Arrêté N° 048/MERH/SG/DGE/DEELCPN/2O12, Fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de l'Unité Technique de Contrôle des Pollutions et des Nuisances à l'Environnement

REPUBLIQ U E DU TCHAD PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRIMATURE UNITE - TRAVAIL - PROGRES MINISTERE DE L'EIWIRONNEMENT ET DES RESSO URCES HALTEUTIQUES 'EIWIRONNEMENT(/T DIRECTION DES EVALUATIONS /. ETWIRONNEMENTALES ET DE LA LIJTTD? CONTRE LES POLLUTIONS ET LES NUISANCES Arrêté N MERH/SG/DGE/DEELCPNI2OL2, Fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de I'Unité lechnique de Contrôle des Pollutions et des Nuisances à I'Environnement, Le Ministre de l'Environnement et des Ressources Halieutiques Vu la Constitution ; Vu le Décret N'874/PR l2OlI du 13 aofrt 2011, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret N"0875/PR|PM|2O11 du 17 aofrt 2OIl, portant nomination des Membres du Gouvernement et ses textes subséquents' ; Vu le Décret N"720/PR lPMl2OO9 du 13 juillet 2OO9, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres et ses textes modificatifs subséquents; Vu la Loi l4lPRl98 du 17 aofrt 1998, définissant les principes généraux de la protection de I'environnement ; Vu IaLoiI4lPR/2008 du 10 juin 2008, portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques Vu le Décret N"647/PR/PM/MERHI2OIO du 17 aofit 2OIO, portant organigramme du Ministère de I'Environnement et des Ressources Halieutiques ; Vu le Décret N"332/PR lPMl2OO2 du 27 juillet 2OO2, portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Départements Ministériels ; Vu le Décret le N"838/PR/PM/MERH/2OIO du 19 octobre 2OLO, portant nomination à des postes de responsabilité au Ministère de l'Environnement et de Ressources Halieutiques ; Vu le Décret N"630/PR/PM/MERHI2OTO du 04 aofit 2OIO, portant réglementation des études dlmpact sur l'environnement ; Vu le Décret N"904/PR/PM/MEERH/2009 du 06 aofit 2OO9, portant réglementation des po s et des nuisances à l'environnement ; Vu les nécessités de servi Sur proposition du Directeur des Evaluations EnvironnementaLes et de la Lutte Contre les Pollutions et le Nuisances ARRETE CHAPITRE 1.' : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1.' : Le présent Arrêté, pris en application des dispositions de lArticle 55 du Décret N'904/PR/PM/MERHI2OO9 du 06 aofrt 2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l'environnement (ci-après dénommé Décret 904) fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de lUnité Technique de Contrôle des Pollutions et des Nuisances à l'Environnement (ci-après appelée UTC). Article 2 z Placée sous l'autorité de la Direction des Evaluations Environnemental.es et de la Lutte Contre les Pollutions et les Nuisances, I'IJTC a pour mission la protection de l'environnement contre toutes formes de pollutions et nuisances sur le territoire national. CHAPITRE. 2 z DE LA COMPOSITION DE L'UTC Article 3 : LUTC comprend une Antenne centrale basée à N'Djaména et des Antennes déconcentrées installées dans les Chefs lieux des régions et/ou des déoartements si nécessaire. Section lère : De l'Antenne Centrale de I'UTC Article 4 : Le personnel de 1UTC de l'Antenne centrale est composé de technicien et du personnel d'appui : Le personnel technique est composé de : . deux (2)iuristes environnementalistes ; . deux (2) biologistes ou biochimistes ; o Quatre (4) laborantins ; . Deux (2) anênagistes ou géographes ; o Quatre (4) agents en tenue ; o ljn (1) comptable ; Le personnel d'appui est composé d'un Secrétaire, des Chauffeurs, d'un Planton.... Article 5 : LAntenne centrale est placée sous l'autorité d'un Chef dAntenne, qui a rang et prérogatives de Chef de Division du Ministère en charge de l'Environnement. 11 est assisté d'un Adjoint, haut gradé des agents en tenue. Article 6 : Tout le personnel assermenté et/ou commissionné de lAntenne centrale doit être de cadre supérieur de la catégorie A relevant du Ministère en charge de l'Environnement. I1 doit jouir de compétences et des expériences avérées en la matière. I1 est nommé pour une durée de trois (03) ans renouvelable. Le Chef de lUnité, son Adjoint et les membres essentiels de lAntenne centrale, assennentés et/ou commissionnés, sont nommés par Arrêté du Ministre en charcV/ de l'Environnement sur proposition du Directeur des Evaluations Environnementales et de la Lutte Contre 1es Pollutions et les Nuisances. Par contre, le Comptable de 1UTC est nommé par le Ministère en charge des Finances. Article 7 : Avant l'exercice de leur fonction, les membres de 1UTC doivent être assermentés etf ou commissionnés. Ils doivent bénéficier d'une formation spécialisée et adéquate, chacun dans le domaine qui le concerne. Afin de mieux accomplir ses missions et répondre aux exigences technologiques et scientifiques, 1UTC doit être mieux équipé et mieux outillé. Section 2 : Des Antennes Déconcentrées de I'UTC Article 