Arrêté n° 2869/ME/06 du 27 novembre 2007 portant définition des Cellules de Conseil et d’Appui à la Gestion (CCAG) et fixant le cadre juridique de leur intervention

REPUBLIQUE DU PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE PRIMATURE MINlSTERE l.'EAU VISA )\V' LE MfNISTRE la Consti!Lltion. ARR N" : Portant dérinition et d'Appui à la Gestion juridique de leur in\~lvention RES conseil le cadre Vu le Décret W0731 du '15 Août 2006. portêlnl nOI;--\ln<'lIÎon d'un Premiel Ministre. Chef du V'J le Décrèl W794/PR/PM/2006 2006, portant ncment: VLI lE Décret N"508/PR/PM/SGG/200G juillet 2006. pr;rl.~'" ::;lruCÎwe dll UV'Clve; I"\.:;.."na,,, el aHribu!ions de ses mem Vu la Loi 1'4"01 999 du 18 aoüt 1999. portant Vu la Loi N'1002/PR!2000 ciu 16 février 2000, portant et fonctionnement Vu les service. ARRETE "" CHAPITRE 1 - DES DISPOSITIONS GENERALES transfCfl à titre (CTD) de: ses Article 1er Le présent arrêté a pour définir Cellules de Conseil Cl d'Appui à la (CCAG) et de fixer le cadre juridique leur intervention, Article 2 Les sont des perSOI"llieS morales de privé régulièrement const)tuèes en vigueur et homologuées par conformément aux dispositions législatives et le en CHAPITRE Il - DES MISSIONS LA Article 3 Les dispositions orientent associations d'usagers dans la relatives à l'exploitation du service public en œuvre des Potable. les m de pour le suivi technique. A cet effet, elles aux exploitants les problèmes prévisibles sur le matériel et correspondants à prévoir. orientent le des et des des opérations d'entretien, de ma Article 5 - CCAG veillent <l la et à la forme de la comptabilîté ainsi la I\., cet vérifient les écritures comptables et l('llir Article 6 Les activités contractuelles, contribuent à formation en {lc5110n nt aux de renforcer leur: capacr!és pour un meilleur exercice de Elles favorisent le transfert C!t, com Article 7 associations d' CCAG peuvent d'interface pour faciliter les relatiolis entre le:: rs et de services. Article 8 - peuvent cons les associations des d'un exploitant privé. pour le l'ccruter:I(:;-;; personne! exploitant et/ou pour la séle Article 9 L'ensemble cles consignées. des flche~, et pai la CCAG en nt des missions des Génér'ale de ri déJns Uil rapport recapilulaW se du Min a la Coliectivité Décentralisée el c~u de l'eflu documents et le~JI's fréquences de ri seront pêl l , annexé à chaque convention CHAPITRE 111- LA DE La d'homologation sélection finale convention particulière. obligations des font l'objet cahier de iculière. DE LA DU REMUNERATION en. ue E DU CONTRAT consultation à manifestation d'intérêl 1 une affectation par zone géoÇ1 L'homologat on d'une , se traduit par une décision par IRS .. du Ministère en charge de l'Ea)UJ . 2/' par 2 Article 12 - la sélection d'une CCAG doit tenir compte des critères d'implantation et de bonne connaissance des zones d'intervention, Le personnel de la CCAG doit disposer d'une expérience appréciable dans Ip...s domaines des techniques hydrauliques et de la gestion financière. Article 13 - La CCAG retenue pour une zone géographique précise doit conclure des conventions particulières avec chacune des é:lssociatlolls d'usagers existantes ou à créer dans la zone de compétence de l'homologation. Une copie de chaque convention de conseil et d';;'PP'.lt est communiquée pour information au Délégué Régional du Ministère en charge de l '[\-'lI 1. Chaque convention comport6 nécessaÎrement UI', (;C';!'iÎer ci..;-:~ charges qui déterminE le~ conditions particulières de sa mise en œuvre, Article 14 - La convention de conseil et d'appui à la gestion est conclue pour une durée d'une annee renouvelable, sauf retrait de l'homologation, Article 15 - Pour l'ensemble de ses prestations, la CCAG reçoit de chaque AssociaHon d'Usagers une rémuneration qui soit propo'rtionnelle au volume d'eau vendu. Toutefois, chaque convention entre l'Association et la CCAG comportera en annexe la décision d'adjudication dans laquelle sera préCisé le taux de rémunération tenant compte des conditions socio-économiques de chaque système air1si que des impératifs de rentabilité et de viabilité qui doivent guider les actions des CCAG, CHAPITRE IV- DES DISPOSITIONS FIN/U.ES Article 16 - Tout contentieux naissant entre une CCAG et une AssoCÎation d'Usagers de l'Eau Potable doit être porté devant les services du Ministère en charge de l'Eau et la CTO pour une tentative de conciliation. Ce n'est qu'en cas de non-conciliation que les parties peuvent saisir la juridiction compétente, Article 17 - La résiliation d'une conveniion de conseil et d'appui ne peut intervenir que ~i l'une des parties a manqué gravement à ses obligations, Article 18- L~ présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié et communiqué partout où besoin sera. N'Djaména, le 27 Novembre 2006 3