Décret 08-1310 du 16 octobre 2008 PR/PM/MATUH portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale d'Urbanisme

2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1776 1/3 Décret 08-1310 2008-10-16 PR/PM/MATUH Décret portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale d'Urbanisme Texte en vigueur Table des matières Pas de table des matières Vu la Constitution ; Vu le décret n° 559/PR/2008 du 15 avril 2008, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 1112/PR/PM/2008 du 14 septembre 2008, portant remaniement du Gouvernement ; Vu le décret n° 1129/PR/PM/2008 du 26 septembre 2008, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres; Vu le décret n° 514/PR/PM/MATUH/ 2006 du 07 Juillet 2006, portant organisation du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de Urbanisme et de l'Habitat ; Vu la loi n°23 du 22 juillet 1967, portant statut des biens domaniaux ; Vu la loi n° 24 du 22 juillet 1967, sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers ; Vu la loi n°25 du 22 juillet 1967, sur la limitation des droits fonciers ; Vu le décret n° 188/PR du 1er août 1967, portant application de la loi 23 précitée ; Vu le décret n° 186/PR du 1er août 1967, portant application de la loi 24 précitée; Vu le décret n° 187/PR/ du 1er août 1967, portant application de la loi 25 précitée ; Vu le décret n° 234 Bis/PR/MATUH/2004 du 31 mars 2004, portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale d'Urbanisme ; Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat. DÉCRÈTE : Article 1er : II est créé une Commission Nationale d'Urbanisme. Article 2 : La Commission Nationale d'Urbanisme est chargé de : 1. Proposer au gouvernement les grandes orientations et les priorités en matière d'urbanisme 2. Définir la stratégie nationale d'urbanisme et d'habitat; 3. Emettre des avis sur les résultats des études d'envergure relatives à l'urbanisme et à l'habitat 4. Examiner et approuver tout projet de législation et de réglementation relatif à l'urbanisme et à l'habitat 5. Concéder aux communes des domaines communaux publics et privés; 6. Examiner et approuver les projets de révision des plans d'urbanisme et d'habitat; 7. Examiner et approuver les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU), les plan urbains de référence (PUR), les plans directeurs d'urbanisme (PDU), les plans d'Aménagement partiels ou de détail, ou tout autre plan d'urbanisme concernant les centres urbains. 8. Examiner et approuver les projets d'extension des périmètres urbains 9. Examiner et approuver les projets de lotissements, de restructurations des villes et de rénovations urbaines; 10. Examiner et approuver les dossiers d'investissement dans les zones industrielles 11. Assurer le suivi des grandes orientations données à la Commission d'Urbanisme pour la Ville de N'djaména, aux Commissions Locales d'Urbanisme (CLU) et aux Commissions d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU). Article 3 : La Commission Nationale d'Urbanisme est composée comme suit: Président : Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat. Membres: Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique; 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1776 2/3 Le Ministre de l'Economie et du Plan ; Le Ministre des Infrastructures Le Ministre de l'Environnement, de l'Eau et des Ressources Halieutiques; Le Ministre des Mines et de l'Energie; Le Ministre des Finances et du Budget; Le Ministre de l'Action Sociale, de la Solidarité Nationale et de la Famille; Le Ministre du Développement Touristique Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l'Assemblée Nationale; Le Conseiller chargé de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat à la Présidence de la République; Le Conseiller chargé de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de ('Habitat auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Article 4 : Le ou les gouverneurs des régions concernées par les points inscrits à l'ordre du jour ou leurs représentants, assistent aux réunions de la Commission avec voix consultative. Article 5 : Le Secrétariat de la Commission Nationale d'Urbanisme est assuré par le Secrétaire général du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat. Article 6 : La Commission Nationale d'Urbanisme peut faire appel à toute personne physique ou morale (avec voix consultative) dont le concours est jugé nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Article 7 : En cas d'empêchement d'un membre, celui-ci notifie au Président de la Commission, le nom et la qualité de la personne devant le suppléer à la réunion. La Commission Nationale d'Urbanisme ne peut valablement délibérer que si le quorum de deux tiers (2/3) de ses membres est atteint. Article 8 : La Commission Nationale d'Urbanisme se réunit deux fois par an. Toutefois, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par son président. Article 9 : La Commission Nationale d'Urbanisme test Assistée d'une Commission Technique. Celle-ci est chargée de l'examen technique de tous les dossiers relatifs à l'urbanisme et à l'habitat à soumettre à la Commission Nationale d'Urbanisme. Article 10 : La composition et le fonctionnement de la Commission Technique sont définis par un arrêté du Ministre en charge de l'Urbanisme. Article 11 : L'ordre du jour et les documents afférents à ses réunions sont transmis aux membres de la Commission Nationale d'Urbanisme huit (8) jours au moins avant e jour de la réunion. Article 12 : Un compte rendu sanctionnant chaque réunion de la Commission Nationale d'Urbanisme est dressé par le Secrétaire Général du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat. Article 13 : Les décisions de la Commission Nationale d'Urbanisme sont exécutoires. Article 14 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Signature : le 16 octobre 2008 Idriss Déby Itno, Président de la République Youssouf Saleh Abbas, Premier Ministre, Chef du Gouvernement Hamid Mahamat Dahalob, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat Version 1 Date de début : 16 octobre 2008 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1776 3/3 Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 14 Historique : en vigueur — Décret 08-1310 2008-10-16 PR/PM/MATUH Décret portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale d'Urbanisme — JORT Octobre 2008 p.427-429 Texte répertorié dans le domaine : LUR Urbanisme, Domaine, Environnement, etc. URBANISME Plan d'urbanisme http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/181 http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1776 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/662 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/182