Décret N°643/PR/PM/MPIEA/2017 portant organisation et fonctionnement de l’agence nationale d’Appui au développement rural. (ANADER)

.. ~ . . ~, . . -:-- . REPUBLIQUE DU TCHAD UnIté - Travall- Progrès "'-"'-"'-"'-"' PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE "'-"'-"'-"'-"' PRIMATURE "' -"'-"'-"'-"' MINISTERE DE LA PRODUCTION, DE L' IRRIGATION ET DES EQUIPEMENTS ~i~:I:::1 )( DECRET N" 64, /PR/PM/MPIEA/2017 Portant Organisation et Fonctionnement de l 'Agence Nationale d'Appui au Développement Rural (ANADER) Le Président de la République, Chef de l'Etat, Président du Conseil des Ministres; Vu la Constitution ; Vu La Loi W035/P R/20 1 6 du 31 Décembre 2016, Portant Création d 'une Agence Nationale d'Appui au Développement Rural; Vu Décret N°514/PR/2016 du 08 Août 2016 Portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret N°051/PR/PM/2017 du 05 Février 2017 Portant Remaniement du Gouvernement; Vu le Décret N°055/PR/PM/2017 du 10 février 2017 Portant structure Générale du Gouvernement et Attributions de ses Membres; Vu le Décret N°717/PR/PM/MPIEA/2016 du 07 Décembre 2016, Portant Organigramme du Ministère de la Production, de l'Irrigation et des Equipements Agricoles; Sur proposition du Mlnlsfre de la Production, de l'Irrigation et des Equipements Agricoles, Le Conseil des Ministres consulté à domicile le 25 mal 2017 ; DECRETE; "' -"'-"'-"'-"' "' -"'-"'-"'-"' ~I ,~oJ a,.;bYI <JlI'yl o""";J ,.,!o.ü "t" """" (ANADER) ""'.,JI ,l..:u~l ~J ùl ,AJJ.lll ~iJ ,Iml ~ """J :oy...oJl ""' .u. ~, 31 <J tJj.l1 2016/ i:;J/035 ""0 0~WI ""' .u. ~I !,",oJ a,.;bYI <Jt>yl .L:,.;" ,-""W" 2016 : ""'.,JI ~i OB<J t.»ll 2016/i:;J/514 ""0 tJ-"O).1 ""' .u. :l...§xJ1 """0 .. GjYI """J ~ ,-""WI, 2016 05 <J J,W12017 1."'/i:;J/051 ""J t ...... ).1 ""' .u. ,>...§xJ1 J,.'-" ""' """" ",.ùIJ2017 J'GU 10 <J J,WI ,2017/,;Id055 ""J t...-).I ""' .u. ,:,[,>>'..." l...,sclJ tWI ~~ ,-""WI ,2017 J'GU '4'~i J,WI 2016/j tJ lJ/JJ/i:;J/717 ""J 1...-).1 ,,",.u. clu'il 'Jljy ,,)''i ' ~~ "",W" 2016~, 07 .j :,,","IJjlI ,:,1..c.J." ",,,lI, ,,,-,,IJjJl ül..c..lIJ "'J'IIJ tlz)ll.>:11 &< ~y.;~ TITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 ~ : Le présenl décret fixe les modalités d 'organisation et de fonctionnement de l 'Agence Nationale d'Appui au Développement Rural. en abrégé. ANADER. Il abroge le Décret N° 537/ PR/ PM/ MPIEA/ 2017 du 20 Mai 2017. Article 2 : L'ANADER es t un Ëtablissement pUblic à caractère administratif et technique. doté de la personnalité morale et de l'autonomie de gestion . L'ANADER est une structure multisectorielle placée sous la tutelle du Ministère en charge de l'Agriculture. Son siège est fixé à N'Djamena. Elle peut créer des antennes régionales. CHAPITRE 1 : DES MISSIONS Article 3 : L'ANADER a pour missions de: appuyer l'intensifica tion et la d iversification des productions agricole, animale, ha lieutique et forestière ; promouvoir les filières ogre-sylve pastorales et halieutiques et vulgariser les produits issus de la recherche; assurer la