Charte de gestion locale des espaces agro-pastoraux du département d’Abdi

0 Juin 2023 REPUBLIQUE DU TCHAD ********** PRESIDENCE DE TRANSITION ********** PRIMATURE ********** MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA BONNE GOUVERNANCE ********** PROVINCE DE SILA ********** DEPARTEMENT DE ABDI CHARTE DE GESTION LOCALE DES ESPACES AGRO-PASTORAUX DU DEPARTEMENT D’ABDI UNITE- TRAVAIL- PROGRES CHARTE DE CESTION LOCALE DES ESPACES ACRO-PASTORAUX DU DEPARTEMENT D' ABDI 1 NOUS, Parties prenantes aux assises participatives de diagnostics et de concertations notamment, les chefs traditionnels, coutumiers, les notables, représentants des autorités administratives, communales, les organisations des producteurs ruraux (agriculteurs et éleveurs), les représentants des organisations des femmes, des organisations des jeunes, de la société civile, des organisations religieuses, les agents des services déconcentrés de l’Etat de l’Elevage, de l’Agriculture, de l’Environnement, et les différentes communautés exploitant en permanence l’espace du territoire du département de Abdi,  Considérant l’agriculture et l’élevage qui constituent les deux activités principales et font partie des principales sources de revenus de la population du département d’Abdi ;  Considérant la forte territorialisation plaçant l’accès aux ressources naturelles de la zone par des ententes historiques et coutumières au sein des groupes autochtones et avec les allochtones ;  Considérant l’hostilité de la pratique d’élevage malgré l’existence d’énormes potentialités fourragères dans le département  Considérant la présence du batha (cours d’eau temporaires) et des plaines inondables favorisant les cultures de décrues et l’abreuvement des animaux ;  Considérant l’insuffisance des infrastructures et d’aménagements agropastoraux (puits, mares modernes…) dans le département ;  Considérant la forte démographie et la présence des personnes déplacés dans le département ;  Considérant l’accroissement des populations animales et l’extension des zones emblavées ;  Considérant les contraintes socioéconomiques, écologiques et climatiques obligeant les éleveurs et les agriculteurs à développer d’adaptation ;  Considérant les opportunités pour l’organisation de la gestion décentralisée des ressources naturelles offertes par la Décentralisation au Tchad ;  Considérant le faible effectif des agents des services déconcentrés de l’Etat et le manque moyen logistique ;  Considérant l’importance des rôles de sensibilisation, de plaidoyer et de partenariat que jouent les organisations faitières ;  Considérant l’absence des organisations non gouvernementales dans le département limitant les services d’encadrement et d’accompagnement des producteurs ;  Considérant les conséquences qu’engendrent les conflits liés à la gestion des ressources naturelles ;  Considérant l’occupation anarchique des espaces agropastoraux ;  Considérant la récurrence du phénomène des feux de brousse sur le potentiel fourrager et agricole ;  Considérant tous les risques liés aux exploitations des ressources naturelles pâturables dans la province du Sila en général et celles du département d’Abdi en particulier,  Considérant le non-respect des zones dédiées aux différentes productions par certains usagers dans le département d’Abdi ;  Considérant les capacités limitées des comités et des organisations des producteurs existants dans la gestion des espaces agropastoraux ; PREAMBULES 2  Considérant la richesse en ressources pastorales (pâturages, eau et des forêts) et l’existence des couloirs de transhumance du département d’Abdi et constituent un axe privilégié de la grande transhumance orientale ;  Considérant les contraintes liées à la traversée du cours d’eau batha par les animaux en saison des pluies ;  Conscients des potentialités à préserver et la prévention les conflits éventuels liés à l’utilisation durable desdites potentialité ;  Reconnaissant sans réserve et en toutes circonstances les droits des éleveurs transhumants d’accéder librement aux ressources dans les parcours pastoraux sur la base du respect des textes règlementaires et du droit des autres usagers ;  Acceptant solennellement et sans hésitation le fait que le pastoralisme est un mode de vie fondé sur la mobilité du bétail traduisant une stratégie de survie et de production des animaux dans les espaces des Unités Ecologiques identiques ;  Appréciant à sa juste valeur l’approche interzonale de gestion des ressources pastorales ;  Reconnaissant la nécessité de renforcer au mieux les processus des politiques de gestion des ressources et des infrastructures pastorales dans les espaces partagés ; DECIDONS d’élaborer et de mettre en œuvre une charte pastorale de Gestion des ressources et Espaces agropastoraux du Département d’Abdi dont la teneur qui suit : CHAPITRE 1 : DEFINITION, DUREE, PORTEE ET CHAMP D’APPLICATION DE LA CHARTE PASTORALE Article 1 : La charte pastorale ou charte de gestion des ressources agropastorales est un accord social, une convention locale traduisant et définissant solennellement la volonté commune des usagers des opportunités existantes d’organiser l’exploitation et la gestion rationnelle des ressources hydrauliques, pastorales, agricoles et autres de l’Etat, dans des conditions garantissant l’usage libre, équitable et apaisé desdites ressources. Article 2 : La présente charte pastorale est le résultat