Arrêté 00-040 du 29 février 2000 M/DSTM/SHS portant interdiction de transport de viande dans des véhicules non réglementaires à l'intérieur du périmètre urbain

2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/2500 1/2 Arrêté 00-040 2000-02-29 M/DSTM/SHS Arrêté portant interdiction de transport de viande dans des vihicules non réglementaires à l'intérieur du périmètre urbain. Texte en vigueur Vu la Constitution ; Vu le décret n°186/PR/96 du 14 avril 1996 portant promulgation de la Constitution ; Vu le décret n°513/PR/99 du 13 décembre 1999 portant nomination du Premier ministre, chef du gouvernement ; Vu le décret n°514/PR/PM du 13 décembre 1999 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu l'ordonnance n°22 du 22/09/1975 portant réorganisation des structures administratives de la ville de N'Djaména ; Vu l'ordonnance n°23 du 22/09/1975 portant statut de la commune de N'Djaména ; Vu le décret n°260 du 8/10/1975 portant organisation du Secrétariat Général de la commune de N'Djaména ; Vu le décret n°753/PR/93 du 18/12/93 portant nomination des agents de commandement à la mairie de N'Djaména ; Vu le décret n°632/PR/96 du 25 novembre 1996 portant nomination aux postes de responsabilité dans les communes de N'Djaména et Moundou ; Vu le Décret n°015/PR/MISD/99 du 24 avril 1999 portant nomination du Secrétaire Général de la mairie de N'Djaména ; Vu les risques que comporte le transport de viandes dans des véhicules non réglementaires compromettant dangereusement la santé des consommateurs ; Vu la nécessité de réglementer le transport de la viande à travers la ville de N'Djaména ; Vu proposition du chef de service d'hygiène et de santé. Article 1 : Il est formellement interdit le transport de viandes à la consommation dans des véhicules découverts à l'intérieur du périmètre urbain. Article 2 : La Société Moderne des Abattoirs Frigorifiques de Farcha doit prendre ses responsabilités pour la distribution hygiénique de la viande dans tous les points de vente de la ville. Article 3 : Seuls, les véhicules appropriés et aménagés à cet effet peuvent assurer le transport de la viande à la consommation. Article 4 : La non observation des mesures édictées dans le présent arrêté expose les contrevenants à des peines prévues par les textes en vigueur, notamment le Décret 087/PR/MSP/SE du 20 mars 1985 en son article 9 alinéa 4. Article 5 : Le Chef de Service d'hygiène et santé, les chefs d'Arrondissements, la Police Urbaine, l'Inspection Vétérinaire du Chari-Baguirmi, la Brigade de Gendarmerie et le Gérant de l'abattoir frigorifique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. Signature : le 29 février 2000 Ali Haroun, maire de la ville de N'Djaména. Version 1 Date de début : 29 février 2000 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 5 Texte répertorié dans les domaines : 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/2500 2/2 BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Collectivités locales BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Collectivités locales Communes BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Collectivités locales Communes Organisation municipale Police municipale http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/5 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/115 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/119 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/118 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/5 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/70 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/131 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/5 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/70 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/70 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/118 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/115 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/115 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/5 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/70