produc tion et la diffusion des statistiques ogro-sylvo-pastorales et halieutiques; appuyer la formation, l'émergence et la structuration des organisa tions des producteurs ruraux; apporter l'appui-conseil aux organisations des producteurs ruraux dans le domaine de la gestion, de l'entretien, de la maintenance des ouvrages et des équipements agro sylvo-pastoraux et halieutiques; Exécuter toutes autres missions confiées par l'Etat dans son domaine d 'activités. CHAPITRE Il : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 4 : L'ANADER est structurée comme suit : un Conseil d'Administra tion une Direction Générale. a..WI rlS:.>lIl :J,1I1 J,e.iJ1 <J~"JI~j ~ J)o rY').II..\.> '''''' :,h~1 i,LlI < GI.ci>I ôk.J.1 ~.)I ;,.,...uJ1 l''''.J 4<b"J1 .(ANADER) 2017/ j rJ)j /~y537 r-IJ rY').1 rY').II..\.> ~ .201 7 y'L. 20 J J,WI ....... ,;.- " ~.)I ;,.,...uJ1 l''''.J 4<b"J1 <J~"JI :2 i,LlI ~~I ~lj ~ ~ '~J\Jj ~lb ü\.> ~LL '~.Jb'l\ ~)lu....1J ~.J \jjJl ....j~ l ~ J.-j .:. ld.l.u.l l ~J..lîiA ~ r.lJ .'-'IJ)4~1 u....,..iJ~~J .<.,....ll) t»' &< <J~"J I Jy..; r 41 ' "J l.tJ 1 J"...;.J 1 r4l4 ~.)I ;,.,...uJ11"".J 4<b"J1 <J~"JI ~ ,3 i,LlI ,..,\/1 , ..r'.,)' t u,~1 e>"j ~ 1"'" .... t lhAj Ii""YIV",JI-..r'.,)1 t\b4J1 j'y..; '':'..,..JI "'~ ~j ~t.....~ 1 ..r'.,)1 t\b4J4 a..WI ",l,l~~I"...wj rU,) u!...,o , ~t.....~1 .... J Ii""YI-..,.",J1 ,""",.), ~I ",1,J,w ~j'y..;j Y'.J-""lll"'" J """,.), ~I ",L.JO;J. liJw..r...~1 l''''.JI ,.,= ~I.J)\ .:. \ ~\., ..:.L:..i.l\ ~j 4.;~j ~J \ JJ JG.... , <;,s:....JIJ ~ ylj >"..,-",Jlj Jt,... }b) J <Jj.J1 VI 4JS'.>' <5,,>1 ...... Iii ~ .~i ~"i),~1 i-*"i :.!JWI J"...;.JI '6' ~.)I ;,.,...uJ1 l''''.J 4<b"J1 <J~"JI u"s:z; ,4 ô,LlI :;)Jj~ Section 1 : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 5: Le Conseil d'Administration fixe les orientalions de la politique de l'Agence et impulse l'exécution de son programme d'activités. A ce titre. il est chargé de: Adopter le programme d 'activités de l 'ANADER modifications subséquentes ; annuel et les Approuver le budget annuel et le plan de trésorerie; Adopter l'Organigramme de l'ANADER; Adopter le règlement intérieur de l'Agence et fixer les rémunérations; Définir les orientations générales en matière du développement rural; Examiner et approuver le rapport annuel d'activités de l'ANADER ; Approuver le rapport d'audit de clôture des comptes annuels; Adopter le manuel des procédures administratives, financières et comptables Approuver les marchés dont le montant est intérieur ou égal à 50.000.0000 FCFA conformément au Code des marchés publics. Article 6: Le Conseil d'Administration est composé comme suit: Président: Le Ministre en charge de [' Agriculture; 1 er Vice-président: le Ministre en charge de l'Elevage; 2e Vice-président: le Ministre en charge de l'Environnement ; 3e Vice-président: le Ministre en charge de l'Eau: Membres: Le Conseiller à l'Agriculture à la Présidence de la République; Le Conseiller à l'Agriculture à la Primature; Le Ministre en charge du Plan; Le Ministre en charge du Commerce; Le Ministre en charge des Infrastructures; Le Ministre SGG ; ""- . ';I .