d’un processus de dialogue et de concertation qui a impliqué les acteurs du territoire autour des problèmes vécus et des menaces qui mettent en question les potentiels naturels, le développement économique et les liens sociaux entre les occupants permanents et temporaires de l’espace du Département d’Abdi. Article 3 : L’élaboration du texte de cette charte s’appuie sur la construction d’un Schéma d’Aménagement de Gestion des Espaces Pastoraux (SAGEP) présentant les spécificités des potentialités et les menaces afférentes pour chaque unité écologique. Elle intègre les règles de gestion locales et nationales et les modalités de mise en œuvre et de gestion des litiges qui peuvent surgir lors de sa mise en œuvre. Article 4 : Cette charte pastorale de gestion des Espaces Pastoraux et Agropastoraux est élaborée pour une période de trois (3) ans. La révision de la charte ne peut intervenir qu’après trois (3) ans de mise en œuvre et après une évaluation réalisée de manière participative. Article 5 : Elle contribue à la création et à l’amélioration d’un climat apaisé dans les zones pastorales et agro-pastorales et à la gestion durable des ressources naturelles. 3 Article 6 : La présente charte pastorale concerne le Département d’Abdi dont le chef-lieu est Abdi est l’un des cinq (5) départements que compte la province de Sila. La zone sous charte couvre une superficie de 101 460 hectares soit 30% de l’emprise départementale qui est d’environ 3 382 km² (soit 338 200 ha) tenant compte de toutes les zones urbanisées (villages, villes) et des aires protégées (patrimoine, espaces privés, etc.). Article 7 : Le département qui compte trois (3) sous-préfectures qui sont Abdi rural, Abkar et Biyeré. Il est une zone soudano-sahélienne caractérisée par de relief et climat typique. Les sols sont des types sableux, sablo-argileux et limoneux. Ce territoire est classé en 3 grandes unités écologiques identiques qui sont des zones agropastorale et pastorale renfermant des potentialités naturelles (cours d’eau temporaires, les parcours fourragers et les plaines inondables). Article 8 : L’unité 1 de production agropastorale de l’Est renferme les villages tels que AFAZI1, KOUCHKOUCHNE, AMTALAKO, KORNAY, BARAKALLA, KIRTCHEL, etc. Cette unité constituée une zone à dominance pastorale est riche en pâturages terrestres et aériens. Elle est caractérisée par un type de sol sableux parsemés de quelques montagnes rocheuses et renferme aussi des dépressions présentant une biomasse riche d’où l’on note la présence des agro éleveurs et les axes de passage des transhumants. Les menaces sur les potentialités de cette unité sont les effets des érosions, les feux de brousse, la coupe des bois, le manque des points d’eau permanents. Il faut aussi noter le manque d’aliments pour bétail pour répondre aux besoins en période de soudure, ce qui fait fuir les éleveurs dans la zone. Il y a aussi des risques d’ensablement des parcours et des infrastructures. Article 9 : L’Unité 2 : Espace agropastoral du centre touchant les sous-préfectures d’Abdi et d’Abkar renferme les villages qui sont entre autres ABKAR, ROGROGO, AMGAMOGNA, ATRIGUINE, HADJARLABANE, TRODON, MENDERCHE, GOZMAL, OURGA, ABDI, DIBEKIR…. Caractérisée par un type de sol sableux, cette unité est traversée par le Batha (cours temporaire) tout au long duquel les populations pratiquent l’agriculture. Cette unité renferme aussi des zones des cultures maraichères et des forêts claires à dominance des savonniers (Balanites aegyptiaca) et de quelques acacias. Il existe quelques infrastructures d’élevage à savoir : des parcs de vaccination et des mares surcreusées à usage pastorales. Les menaces sur ces potentialités sont liées aux effets de l’érosion dégradant la zone de pâturage et causant aussi l’envasement des mares. Les zones de culture aux abords de la vallée du Batha sont menacées de dévastation par les animaux du fait de l’absence des pistes d’accès sur le Batha qui sert de point d’abreuvement du fait des puisards qu’il abrite. L’insuffisance des unités vétérinaires et le manque des aires de stationnement constitue aussi un obstacle pour les éleveurs. Article 10 : Unité 3, Espace à dominance pastoral de l’Ouest occupant toute la sous-préfecture de Biyeré. Cette unité renferme tous les villages tels que ABOU-OUCHAR, ABZINEGUIR, MARKACHAGANE, BIYERE, WARAGA, LAGUIA, KORKORO, CHOKANE, etc. Caractérisée par un sol de type sablo-argileux à dominance sableux et la présence de quelques montagnes rocheuses et de forêts. 4 Zone par excellence d’élevage avec des pâturages terrestre et aériens, c’est aussi une zone de faune et de concentration des transhumants. Les populations pratiquent les cultures pluviales et de contre saison. Les menaces sont liées aux effets de l’érosion mais aussi au rétrécissement des axes de transhumance, à l’occupation des aires de stationnement. Il faut noter aussi le manque des organisations non gouvernementales qui appuient et encadrent les producteurs ruraux de la zone. CHAPITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX, ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES ET AIRES D’APPLICATION DE LA CHARTE Article 11 : Les orientations de la présente charte pastorale sont guidées par un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Espaces Pastoraux (SAGEP) joint en annexe de la présente charte. Il se fonde sur les principes ci-après identifiés