Arrêté n° 28/MEE/DG/02 du 25 juin 2002 portant définition du cadre modèle de convention particulière de transfert du pouvoir de délégation du service public de l’eau potable de l’Etat à une Collectivité Territoriale Décentralisée

REPUBLIQUE DU TCHAD - TRAVAIL - PROGRES MINISTERE DE L'ENV1RONNEMENT ET l"EAU DIRECllON 1 MEE 1 DG 102 VISA S.G.G. : p portant définition du cadre modèle de convenUon particulière de transfert du pouvoir de délégation du service public de J'cau potable à une Collectivité INISTRE DE L'ENVIRONN Vu, la Constitution, I vu, la loi n° 0161 PR /1999 du 18 portant Code de Vu, la loi n" 002/ PR / 16 février 2000 ENT portant Territoriales Décentralisées, Vu, le nCl / PR /2002 du 11 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Vu, le nI> 276/ PR / PM /2002 du 12 juin portant remaniement du Gouvernement. Vu, le Décret n" 295/PR 1 PM 1 12000 du 19 juillet 2000 E L'EAU portant structure générale du Gouvernement et attributions' de ses Membres, Vu, le Décret n° 1831 /2001 du 30 mars 2001 portant attributions du Ministère de l'Environnement Vu, le Décret nI> / PR / MEE / 02 du 28 mai 2002 définissant modalités et conditions de transfert à titre ...... "'"",,,,, .... '" par ,'Etat aux Collectivités T enitonales Décentralisées de ses pouvoirs en du Seryiœ Public de potable. " proposition du Directeur Général du Ministère de ('Environnement et de ('Eau, ARRETE Article 1 • Objet le arrêté a pour objet de définir le ~ modéle et mentions obligatoires l' établissement Conventions particulières t~,~~f;Q.rt délégation du service public de DotélOle de l'Etat aux Collectivités les prescriptions à l'élaboration et à la 1 à 6 définissent l'organisalion et le contenu 3PIPIIC30les chaque convention particulière. 1 • DE L'IDENTIFICATION DE LA CONVENTION Article 2 - Enregistrement Convention particulière se verra at1ribuer un numéro de nomenclature d'enregistrement comme suit: premier identifiant: chronologie nationale, deuxième identifiant· numéro du service local le Ministère chargé troisième identifiant· année d'établissement la Convention particulière. Article 3 -localisation Chaque Convention particulière, outre la définition de la Collectivité également mention de ses entités administratives de rattachement du représentant le de l'Eau dont eUe 1"<<>1""'''''''' CHAPITRE 2 - DES SIGNATAIRES Article 4 - Représentant la de la Convention particulière représentant l'Etat esJ le du service en charge des resso~rces souterraines au du Ministère de ou son représentant du ment est éésignée'dans le corps la Convention particulière Article 6 - Représentant de.ta Collectivité Territorla,e Décentralisée (CTD) La partie signataire Conyention particulière la Collectivité Territoriale Décentra (CTD) concemée est légale de la termes de la 002JPRf2000 du 16 février 2000 et d'application, ou son représentant dument mandaté. Elle dans le corps de la Convention particulière par "la Collectivité" CHAPITRE 3 - DES CLAUSES 6 ~ Documents La Convention transfert de au bénéfice de "la Collectivité" sur la base de références contractuelles constituées par documents particuliers, approuvés par le en charge des ressources en eaux souterraines Ministère chargé de ,'Eau. Ces documents qui composent le dossier technique d'inventaire annexé à la Convention, comprennent pour fnfrastructure du territoire de la Collectivité .. une-note d'identification notamment sa localisation, sa description détaillée, sa et "origine ayant permis son "'''',",'':;'''1('' + une note justifiant du polable des eaux concernées. + une note sur la situation de son exploitation et sa au moment de la faisant mention du responsable(s) de sa gestion avec à copie(s) du (c;les) contrat(s) d'exploitation, "" une note mention des servitudes conditionnalités réalisation eUou son exploitation. + une le mode d'exploitation et de gestion retenu mise ~n vigueur du transfert de compétence justifiant de la Article 7 M des documents contractuels annexés Hées à sa la perspective de la financière à assurer l'instruction des documents définis ci-avant est par le ServÎce en ressources en eaux souterraines au Ministère chargé de le délai maximal est fixé à quatre (4) il compter de la date son enregistrement du Service chargé l'instruction. Passé ce délai et sans réponse du Service "instruction, la sera réputée refusée. cas de réponse défavorable, par dépassement du d'instructîon, [a Collectivité requérante de un (1) mois calendaire pour déposer une de réexamen de sa requête qui sera les mêmes la demande initiale. sans de nouveau recours à son CHAPITRE 4 - DES ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE Article 8 • Mode d'exploitation retenu Conformément aux prescriptions de j'article 02 du Décret n° 2491 PR 1 MEE 1 02, "la Collectivité" s'engage à retenir comme délégataire(s) gestionnaire(s) et exploitant(s) de l'alimentation-distribution de l' eau potable sur ['étendue de son