~I ..,..t,.. , J,~\ ,....4l1 <J1S'.,JI üL..4-, ü~" .)1.)11 .,.J,... .-"" ,s •• UI .... ."'-'1 '-4-~ .lfh.:Ji il"u", .l,.il; J<. .x->.> , .j'li, ~ <.i)(, ..... , <J1S'.,JI ~~ ",:;....JI il"upl .t...L1 ' .... )UI ,<J1S'.,.u ~I ~1.t...LI ,,,,,IVI "''''"'' .<J1S'.,.u >.,1> 1..11 ...,)UI ,t...L1 , l.,.L,.,JI >.,...uJ1 ~L;JI ... WI ü~J"l1 "'''''' ~GJ.IJ a.JUIj a....,b)'1 ..:.I,.~)'I JJ.) .)~I ,<J1S'.,.u ",w ,i t"..,; t4' ~ <.<JI ülll..>JI ,t...L I ülll..>JI 0"W W, .\4- .!b.ri 50.000.000 .a...WI '<';I.-JI .,}l' ....Œ11~j.,JI ,J,~I ,-"WI ,~, ....Œ11 ~.;,JI ,,)WI ,-"WI " l.<o<~ 1 ',,-!~I ..... U'" ~I))L ....Œ1IJ L>WI ~ b 1b;'j 1lt .......i.Kl1~j,JI !o) .. :!"lJ ,-! .....JSl1 ~j.,J1 Le Directeur Général de l'Institut Tchadien de Recherche Agronomique pour le Développement; Le Directeur Général de l'Institut de Recherche en Elevage pour le Développement; Trois Représentants des Producteurs; Deuxl2) Représentants de la Chambre de Commerce d'Industrie, d·Agriculture. des Mines et d·Artisanat. Le secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par le Directeur Général de I·ANADER. Article 7: Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président. Toutefois en cas de nécessité. une session extraordinaire peut être convoquée par le président ou à la demande des deux tiers 12/ 3) des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première convocation. la session peut se tenir à la majorité simple à la deuxième convocation sur le même ordre du jour. dans un délai n'excédant pas une semaine. Article 8: La fonction de membre du Conseil d'Administration est gratuite. Toutefois, des jetons de présence effective sont versés à chaque membre à l'occasion des réunions du conseil. Le montant de jetons de présence est fixé par Arrêté du Ministre de tutelle sur proposition du Conseil d'Administration. Article 9 : La convocation, l'ordre du jour et les décisions du Conseil sont adressés à choque membre ou moins quinze {IS} jours avant la tenue du Conseil. Article 10 : Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Article 11 : Les délibérations du Conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance. Section 2 : DE LA DIRECTION GENERALE Article 12 : La Direction Générale de l'ANADER est dirigée par un Directeur Général. assisté d'un Adjoint. v- <,<I.»JI "'y<+lJ ,pWCilI ",....u tWI .)<.>.\1 :~IJ..i :~I J..i V- ~I "'y.,ll .y.l rWI.><.>.\1 : ~ .;".tt.. ç)() ,...w." l..eIJ)I, l..eu.,..JI, ').,-;,)1 ü.ril u)U.... .~~I ...; ."JI, J (02) "",~l< ~ ')~)I1 ..,...t,.........., ,7 i~L( 1 ~ 'J,.,..aJ1 >.J6. J, .<J<!l)1 V- 'yo.L .<u....J1 ~ 91 ~J 0A ~~...l! ~~~.fi.&. ~..lJ,.) J 0),))'\ ~ ,,~i Jll V ~...,... ~I <i'''''-i .-.4d1 ~ ,-J J6. J, J6:.l1 o.lA J, . ..L>Ij tJ+-Î lJ~ ~ o..lJl J ~lS a.....J.:.J ..,.., J J,I.,;,l1 F-~I ~~4 -.4d1 ~ JI...<~I J,~ oUi J:!. ,~L:u ~).))I1 ~ ~ ~, 0! :8 o.)Ul ~ ~~, 'J~I .:.t,,<; V- ~k.lI .,.-..J 1 .........., ..,...t,... V- CI;üL • ...;"..:..