collectivement lors du diagnostic avec les acteurs locaux du territoire de ABDI : - Les espaces agropastoraux constituent un patrimoine collectif (touras-djammah) renfermant des ressources naturelles indispensables à la vie de la population et des animaux de cette zone ; - La volonté manifeste de tous les acteurs et usagers des ressources naturelles du département d’ABDI, à savoir les autorités administratives, les chefs traditionnels et coutumiers (chefs de canton, khalifats), les chefs religieux les producteurs ruraux et les services déconcentrés (élevage, agriculture, environnement) à gérer durablement leurs ressources naturelles. Article 12 : Les acteurs signataires de la présente charte de gestion locale des Espaces Agropastoraux s’engagent à :  Respecter et faire respecter le contenu de la présente charte ;  Mettre en exécution les orientations et les actions retenues avec l’appui des projets et les partenaires ;  Assurer une gestion participative et durable des ressources agropastorales. Article 13 : Les acteurs signataires de la présente charte de gestion locale des Espaces Agropastoraux s’engagent à gérer rationnellement les ressources naturelles dans le respect des textes législatifs et règlementaires en vigueur qui suivent :  La charte de transition révisée ;  La Loi n°04 du 31 octobre 1959 portant réglementation du nomadisme en République du Tchad ;  La loi n°016/PR/99 du 18 août 1999 portant Code de l'Eau ;  La Loi N° 14/PR/98 du 17 Août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement ;  L’Arrêté N°0034/MEE/SGG/DPFLCD/04 du 21 septembre 2004, portant réglementation de défrichement anarchiques des zones des cultures ;  Loi n°14 du 10 juin 2008 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques ; 5  L’ordonnance n°043/PR/2018 du 31 août 2018 portant orientation agro-sylvo-pastorale et halieutique, ratifiée par la Loi n°19/PR/2019 du 10 janvier 2019 ;  La loi n°033/PR/2006 du 11 février 2006 portant répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées ;  La loi n°025/PR/2019 du 02 mai 2019 déterminant les principes fondamentaux et les Orientations pour l’aménagement du territoire en République du Tchad. Article 14 : Les acteurs signataires de la présente charte de gestion locale des Espaces Agropastoraux s’engagent à privilégier la gestion participative et rationnelle des Ressources Naturelles en étroite collaboration entre les producteurs ruraux, les autorités traditionnelles et coutumières locales avec l’accompagnement et l’encadrement des services Techniques déconcentrés de l’Etat, des ONG locales et des projets/programmes intervenant dans le domaine d’agropastoralisme. Article 15 : L’engagement des acteurs porteurs de la présente charte repose sur les règles reconnues et les planifications existantes :  Les règles traditionnelles de gestion telles que la gratuité d’accès aux pâturages, la gratuité et l’accès libre aux points d’eau, par accord des propriétés aux résidus des cultures pour tous les éleveurs ; l’arbitrage entre espaces réservés à l’abreuvement et les cultures en cas de litiges.  Les stratégies provinciales de développement agropastorales de Sila, les plans locaux de développement (PDL) qui constituent des documents de référence des différentes potentialités locales et les stratégies d’aménagements adaptées pour chaque zone.  Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Espaces Pastoraux d’ABDI adopté par les participants aux assises de diagnostic et de concertation d’élaboration de charte pastorale du département d’ABDI. Article 16 : La présente charte s’applique sur l’ensemble des espaces agropastoraux du département d’ABDI couvrant une superficie de 101 460 hectares définie dans l’article 6 ci- dessus. CHAPITRE 3 : ACTEURS PORTEURS ET PROMOTEURS DE LA CHARTE Article 17 : Les acteurs porteurs et promoteurs de la présente charte pastorale sont les différents acteurs et usagers concernés par les travaux d’élaboration du SAGEP d’ABDI qui sont : - Les agro-éleveurs et les pasteurs ; - Les organisations des producteurs ruraux, des femmes et jeunes ; - Les différents Comités de gestion ; - Les chefs traditionnels et coutumiers (chef de village, chefs de ferrick, chef de canton, khalifats) et les chefs religieux - Les Services Techniques déconcentrés de l’Etat (Elevage, Agriculture, hydraulique et environnement) ; - Les différentes ONG locales intervenant dans le cadre de la gestion des ressources Naturelles. 6 Article 18 : Pour assurer un suivi rigoureux de la mise en œuvre de la charte et le règlement des litiges qui pourraient en résulter, un comité exécutif (ladjina tanfizia) sera mis en place Article 19 : Ce comité exécutif (ladjina tanfizia) est constitué des représentants des entités suivantes : - Autorités administratives, traditionnelles, coutumières et religieuses ; - Organisations des agriculteurs ; - Organisations d’éleveurs sédentaires et transhumants ; - Organisations féminines et des jeunes ; - Services Techniques Déconcentrés de l’Elevage, de l’Agriculture et de l’Environnement ; Article 20 : Le comité exécutif (ladjina tanfizia) sera présidé par un secrétaire exécutif permanent désigné au sein des membres du Comité Départemental d’Action (CDA). Article 21 : Le Secrétaire exécutif est chargé d’organiser les échanges réguliers entre les membres du comité exécutif (ladjina tanfizia). Il organise au moins une réunion annuelle des membres du