Loi N° 018 /PR/2012 du 03 juillet 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique
Made 1991-01-30 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Treaty
- Organisation
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- Country
- Chad
- Subjects
- Waste and hazardous substances
- Keywords
- hazardous waste, transboundary movement of waste, waste management
Where to read it
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
RÉPUBLIQUE DU TCHAD Unité — Travail — Progrès LOIN° 01e /PR/2012 Autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique. Vu la Constitution ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 novembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1.- le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique de déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion de déchets dangereux produits en Afrique. Article 2.- la présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.Æ . x , . , * 3Fait a N Djamena, le ............. .. ,.æv>"“ , æ ——’*“""" "“""%v—\ e;"""‘-——-l IDRISS DEBY ITNO