\1 y.JYI V-J~ .:.L.foll .lA .ôJI~)' 1 ~I .:.1,1,.i, JI...<~I J'~J .:.Iyo..ùl J--" ' 9 i~L( 1 ~l.W1 J.; 1.." 15.r4 ~ J.ô~1 J< ~ JSJ .>....4J1 .~\U ~I ~~4 ~I .:.1,1,.i k:D :10 , ~L(I .<J<!l)1 .:..,.., 1:"'>< .:.1,..o~1 J~W J6. J, <>'r"k.l1 J;!..lJI ~)~J ..::....::.ü 4...JlS'yJ ~WI 0).))'1 ~Y :12 o.)UI .~U o..u:.t-:, 'r~ )'X~ ) ArtIcle 13: Le Directeur Général assure la bonne exécution de l'ensemble des missions de ['Agence. A ce titre, i[ est chargé de : animer e t coordonner les activités de l'ANADER; élaborer et soumettre au Conseil d'Administration [e rapport d'exécution, le plan d'actions et le projet de budget annuels de l'Agence et en assurer l'exécution; planifier et gérer les ressources humaines, matérielles et financières; préparer les réunions du Conseil d'Administra tion; exécuter les décisions du Conseil d'Administra tion; représenter l'Agence dans tous les actes de [a vie civile et à ce titre, il peut ester en justice et défendre les intérêts de l' Agence; développer le partenariat avec les Institutions na tionales, sous régionales, régionales et internationales dans [e domaine du développement rural; représenter l'ANADER dons les réunions et manifestations sous régionales, régionales et internationales. Article 14 : La Direc tion Générale de l' Agence comprend: Une Direction de [a Formation, de [a Vulgarisa tion et d'Appui Conseil; Une Direction de Suivi-Eva luation, des Etudes et des Sta tistiques Agro-Sylvo Pastorales et Halieutiques; Une Direction d'Appui au Développement et de l' Industrialisa tion des Filières Agro-Sylvo-Pastorales et Halieutiques; Une Direction des Aménagements e t de la Sécurisation des Systèmes de Productions Agro-Sylvo-pastorales et Halieutiques; Une Direction des Semences et Plants ; Une Direction des Ressources Humaines, Financières et Matérlelles ; Des Agences Régiona[es. Les missions des Directions Techniques seront définies par Arrêté du Ministre en charge de l'Agriculture. .41IS"..,!1 tL,.o <.ilS" .i"ili J< ... WI ')'11"""'; m .,U,I , ';~4 ~ ,,"L..~I Il. J<, uS', .• ;1'11 ..,.1;J. """"" <k.:J~1 ->'"", , 1-'<1 411S".,l) rWI 4!i!- t~, ~ J..l1 <b> ~I ';1,.1.1 ')'1> .h,Wù, 1..i,.W, r~I, , <.JU,I, 4 1-...1.1, ! b)~)!1 ~ ~lc~1 ~ Il. J<, .4-'-1,1 '~I J~i ~ ,j 411S"..,!1 J.W rLoi 411S"..,!1 ~l,.,.. ~ tlOJ.lJ "'""" ,,"L..~I , 4~1 ':'u,.J1 ~11 <+-<" <.,lb..,!1 d ...... }!.1 e" .,.~I.>'~ , .... .)1 ~I Jt.,... ,j <.J,.ut. ~11, ",.ul .:.t,.ollilllo wl<4~1 ,j 411S"..,!1 J.W .<.J,.ut. ~1lo ~I '4" rW~1 w.o >J1S".,l) ... WI .;1,11 "p:.;, 14 .U,I , ,,;l":"'""'lI1 ~.ulo ,....zJt. .,..,~~I ')'1 iflo)l ,[...,.11, wL..G.ulo ~t. ....,W,I ')'1 ,~" ,,~)I..,.,-""I ..,.,-""I·iflo)l tlh.iJ1 .>'~, ;;,...;; ~, ')'1 '~t.,,~)1 ,,~)I..,.,.rJ I·iflo)l (Lu';ll ,-J.;.; .;".b, aw ';1 ' 1 ,~t. :,;.,L..4lJt,.lJ..r..!1 o.)bl <';"--""1-<.<10)1 ,I,J.I, .:.I-..ll u~ ')'1 ,;.,s:....J~ ~)I ' 4 1.uJ.t. <.JllG ~I ,;I,J.I '),1 ·<.".;l.il .:.~IS"J ......iKll ~j".,1 ~.)~ ~I ~!;I~'fI\ r~ ~...L:oÜ ",j"...,. ..... 