Loi nº 95-3 1995-02-18/PR portant restructuration de l'office national des céréales (ONC)

Loi nº 95-3 1995-02-18/PR portant restructuration de l'office national des céréales (ONC) Date : 1995-02-18 1 Est rendue effective la mise en application de la restructuration de l'Office National des Céréales conformément aux nécessités des fonctions qui lui sont désormais dévolues. L'Office National des Céréales ainsi restructuré,exécutera les tâches qui lui sont fixées en subtitution des attributions telles qu'elles avaient été énoncées dans l'ordonnance nø19/P.CSM/SGG du 24 septembre 1977. 2 L'Office National des Céréales ainsi restructuré a pour objectifs: 1) la constitution, la conservation et la gestion d'un stock de reserve en céréales lui permettant d'intervenir en cas de besoin ou d'urgence. 2) le concours aux opérations de distribution des aides alimentaires dans le respect de son autonomie financière ; 3) l'appui aux divers organismes nationaux concernés par le suivi des marchés et des prix des céréales. 3 Un décret pris en conseil des ministres réglémentera les conditions générales qui régiront le fonctionnement de l'Office National des Céréales restructuré. DO,4 La présente loi, qui abroge toutes dispositions contraires et notamment celles de l'ordonnance nø19/P.CSM/SGG du 24 septembre 1977, sera enregistrée, publiée au journal officiel de la république et exécutée comme Loi de l'Etat.