tenito1re : cas 1 une Association d'Usagers de l'Eau (AUE) unique, constituée è cet effet, cas 2 des Associations d'Usagers de l'Eau (AUE) constitués par quartiers, carrés, ou autres. mais à compétences tenitociales définies, cas 3 des Comités de Gestion de POÎnts d'Eau (CGPE) organisés à cel effet, cas 4 une combinaison d'Association(s) d'Usagers de l'Eau (AUE) et de Comité(s) de Gestion de Points-d'Eau (CGPE) ayant des domaines territoriaux de compétence définis, cas 5 un, ou plt-.lsieurs opérateur(s) exploitant(s) plivé(s) dit(s) fermier(s). La "Colfectivité" s'engage à formuler le(s) contrat(s) de délégation du service public de l'eau potable scion les œdrcs modèles ,cn vigueur et conformément à la réglementation applicable. Article 9 - Conditions pour l'appui des services de l'Etat Le bénéfice pour "'a Collectivité" ~e l'appui des service de l'Etat. tel que défini à l'article 4 d~ Décret n° 2491 PR /MEE 102, est assortI d'obligations, qui constituent des clauses obligatoires du (des) contrat(s) de délégation(s), et sont relatives: à l'entretien et à la maintenance des équipements hydrauliques; à l'appui et au contrôle de la gestion financière et comptable; à la co[lecte et à la transmission régulière des informations d'exploitation; au contrôle périodique de la qualité de ['eau potable distribuée; au renouvellement des équipements identifiés au dossier technique d'inventaire. Article 10 - Engagements généraux Par la signature d"une Convention particulière de transfert de compétence, "la ÇbrlectivitéM s'engage, en qualité de délégant du Service Public de l'eau potable sur l'étendue de son·tenitoire : à vf!iller à la bonne exécution du (des) contrat(s) de délégation(s); à assurer le respect des dispositions du Code de l'Eau et de ses textes d'applîcation; à facUîter ['accès à l'eau potable à tous les habitants de la Collectivité, dans le cadre du (des) contrat(s) de délégation(s), notamment par une politique de desserte et de prix équitables; de veiller à ce que le Service Public de l'eau potable soit assuré par tees) délégaiaire(s) : · sans interruption; . · dans le respect du principe d'égalité; · en répondant au mieux: aux besoins qualitatifs et quantitatifs des usag~rs; · en respectant les objectifs de qualité du service. Artrcle 11- Reprise des engagements de !'Etat Par la signature d'une Convention particulière de transfert de compétence, "la Collectivité" s'engage à se substituer à ['Etnt dans tous Ics contrnts signés par cc dernier concemant la délégntion du service public de ['eau potable sur l'étendue de son tenitoire. CHAPITRE 5 - DU PAIEMENT DU SERVICE DE L'EAU POTABLE Article 12· Obligation de paiement Conformément aux dispositions du Code de l'Eau, notamment celles de son article 77, le paiement du service de l'eau est obligatoire par tous les consommateurs, y compris par l'Administration et par les institutions territoriales. sociales. scolaires et religieuses. Article 13 - Principes de tarification Le service de l'eau ne pourra être gratuit Les recettes devront nécessairement assurer le fonctionnement et la maintenance courante installations, le renouvellement des équipements amortÎss<lbl~~s en moins de (20) ans, et la couverture des charges de suivi et de contrÔle exercées par les services de l'Etat et visées à rarticle 6 du r", .. ~~' Pour des raisons évidentes d'équité, le de vente du servÎce de l'eau aux branchements cufiers et aux branchements administratifs, ne pourra pas être inférieur au prix de vente des points d'eau pubrics. Article 14 - Fixation de la tarification La tarification applicable au service de l'eau, montant et modalités, est fixée par Contrat(s) de délégation applicable(s) sur l'étendue du territoire la "Collectivité", Article 15 - Affectation des provenant de la vente du service public de l'eau potable Toutes recettes provenant du public de ,'eau potable sont utilÎsé~ conformément au{x) . contrat(s) de délégatiori'du public de ['eau potable. G - DES DISPOSITIONS DIVERSES Article 16 - Ourée de la Convention particulière La présente Conventio~ particulière est conclue pour une durée (6) ans, à pompter de la date de sa signature, et est tacitement renouvelable, en cas de non dénonciation par l'une des parties un (1) an au moins avant son terme contractuel. Article 17 - Litige la mise en oeuvre de la Convention particulière Tout différent pouvant dans l'exécution de la Convention sera SOtJmis au tribunal compétent. En cas de défaillance grave, pourra après mise en demeure une action faÎre nommer un adminfstrateur provisoire. Cet administrateur qui se substituera à la Collectivîté défaillante dans l'exécution ses obligations. sera chargé la continuité du Public de et de proposer les mesures conservatoires qui s'imposent. Article 16 - DIspositions finales Le arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié partout où besoin sera. .. Fait à N'Ojaména. le 2 5 JUI~ '2002