10)4 ,--, 1 5 ' I. P' CHAPITRE III : DES RESSOURCES ET DES CHARGES Section 1 : DES RESSOURCES Arttcle 15: Les ressources de l'ANADER sont constituées de : les subventions et autres apports de l'Etat ; les rémunérations dues aux presta tions des services; toutes autres d'organismes internationaux; les dons et legs; ressources nationaux provenant ou les actifs de l'Office National de Développement Rural (ON DR), de la Société de Développement du Lac (SODELAC) ct du Programme National de Sécurité Alimentaire (PNSA). Article 16: Les ressources financières de l'ANADER sont des deniers publics. Elles sont logées dans des comptes bancaires ouverts au nom de l'Agence dans les banques de la place. Articte 17: La comptabilité de l'ANADER est effectuée conformément aux textes en vigueur en matière de comptabilité publique. Section 2 : DES CHARGES Arttcle 18: Les charges de l'ANADER sont constituées des dépenses prévues au budget annuel approuvé par le Conseil d'Administration et qui comprennent notamment: les chorges du personnel et de fonctionnement dans les limites autorisées par le Conseil d'Administration; les charges de fonctionnement; les charges d'investissement ; les charges d'appui à la production. Article 19 : A la clôture de chaque exercice comptable, le Diredeur Général présente pO\Jr opprobation, les états financiers et le bilan de l'exercice écoulé au Conseil d'Administration, accompagnés des documents annexes comprenant l'ensemble des engagements donnés et reçus. '" Lo.;.iJ\, 'J t,J.1 , 1:1 1 ~ 1 J.>4l1 ,);1.1 , J,~11'"4'1 , "",WI j>.ùl , a.,J,.ùI,i <t.,;b,.J1 ",1.J,;;.l,1 .;.. <il:; <f11 'JI,.lI 4S'-"",(ONDR) .... .,11 ~ <t.,;b,.J1 :u."J1 J~i .;..IU .,<b,.J1 ~l;.r.JI, (SOD ELAC) ,U; '.- ......, .(PNSA)JI,WI J t'." ,a..~ JI,.-i <!' a.,JUI <Jt>,.J1 'JI,.- ,16 ',UI . <.611 <Jy,.Il J <Jt>,.J1 ,..... t, ~ <Û,,- .:. t,L,.,. .... .,11 ~ <t.,;b,.J1 <Jt>,.J1 .... 6 ;;,; , 17 ',UI .a..WI .... W l U>'I,4J u.., "",~I .:.U~I .;.. <Jt>,.J1 .:.Lw u§oz , 18 "UI ,),)'1 ~ J.j .;.. '.......J.I ~I <";i)!I.l J L,« 'J<.~<f1I, l,; ~ <f11 "...,JI J ~\, W'l>;l.1 """i "JI,)'I ~ J,L:..ü1 .:.Lw 'JWL. ... I .:.Lw .tl.:ü"i\ ~.:. ~I..i...u <JWI rWI.""ù,1 ""-"" a.,Jl. <u- J$';;"4o J' 19 "UI t..,1...u1 J".i .;.. r.J""'l1 rWI <4=-J <J1S'".tJ "",UI ".,.;" ~I .;oU,.Jt, '-" ........ '), )'1 ~ J.j.;.. .,,),JI, 'J,~I .:.l.Ij<J"'1 ~ ~, : 6 1 ~ Le Directeur Général établit un rapport écrit sur la situation de ['Agence, sur ['Etat d'exécution du budget et sur l'activité générale pendant l'année écoulée. Les documents susvisés sont adressés dans les trois (03) mois suivant la clôture de l'exercice par le commissaire aux comptes au Président du Conseil d' Administration. CHAPITRE IV : DU CONTROlE DE GESTION Article 20 : Sans préjudices de l'exercice de prérogatives dévolues aux institutions de contrôle par les textes en vigueur, les comptes de l'ANADER sont soumis à un audit légal et obligatoire effectué par un commissaire aux comptes agréé par la Cour des Comptes. Le commissaire aux comptes et son suppléant sont nommés par le Conseil d 