Arrêté n.065/PR/MEEP/SG/2018, Portant Création, Attributions et Fonctionnement des Comités Sous-Préfectoraux pour la Protection de l'Environnement

Scanned by CamScanner \ REPUBLIQUE DU TCHAD , PRESIDENCE DE LA REPUDLIQUE MlNlSTERE DE L'ENVIRONl\'EMENT, DE VEAU ET DE LA PECHE UNITE-TRA VAIL-PROGRES ARRETE N° S2fj[ IPRlMEEP/SG 12018, Portant Créa'ion, Attributions cl Fonctionnement des Comités Sous-Préfectoraux pour la Protection de l'Environnement. LE MINISTRE DE LE L'ENVIRONNEMENT, DE L'EAU ET DE LA PECHE ; LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, DE LA SECURITE P~LIQUE ET DE LA GOUVERNANCE LOCALE ; Et :' LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU DEVELOPPEMENT " DE L'HABITAT ET DE L'URNANlSME Vu la Constitution; Vu Le Décret N' 1370/PRI2018 du 18juin 2018, Portant Remaniement du Gouvernement; Vu Le Décret N° 1314/PRI2018 du 31 Mai 2018, Portant Structure Générale du Gouvernement et Attributions de ses Membres ; , Vu Le Décret W562/PRlPMlMEEP12018 du 22 Mars 2018, Portant Organigramme du Ministère de l 'Environnement, de l'Eau et de la Péche; Vu La Loi N' 014/PRlI998 du 17 Aout 1998, Définissant les Principes Généraux de 1. protection de l'Environnement et ses textes d'application; Vu La Loi N' 014/PRI2008 du 10 juin 2008, Portant Régime des Forêts, de la Faune et des ,., Ressources Halieutiques et ses textes d'application; Yu les nécessités de service, Sur proposition du Secrétaire Général du Ministère de l'Environnement, de i'Eau et de la Pkhe ARRETENT: Chapitre 1 : Des dispositions Générales. Article 1 <r : Le présent Arrêté est pris en application du principe de la décentralisation en lien avec la protection de l'environnement édicté dans la Constitution, la Loi N° 0 1 4/PRII 998 du 17 Aoilt 1998 Définissant les Principes Généraux de la Protection de l'Environ~ent et la Loi W 014/PRI2008 du : 10 juin 2008 portant Régime des Forêts, 'de la Fauue et dei Ressources Halieutiques et leurs textes d'application, Artfcle 2: L'environnement est protégé contre toutes les fonnes de ~ a8n da sauvegarder et valoriser les ressources naturelles et d'améliorer les colllÜtiOll8 de • de la population, Article 3: L'Etat et Jes Collectivités Territoriales Décentrali !~I doiwat wDIIr • la protection de l'environnement. Tout citoyen, individuellement ou dans le cadre des ÏDstituIiOlll Ioœl- h';'; associatives, en collaboration avec les services de l'Blat, doit ;;.. la l'environnement en luttant contre toutes fonnes de cWsrw"'1oa dIIII le . législatifs et règlementaires en vigueur, ~ w \ UNIT&-TRA VAIL-PROGRES REPUBLIQUE DU TCHAD PRESIDENCE DE LA REPUB.LIQUE f'I • • • • • • ' " •• • • ••• •• • MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L' EAU ET DE LA PECHE ARRETE N° S2fJ[ IPRIMEEP/SG 12018, Portant Création, Attributions et FonctioDnement des Comités Sous-Préfectoraux pour la Protection de J'Environnement. LE MINISTRE DE LE L'ENVIRONNEMENT, DE L'EAU ET DE LA PECHE ; LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, DE LA SECURITE PI!BLIQUE ET DE LA GOUVERNANCE LOCALE; El LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT ET DE L'URNANlSME Vu la Constitution ; Vu Le Déc",t N ' J370/PRI2018 du 18 juin 2018, Portant Remaniement du Gouvernement; Vu Le Décret N" 1314/PRI2018 du 31 Mai 2018, Portant Structure Générale du Gouvernement et Attributions de ses Membres ; Vu Le Déc",t N°S62/PRlPMlMEEPI2018 du 22 Mars 2018, Portant Organigramme du Ministère de l'Environnement, de l'Eau et de la Pêche; Vu La Loi N" 014/PRlI998 du 17 Aout 1998, Définissant les Principes Génécaux de la protection de l 'Environnement et ses textes d'application ; Vu La Loi N ' 014/PRI2008 du 10 juin 2008, Portant Régime des Forêts, de