Arrêté n°064/PR/MEEP/SG/2018 Portant Création, Attributions et Fonctionnement des Comités départementaux pour la Protection de l'Environnement

Scanned by CamScanner · \ : REPUBLiQUE DU TCHAD . , .. ' ............ . PRESIDENCE DE LA REPUBLiQUE ................... MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'EAU ET DE LA PECHE SE~~~:~~ENERAL~ UNITE-TRA VAIL-PROGRES ARRETE N° om IPRIMEEP/SG 12018 Portant Création, Attributions ;-;:;TctioDnement des Comités Départementaux pour 1. Protection de l'Environnement. LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'EAU ET DE LA PECHE ; LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA GOUVERNANCE LOCALE; ET LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME. Vu Vu la Constitution; Le Décret N' 13 701PR/20 1 8 du 18 juin 2018, Portant Remaniement du Gouvernement; Le Décret W 131 41PR/20 1 8 du 31 Mai 2018, Por1lmt Structure Générale du Gouvernement et Mtributions de ses Membres ; V" Vu Vu Vu Vu Le Décret N°S62/PRlPMlMEEPI2018 du 22 Mimi 2018, Por1lmt Organigramme du Ministère de l'EnvirQnnement, de l'Eau et de la Pêche; La Loi N" 0141PRlI998 du 17 Aout 1998, DéfInissant les Principes Généraux de la protection de l'Environnement ct ses textes d'application; La Loi N' 0141PR/2008 du 10 juin 2008, Portant Régime des Forêts, de la Faune et des RcssolD'CCS Halieutiques et ses textes d'application; les nêcessités de Service, Sur proposition du Secrétaire Général du Ministère d. l'Environnement, de l'Eau et de la Pêche ARRETENT: Chapitre 1 : Des dispositions Générales, Article 1" : Le présent Arrêté est pris en application du principe de la décentralisation en lien IIvec la protection de l'environnement édicté<lans la Constitution, la Loi N° 014IPRlI998 du 17 Août 1998 Définissant les Principes Généraux de la Protection de l'Environnement et la Loi W 014IPRI2008 du 10 juin 2008 portant Régime des Forêts, de la Faune et des Ressources Halieutiques et leurs textes d'application. 1 Scanned by CamScanner .' " Article 1: L'environnement est protégé contre toutes les fonnes de. dégradation aftn de sauvegarder et valoriser les ressources naturelles et d'améliorer les conditions de vie de la population, Article 3: L'Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées doivent veiller à la protection de l'environnement. Tout citoyen, individuellement ou dans le cadre des institutions locales, traditionnelles ou associatives, en collaboration avec les services de l'Etat, doit œuvrer pour la protection de l'environnement en luttant contre toutes fonnes de dégradation dans le respect des textes législatifs et reglementaires en vigueur, Article 4: Le Ministère en charge de l'Environnement, le Ministère en charge de l'Administration du Territoire et le Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire; mettent en place des organes départementaux nécessaires pour la protection de l'environnement et en assurent la coordination. Chapitre l : De la Cr&tlOD et d .. Attributions et d .. Comités Départementaux pour la Protection de l'Environnement Article 5 : Il est créé dans chaque Département, un Comité Départemental pour la Protection de l'Environnement (CDPE), ArtIcle 6: Les Comités Départementaux pour la Protection de l'Environnement (CDPE) ont pour missions de mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour la protection de l'environnement dans leurs ressorts territoriaux notamment par : L'application des textes législatifs et règlementaires en vigueur et le respect des principes de la gestion rationnelle des ressources naturelles; L'éducation, la communication, l'information et la sensibilisation des populations pour le reboisement et l'agroforesterie ; La participation à la conservation des forêts domaniales, des forets communautaires, des forêts privées, des forêts sacrees, des espaces verts et des périmètres reboisés; La mise en œuvre des activités de lutte contre la désertification; La mise en défens des fonnations forestières menacées par un péril ou fléau; La mise en œuvre des actions de restauration des écosystèmes; La validation des avis pour la délivrance des autorisations de défrichement; La mise en œuvre des activités de lutte contre les feux de brousse ; La promotion et la création des forêts communautaires; , Scanned by CamScanner La misc en œuvre des activités de conservation des réserves naturelles intégrales, des parcs nationaux, des réserves des faunes, domaines de chasses, les ranches de faunes, zones de gestion concertées et des jardins zoologiques ; La mise en œuvre des activités de développement des mécanismes de renseignements sur les mouvements des braconniers. La participation à la lutte contre le braconnage; La mise en œuvre des activités de promotion ct le développement de la pêche et de l'aquaculture ; La mise en œuvre des activit~ de conservation des réserves aquacoles et des mises en d~fens ; La mise en œuvre des activités de lutte contre loutes les fonnes de pollutions et nuisances ; La mise en œuvre des activités de sensibilisation de la population sur les effets des dwlgements climatiques ; L'élaboration, le suivi et l'évaluation du schéma Départemental pour 1 t cnvironnc:ment ; Chapitre 3; De la Compositloa et da FODctloaaement des Comita Départementaux polU' la Protoctlon de l'Environnement ArtIcle 7; Les Comités Dq>artemeataux pour ia Protection de l'Environnement sont compc>S6s comme suit : Prisldeat : Le Pnlfct du Dqlartcmeat VI risldeat ; le MoUe de ia ville; 1" Rapporteur; le chef de service Environnement; 2' Rapporteur; le Secrttaire G~n~raI du Département; Membres ; .;' Le Secrétaire Géœral de la Mairie; .;' Un (01) Rep~tants des Services de Cadastre; .;' Deux (02) représentants des Organisations de la Société Civile; .;' Deux (02) représentants Organisations Non Gouvernementales (ONG) œuvrant dans le domaine de la protection de l' environnement ; .;' Deux (02) représentants des Projets/Prograrnmes ; 0/ Deux (02) représentants des organisations des producteurs ; Scanned by CamScanner ./ Deux (02) représentants des Associations pour la protection de l'environnement; ./ Trois (03) représentants des confessions religieuses; ./ Trois (03) représentants des Autorités traditionnelles et coutumières. Article 8: Les CDPE élaborent et valident leurs règlements intérieurs régissant leur fonctionnement avec ampliation au Gouverneur de la Région concernée. Article 9: Les Comités Départementaux pour la Protection de l 'Environnement se réunissent tous les deux(02) mois, sur les aspects environnementaux du Département, sur convocation de leurs Présidents. Ils peuvent sc réunir en session extraordinaire en cas de nécessité. Article 10: Les CDPE établissent des rapports bimensuels aux Comités Régionaux, faisant état de la situation environnementale du Département. Chapitre 3: Des dispositions ("males Article Il : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera .."..,gistré el publi~ partout où besoin sera. N'Ojaména le, Le Ministre de l'Environnement, de l'Eau ct de la Pêche srmCK ABDEL Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du éveloppement de l'Habitat e e l'Urbanisme ACHTA AHMAT BREME Ampliations PR MATSPGL SGIIOIDGIDT GOUVERNORAT ORDO ARCHIVES MHAGGAR et de 1. 4