Décret n°561 /PR/PM/MEE/02 portant désignation de la réserve de faune de Binder-Léré sur la Liste des zones humides d'importance internationale Liste Ramsar

I ~\---- ~ . -. ' -. REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE· TRA V AIAL-PROGRES - .:. ---------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET NO.-561 /PRlPMfMEEl02 peirtant désignation de la réserve de faune de Binder-Léré sur la Liste des zones humides d'importance intematiOllale ou Liste Ramsàr VISA 'S~ .: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES (lu la Constitution; • (lu · d eJ)écret-n~:-265/P..R:l02r du-l-t -'Juln'"2002;··portant nomination ":ëurreiiiier MÜ11stre. " Chef du Gouvernement; (lu le Déeret n0465/PRlPMl02 du 14 Novembce 2002, portant remaniement du Gouvernement ~ (lu ', le Décret'no .gll/PRlPMI~GG!2002, du 25 Juillet 2002, portant structure générale du " Gouvernement ~t attribution-de-ses membres' ; .-- (lu , le Décret nO ,'1 83/PRlPM!MEEI2001 du 30 Mars 2001, portant réorganisation et attributions du' Ministère de j'Environnement et de 'l'Eau; . (lu ' !a Loi 14/PRY98du 17 Août .I 998, définissant les prin<;ipes généraùx de la protection de. l'environnement; <lu J'Ordonnance nO :020/PR/8 8 du 02 Août J988, portant ,adhésion de la République du Tchad à I.a. Convention relative aux zones h~mides d'importance internationale ou Convention de Ramsar ; ,. ;' .. (lu';, la Conv.ention relaUye aux ·zq.nes hUJTÛdes d'importance internationale. Sur proposÎtion du Ministre de l'Environnement et de Il'Eau'; ' . \ " DECRETE " ' .­ . ; . ARTICLE 1 1: La réserve. de faune de Binder-Léré est désignée zone humide d'importan~e internationale ou site Rani.sar conformément à la Convention relative aux zones humid~s d'importance internationale. ARTICLE 2/: Cette zone 'est constituée en vu de l' utilisation rationnelle des ressources ' nature11es et de la surveillance technique et scientifique cdntinue. - ~ !' ARTICLE 3 1: Les limites de la zone sont celles défini es, à l' article 3 du décret nO 1 69IPRJEFPCIPNR du 24 mai 1974 portant classement de lad ite réserve de faune . Elle a une superficie de cent trente cinq mille hectares ( 13,5.000 ha.) . ARTICLE 4 Une fiche Ramsar dûment rem plie et une carte de la zone seront transmises au Bureau de la Convention de Ramsar. ARTICLE SI: Le Ministre de l'Environnement et de l'Eau est chargé de l'exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de ia signature, sera enregistré et publié au journal ?fficiel de la Répub lique. '. Par le Président d~ la République u Gouvernement Dr HARO Le Ministre de l'Envii.!:r>JlU'~ u Le Ga l de DJALLAMI BOU " ' . " Fait àN'Djaména, le 31 DECEHI:lRE 2t ID S DEBY , .\ , , -1.", " , R .. ..... .' -. " . ~ , :, .. . A l' .' ARTICLE 3 1 : Les limites de la zone sont celles définies, à J'article 3 du décret nOl69IPRlEFPCIPNR du 24 mai 1974 portant classement de ladite réserve de faune. Elle a une superficie de cent trente cinq mille hectares ( 135.000 ha.) . ARTICLE 4 Une fiche Ramsar dûment remplie et une carte de la zone seront transmises au Bureau de la Convention de Ramsar. ARTICLE 5/ : Le Ministre de "Environnement et de , 'Eau est chargé de l'exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de ia signature, sera enregistré et publié au jourpal officiel de la Républiq~e. FailàN'Djaména,le 31 DECE11BRE 2t Par le Président dç: la République IDR S DEBY u Gouvernement Le Ministre de l 'Env~i~r)il' .n<J<11;erit et de l' u '. ~ , .. , .;>. : . : ~ . " , , . ,., Le Ga l de DJALLAMI BOUKAR , , " -.- ., .;' ' . , . , . ' .... .~ ~ ':' .,o. ~ ;~ .. .. ..