Arrêté 10-028 PR/PM/MCI du 30 août 2010 du Ministre du Commerce et de l'Industrie
Made 2010-08-30 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Chad
- Subjects
- Energy, Mineral resources
- Keywords
- natural gas, internal trade
- Categories
- energy
Where to read it
Text
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2/11/2015 Légitchad Arrêté 10-028 2010-08-30 PR/PM/MCI Arrêté n ° 028 /PR/PM/MCI/2010 du Ministre du Commerce et de l'Industrie Texte en vigueur Les prix maxima de vente de butane à N'djaména sont fixés comme suit : Par bouteille de 3 kg et 6 kg quelque soit la quantité vendue : Bouteille de 3 kg : 1.150 F CFA ; Bouteille de 6 kg : 2.300 F CFA. Dans les localités autres que le centre d'approvisionnement, les frais de transport réels sont ajoutés en valeur absolue entre ce centre et la localité intéressée. Les consignations remboursables des emballages sont fixées comme suit : Bouteille de 3 kg : 3.500 F CFA ; Bouteille de 6 kg : 7.000 F CFA. Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues à l'article 74 de la loi n ° 30 du 28/12/68 susvisée. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées notamment l'arrêté n° 011/MICA/DG/DC/2000 du 07 août 2000. Signature : le 30 août 2010 Version 1 Date de début : 30 août 2010 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Texte répertorié dans le domaine : FIRM Droit commercial, des sociétés, etc. DROIT COMMERCIAL Réglementation du commerce http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/906 1/1