Arrêté 04-037 du 17 février 2004 M/SG/DSTM/SHS portant réglementation de la gestion des eaux usées domestiques, vannes et industrielles dans le périmètre urbain de la Commune de N'Djaména

2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3948 1/3 Arrêté 04-037 2004-02-17 M/SG/DSTM/SHS Arrêté portant réglementation de la gestion des eaux usées domestiques, vannes et industrielles dans le périmètre urbain de la Commune de N'Djaména Texte en vigueur Vu la constitution ; Vu le décret n°265/PR/02 du 11 juin 2002 portant nomination du Premier ministre, Chef du gouvernement ; Vu le décret n°465/PR/02 du 14 novembre 2002 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu l'ordonnance n°22 du 22 septembre 1975, portant réorganisation des structures administratives de la Ville de N'Djaména ; Vu le décret n°260 du 08/10/1975, portant organisation du Secrétariat général de la Commune de N'Djaména ; Vu le décret n°261 du 08 octobre 1975, portant organisation des Services techniques municipaux de la commune de N'Djaména ; Vu le décret n°322/PR/MAT/2002 du 18 juillet 2002 portant nomination aux postes de responsabilité à la Commune de N'Djaména ; Vu le décret n°87/PR/MSP/SE/85 du 20 mars 1985 fixant les taxes et amendes à infliger pour non observation des règles d'hygiène ; Vu l'arrêté n°037/M/SG/DSTM/SHS/03 fixant les taux d'amende forfaitaire de non observation des règles d'hygiène dans la Ville de N'Djaména Chapitre 1 : Dispositions générales Article 1 : Objet du règlement La gestion des eaux usées domestiques vannes industrielles est régie par les dispositions du présent arrêté sous le respect des normes admises par l’OMS. Article 2 : Toutes les eaux usées quelle que soit leur nature doivent subir un traitement préalable avant tout rejet dans la nature (cour d'eau, fleuve, infiltration, injection dans le sol) ou leur réutilisation. Chapitre 2 : Les eaux usées domestiques Article 3 : Ce sont les eaux provenant des lessives, vaisselles et cuisines. Article 4 : Les eaux usées des ménages doivent faire l'objet d'un rejet direct soit dans un puits perdu ou dans un puisard. Chapitre 3 : Les eaux usées vannes Article 5 : Ce sont les eaux de toilettes, puisards et piscines. Article 6: Les eaux de toilettes doivent être conduites dans un puits perdu, un puisard ou un plateau absorbant. Article 7 : Sous réserve d'un, système collectif, les eaux usées des piscines et puisards doivent faire l'objet d'un traitement préalable avant leur évacuation par des camions vidangeurs dans un endroit indiqué par le service compétent. 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3948 2/3 Chapitre 4 : Les eaux usées industrielles et hospitalières Article 8 : Les établissements industriels doivent disposer d'une unité d'épuration avant tout rejet. Article 9 : les eaux usées des établissements hospitaliers sont soumises à une épuration spécifique et suivie. Chapitre 5 : Dispositions pénales Article 10 : La non observation des dispositions des articles 4, 6, 7, 8 et 9 expose les auteurs à une pénalité conformément au tableau suivant : Non respect des articles 4 et 6 12 000 à 90 000 francs CFA Non respect de l’article 7 45 000 à 200 000 francs CFA Non respect de l’article 8 1 000 000 à 2 500 000 francs CFA Non respect de l’article 9 2 000 000 à 5 000 000 francs CFA Chapitre 6 : Dispositions finales Article 11 : Les amendes sont perçues par le régisseur sur présentation d’une lettre d’amende de par le service d’Hygiène et de Santé. Article 12 : Les pénalités s’annulent sur présentation d’un récépissé au service d’Hygiène qui prend acte. En cas des travaux à entreprendre, la suspension de la mesure ne pourra être effective qu’après finition de ces travaux dûment constatés par les services techniques. Article 13 : En cas de refus de paiement des amendes, les contrevenants seront déférés au parquet du procureur de la République pour la mise en mouvement de l’action publique. Article 14 : Tous ceux qui, par actes ou paroles se seront rendus coupables de menaces, d’outrage ou d’insulte à l’égard des agents du service technique chargé de contrôle ou auraient entravé l’exécution de leurs missions, seront punis d’emprisonnement conformément aux textes en vigueur. Article 15 : Les services d’Hygiène, les chefs d’arrondissements municipaux sont chargés de l’application du présent arrêté qui prend effet à partir de la date de sa signature. Signature : le 17 février 2004 Dago Yacoub, Secrétaire Général Date de début : 17 février 2004 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Locale Nombre d'articles : 15 Texte répertorié dans le domaine : BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Collectivités locales http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/70 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/5 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/115 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3948 3/3 Communes Organisation municipale Police municipale http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/118 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/131 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/119