Loi N° 017/PR/2012 du 03 juillet 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement de Beijing apporté au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Made 1999-12-03 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Treaty
- Organisation
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- Country
- Chad
- Subjects
- Air and atmosphere
- Keywords
- ozone layer
Where to read it
Text
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REPUBLIQUE DU TCHAD Unité — Travail — Progrès LOI N°L/PR/2012 Autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement de Beijing apporté au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Vu la Constitution ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 novembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit: Article 1.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Amendement de Beijing du 03 décembre 1999 apporté au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone du 16 septembre 1987. Article 2.- La Présente Loi sera enregistrée, publiée au journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’EtatÆ Fait à N’Djaména, le ..Q5..J.UILLE'I..2.0.12........ .. <::‘ v IDRISS DEBY ITNO