Arrêté n° 054/MPI/DG/DC/95 supprimant les Licences d’importation et d’exportation et déterminant la liste négative des produits soumis à une autorisation spéciale d’importation
Made 1995-10-25 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- Country
- Chad
- Subjects
- Environment, Waste and hazardous substances
- Keywords
- international trade, hazardous substances
- Categories
- *
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Text
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ARRETE N° 054/MPI/DG/DC/95 Supprimant les Licences d’importation et d’exportation et déterminant la liste Négative des produits soumis à une autorisation spéciale d’importation. Article 1°/ En application des Décrets N° 451/PR/95 et 452/PR/95 du 29/06.95 susvisés, Les licences d’importation et d’exportation sont supprimées ; Article 2°/ Les produits ou groupe de produits ci-après cités sont soumis au préalable à une Autorisation spéciale d’importation délivrée par le Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle. Il s’agit de : Soufre et autre explosifs. Article 3°/ Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires en vigueur. Article 4°/ Le Directeur du Commerce et le Directeur des Douanes et Droits Indirects sont Chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui prend Effet pour compter de la date de sa signature. Fait à N’Djamena, le 25/10/1995 Le Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle ABBAS MAHAMAT AMBADI