'Administration pour une durée de deux (2) exercices renouvelable, conformément à la règlementation en vigueur. Article 21 : Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la Loi. Il perçoit une rémunération dont le montant est fixé par le Conseil d' Administration. Il procède à cet effet, à la vérification du b ilan avec les écritures des comptes financiers et au contrôle de la régularité de l'exercice du budget. Les fonctions du Commissaire aux comptes expirent après la réunion du Conseil d'Administration qui statue sur les comptes du deuxième exercice social. TITRE Il : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES Article 22: Les modalités de compression et ou le départ du personnel des anciennes institutions fusionnées sont définies comme suit: tous les agents se trouvant en position de détachement regagnent leurs services d'origine; les agents contractuels seront évolués en fonction de leurs profils en vue de doter 10 nouvelle structure, d'un personnel qualifié et réduit; <lb .. <llS'yl t"' .. J .... I;h;. ~.,.., rWI.)<.ll.1 .w., <llS'yl ..., .:.....; .,.lJ1 rWI .bL:..iJ1 1.15' ...... 1j,l.1 .;..... .~1l 1 rWI J:Y.> "'''' .;; .jll <l)UJ1 ",..,.~I .; 'p.lJ1 <All ",Uyl t'J' ""'Ir J..; <r 'ol,~1 ..,..J.;.. ~o JI <;Jill ~I ."'!,Lodl ";J b ~ 1 ... U"J l , ..,... WI J...>..i.II l" tw' .jll ",~I,;.<.'lI1 .; .... "'""1 u .. , : 20 ,,1.1,1 J"...ll ""I~I .; l"l< """.....u. ~ >."Li"J1 "'L...-jl.1 .... .,JI ~ '<,;.bYI <llS'yl "'!,l-> ~ ,l" ........ "'!,l-> ""'Ir l" ryi, <,.I;J!.o ..... "..,. ~ I,.t <r .u. .... "'!,Lodl .,...Ir "'" .'-W I w:.... .s.lJ lü ..... ...,.,u <J,U .;,,4l1.. U>ti- ' .ll. '01, )11 ..,..J.;.. J..; . ,"} ••• JI ""I.>'li "ol,ll .b~ lü .. "'!,Lodl ""'Ir J.,..., , 21 ,,1.1,1 ..,..J.;.. ~ '=' ,[j1S:. ,J<. ~ .. ,uyWI .; .i)..))ll "j 1,.1.1 ~ [r., ,...,.JI 1.;.. .; "'!, Lod 1 ...... Ir r yi, <,.I[r., r~" L.S ,<;JI.I,I "'!,Lodl ,,,.s 1:' 4"014. .. .<;J1l1 ~I ..... "..,. 'ob)ll ..,..J.;.. tt...,-I ...., ",!,Lodl ""'Ir ry ~ ..... Wl <;Jill ~I "'!,l-> ';fo;.!!, ""WI ..... 10. rlS:o.l , .!JWI ~WI JL...JI ~ .. il .. 11:" J)o ,,,.., ...; ..... ' 22 ,,1.1, 1 : ';\llpDl,J<. ~',.,.jll ",L...-j..lJ ..,.1.<4J1 ,} . .. ",'lI1 .......... Ii ,.. ",.lJ1 ~y,1 JS' ,J<. 'a...40~1 l''t"WI JI ~"JI ",j~ l'f' JO ,o';'j ~--' ~.J.il.û.ll ~y.l r-'."z ~ JS'.,JI .... >""' ""'" ~ y, 1 <r J.lë ''''' t"' .. tous les contractuels dont les dossiers ne correspondent pas aux profils exigés seront licenciés moyennant paiement des indemnités conformément à la législation en vigueur en la matière. Article 23: Un Administrateur recruté par Je Conseil d'Adminis tration de l'ANADER sera chargé d 'évaluer les passifs des anciennes institutions fusionnées et de proposer les mécanismes et les conditions de leur liquidation. TITRE tlt : DES DISPOStTIONS DIVERSES ET FINALES Article 24 : L' ANADER peut créer des Antennes Régionales dont les localisations géographiques seront définies par Arrêté du Ministre de tutelle. les Antennes Régionales sont placées sous l'autorité