comité pour faire le bilan annuel de mise en œuvre de la charte et actualiser le plan d’activités de la charte. Il coordonne la mise en œuvre du plan d’actions annuel de la charte et présente son état d’avancement lors des assemblées annuelles. CHAPITRE 4 : OBJECTIFS GLOBAUX ET OPERATIONNELS Article 22 : La présente charte pastorale repose sur trois (3) objectifs généraux qui sont : 1) Assurer la gestion durable des ressources naturelles afin de satisfaire les besoins socio- économiques actuels et futurs de la population du département d’Abdi ; 2) Réglementer l’utilisation et la gestion des ressources naturelles du terroir départemental d’Abdi en améliorant les conditions d’exploitation partagée des ressources communes ; 3) Promouvoir le développement agropastoral et renforcer les liens et les alliances intercommunautaires sur le territoire d’Abdi. Article 23 : La charte repose sur quatre (4) objectifs opérationnels retenus à l’issue du diagnostic et des discussions participatives qui sont :  Objectif opérationnel N°1 : Assurer la gestion équitable et apaisée des ressources pastorales ;  Objectif opérationnel N°2 : Assurer la santé animale pour permettre aux animaux un embonpoint et une bonne production ;  Objectif opérationnel N°3 : Valoriser les pâturages non exploités et les ressources ligneuses  Objectif opérationnel N° 4 : Former et appuyer les organisations des producteurs ruraux et les comités de gestion de conflits. CHAPITRE 5 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU Article 24 : Etant une source vitale pour les animaux et les êtres humains, l’eau doit de ce fait, être bien protégée et bien gérée. 7 Article 25 : Les eaux relevant du domaine public de l’Etat : cours d’eau permanents ou non, les mares et sources, sont accessibles sans restriction au bétail à travers des pistes à bétail ou des servitudes librement consenties par les riverains ou résultant d’un accord avec les organisations d’éleveurs, et sans perception de taxe ou de redevance. Article 26 : Les éleveurs utilisateurs des eaux relevant du domaine public naturel sont tenus de s’en servir rationnellement dans le respect des droits des autres usagers. Article 27 : Les mares à vocation pastorale creusées par l’Etat ou les projets sont à l’usage exclusivement pastoral. Elles ne sauraient être exploitées à d’autres fins. Article 28 : Les puits traditionnels réputés appartenir à une communauté ne sont accessibles au bétail qu’avec l’autorisation des représentants de cette communauté. Il en est de même pour les puits privés. Article 29 : Les ouvrages hydrauliques à vocation pastorale réalisés sur financement public ou à l’initiative d’une organisation internationale, d’une organisation non gouvernementale, d’un donateur privé sont à l’usage de tout éleveur pour l’abreuvement de son troupeau. CHAPITRE 6 : GESTION DES RESSOURCES EN PATURAGES Article 30 : L’accès aux ressources fourragères est libre sous réserve du respect des droits des autres usagers, des us et coutumes (ahdate wa tagalit) des lieux d’accueil, sans aucune taxe ou redevance liée à l’utilisation des pâturages. 32 CHAPITRE 7 : GESTION DES RESIDUS DES CULTURES Article 31 : L’accès aux résidus de cultures au profit des éleveurs est régi par les accords et alliances sociaux ainsi qu’au respect du calendrier de libération des champs. Ce calendrier varie en fonction des saisons et de l’évolution des cultures. Article 32 : Les champs mis en jachère demeurent la propriété des acteurs mais constituent des pâturages qui sont accessibles sans restriction aux animaux. CHAPITRE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS DE L’ESPACE Article 33 : Les transhumants dans les zones en déplacement permanent doivent respecter les us et coutumes de la zone d’accueil. Article 34 : Les couloirs de passage des animaux domestiques doivent être tracés et visualisés suivant les normes réglementées pour faciliter leur accès à l’eau et aux pâturages. Article 35 : En cas de feux de brousse, tous les usagers et acteurs doivent se mobiliser pour l’éteindre et mener des sensibilisations pour une prévention éventuelle. Article 36 : Pour limiter les conflits entre agriculteurs et éleveurs, les champs doivent être installés en dehors des axes de transhumance et des aires de stationnement. Article 37 : Pour éviter la dévastation des champs, les éleveurs doivent emprunter les couloirs de passage pendant leur déplacement et se stationner aux aires de repos ou de campement. 8 Article 38 : Les espaces et les ressources pastoraux doivent être préservés et protégés dans le cadre des projets et programmes en termes d’aménagement et d’infrastructure agricoles ou pastoraux en tenant compte des besoins des producteurs. Article 39 : La mise en valeur pastorale à travers l’exercice des activités d’aménagement permettant aux éleveurs, pasteurs transhumants et agropasteurs locaux concernés de bénéficier de la reconnaissance de droits d’usage des ressources pastorales de l’espace, de la protection et de la garantie desdits droits d'usage pastoraux sur l'espace aménagé, n’implique aucunement un transfert de la propriété du sol et des ressources naturelles pastorales qui s’y trouvent. CHAPITRE 9 : PREVENTION, GESTION ET REGLEMENT DES CONFLITS Article 40 : Les instances traditionnelles communautaires constituent les cadres privilégiés pour la prévention, la gestion et le règlement à l’amiables des conflits