Arrêté 05-2058 du 12 octobre 2005 PM portant approbation du Règlement intérieur de la Commission créée par l'Accord Bilatéral signé le 08 février 1996 entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République du Cameroun, relatif à la construction et à l'exploitation d'un système de Transport des Hydrocarbures par Pipeline

2/11/2015 Légitchad Arrêté 05-2058 2005-10-12 PM Arrêté portant approbation du Règlement intérieur de la Commission créée par l'Accord Bilatéral signé le 08 février 1996 entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République du Cameroun, relatif à la construction et à l'exploitation d'un système de Transport des Hydrocarbures par Pipeline. Texte en vigueur Vu la Constitution ; Vu l'Accord Bilatéral signé le 08 février 1996 entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République du Cameroun, relatif à la construction et à l'exploitation d'un Système de Transport des Hydrocarbures par Pipeline ; Vu la loi N°020/PR/96 du 23 août 1996 portant ratification de l'Accord Bilatéral susvisé ; Vu le décret N°339/PR/2000 du 09 août 2000 portant création d'une Coordination Nationale chargée de la mise en œuvre du Projet d'Exportation Tchadien ; Vu le décret N°026/PR/2001 du 09 Janvier 2001, portant rectificatif du décret susvisé ; Vu le décret N°420/PR/2004 du 17 septembre 2004, portant rattachement de la Coordination Nationale chargée de la mise en œuvre du Projet d'Exportation Tchadien (Projet Doba) ; Vu le décret N°054/PPJ2005 du 03 février 2005, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret N°566/PR/PM/05 du 07 août 2005, portant remaniement du Gouvernement ; Vu le décret N°568/PR/PM/05 du 08 août 2005, portant additif au décret N°566/PRIPM/05 du 07 août 2005, portant remaniement du Gouvernement ; Vu l'arrêté N°1811/PM/CAB/2002 du 10 septembre 2002, portant désignation des membres de la Commission Tchad-Cameroun ; Vu l'arrêté N°6011/PM/CAB/2004 du 23 décembre 2004, portant rectificatif de l'arrêté susvisé Article 1er : Est approuvé, le Règlement Intérieur de la Commission créée par l'Accord Bilatéral signé le 08 février 1996, entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République du Cameroun, relatif à la construction et à l'exploitation d'un Système de Transport des Hydrocarbures par Pipeline. Article 2 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Signature : le 12 octobre 2005 Pascal Yoadimnadji, Premier Ministre, Chef du Gouvernement Version 1 Date de début : 12 octobre 2005 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 2 Texte répertorié dans les domaines : BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Administration centrale Gouvernement Comités, commissions interministérielles BAPP Administration et pouvoirs publics http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/2119 1/2 2/11/2015 Légitchad ORGANISATION ADMINISTRATIVE Administration centrale Gouvernement Ministères Organismes consultatifs Comités BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Administration centrale Gouvernement Ministères Organismes consultatifs Commissions interministérielles http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/2119 2/2