Arrêté 04-026 du 18 octobre 2004 MCIA/SG/DC déterminant la clé de répartition des recettes générées par la vente des imprimés de l’autorisation administrative d'exercice commercial, industriel et artisanal
Made 2004-10-18 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- Country
- Chad
- Subjects
- Agricultural and rural development, Energy, Mineral resources
- Keywords
- taxes, institution, fiscal and market measures, governance
- Categories
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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Article 1 : Les recettes générées par la vente d'imprimés de l'autorisation administrative d'exercice commercial, industriel et artisanal sont reparties entre la Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Agriculture, des Mines et d'Artisanat (CCIAMA), la Direction du Commerce et la Direction de l'Industrie.
Article 2 : La clé de répartition des recettes citées à l'Article 1 ci-dessus est la suivante : , Autorisation Administrative d'exercice commercial : 60 % à la CCIAMA; 40 % à la Direction du Commerce.Autorisation Administrative d'exercice industriel et artisanal 60 % à la CCIAMA ; 40 % à la Direction de l'Industrie.
Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié partout où besoin sera. Signature : le 18 octobre 2004 Routouang Yoma Golom, Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat Date de début : 18 octobre 2004 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 3 Texte répertorié dans le domaine : FIRM Droit commercial, des sociétés, etc. DROIT COMMERCIAL http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/4104 1/2 2/11/2015 Légitchad Réglementation du commerce Création d'entreprise http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/4104 2/2