liés à l’utilisation des ressources naturelles. Article 41 : Dans le but de prévenir les conflits entre producteurs, le gardiennage du bétail doit être bien assuré et les champs aux alentours d’accès aux eaux d’abreuvement dans la vallée (Batha) doivent être surveillés ou clôturés. Article 42 : Pour les dégâts causés par les animaux domestiques en divagation dans les champs, le règlement se fait à l’amiable entre l’agriculteur et l’éleveur, à l’aide d’un arbitrage. Article 43 : En cas de débordement de limite d’un champ dans le tracé des limites des espaces pastoraux, seul le chef coutumier est habilité à trancher les différends. Article 44 : Sont considérées comme infractions :  La divagation des animaux domestiques dans les champs en période de cultures ;  Le vol des produits du champ ;  La violation des limites d’un champ par un voisin ;  L’installation des champs piège dans les couloirs et des aires de stationnement  Le fait de faire paitre volontairement le bétail dont on a la garde dans un champ,  La mise à feu volontairement une zone des pâturages ;  Toute obstruction des couloirs de transhumance ;  L’occupation anarchique des espaces pastoraux sans exploitation et sans accord du chef foncier. CHAPITRE 10 : LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES SPECIFIQUES AUX UNITES DE PRODUCTION AGROPASTORALE IDENTIQUES Article 45 : La gestion rationnelle des ressources naturelles du Département d’Abdi se fait à travers les actions de gestion et de régénération spécifiques aux trois (3) unités de production à caractères écologiques et potentialités identiques suivantes :  Unité 1 : Espace pastoral Est (Abdi rural)  Unité 2 : Espace agropastoral (Abdi, Abkar et Biyeré)  Unité 3 : Espace pastoral Ouest (Biyeré) 9 Article 46 : La gestion et la protection des ressources de l’unité de production n°1 se font à travers les actions de valorisation des espaces pastoraux et d’amélioration de la production agricole ci-après :  Renforcer la rotation de culture pour éviter l’appauvrissement rapide du sol  Mettre en place des mesures de lutte antiérosive dans les champs  Construire de banques pour aliments bétail  Renforcer le système de santé animale par la création de pharmacies vétérinaires  Reboiser les sites dégradés. Article 47 : La gestion et la protection des ressources naturelles de l’Unité de production n°2 se font à travers les actions de préservation de la santé animale et d’aliment bétail ci-après :  Les agro-éleveurs doivent vacciner et traiter régulièrement leurs animaux pour se prémunir contre les éventuelles maladies importées par les animaux des éleveurs transhumants ;  Les résidus des récoltes doivent être conservés par les agro-éleveurs pour servir de complément d’alimentation du bétail en saison sèche ;  Les couloirs de passage des animaux doivent être sécurisés et matérialisés pour faciliter l’accès des animaux aux pâturages et aux eaux pour l’abreuvement du bétail;  Les agro-éleveurs doivent construire les banques d’aliment bétail et produire des fourrages pour renforcer le bétail en période de soudure  Les pharmacies vétérinaires pourront être construites pour renforcer le système de santé animale ;  Les opérations de vaccination des animaux à grande échelle sont aussi à privilégier. Article 48 : La gestion et la protection des ressources naturelles de l’Unité de production n°3 se font à travers les actions de protection des cultures contre la dévastation des animaux et la protection des ressources naturelles ci-après :  Les feux de brousse sont proscrits ;  La coupe abusive de bois est strictement interdite. Article 49 : La gestion et la protection des ressources de l’unité de production n°1 se font à travers les actions de maintien de la fertilité du sol et d’amélioration de la production agricole ci-après :  Renforcer la rotation de culture pour éviter l’appauvrissement rapide du sol  Mettre en place des mesures de lutte antiérosive dans les champs  Construire de banques pour aliments bétail  Renforcer le système de santé animale par la création de pharmacies vétérinaires  Reboiser les sites dégradés. Article 50 : La gestion et la protection des ressources naturelles de l’Unité de production n°2 se font à travers les actions de préservation de la santé animale et d’aliment bétail ci-après :  Les agro-éleveurs doivent vacciner et traiter régulièrement leurs animaux pour se prémunir contre les éventuelles maladies importées par les animaux des éleveurs transhumants;  Les résidus des récoltes doivent être conservés par les agro-éleveurs pour servir de complément d’alimentation du bétail en saison sèche ;  Les couloirs de passage des animaux doivent être sécurisés et matérialisés pour faciliter l’accès des animaux aux pâturages et aux eaux pour l’abreuvement du bétail; 10  Les agro-éleveurs doivent construire les banques d’aliment bétail et produire des fourrages pour renforcer le bétail en période de soudure  Les pharmacies vétérinaires pourront être construites pour renforcer le système de santé animale;  Les opérations de vaccination des animaux à grande échelle sont aussi à privilégier. Article 51 : La gestion et la protection des ressources naturelles de l’Unité de production n°3 se font à travers les actions de protection des cultures contre la dévastation des animaux et la protection des ressources naturelles ci-après :  Les feux de brousse sont proscrits ;  La coupe abusive de bois est strictement interdite. CHAPITRE 11 : ORGANISATION/STRUCTURE DE GESTION ET DE MISE EN OEUVRE Article 52 : Dans le cadre de la présente Charte de Gestion locale des Espaces Pastoraux, il est mis en place une structure d’organisation de gestion a été constituée pour animer et suivre la mise en œuvre des engagements et des règles de gestion définies dans la charte. Cette organisation comprend trois organes qui sont :  L’Assemblée Générale des acteurs  Le Comité de Gestion et de Surveillance  Le Comité de Contrôle et de Suivi. Article 53 : L’Assemblée Générale des acteurs a pour rôles de définir les grandes orientations et mettre en place les différents organes. Elle est constituée de tous les usagers et acteurs de gestion des Ressources agropastorales. Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Toutefois, elle peut se réunir en session extraordinaire à chaque fois que des circonstances exceptionnelles l’exigent ou à la demande de 2/3 des membres du Comité de Gestion et de Surveillance. Article 55 : Le Comité de Gestion et de Surveillance (ladjina al mourakaba) est composé des organisations des producteurs ruraux et des chefs fonciers. Il veille au respect des règles élaborées et est chargé de la mise en œuvre des actions planifiées dans le plan d’action en collaboration avec les services techniques déconcentrés de l’Etat signataires de la présente charte pastorale. Il est chargé du suivi des activités pastorales, agricoles et de la sensibilisation. Article 56 : Le Comité de Contrôle et de Suivi est composé des services techniques déconcentrés de l’Etat, les projets et ONG intervenant dans la gestion des Ressources Naturelles sur le territoire départemental. Le Comité de Contrôle et de Suivi est chargé de surveiller le milieu agropastoral ; rappeler les usagers de l’espace de la charte sur les règles et actions à mener ; suivre les actions mises en place et appuyer la mise en œuvre des actions. 11 CHAPITRE 12 : PLAN D’ACTION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE Article 57 : Il est prévu en plus des règles de gestion, des actions et des aménagements programmés en termes de plan d’action et stratégie d’adaptation de la mise en œuvre de la présente charte. Ce plan d’action est annuellement décliné et suivi dans sa mise en œuvre, il fait l’objet d’une évaluation au même titre que la mise en œuvre de la charte au terme des 3 ans. Le plan d’action et de stratégie d’adaptation s’articule autour de quatre (4) objectifs opérationnels ci-dessous. Article 58 : Objectif opérationnel N°1 : Assurer la gestion équitable et apaisée des ressources pastorales ; Les principales actions à mener sont les suivantes : - Action 1 : Former les agriculteurs sur les techniques de mise en jachère ; - Action 2 : Former et équiper les agriculteurs sur les techniques de pulvérisation des champs ; - Action 3 : Introduire les cultures fourragères et les techniques de production, de traitement et de conservation des foins et pailles ; Article 59 : Objectif opérationnel N°2 : Assurer la santé animale pour permettre aux animaux un embonpoint et une bonne production Les principales actions à mener sont les suivantes : - Action 1 : Vacciner et traiter systématiquement tous les animaux ; - Action 2 : Former des auxiliaires d’élevage pour assurer la santé animale de base. - Action 3 : Construire et équiper des pharmacies vétérinaires pour permettre un traitement et une vaccination réguliers du bétail - Action 4 : Créer des Banques d’Aliments de Bétail (BAB) pour assurer la complémentation alimentaire du bétail ; Article 60 : Objectif opérationnel N°3 : Valoriser les pâturages non exploités et les ressources ligneuses Les principales actions à mener sont les suivantes : - Action 1 : Délimiter et matérialiser les couloirs de transhumance pour sécuriser les champs et faciliter l’accès du bétail à l’eau et au pâturage. - Action 2 : Construire des centres de services qui sont des complexes multifonctionnels pour améliorer les conditions de séjours des transhumants et limiter la divagation des champs. - Action 3 : Construire et Renforcer la gestion les ouvrages hydrauliques (puits, forages) avec une bonne répartition géographique et le maintien des conditions d’hygiène. - Action 4 : Mise en terre des plants sur tous les sites dégradés ; - Action 5 : Former les acteurs en techniques des pares-feux pour prévenir les feux de brousse - Action 6 : Former les femmes sur l’utilisation du foyer amélioré ; - Action 7 : utiliser les techniques de mise en défens pour permettre la régénérescence des jeunes plants. 12 Article 61 : Objectif opérationnel N° 4 : Former et appuyer les organisations des producteurs ruraux et les comités de gestion de conflits. Les principales actions à mener sont les suivantes : - Action 1 : Renforcer les capacités de tous les acteurs sur le respect des termes du présent SAGEP - Action 2 : Former et Equiper les structures de gestion et prévention des conflits ; - Action 3 : Surveiller et suivre le passage des transhumants - Action 4 : Sensibiliser toute la population à contribuer pour le fonctionnement des structures de gestion des ouvrages et infrastructures ; - Action 5 : Sensibiliser les éleveurs sur les risques climatiques, et partages de prévisions saisonnières pour leur permettre de décider à temps sur les itinéraires de transhumance. - Action 6 : Créer et appuyer un cadre permanent de