8 : Les Antennes déconcentrées de 1UTC sont mises en place, organisées et dotées dAgents civils et dAgents en tenue assermentés et/ou commissionnés par Arrêté du Ministre en charge de l'environnement. Article 9 : Sous l'autorité du Délégué Régional de l'Environnement, un Arrêté du Ministre en charge de l'environnement frxe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des Antennes déconcentrées de IUTC. CHAPITRE 3 : DES ATTRIBUTIONS DE L'UTC Article 10 : LUTC est chargée de : Assurer le suivi, pour leur mise à jour, de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ainsi que des Listes A et B des Substances Chimiques Nocives et Dangereuses (scND) ; Contrôler de manière systématique la régularité du fonctionnement des entreprises, établissements et installations cités à lAlinéa 1"' en conformité avec l'autorisation délivrée, la qualité du milieu dans I'ensemble du périmètre dlnstallation de l'établissement concerné ainsi que les éléments susceptibles de contaminer l'environnement et proposer des mesures appropriées ; S'assurer que les entreprises, établissements et installations sus mentionnés s'acquittent régulièrement de leurs obligations statutaires et réglementaires, en matière de lutte contre les pollutions et les nuisances ; Mettre en place un système d'alerte à trois ( 3 ) niveaux, avec des indicateurs précisant les différents seuils de toxicité et de nocivité afin de prévenir toutes formes de pollutions ou nuisances, plus particulièrement en matière de pollution de l'eau, de I'air, du sol et du sous sol ou, à tout le moins, d'en réduire les effets. Article 1 1: Dans le cadre de sa mission de recherche et de constatation des infractions, le personnel assermenté et/ou commissionné de 1UTC peut, dans les conditions fixées par la Loi N'14lPRl98 du 17 aorht 1998, définissant les principes généraux de la protection de I'environnement (ci-après nommée Loi N'IalPRl98) et ses textes d'applications : a a Procéder à des visites d'inspection ; Opérer des prélèvements, des échantillons, des produits, matières, substances ou des objets de mesure vés et des analyses ; Requérir l'assistance de la force pub o Constater les infractions et procéder aux saisies conformément à la Loi N'14/PR/98 et ses textes d'applications. Article 12: Les échantillons et/ou objets sont pris contre délivrance d'un accusé de réception. Une partie de l'échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l'exploitant ou détenteur de l'établissement ou du projet pour le compte de celui-ci à moins que celui-ci n'y renonce expressément. Article 13 : Le personnel assermenté et/ou commissionné de 1UTC visé à I'Article 4 ci-dessus peut exiger la production de documents concernant l'établissement ou le projet, l'activité connexe et le procédé de fabrication pour autant que de tels documents sont pertinents conformément aux Articles 10, 11 et 12 du présent Arrêté. Article 14 : Ce personnel peut également saisir et au besoin mettre sous séquestre ces substa.nces et/ou objets en relation avec les activités et procédés mis en æuvre par les établissements ou projets concernés ainsi que les écritures et documents les concernant. Article 15 : Les exploitants responsables d'un établissement, d'un projet, d'une installation, d'un appareil ou d'un dispositif ainsi que leurs préposés ; les propriétaires ou détenteurs de matières, substances ou produits ; les propriétaires et locataires d'une habitation privée, les propriétaires et locataires de moyens de transports, ainsi que toute personne responsable d'une activité quelconque, susceptibles de tomber sous les prévisions de la Loi N"t4lPRl98 et de ses textes d'application, sont tenus à la réquisition des agents de contrôle, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la Loi N'14lPRl98 et de ses textes d'application. En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent Article sont mis à la charge du prévenu. Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par I'Etat. Article 16 : LUTC produit un rapport semestriel indiquant : . le bilan descriptif de ses activités durant la période écoulée ; . le diagnostic de l'état de santé environnementale du territoire national par région, avec les performances ou les contre performances constatées, les initiatives et les bonnes ceuvres réalisées dans le sens de la protection de l'environnement : o les observations, les mesures à prendre et les recommandations, en sus des propositions restées éventuellement sans suite, les risques potentiels encourus par l'environnement ainsi que les mesures préconisées sur le plan national et international. Article 17 : LUTC peut proposer dans ses rapports annuels, à l'attention du Ministre en charge de lEnvironnement, l'élévation aux distinctions honorifiques de personnes physiques ou morales pour récompenser et encourager les actions bénéfrques qu'elles auront accomplies ou qu'elles auront