Arrêté 07-2060 PR/PM du 27 août 2007 portant mise en place d’un Comité Interministériel chargé de la mise en œuvre du plan d’action d’assistance d’urgence aux populations sinistrées des régions inondées par les eaux

2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1857 1/2 Arrêté 07-2060 2007-08-27 PR/PM Arrêté portant mise en place d’un Comité Interministériel chargé de la mise en œuvre du plan d’action d’assistance d’urgence aux populations sinistrées des régions inondées par les eaux. Texte en vigueur Vu la Constitution ; Vu le Décret n° 223/PR/2007 du 26 Février 2007, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n° 229/PR/PM/2007 du 05 Mars 2007, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n° 039/PR/PM/2007 du 18 Janvier 2007, portant Structure Générale du Gouvernement et attributions de ses membres ; Le Conseil ordinaire des Ministres entendu en sa séance du 23 août 2007 ARRETE : Article 1er : Il est mis en place un Comité Interministériel chargé de la mise en œuvre du plan d’action d’assistance en urgence aux populations sinistrées des Régions inondées par les eaux. Article 2 : Le Comité Interministériel a pour tâches : la collecte des données sur la situation des sinistres liés aux inondations dans les différentes Régions touchées ; l’établissement d’un budget afférent aux différentes opérations d’assistance ; la mise en œuvre du plan d’action d’assistance en urgence et à moyen terme aux populations sinistrées dans les différentes Régions touchées. Article 3 : Le Comité Interministériel est composé de : 1. Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture : Président ; 2. Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures : Membre ; 3. Ministre d’Etat, Ministre des Mines et de l’Energie : Membre ; 4. Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique : Membre ; 5. Ministre de la Santé Publique : Membre ; 6. Ministre de l’Action Sociale, de la Solidarité Nationale et de la Famille : Membre ; 7. Ministre de Chargé des Droits de l’Homme : Membre ; 8. Secrétaire Général du Gouvernement : Rapporteur ; 9. Secrétaire d’Etat aux Relations Extérieures Chargé de la Coopération Internationale : Membre. Article 4 : Le Comité Interministériel sera assisté dans l’exécution de ses tâches d’un Comité Technique composé de : 1. Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel du Ministère de l’Agriculture ; 2. Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel du Secrétariat Général du Gouvernement ; 3. Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel du Ministère du Secrétaire d’Etat aux Relations Extérieures Chargé de la Coopération Internationale ; 4. Directeur de la Protection Civile du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ; 5. Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel du Ministère de l’Action Sociale, de la Solidarité Nationale et de la Famille ; 6. Directeur de la Centrale Pharmaceutique d’Achat. Article 5 : Les ressources du Comité Interministériel proviennent des : subventions de l’Etat ; 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1857 2/2 dons et legs. Article 6 : Le Comité Interministériel peut faire appel à toutes autres personnes ressources susceptibles de l’appuyer dans sa mission. Article 7 : La mission du Comité Interministériel prend fin au dépôt du rapport final d’activités et du rapport financier. Article 8 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Signature : le 27 août 2007 Dr. Nouradine Delwa Kassiré Coumakoye, Premier Ministre Version 1 Date de début : 27 août 2007 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 8 Historique : en vigueur — Arrêté 07-2060 2007-08-27 PR/PM Arrêté portant mise en place d’un Comité Interministériel chargé de la mise en œuvre du plan d’action d’assistance d’urgence aux populations sinistrées des régions inondées par les eaux. — JORT Août 2007 p3568 Texte répertorié dans les domaines : BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Administration centrale Gouvernement Comités, commissions interministérielles LSOC Droit du travail, sécurité sociale, éducation, etc. AFFAIRES SOCIALES Problèmes sociaux http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/5 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/70 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/75 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/326 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/168 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/171 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/85 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/71 http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1857