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Laws of Chad

Arrêté 11-1843 PR/PM/11du 20 juin 2011 portant création d’un Comité de réflexion sur la commercialisation des produits pétroliers de la Société de Raffinage de N’Djamena S.A

Made 2011-06-20 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Country
Chad
Subjects
Energy, Mineral resources
Keywords
oil, energy conservation/energy production, internal trade, international trade, institution, governance
Categories
*, energy

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  1. Article 1er — Il est crée un Comité de réflexion sur la commercialisation des produits pétroliers de la Société de

    Article 1er : Il est crée un Comité de réflexion sur la commercialisation des produits pétroliers de la Société de Raffinage de N’Djamena S.A..

  2. Article 2 — Le Comité a pour mission principale de définir la stratégie de commercialisation des produits

    Article 2 : Le Comité a pour mission principale de définir la stratégie de commercialisation des produits pétroliers. A ce titre, il est notamment chargé de : 1. identifier les futurs clients de la raffinerie et déterminer les conditions d’accès à cette dernière ; 2. définir le statut douanier de la raffinerie ; 3. proposer les prix de vente.

  3. Article 3 — Le Comité est composé comme suit

    Article 3 : Le Comité est composé comme suit : Président : Le Secrétaire Général de la Présidence de la République ; 1er-Vice-Président : le Secrétaire Général du Ministère du Commerce et de l’industrie. Membres : le Conseiller aux Affaires Economiques et Financières à la Présidence de la République ; le Conseiller aux Affaires Economiques et Financières à la Primature ; le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole et de l’Energie ; le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget ; le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects ; le Directeur de la Concurrence et du Contrôle des Prix ; le Directeur Général de la Société de Raffinage de N’Djamena S.A.. Rapporteurs : le Directeur du Commerce ; le Directeur Général de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT).

  4. Article 4 — Le Comité dispose d’un délai de deux (2) mois pour déposer son rapport auprès du Premier

    Article 4 : Le Comité dispose d’un délai de deux (2) mois pour déposer son rapport auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

  5. Article 5 — Le fonctionnement du Comité est assuré par le budget de la Société des Hydrocarbures du Tchad

    Article 5 : Le fonctionnement du Comité est assuré par le budget de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT).

  6. Article 6 — Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié

    Article 6 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera. Signature : le 20 juin 2011 EMMANUEL NADINGAR Version 1 Date de début : 20 juin 2011 http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3899 1/2 2/11/2015 Légitchad Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 6 Texte répertorié dans le domaine : LUR Urbanisme, Domaine, Environnement, etc. ÉNERGIES Gaz et Hydrocarbures Hydrocarbures http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3899 2/2

Arrêté 11-1843 PR/PM/11du 20 juin 2011 portant création d’un Comité de réflexion sur la commercialisation des produits pétroliers de la Société de Raffinage de N’Djamena S.A · Nelum