Arrêté n° 046/PR/PM/MERA/IG/2009 du 27 juillet 2009 portant interdiction d'exporter des femelles et des jeunes de moins quatre ans, tous du gros bétail

'7 .. / '- , , ", . gEPUBLIQUEDU''tCHAO ' . ~-y~~g~ . ' . ,**"'*.** . "''''''' '''''' PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE l>r{IMATURE ' .. . , MINlsTEREDE L'ELevAGE ':$:::t~.;~~J~NR::L:NtrIMA. LES · "' •• "'** . · .. - . . . . ,' . -' . . ' .' ': ( ' "l'" \ . : · ." . Arrêté N'Cl4 ffPRlPM/MERAlIG/2009 Portant interdidion d'exporter des femelles et des jeunes dé moins quatre ans, tous du gros bétail '. ' J'. ... . . ' .. ' . . .,' ". Le Minisire de l 'Ehwàge ~t des Réssources Animales, ........ . ,'. , "" Vu la Constitution; ' .. . . Vu leOècret N° 559/PR/2008 du 15 avril 2008, portant nomination d'un Premier ,'. Ministre, Chef du Gouvernement; . , ' V~ie ' Décret NO ' 620/PR/PM/2009 du 05 juin 2009., portant remaniement du Gouvernement; . Vu le Décret N" 720/PR/PM/2009 du 13 juillet 2009, portant structure générale du GouVernement e!at!ribu!ion de ses membres; . « .'. Vu le Dècret W68/PRIPM/2006 . du 24 ' janvier 2006, ~' . Ministeredel'Elevage ; portant organigramme du Vu J'Ordonnance N° 19/P.CSMI76 du 26 mai 1976, portanfrepression de la fraude '.'" du bétail àl'exp6rta!ion ; ' . . . . . . . • \/UTOtdonnance N~ 005/PRlMEHP/88 du' 16 avril 1988, instituant des redevan~es " "surlesconsultal ions ettraitëmt:irits cliniques et sur les vaccinations non obligatoires; , '. Surlltoposition de l'Inspecteur Général, ARRETE . ' . Artich~1 : Est interdite, sur toute l'étendue du territoire national. toute exportation de . Jetnelleset de jeunes de moins de quatre ,(4) ans, tous du gros bétail. ," .::' .' ... . ,. ' . . ," .:-" . . . ~ 1 1 1 1 1 ", Article 2: Le présent Arrêté abroge toutes I~sdispositions antérieures c6ntrai~es, notamment l'é.crit N"97/PR/PM/MElDOJOGDEIDPPIAl07 du 6 novembre 2007, . ' Artich~ 3: Le Secrétaire Général et les D.élégués . R~gi6naux d'Elevage sont .chargés .chacun en.ce qui le .concerne de l'appli.cation du présent Arrêté qui prend effet pour 'cOmpter de la date de sa signatüre, sera enregistré et communiqüé partout où besoin . sera, Ampliations, 29 JUL 2009 . ··· SG/MERA " IG/MERA ·, .·. DRE .... ; . FNE Doùanes Synd.Export. Bétàil . . ( .1 . J :- . . . '. .. .",. .' ... ." . ': ..