Arrêté 07-173 M/SG du 11 septembre 2007 portant interdiction de la vente informelle de carburant dans la Ville de N'Djamena
Made 2007-09-11 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- Country
- Chad
- Subjects
- Energy, Mineral resources
- Keywords
- oil, internal trade
- Categories
- energy
Where to read it
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Article 1 : La vente informelle de carburant est strictement interdite dans la Ville de N'Djaména.
Article 2 : La vente de carburant n'est autorisée que dans les stations services officiellement reconnues.
Article 3 : Les Administrateurs délégués, Chefs des Arrondissements municipaux, le Commissaire Central de la ville de N’Djamena, l'Inspection des Services municipaux et la Direction, de la sécurité municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera. Signature : le 11 septembre 2007 Mahamat Zène Bada, Maire de la Ville de N’Djaména Date de début : 11 septembre 2007 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Locale Nombre d'articles : 3 Texte répertorié dans le domaine : BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Collectivités locales Communes http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3953 1/2 2/11/2015 Légitchad Organisation municipale Police municipale http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3953 2/2