de données yll 3yalls Js> Ljpa> olily pacld (LAd) d By exhaustives sur le phénomene de la tolis corruption au Tchad ; élaborer de rapport sur I'état de la al3 Bgdy iS ll Al O yyas alae) corruption au Tchad ; veiller au développement de Ila coopération internationale en participant régulierement et Laall adeully deddY oilin Jlec 3 bliiys activement aux travaux des instances regionales et gyl internationales en charge de la lutte contre la corruption ; By| Aoy 3laty Lasid > r au titre de lutte contre la corruption : lutter contre les pratiques ol A2 e, Slioylan Ayl 59, d'enrichissement illicite ; conduire des missions de controle et LU Aalall abby) g gl cliay deds de vérification aupres des administrations publiques centrales bl @ Lslaghall cliadl ell3 3 Le 55,000 et déconcentrées, y compris les missions diplomatiques a I'éfranger, Aaladl ddy Lladl oSy adly Adell claaxally les collectivités temitoriales, les entreprises publiques et Wedl Ailpa cyag dummylidl 3ylgll e Agall asyLidly parapubliques, les projets financeés sur ressources extérieures et sur le plall Jigatll e Bupazudl cilalaall 9 IS, Al budget de I'Etat, les entreprises ou organisations bénéficiant d'un sela¥y Wladl Aaaidl Uoladl Kl financement public, les structures privées d'ufilité publique, les 1Sy (gl an clalas Ogddly cuddl (el personnes physiques effectuant des transactions avec I'Etat, ainsi que les gl Aopall (usls egiey OlatYl Slicula Qb établissements de crédits en leur qualité de sujet fiscal national, sans b piall ungiall Joilall p9ally (eluadl g3 Sy préjudice du role statutaire de la Commission bancaire de |'Afrique THUNUIW-AEY| centrale; e ) A Scanneé avec CamScanner Scanné avec CamScanner - recueillir les dénonciations de la corruption; - élaborer des rapports de missions de verification ; - ester en Justice contre les présumes détourneurs. Chapitre lll: De la composition des LeleS sy Aaladl 33l ;I Ladll services de I'AILC

Article 7: L'AILC est composée de . 1Cya Byl A dISL Aaz o) Alalldl (98357 35U 1. un Contrdleur général et son = adjoint; N 2. des directeurs généraux ; £, W 3. des contrbleurs; < A 4. des assistants; S. un personnel d'appui. unn

Article 8: Le Controleur général est le B paa yaly Aaliall Jo¥1 Jogaull 92 aladl sl Ll : 83aWL1 premier responsable de I'AILC dont il est ordonnateur des dépenses. Il est assisté LS cpad cutli ple cudlya dalia elol (3 ouelun Lelaas d'un adjoint. lls sont nommés par Décret Slyise (3) S Lgde L) pgeanll pully 0o posaras du Président de la République pour un mandat de ftrois (3) ans, renouvelable bl e @z Hlisl day dadd Busly Bya Lpaaall A une seule fois, apres sélection sur la base il 3yes d'un appel @ candidature. anylo¥l G (e duslusay aladl il A Hlasl oy Le Controleur général et son adjoint sont choisis parmi les cadres de la catégorie 10 e Ja5 ¥ 5 OeSdiay cnddl A @idll e A totalisant au moins 10 ans d'expérience Aaladl 5yla § Slgiw dans I'administration publique. Arficle 9: Dans I'accomplissement de oakelidly il lly by aladl sl e cpazy 2 9 Bl leur mission, le Controleur général et son adjoint ainsi que les directeurs géneraux, LalizaYly Legosll tsolia alisl Blelia mealea elol 3 les controleurs et les assistants, sont tenus Ayadly Glially de respecter les principes d'objectivité, de probité, de sincérité et de confidentialité. Avant leur entrée en fonction, le I’L"‘ Craddl laglae aMawl Jd 4sly pladl 3L 603, Conftréleur général et son adjoint prétent A Liall, Lladl 2l serment devant la Cour Supréme suivant la formule ci-apres : «Je jure et prometls de remplir mes aalpy by Ukl Al gl ol aeily padl” fonctions avec honnéteté, Iimparialité, (Aucsgudgay Ld&.fl_’ nll ol gelady ol Bl Lo intégrité et objectivité dans le respect de la constitution, des lois et reglements de "Ugull paliag @abe palas el oly Qg la République et de me comporter en digne et loyal serviteur de I'Etat ». /N == by Scanneé avec CamScanner Scanné avec CamScanner Les controleurs et les assistants prétent ALl AaSxa ‘ch‘ Orasdl Ogaelidly Goudlyll S34 serment devant la Cour d'appel suivant la méme formule.

