Décret n° 237/PR/MATUH/04 du 31 mai 2004 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d’attribution de terrains en zone urbaine

Décret n°237/PR/MATUH/04 du 31 mai 2004 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d’attribution de terrains en zone urbaine Le Président de la République, Chef de l’État, Président du Conseil des Ministres ; Vu la Constitution ; Vu le Décret N°230/PR/2003 du 24 juin 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret N°019/PR/PM/2004 du 02 février 2004, portant remaniement du Gouvernement ; Vu le Décret N°331/PR/PM/SGG/2002 du 26.07.02, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ; Vu le Décret N° 422/PR/MATUH/02 du 18.10.02, portant organisation du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ; Vu la Loi N°23 du 22 juillet 1967, portant statut des biens domaniaux ; Vu la Loi N°24 du 22 juillet 1967, sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers ; Vu la Loi N°25 du 22 .juillet 1967, sur la limitation des droits fonciers ; Vu le Décret N°188/PR du 1er août 1967, portant application de la loi 23 ci-dessus ; Vu le Décret N° 186/PR du 1er août 1967, portant application de la loi 24 ci-dessus ; Vu le Décret N°187/PR du 1er août 1967, portant application de la loi 25 ci-dessus ; Vu le Décret N°415 du 17 octobre 2002, portant création et réorganisation des Départements ; Vu le Décret N°419/PR/MAT/2002 du 17 octobre 2002, portant création des Régions ; Vu les nécessités de service ; Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ; Décrète : Article 1er : Il est créé auprès du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, une Commission d’Attribution de Terrains en Zone Urbaine, en abrégé CATZU. Article 2 : La Commission d’Attribution de Terrains en Zone Urbaine (CATZU) est chargée de : a) Centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrains en zones urbaines à usage d’habitation ; b) Arrêter la liste des attributaires ; c) Transmettre la liste de ceux-ci à la Direction en charge du Cadastre pour compétence ; d) Vérifier que les attributaires se soient acquittés dans les délais requis de leurs obligations (dont le paiement du prix de terrain octroyé en première option dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision d’attribution par voie d’affichage). Elle rend compte régulièrement de ses activités à la Commission d’Urbanisme pour la Ville de N’Djaména en ce qui concerne N’Djaména et à la Commission Locale d’Urbanisme pour les autres centres urbains. Article 3 : La Commission d’Attribution de Terrains en Zone Urbaine (CATZU) est composée comme suit : a) Pour la Ville de N’Djaména : Président : le Secrétaire Général du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ou son Représentant ; Vice-Président : le Secrétaire Général de la Mairie ou son Représentant ; Membres : les Conseillers du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ; Bienvenue sur le site du CEFOD http://www.cefod.org/spip.php?article1303 Décret n°237/PR/MATUH/04 du 31 mai 2004 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d’attribution de terrains en zone urbaine lundi, 3 septembre 2007 / Banhoudel Mékondo Frédéric / Responsable du site web du CEFOD depuis 2002. Création, mise en ligne et les mises à jour. Migration vers un nouveau logiciel. Coordonne la publication des articles sur le site. Page 1 of 2Imprimer : Décret n°237/PR/MATUH/04 du 31 mai 2004 portant création, attributions et fonctionneme... 24/06/2010http://www.cefod.org/spip.php?page=imprimir articulo&id article=1303 le Directeur des Services Techniques Municipaux ; le Directeur de l’Urbanisme, du Cadastre et de la Cartographie ; le Directeur de l’Habitat ; le Directeur des Domaines ; le Sous-Directeur du Cadastre ; le Représentant du Ministère de la Justice ; le Représentant du Ministère de l’Administration du Territoire. Le Secrétariat est assuré par la Sous-Direction du Cadastre. b) Pour les autres centres urbains : Président : le Délégué Régional du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ou son Représentant. Vice-Président : Le Secrétaire Général de la Commune ou son Représentant. Membres : le Chef de Service Régional d’Urbanisme ; le Chef de Service Régional de l’Habitat ; le Chef des Services Techniques Municipaux ; l’Inspecteur du Cadastre ; l’Inspecteur des Domaines ; un Représentant du Préfet du Département ; un Représentant local de la Justice ; Article 4 : Le Secrétariat est assuré par l’inspection du Cadastre. Article 5 : La Commission peut faire appel à toute personne physique ou morale (avec voix consultative) dont le concours est jugé nécessaire à l’accomplissement de ses attributions. Article 6 : La Commission d’Attribution de Terrains en Zone Urbaine (CATZU) se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. La Commission ne peut valablement délibérer que si le quorum des deux tiers (2/3) de ses membres est atteint. Le Secrétariat rend compte, en début de chaque réunion de la Commission, de l’état des obligations des précédents attributaires en vue de décision. Article 7 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°344/PR/97 du 13 août 1997, prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Fait à N’Djaména, le 31 mai 2004 Idriss Déby Par le Président de la République Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Moussa Faki Mahamat Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat Moustapha Ali Alifei Page 2 of 2Imprimer : Décret n°237/PR/MATUH/04 du 31 mai 2004 portant création, attributions et fonctionneme... 24/06/2010http://www.cefod.org/spip.php?page=imprimir articulo&id article=1303