Arrêté n. 004/PR/PM/MEEP/SG/2018. Portant interdiction des transactions relatives aux infractions commises en matière de forêts, de la faune et des Ressources Halieutiques
Made 2018-01-10 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Chad
- Subjects
- Environment, Fisheries and aquaculture, Forestry, Wild species and ecosystems
- Keywords
- protection of environment, fish products, offences/penalties, forestry protection measures, non-wood forest products, forest management/forest conservation, wild fauna, ecosystem conservation
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Scanned by CamScanner .. . ... . -- ... - .:--~--, ............... N'Dj:cnena, le 1 0 JAN 2018 ',' '~.', •• 1/. ~. '.; ' ,'i; , " A.Wm'f,E N" ...D..!:2..U./PRJPMlMEEP/SG/2018 ..' ,Portant interdictiQD des t~Dsactions relatives aux infradioDS .commises c,n matiÇrc d~ For~ts, ,de la faune et des Ressources Halieutiques. l • ~ 1 "i~ ,', Le li.linistr:e de l'Environnement, de l'Eau et de la Pêche, Vu 1. C.onmitution ; Vu I~. r>écro.t.,NG, ~14/PR12o.I6 du 08 Aout de 2016 )Xlrtant nomination d'un Premier "'finistre, C~cf du Gouvernement; '. A~ "Vu " 1., Déaet N\'.2353/P.RIPMI2018 4u 24 .üéccmbre 20:S portant Remaniement du G.> Jv\.m~=Cl.:; . Vu , . je , !.lé::;~. 332lPRlPMr.tOO2 . ùu 21; juillet 2002 por'.ant Création, Organisation et • ; A,tiibu~ons des !/~ret ... i~1> Génc!caux des Déportem:ats Ministériels; Vu " la loi ~ 014tpRlV;98 du .17 ""ut 1995 définissant les principes générauJ( de la protee<Jo,> de l'environnement et ses te>.1es d'application; ,Vu . .la. loi N".O;4IPRI2008 du 10 juin .2008 portant régime des forêts, de la faune et des ~=0;1ICCS halieutiques et ses te>.'1es d'application; Vu les nécessités de service, . Sur proposition d.u Secrétaire Général du Minist~re de l'Environnement, de l'Eau et de la Pêche, ,; ARRETE: Article 1 ~ : Les' transaetions-reIatives aux ÏI\fr8Ctions commises en matière des Forêts, de la Feune.elde.s Ressources f:IaliC;Utiques spnUntenlites sur toute l'étendue du territoire national, jusqu'à nouvel ord...,. Amele 2; Tous les produits e! sous-pro<\uits forestiers, fauniques et halieutiques ainsi que les moy~ de transports (véhicule$, charrettes,;pirogues ou tout autre objet) saisis, ayant pennis la commission des infractipns· qui font j'objo,t généralement de transaction, doivent être désormais déférés devant les juridictions compéte1)tes. AMide 3: Les· .&uteurs des infracticns commises à l'environnement doivent être traduits en justiœ confoml~ment aux textes en vigueur. Ar/ide 4: Les service§ techniques en charge de j'Environnement ainsi' que les autorités aclministratives sont chargés de l'application du présent arrêté, qui prend effet pour compter de la date de sa sigpature, Sera enregistré et publié partout où besoin sera. Anmliations : • PR • rM • MATSPGL • Gçu\':n10rats • SG'JG OOIlJT • DRDRIArchi\'c!: 1 • • • Le Ministre de l'ErlVil~Onrl etde la Pêl~ .,