des Chefs d'Antenne qui ont rang et prérogatives de Directeurs des services centraux. Article 25: Le Directeur Général. le Directeur Général Adjoint, les Directeurs Techniques ainsi que leurs adjoints et les Chefs d'antenne sont nommés par Décret sur propositions du Ministre de tutelle parmi les cadres des Départements ministériels en charge de développement rural, ayant des expériences avérées. Article 26 : Tout différend entre l'ANADER et les tiers est réglé à l' amiable. A défaut, il est porté devant les juridictions compétentes nationales. Arttcle 27: L'ANADER peut être dissoute et liquidée dans les conditions fixées par la l oi applicable en la matière, sur décision du Gouvernement. Arttcle 28: En cas de dissolution de l'ANADER, le Conseil d 'Administration tient une session extraordinaire pour examiner les rapports du Directeur Général et du Commissaire aux Comptes établis à cet effel. N'Li!. ".cl -"Y' 'i .:..ill ~,.ll J,..S ""' üW~ ltl, N'~-,"" ti~ 1:" ,~I .b,~1 .Jt,.J.1 IJ... .; l., J"...ll 4wil a..u..,J 1 >JI'>.,J 1 'J b J ..,J.,... ry., , 23 .~ III r ~ ~ ...-JS:, -'!.1? wbJ '-";10...., ..... .)1 .b,.,.." ü4J1 ~ r' .r' , ... "..>.1.1 ....,.lAJ1 üt......jl.1 .~ ü"I~~1 ~ >JI'>YJ t,-" 8 >";W .Wj r' ' 24 ',lll t,...i l". ~J.>Ü (DRDR) ..... .)1 4wil "-.li~1 ....;.,..:J.I~j.,J1 .rJ t,.;., -"-! l.,j .... 1,4J1 .:..ill t,.,.»1 .I-j; 'JI~ J """ "-.li~1 t,.,.»1 /:",y .4.Jfi.,l1 rW~1 ~~..l.A ..:.4>)40,,~.)"! u~ ~\"'>J u~1 ~~..u.1J "-!-lU., rWI j!!..u.l ~ : -25 o~U, ~.;,JI ... ft, ..... "J r.>-"'" "-.li~ 1 t~1 .1-.1-" , ..... .)1 ~4 WSJ.I ü "I.;,JI J ' I,S' '" .r "';.,..:J.I .<.Ju, ü~ u~ .:..ill 4wil a..u..,J1 >JI'>.,JI '" ~ ...;)6. ,,1 , 26 ',lll ocl6-j J,.; t", ""'..-.' ,..., ...;.>- ""..1 '-?, ..... .)1 .~I a..u..,J1 ~L..JJ ......) 1 4wil a..u..,J 1 >JI'>.,JI J> jp., ,27 ., III .; l., J"...ll U>l1~1 .; '~J'>ll .b...,..:JJ W, ~, .d...~1 0AJ~ ..!.\JiJ .JL:;..lll ...i.A ......)1 4wil a..u..,J1 >JI'>.,JI J> J6- .; , 28 ',lll ~ J-'.>1..i:i 4..... ~...LI ~tili.....\ oJJ.:l ..l.<i.L! ;Jb)ll ~ r~ . u\..:J1 1';'" • ..LJ.I ü t,L.d1 .,..i 1,.0, r WI .".>.1.1 .r J Un liquidateur sera nommé par Décret. Cette nomination met fin au pouvoir des Administrateurs. Le solde de la liquidation est affecté par décision du Gouvernement aux entités poursuivant les mêmes objectifs que l'ANADER. Article 29: Le Ministre de la Production. de l'Irrigation et des Equipements Agricoles et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la dote de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. "'~I u- Jt,A, ~I .... ..,.,al ...... .)1 ~ 4,,;b.,J1 '<l1S'.,J1 ...;1.>4; ..,.., ~ >J.WI JS'1".ll N'Djaména. le 08 Juin 201 T . lü.~1 ~ . . Par le Président de la République, ~J~I ~J Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement PAHIMI PADACKÉ ALBERT;ttII 051.4 dl,> Le Ministre de la Production, de l'Irrigation et des Equipements Agricoles ~j.)jJI .:..1.1A.LI., I$"l\., [b.ljJ1y'» ASSEID GAMAR SILECK 4tW1,ri .>twll : t C;;l/H,,:0 IDRISS DEBY ITNO ";;;1 r.,r#J W"';I,)Jl 1