Arrêté 08-1099 PM/CAB du 27 mars 2008 portant création d'un Comité Technique de Suivi de Financement de Campagnes Cotonnières

2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1643 1/2 Arrêté 08-1099 PM/CAB Arrêté portant création d'un Comité Technique de Suivi de Financement de Campagnes Cotonnières. Texte en vigueur Vu la Constitution ; Vu le Décret N°223/PR/2007 du 26 février 2007, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret N°229/PR/PM/2008 du 05 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret N°039/PR/PM/07 du 18 janvier 2008, portant Structure Générale du Gouvernement et attributions des ses membres. Article 1er : Il est créé un Comité Technique de Suivi de Financement des campagnes cotonnières. Article 2 : Le Comité Technique de Suivi a pour mission de veiller au bon déroulement des campagnes cotonnières. À ce titre, il est chargé de : valider à priori les dépenses financées sur les subventions de l'État ; suivre l'exécution des dépenses financées sur les crédits des campagnes ; rendre compte régulièrement de ses activités aux Ministres en charge des Finances et de l'Agriculture. Article 3 : Le Comité Technique de Suivi est composé comme suit : deux (2) représentants du Ministère en charge des Finances ; deux (2) représentants du Ministère en charge de l'Agriculture ; la Direction Générale de la COTONTCHAD. La présidence du Comité est assurée par l'un des représentants du Ministère en charge des Finances, la Vice Présidence par l'un des représentants du Ministère en charge de l'Agriculture. La Direction Générale de la COTONTCHAD est le rapporteur du Comité. Article 4 : Le Comité Technique de Suivi se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président. Article 5 : Le Comité Technique de Suivi ne peut valablement délibérer que si les deux ministères précités sont représentés. Ses décisions sont prises à l'unanimité des membres présents. Article 6 : Les frais de fonctionnement du Comité Technique de Suivi sont imputables sur le budget de l'État. Article 7 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Signature : le 27 mars 2008 Dr NOURADINE DELWA KASSIRE COUMAKOYE, Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Version 1 Date de début : 27 mars 2008 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 7 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1643 2/2 Historique : en vigueur — Arrêté 08-1099 PM/CAB Arrêté portant création d'un Comité Technique de Suivi de Financement de Campagnes Cotonnières. — JORT. mars 2008 p. 127 Texte répertorié dans les domaines : FIRM Droit commercial, des sociétés, etc. AGRICULTURE Politique agricole FIRM Droit commercial, des sociétés, etc. AGRICULTURE Equipement agricole Matériel agricole FIRM Droit commercial, des sociétés, etc. AGRICULTURE Crédit agricole http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/160 http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1643 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/647 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/166 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/635 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/160 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/160 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/646 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/166 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/645 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/166