concertation entre producteurs et chefs traditionnels pour prévenir et résoudre les conflits. CHAPITRE 13 : DISPOSITIONS PRATIQUES ET FINALES Article 62 : La présente charte pastorale de gestion des Espaces Pastoraux et Agropastoraux du département d’Abdi est élaborée pour une période de trois (3) ans renouvelables. Article 63 : Les autorités administratives, traditionnelles et coutumières locales (chefs de canton, les chefs des tribus, khalifats), les chefs religieux, les producteurs ruraux et les services techniques déconcentrés (élevage, agriculture, environnement) sont les garants de la présente charte pastorale. Article 64 : La Direction de l’Organisations des Professionnels d’Élevage et de la Sécurisation des Systèmes Pastoraux (DOPESSP), le projet PRAPS 2-TD, les projets/programme, les organisations faitières des producteurs du domaine du pastoralisme et les ONGs ont la responsabilité d’appuyer les acteurs pour une bonne mise en œuvre de la présente charte pastorale. Article 65 : Les actions qui sont menées dans le cadre de la présente charte au niveau départemental dont le projet qui a été élaboré de manière participative par les acteurs locaux resteront propriétés des acteurs ou des organisations locaux concernés. Article 66 : Les dispositions prévues par la présente charte de gestion locale des espaces pastoraux et agropastoraux entrent en vigueur dès sa signature par les parties prenantes et autorités administratives du département d’ABDI. ABDI, le 08 juin 2023 13 Les Signataires Pour les Organisations des producteurs j L ..... ~\.Rh~!:!.. .... \\mt.~1-ht···Atr:iclks.~ 2 ... .. :f.hR~~ .... \\~~u.-'r. ... '-lli1 ..... ~~---··~ Pour les autorités traditionnelles locales 1 .... \\A:L\t.~.)tA-~.~MT. ... ~ .\~-~-~--Ke~ .A\~~ 2 . . . . htmJ . J~. 1:?.4, .. Qkf . .k c..i..k~ ./i.l,k.tc ~ 3. --~---.J.~ --~·-\·~ --~ 4~~~ Pour les Services déconcentrés de l'Etat 3. Le service de l'environnement ~ ~ ---~-~T 14 ANNEXE 1 : CARTE DEPARTEMENTALE D’ABDI 1 N ~ CARTE DEPARTEMENTALE D'ABOI 10 0 10 km Légende 1 - Cours d'eau • Couloirs 0 Villes C] ABDI CHARTE PASTORALE D'ABOI Superficie = 101 460 hectares 15 ANNEXE 2 : SCHEMA D’AMENAGEMENT DES ET GESTION DE L’ESPACE PASTORAL (SAGEP) Emprise départementale= 3382km² Espace sous charté : 101 460 hectares Unités écologiques : 3 unités 16 ANNEXE 3 : ESQUISSE DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET GESTION DE L’ESPACE PASTORAL (SAGEP) 1.1. Caractérisation de l’Espace du Département Espaces zones spécifiques identifiées Potentiels pastoraux de l’espace Enjeux menaces identifiés Priorités règles de gestion durable Priorités d’aménagement pastoral ou de protection L’Unité 1 agropastorale de l’Est renferme les villages tels que AFAZI1, KOUCHKOUCHNE, AMTALAKO, KORNAY, BARAKALLA, KIRTCHEL Zone dominée par les pâturages et foret (adopte a l’élevage sédentaire) Passage des transhumances Ecologie, Montagne plus d’expression (parcs, mares, couloirs et puits traditionnels) Rétrécissement des couloirs balisés Non-respect de distance entre les balises Coupe des bois Erosion hydraulique Manque points d’eau Manque de complément alimentaire en période de soudure, Existence des comités de gestions des conflits Les chefs traditionnels (arbitrage) Puits pastoraux pas de gestion Baliser les couloirs de transhumance et aires de stationnement Respecter les largeurs des couloirs lors des opérations de balisage (entre 60m et 200mselon les normes) Multiplier la construction des puits pastoraux et aménagement des mares Produire des fourrages Construire des magasins d’aliment des bétails L’Unité 2 : Espace agro-pastoral du centre touchant les sous-préfectures d’Abdi et d’Abkar renfermant les villages qui sont entre autres ABKAR, ROGROGO, AMGAMOGNA, ATRIGUINE, HADJARLABANE, TRODON, MENDERCHE, GOZMAL, OURGA, ABDI, DIBEKIR Traverse par le Batha (tout autour par les champs) en plus traverse par transite des éleveurs, Zone de culture maraîchère par excellence Présence de forêt de Ziziphus eagypciaca et d’acacias Presence des parcs de vaccination, mares surcreusée Sol sableux le front agricole empiète sur les espaces à vocation pastorale difficulté pour la traversée du cours d’eau Batha en saison des pluies Menace de culture maraichère Rareté de pâturage Mauvaise d’aire d’ stationnement Insuffisance des infrastructures sanitaires Ensablement des mares Existence des comite des gestions de conflits Construction de pont pastorale Baliser les couloirs de transhumances et des aires d’stationnement Production des cultures fourragère Construction des postes vétérinaires et aires d’abatage Construction des pharmacies vétérinaires Formations et recyclage des auxiliaires de l’élevage 17 Unité 3, espace à dominance pastoral de l’Ouest occupant toute la sous- préfecture de Biyeré. Cette unité renferme tous les villages tels que ABOU-OUCHAR, ABZINEGUIR, MARKACHAGANE, BIYERE, WARAGA, LAGUIA, KORKORO, CHOKANE Zone d’élevage par excellence avec une disponibilité en pâturages herbacée et ligneux Faune zone de concertation de l’élevage Les populations pratiquent l’agriculture et élevage et contre saison, sols sablo Argileux Manque de système de gestion des conflits Rétrécissement des aires de stationnement et des couloirs de transhumances Manque de gestion des espaces pastoraux Manque d’infrastructures pastorales (puits, mares, parc de vaccination,) Comité de gestion non opérationnel 1.2. Les systèmes