contribués à accomplir dans le cadre de 1a protection de l'environnement. Article 18 : Lorsque létablissement, llnfrastructure ou le projet susceptible de générer des pollutions et des nuisances à l'environnement a été endommagé à la4L rr) suite d'un incendie, d'une explosion ou tout autre accident résultant de I'exploitation, l'exploitant est tenu de transmettre un rapport au Chef de IUTC. Ce rapport précise : . Les circonstances et les causes de llncident ou de I'accident ; o Les effets sur les personnes, les biens et l'environnement ; o Les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou un accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long termes. CHAPITRE 4 : DES MODALITÉS PP FONCTIONNEMENT DE L'UTC Section fère ' ps la Constatation des Infractions et du Pouvoir de Contrôle Article 19 : Outre les Offrciers de la Police Judiciaire, les Agents de la Gendarmerie et de la Police Nationale, les Agents des Douanes et accises, le personnel assermenté et/ou commissionné de 1UTC est chargé de rechercher et de constater Ies infractions réprimées par la Loi N" L4lPRl98 et ses textes d'application. Dans I'accomplissement de leurs fonctions, 1e personnel assermenté etf ou commissionné de IUTC a la qualité d'Officier de Police Judiciaire. Article 20 z Il constate les infractions et élabore les procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Sa compétence s'étend sur tout le territoire national. Article 21 : Le personnel assermenté et/ou commissionné de 1UTC peut visiter pendant le jour et même pendant la nuit et sans notification préalable, 1es installations, locaux, terrains, aménagements, projets et moyens de transport qui sont susceptibles de produire des pollutions et des nuisances à l'environnement. Article 22 : La disposition prescrite à lArticle 21 ci-dessus n'est pas applicable aux locaux d'habitation. Toutefois, et sans préjudice des dispositions de cet Arrêté et du Code d'instruction criminelle, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine d'une infraction à la Loi 14lPRlg8 et ses textes d'applications se trouve dans les locaux destinés à I'habitation, il peut être procédé la visite domiciliaire entre cinq (5) heures et vingt deux (22) lrelures par deux (02) Agents cités à lArticle 4 du présent Arrêté agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction. Ces personnes signalent leur présence à I'exploitant ou au détenteur de I'installation, des locaux, terrains, aménagements ou moyens de transport, ou le cas échéant, à son remplaçant ou au propriétaire ou occupant d'une habitation privée. Ces derniers peuvent les accompagner lors de la visite. Section 2 : Des Obligations du Personnel de I'UTC Assermentés et/ou Commissionnes Article 23 : Le personnel assermenté et/ou commissionné de I'[JTC, appelé à effectuer les inspections et les contrôles des établissements ou projet, insalubres ou incommodes, ou susceptibles de générer des pollutions et des nuisances à l'environnement, est tenu au secret professionnel. A cet êgard, il lui est notamment interdit d'avoir un intérêt quelconque dans un établissement ou projet cité ci-dess;rtç,,* /a-e Article 24 : Le personnel assermenté et/ou commissionné de 1UTC ne peut effectuer d'autres prestations que celles décrites dans la Loi N"14/PR/98 et ses textes d'application. Article 25 : Le personnel assermenté et/ou commissionné de 1UTC est responsabie de tout accident et incident occasionné par lui au cours des inspections, contrôles et audits des établissements ou projets mentionnés. CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSITOIRES ET FINALES Article 26 : Lorsqutn aménagement, ouvrage, projet ou habitat est susceptible de générer des pollutions et des nuisances à l'environnement et qui peut avoir des incidences notables sur I'homme et/ou l'environnement d'un autre Etat voisin, le rapport du contrôle, de l'évaluation des incidences et/ou de l'étude des risques ainsi que le rapport de sécurité sont transmis au Ministre en charge des Affaires Etrangères et 1e Ministre en charge de lTntérieur par le Ministre en charge de l'Environnement le plus rapidement possible pour information. Article 27: Le personnel assermenté et/ou commissionné de 1UTC ne peut être justice pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de sespoursulvl en fonctions. Des sanctions administratives, voire pourront être prises à l'endroit de ce conformément aux règles établies. péna1es prévues par des textes en vigueur personnel qui n'accomplira pas ses misions Article 28 : Toutes dispositions contraires au présent Arrêté sont abrogées. Article 29 : Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Environnement et le Secrétaire Général du Ministère des Finances sont chargés chacun en ce qui concerne de l'application du présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera. N',Djaména, le... ..?..0..0.E C. .20.12 Le et