la Faune et des Ressources Halieutiques et ses textes d' application; Yu les nécessités de service, .' Sur proposition du Sec .. !t 're Général du Ministère de l'Environnement, de l'Eau et de 1. Pêcbe ARRETENT: Cbapitre J : Des dispositions Générales. Article 1" : Le présent Arrêté est pris en application du principe de 1. décentralisation en lien avec la protection de l'environnement édicté dans la Constitution, 1. Loi N" OI41PR/1998 du 17 AoOt 1998 Défini ssant les Principes Généraux de la Protection de l'Environnement et la Loi W 014/PRI2008 du 10 juin 2008 portant Régime des Forêts, de la Faune et dei Ressources Halieutiques et leurs textes d 'application. Art Icle 2: L'environnement est protégé contre toutes les formes de dégradatioa. do cie sauvegarder et valoriser les ressources naturelles et d'améliorer les COIIditiC1118 de • CIe la population. Article 3 : L'Etat et les Collectivités Territoriales Déeen1Jalj III c10NWl wiIIIr l la protection de l 'environnement. Tout ci~oyen, ind i viduelle~ent ou dans le .cadre des ;n"Ï1u1ÎC1118 m.... ...... Da GIa a;soc.'atives, en collaborabon avec les servtees de l'BIat, doit CtIIi.N PIIIr la 1 ... .. 1 enVlfOCUlement en lu~t con!", toutes formes de tI6ar"'etlœ .. le ..... .. législati fs et règlernentarres en VIgueur. ~------------------~~ Scanned by CamScanner " , 1 Ministère en charge de d l'Environnement, e T 'l ' Article 4 : Le Ministère en charge. ~ d l'Aménagement du em one, , l'Administration du Territoire et le Ministre en charge é e . es pour la protecuon de mettent en place les organes Sous-Préfectoraux n cessalr J'environnement et en assurent la coordination. , ' d C ilés SouslPréfectoraux Chapitre 2 : De la Création et des Attnbutlons es 001 provisoires pour la Protection de l'Environnem~Dt: . é S uslPréfectoral provisoire pour Article 5 : Il est créé dans chaque Sous/Préfecture un Conut 0 la Protection de l'Environnement (CSPE). Article 6 : Les Comités SousIPréfectoraux provisoires pour la Protection de l'Environnement· veillent à la sauvegarde de J'enviroMcment contre toute fanne de dégradation dans leurs ressorts territorial notamment par : L'application des textes législatifs et règlementaires en vigueur et le respect des principes de la gestion rationnelle des ressources naturelles; L'éducation, la communication, l'infonnation et la sensibilisation des populations pour le reboisement et l'agroforesterie ; La participation A la conservation des forêts domaniales, des forets comnllUlautaires, . des forêts privées, des forêts sacrées, des espaces verts et des périmètres reboisés ; L'exécution des activités de lutle contre la désertification; L'exécution des activités de mise en dUens des formations forestières menacées par un péril ou fléau; L'exécution des activités des actions de restauration des écosystèmes ; La validation des avis pour la d6livrance des autorisations de d6frichement ; La lutte contre les feux de brousse, la coupe du bois, la pêche et la chasse des espèces protégées, La promotion et la création des forêts communautaires; L'exécution des activités des activités de conservation des réserves naturelles intégrales, des parcs nationaux, des réserves des faunes, domaines de chasses, les ranches de faunes, zones de gestion concertées et des jardins zoologiques; . L'exécution des actiyit6s de d6veloppement des m6canismes de renseignements sur les mouvements des braconniers. L'exécution des activités de de promotion et le d6veloppement de la pêche et de J'aquacultUre ; L'exécution des activit6s de conservation des réserves aquacoles et des mises en défens ; L'exécution des activités de lutte contre toutes les fonnes de pollutions et nuisances; L'exécution