d’élevage de la zone d’intérêt agro -pastoral du département de ABDI Grands systèmes Communauté groupe concernés Localité d’ancrage terroir d’attache Espèces élevées Localisation en saison sèche Localisation en saison des pluies S1 pastorale Ouaddai, Arabes Abdi Bovin Terroirs villageois Grande transhumance pratique pour s’éloigner des champs de culture pluviales S2 Agropastorale Ouaddai , Arabes , Zakhawa Abdi Petit Ruminant et Bovin Terroirs village Petit transhumances ouaddai et Djourfal Ahmar S3 Pastorale Arabes Abdi Dromadaire GOZBEIDA Grand transhumance KALAIT , ARADA 18 1.3. Les règles de gestion des ressources et des espaces de la zone d’intérêt agro -pastoral du département Ressources Règles existantes Degré d’application Références textes nationaux, exemples de règles de bonne conduite, repères utiles pour la gestion concertée des ressources communes Zone d’application de la règle RESSOURCES EN EAU Mares Accès libre Accès gratuit Les eaux relevant du domaine public de l’Etat : cours d’eau permanents ou non, les lacs, les mares et sources, sont accessibles sans restriction au bétail à travers des pistes à bétail ou des servitudes librement consenties par les riverains ou résultant d’un accord avec les organisations d’éleveurs, et sans perception de taxe ou de redevance. Les éleveurs utilisateurs des eaux relevant du domaine public naturel sont tenus de s’en servir rationnellement dans le respect des droits des autres usagers. Les mares à vocation pastorale creusées par l’Etat ou les projets sont à l’usage exclusivement pastoral. Elles ne sauraient être exploitées à d’autres fins. ABDI Puits Traditionnels et Puisards Accès libre Accès libre Les puits traditionnels réputés appartenir à une communauté e sont accessibles au bétail qu’avec l’autorisation des représentants de cette communauté. Il en est de même des puits privés ABDI Puits pastoraux Néant Néant Les ouvrages hydrauliques réalisés sur financement public ou à l’initiative d’une organisation internationale, d’une organisation non gouvernementale, d’un donateur privé sont à l’usage de tout éleveur pour l’abreuvement de son troupeau. ABDI 1 1 1 1 19 L’Etat a obligation de préserver l’usage multifonctionnel des ouvrages de retenue des eaux de ruissèlement RESSOURCES EN PATURAGES Pâturages Accès libre Accès libre L’accès aux ressources fourragères est libre sous réserve du respect des droits des autres usagers Aucune autorité administrative, traditionnelle ou militaire n’est autorisée à percevoir une taxe ou une redevance liée à l’utilisation des pâturages RESSOURCES EN RESIDUS DE CULTURES RESIDUS DE CULTURES Accès libre, négocier et achat L’accès aux résidus de cultures au profit des éleveurs est régi par les accords et alliances sociaux ainsi qu’au respect du calendrier de libération des champs Les champs mis en jachère sont considérés comme des pâturages : ils sont accessibles sans restriction aux animaux ~ ~ - - 20 1.4. Les acteurs de la gestion locale des ressources Acteurs locaux Nom/localité de résidence Responsabilités en matière de gestion des espaces et prévention des conflits Autorité coutumières locales Chefs de Cantons Korio Abdi, Abkar et Biyeré - Garants des us et coutumes et des textes législatifs de la république ; - Partenaires de l’administration publique ; - Sensibilisation sur la cohabitation pacifique ; - Garant de leurs populations respectives. - Règlements à l’amiables des différends en cas de litiges ……. Services déconcentrés de l’Etat ELEVAGE Abdi Encadrement des éleveurs, coordination et suivi technique de mise en œuvre des activités vétérinaire. Sensibilisation sur la cohabitation pacifique, Vaccination et Traitement des animaux AGRICULTURE Abdi Appui conseil encadrement des producteurs agricoles, suivi et évaluation des activités agricoles Sensibilisation de masse en santé animale gestion de fourrages ENVIRONNEMENT Abdi Encadrement et Sensibilisation des populations sur la lutte contre les feux de brousse et la coupe abusive des bois. Accompagnement, suivi et appui des actions de reboisement. Surveillance forestière et faunique. Organisations professionnelles locales Les OP (groupements, unions et fédérations) Abdi et Biyeré Intermédiaire sur la vente des animaux sur les marchés, représentant des khalifas Sensibilisation sur la cohabitation pacifique et partenaires des projet/programmes dans la mise en œuvre des actions de développement agropastoral et d’encadrement des producteurs Associations Abdi Cree un climat de stabilité et de cohabitation pacifique entre agriculteurs et éleveurs et lutte contre les conflits intercommunautaires, sensibilise sur le respect de la protection de l’environnement Les Religieux Abdi Sensibilisations des populations dans les bonnes pratiques et sur la cohabitation pacifique. Appui les autorités traditionnelles et coutumières dans le règlement des différends en référant des lois religieuses ONG locales et projets intervenants dans le domaine de l’exploitation des ressources naturelles du département et de leur gestion PRAPS Abdi Construction des marchés à bétail, des parcs de vaccination, balisage des couloirs de transhumance, surcreusage de mares et vaccination des animaux, actions de sensibilisation PASTOR Abdi Formation des auxiliaires d’élevage, Mise en place des structures de médiation et de Gestion des Conflit, construction et parcs de vaccination, action des santés mixtes. 21