Article 10: Le Contréleur général et son Oguelully Og48lyLlg 4ly aladl 81Ul Jazezy 2 10 35U adjoint, les controleurs et les assistants ne peuvent étre en aucune fagon inquiétés sl @I Jlai¥ly JIsd¥ e Adgiudl Jls>A e o> Ly pour les propos et actes poses dans I'exercice de leur fonction. Toutefois, les actes posés en dehors de S wbhall asually 2sall adghall Oglanzy @l az leurs missions pourraient engager leur responsabilité civile et/ou pénale. el Jlb) ol pie s

Article 11: Le Contréleur général et son adjoint ont rang de membre du Gouvernement. Arficle12 : I'organigramme interne de eadaizll Sl Lpgeazll o) 0o paseys =y 1 12 Bl 'AILC y compris les attributions du Controleur général, des contrdleurs, des Q3§ Lay eyl il Aarall Aalull gsll directeurs généraux et des assistants, les bl oapadly Oedllly aladl Bl Glede regles des procédures et modalités d'execution des missions, ainsi que les Sy el dl dds Gyloy AW acladlly (onacludls conditions de nomination pour Opal ia (§ Lele yogeath! caslil) psas 3 csahl o,2 'ensemble des postes prévus par la presente loi et les rémunérations L Ao,L L8181 comespondantes, sont fixées par décret du Président de la République. Arficle 13: Les modes de sélection et de aladl cadl HA1 cealy jlasl Gyl wass i 113 5alL nomination du Controleur général et son adjoint, des directeurs généraux, des I oa aiebidly (ondl Hhly aladl yually (4l confroleurs et des assistants, sont définis Angeadl pull) 2)duay pgseya par décret du Président de la République. Chapitre IV : des dispositions financieres LW AN sl Il Liadll

Article 14: L'AILC dispose d'un budget Lilje Bydy)l AdlSl Uazull Aaludl ellng : 14 55U autonome de fonctionnement, constitué: - des crédits inscrits dans la Loi des QI Ol § Aaiall W Slasasll - finances; - des appuis budgétaires accordés par el onatad] 6,801 a pall JW) eeadl - les partenaires techniques et financiers; - toutes auires ressources qui bl AL e ,335 F @630 3)lel) anar - n'affectent pas l'indépendance de QU Gu Lele a @l lm38150 I'AILC. 4e Ry Lty Scanneé avec CamScanner Scanné avec CamScanner Adicle 15: Le budget de I'AILC est géré B39 59yl 2xdlSL Aazadl Aaldl Aslpe Hlus: 15 oUW conformément aux regles de la alall Llell uclyal comptabilité publique.

Article 16: Le contréle a posteriori des oa oLl bl e LM 2,18, duis o2 16 32U comptes de I'AILC est exercé par la Cour des comptes. Aticle 17: Le Président de la ogaill 3,lgll ataz) paliall 9o Lygeazdl ookl 17 5aU| République est le garant de la AJUl gl 3 Lele mobilisation des ressources, prévues au titre de la Loi de finances. Bualizd] pl€5%1 :ealill Luadll Chapitre V : des dispositions finales

Article 18: La présente ordonnance qui ) 2allell Aalull a8 23K a1 s (Al 2 17 3aU abroge toutes dispositions antérieures O3S 4 Jarsg Lygeazel] Auasoyll Bsydl (§ g Jomsady contraires, sera enregistrée et publiée au joumal officiel de la République et Agall exécutée comme loi de I'Etat. 01 A 2023 N'Djamenaq, le Le Général MAHAMALT IDRISS DEBY ITNO s} - 0| Scanneé avec CamScanner Scanné avec CamScanner