Décret 07-475 PR du 7 juin 2007 portant Rattachement de la Coordination Nationale Chargée de la mise en œuvre du Projet d'Exploitation Tchadien (Projet Doba) à la Présidence de la République
Made 2007-06-07 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- Country
- Chad
- Subjects
- Energy, Mineral resources
- Keywords
- oil, institution, energy conservation/energy production, governance
- Categories
- energy
Where to read it
Text
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2/11/2015 Légitchad Décret 07-475 2007-06-07 PR Décret portant Rattachement de la Coordination Nationale Chargée de la mise en œuvre du Projet d'Exploitation Tchadien (Projet Doba) à la Présidence de la République Texte en vigueur Vu la Constitution ; Vu le décret N°339/PR/2000 du 09 août 2000, portant création d'une Coordination Nationale chargée de la mise en œuvre du Projet d'Exportation Tchadien (Projet DOBA) et les textes modificatifs subséquents ; Vu le Décret N°223/PR/2007 du 26 Février 2007, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret N°229/PR/PM/2007 du 05 Mars 2007, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Article 1er : La Coordination Nationale chargée de la mise en œuvre du Projet d'Exportation Tchadien (Projet DOBA) est rattachée à la Présidence de la République. Article 2 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret N°420/PR/2004 du 17 septembre 2004, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Signature : le 7 juin 2007 Idriss Déby Itno, Président de la République Version 1 Date de début : 7 juin 2007 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 2 Texte répertorié dans le domaine : BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Administration centrale Présidence de la République Autres services http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1821 1/1