Loi N°005/PR/2012 du 26 avril 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération Technique, Commerciale et Economique, signé le 04 Décembre 2011 à Doha
Made 2011-12-04 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Treaty
- Country
- Chad
- Subjects
- Agricultural and rural development
- Keywords
- agricultural commodities, international trade, legal proceedings/administrative proceedings, international agreement-text
- Categories
- *
Where to read it
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REPUBLIQUE DU TCHAD PR ESIDEN CE DE LA REP UBLIQ UE LOI N° 0 05 IP8/2012 Unité - Travail - Progrès Autorisant le Président de la République à ratifie r l'Accord de Coopération Technique, Commerciale et Economique, signé le 04 Décembre 2011 à Doha Vu la Constitution ; L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 Avril 2012 ; , Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de Coopération Technique, Commerciale et Economique, signé le 04 Décembre 2011 à Doha. Article 2.- La présente Loi sera enre~~s~r~ubliée au Journal Offi ciel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat. ff/~ N'Djaména, le ~? ~.y!'.~.~ ?. ~!.? . IDRISS DEBY ITNO