Skip to content
Nelum
Laws of Chad

Décret 08-1707 PR/PM/MFB du 23 décembre 2008 portant modification de la composition du Comité Provisoire de Gestion de 5% des ressources pétrolières affectés à la région productrice

Made 2008-12-23 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Country
Chad
Subjects
Energy, Mineral resources
Keywords
oil, energy conservation/energy production, institution, governance
Categories
energy

Where to read it

Text

The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.

  1. Article 1er — La composition du Comité Provisoire de Gestion de 5% des ressources pétrolières affectés à la

    Article 1er : La composition du Comité Provisoire de Gestion de 5% des ressources pétrolières affectés à la région productrice définie par le décret n° 533/PR/PM/MFI/07 du 13 juillet 2007, portant réorganisation du Comité Provisoire de Gestion de 5% des ressources pétrolières affectés à la région Productrice est modifiée ainsi qu’il suit AU LIEU DE:

  2. Article 2 — La composition du Comité est arrêtée à cinq (05) membres répartis comme suit

    Article 2 : La composition du Comité est arrêtée à cinq (05) membres répartis comme suit : 2 Députés issus de la région 1 Représentant de la société civile; 1 Représentant des autorités traditionnelles et coutumières 1 Représentant de l’administration. LIRE :

  3. Article 2 — La composition du Comité est arrêtée à sept (7) membres répartis comme suit

    Article 2 : La composition du Comité est arrêtée à sept (7) membres répartis comme suit: 2 Députés issus de la région ; 2 Représentants de la société civile ; 2 Représentants des autorités traditionnelles et coutumières ; 1 Représentant de l’administration. (LE RESTE SANS CHANGEMENT).

  4. Article 2 — Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la

    Article 2 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Signature : le 23 décembre 2008 Idriss Déby Itno, Président de la République Youssouf Saleh Abbas, Premier Ministre, Chef du Gouvernement P. Le Ministre des Finances et du Budget Oumar Boukar Gana , Secrétaire d’Etat aux Finances Chargé du Budget Version 1 Date de début : 23 décembre 2008 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1795 1/2 2/11/2015 Légitchad Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 2 Historique : en vigueur — Décret 08-1707 2008-12-23 PR/PM/MFB Décret portant modification de la composition du Comité Provisoire de Gestion de 5% des ressources pétrolières affectés à la région productrice. — JORT Décembre 2008 p.465 Texte répertorié dans le domaine : LUR Urbanisme, Domaine, Environnement, etc. ÉNERGIES Gaz et Hydrocarbures Hydrocarbures Produits pétroliers Revenus pétroliers http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1795 2/2

Décret 08-1707 PR/PM/MFB du 23 décembre 2008 portant modification de la composition du Comité Provisoire de Gestion de 5% des ressources pétrolières affectés à la région productrice · Nelum