des activités de sensibilisation de la population sur les effets des changements climatiques ; Chapitre 2! De la composition et du fonctioDnement des comités SousIPréCectorauI provisoires pour la Protection de l'Environnement. Article 7 : Les comités Sous/Préfectoraux provisoires pour la Protection de l'Environnement sont composés comme suit : Président: Le SousIPréfet ; Vice~Président : Un (01) représentant de la Société Civile 1 rr Rapporteur: Le chef de Service Environnement 2~ Rappor(eur : Un (01) représentant des Associations locales œuvrant dans le domaine environnemental Membres: Un (01) Représentant des Services de Cadastre ; Deux (02) représentants des Organisations de la Sociét6 Civile; , . , , l, le Ministère en charge de d l 'EnvU'onnemen or ' , Article 4: Le Ministère en charge e d l'Aménagement du .emtolfe, , l'Administration du Territoire et le Ministre en charge e , s pour la protection d. mettent en place les organes Sous-Préfectoraux nécessrure l'environnement et en assurent la coordination. , d C 'tés SouslPréfeeloraUX Chapitre 2 : De la Création et du Attributions es .oml . provisoires pour la Protection de l'EDVlronnem~Dt. Article 5 : n est cret dans chaque SousIPréfecture un Comité SousIPréfectoral provisoire pour la Protection de l'Environnement (CSPE), Article 6 : Les Comit~ SousIPréfectoraux provisoires pour la protection de l'~nvironnement veillent à la sauvegarde de J'environnement contre toute Conne de dégradation dans leurs ressorts territorial notamment par : L'application des textes législatifs ct règlementaires en vigueur et le respect des principes de la gestion rationneJJe des ressources naturelles; L'éducation, la communication, J'infonnation et la sensibilisation des populations pour le reboisement et l'agrafo",sterie ; La participation' Ja conservation des forêts domaniales, des forets communautaires, des forets privées, des forêts sacrées, des espaces verts et des périm~tres reboisés ; L'cxtcUtiOD des activitts de lutte CODtre la dtsertification ; L'exécution des 8Ctivit~ de mise en défens des formations foresti~ menacées par un p6ri1 oU Ot&u ; L 'cxtcution des activitts des actions de restauration des tcosystèmes ; La validation des avis pour la délivrance des autorisations de cUfiichement ; La lutte CODtre les reux de brousse, la coupe du bois, la p&he et la chasse des espèces prottgtcs, La promotion et la création des forêts commWl8utaires ; L'exécution des activités des activités de conservation des réserves naturelles intégrales, des parcs nationaux, des réserves des faunes, domaines de ChaSSeS, les ranches de faunes, zones de gestion concertées et des jardins zoologiques ; L'exécution des activités de déveJoppement des m~srnes de renseignements sur les mouvements des bracol'lIliers. L'extcution des activitts de de promotion et le dtveloppement de la p&he et de l'aquaculture ; L'exécution des activités de conservation des réserves aquacoles el des mises en dUens ; L'exécution des activités de lutte contre toutes les formes de pollutions et nuisances; L'exécution des activités de sensibilisation de la population sur les effets des changements climatiques ; ChApitre 2 : De la compositioD et du fonctionnement des camUâ SoutlPrirectoraux provisoires pour la Protection de l'EnviroDDemenL Article 7: Les comités Sous/Préfectomux provisoires pour ln Protection de J'Environnement sont composés comme suit: Président: Le SousIPréfet ; Vice-Président: Un (01) représentant de la Société Civile 1cr Rapporteur: Le chef de Service Environnement 2e Rapporteur: Un (01) représentant des Associations locales œuvrant dans le domaine cnvironnemento.l Membres: Un (01) Représentant des Services de Cadastre; Deux (02) représentants des Organisations de la Société Civile; Scanned by CamScanner Deux (02) représentants des Or . . œuvrnnt dans le domaine de 1 garu~atlOns Non Gouvernementales (ONG) locales a protection de l'environnement . Deux (02) représentants des Projets/Programmes ; , Deux (02) représentants des organisations des producteurs ; Dl' eux. (02) représentants des Associations locales pour la protection de envltonnement . , Trois (03) représentants des confessions religieuses; Trois (03) représentants des Autorités traditionnelles et coutumières. Article 8 : Les Comités Sous/Préfectoraux provisoires pour la Protection de l'Environnement élaborent et vahdent leurs règlements intérieurs régissant leur fonctionnement avec ampliation aux Comités Départementaux ; Article 9: Les Comit~ Sous/Préfectoraux provisoires se réwùssent tous les mois sur les aspects environnementaux de la Sous/Préfecture sur convocation de leurs présidents. Ds peuvent sc ~ en session extraordinaire en cas de nécessité. Article 10 : Les Comités SouslPréfec\oraux provisoires établissent des rapports mensuels aux comita départementaux faisant état de la situation environnementaJe de la SousIPréfecture. Chapitre 3 : Des dispositioDs fioales Article 11 : Les missions des Comités SousIPréfec\oraux provisoires prennent fin avec la mise en place effective des nouvelles emités prévues dans la Constitution de la 4' République. Article 12: Les Communes issues de la 4' Rq>ubliques héritent d'office les missions dévolues aux Comités SouslPréfec\oraux. Article 13 : Le présent Arrêté qui pmld effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin ..... N'Djaména, le Le MllÛltre de l'Eaviro emeat. dei' .. tdelaPIdoe Le MiDistre de l'Am'ugemeat du Territoire, du Déve10p meat de l'Habitat et de aabme ACHTA TBREME Ampliations PR MATSPOUMATDHU SG101D01DT GOUVERNORAT DRDR ARCIIIVES Deux (02) représentants des 0 '. œUVT1Ult dans le domai d 1 rgam~ations Non Gouvernementales (ONG) locales ne e a protection de l'environnement. Deux (02) représentants des Projets/Programmes ; , Deux (02) représentants des organisations des produetelUli ; D, eux. (02) représentants des Associations locales de 1 enVltOnnement . pour la protection , Trois (03) représentants des confessions religieuses; Trois (03) représentants des Autorités traditionnelles et coutumières. AMitie 8 : Les .Comités Sous/Préfeetoraux provisoires pour la Protection de l'Environnement élaborent et valtdent leurs règlements intérieurs régissant leur fonctionnement avec ampliation aux Comités Départementaux ; Artitle 9 : Les Comités Sous/Préfectoraux provisoires se réunissent tous les mois sur les aspects environnementaux de la Sous/Préfecture sur convocation de lelUli présidents. fis peuvent se rœmr en session extraordinaire en cas de nécessité. Article 10 : Les Comités Sous/Préfectoraux provisoires établissent des rapports mensuels aux comitb dq,artementaux faisant état de la situation environnementale de la Sous/Préfecture. Chapitre 3: Des dispositioDs finales Artitle Il : Les missions des Comités SousIPréfectoraux provisoires prennent fin avec la mise en place effective des nouvelles entit6 prévues dans la Constitution de la 4' République. Article 12: Les Communes issues de la 4' Républiques héritent d'office les missions dévolues aux Comités SouslPn!fectoraux. Article \3 : Le ptésent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera eoregis1It et publié partout où besoin sera. N'Djaméoa, le Le MllÛltre de l'Eavlro emcat. de l' • et de la Pkiae Le Ministre de l'Am6ugemeat du Territoire, du Dévelop meut de l'Habitat et de aD1sme ACHTA TBREME Ampliations PR MATSPOUMATI>HU SOIJOIIXlIDT GOUVERNORAT DRDR ARCIIIVES