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Laws of Chad

Loi N° 27/PR/2006 Portant création de la Societé des Hydrocarbures du Tchad (SHT)

Made 2006-08-23 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Act
Organisation
Central African Forest Commission (COMIFAC)
Country
Chad
Subjects
Mineral resources
Keywords
internal trade, mining, natural gas, oil, processing/handling, transport/storage
Categories
energy

Where to read it

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Text

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  1. Article 1 — rr .- Il est créé un Etablissement Public à caractère industriel et

    Article 1 rr .- Il est créé un Etablissement Public à caractère industriel et commerc1al; dénommé Société des Hydrocarbures du Tchad., en abrégé SHT.-: ... · A rticle 2.- La S.H.T exerce ses activités dans le secteur des Hydrocarbures,. notamment: - la prospection, la recherche: le développemen~ la production et Je transport des Hydrocarbures . . -liquides et gazeux ; .. - -- le raffinage, le transport, le stockage et la distributio11 des p1 oùuits finis ... .(produitS pétroliers) ; .. : --~. .. ~ .--- -· -. ---- ,.>~~- ~ la cornmerciallsation des Hyâroèai-bures liquides/gazeux et des produits_ finis ; ·_:·.:; - ~ - . . : ~ A . ~ • . - ..' la réaJisation des études en rapport avec ses activités ; ia fonnation et promotion de son personnel national nécessaire à la maîtrise de tous les aspects du sect~ur des Hydrocarbures ;

  2. Article 3 — La S.H.T est dotée d:une autonomie de gestion administr2tive c

    Article 3.- La S.H.T est dotée d:une autonomie de gestion administr2tive c: . fmancière et placée sous la tutell ë du Miriistère en~harge des Hydrocarbures. --.. . .• • • • _A.. . r - •. ·,: • •..; ~~ ! • ·... . O O O

  3. Article 4 — Les Rèssourc·es de la S.H.T sont constituées notamment par : .·. ... .-_ ~: ;_~ i

    Article 4.--:Les Rèssourc·es de la S.H.T sont constituées notamment par : .·. ... .-_ ~: ;_~ i . . . . :.-=.:- ··:'-·' - 'Les produits des différentes prestations de services ; .. .... ..· . . . ' Les prod~its perçus a~ tiu:e·· de ses activités';.: Les intérêts bancaires ; ~~ !'}G-rf , 4 1 - Les produits des emprunts ; ~ - Les subventions de ]'Etat ;

  4. Article 5 — La S.H.T peut créer en tant gue de.besoin des f uccursales ou des

    Article 5.- -La S.H.T peut créer en tant gue de.besoin des f uccursales ou des agences. " .. ~ - ...

  5. Article 6 — La S.H.T peut s'associer aux sociétés nationales ou aux compagrùes

    Article 6.- La S.H.T peut s'associer aux sociétés nationales ou aux compagrùes pétrolières étrangères dans l' exercice dt.. ses activités.

  6. Article 7 — Les Statuts de la S.H. T som fixés par décret pris en Conseil des

    Article 7.- Les Statuts de la S.H. T som fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

  7. Article 8 — La présente Loi sera enregistrée, publiée au Joum ~l Officiel de la

    Article 8.- La présente Loi sera enregistrée, publiée au Joum ~l Officiel de la République et exécutée comme Loi de 1'Etat. ~ JL{,·v-/ Fait à N'DJaména, le ... 2-3 ..Aruœ.2~ ..... ...... . .-. .. IDRJSS DEBY ITNO -.! . I',. l. . ·. - ..-.. ~ :" = -- .::

Loi N° 27/PR/2006 Portant création de la Societé des Hydrocarbures du Tchad (SHT) · Nelum