Accord de partenariat entre le Gouvernement de la République du Tchad et African Parks Network (APN) pour la Gestion et le Financement du Parc National de Zakouma

' .. .~ . ACCORD DE PARTENARIAT Entre LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD et AFRICAN P ARKS NETWORK (APN) Pour LA GESTION ET LE FINANCEMENT DU PARC NATIONAL DE ZAKOUMA Page 1 oJ20 ~ ~ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD, représenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ci-après dénommé l'Administration, d'une part, ET AFRICAN PARKS NETWORK (traduction: Réseau des Parcs Africains), Société à responsabilité limitée et à but non.1ucratif enregistrée en Afrique du Sud et ayant son siège à Johannesburg, ci-après dénommée African Parks Network en abrégé APN, Représentée par son Directeur Régional, d'autre part ; CONSIDÉRANT QUE: a) b) d) e) t) g) h) i) La gestion durable de l'environnement et sa protection contre toutes les fonnes de dégradation en vue de sauvegarder et de valoriser les ressources naturelles et d'améliorer les conditions de vie de la population constituent une des préoccupations majeures du Gouvernement du Tchad; Les valeurs patrimoniales écologiques et culturelles et les potentiels touristiques du Parc National de Zakouma et sa périphérie sont indéniables; Les difficultés que rencontrent le Parc National de Zakouma et sa périphérie pour leur gestion sur le long tenne et leur valorisation; Les plus Hautes Autorités émettent la fenne volonté de rechercher une solution idoine et pérenne aux problèmes de gestion du Parc National de Zakouma et sa périphérie; Le mode de gestion directe du Parc a, malgré les vingt années de soutien financier des partenaires au Développement, montré ses limites; Les lois en vigueur au Tchad interdisent fonnellement la concession des Parcs nationaux mais restent ouvertes à la délégation de leur gestion; Avec comme partenaire le Réseau des Aires Protégées en Afrique Centrale (RAP AC) pour ses actions en Afrique Centrale, African Parks Network, a pour vocation de contribuer à la conservation et à la valorisation de la biodiversité en Afrique par l'établissement de Partenariats Public Privé (PPP) avec les Etats et pour la gestion quotidienne d'aires protégées; Africans Parks Network et le Gouvernement de la République du Tchad ont souligné leur fenne volonté d'établir ce type de partenariat pour la gestion et le financement du Parc National de Zakouma et sa périphérie suivant les termes décrits dans le présent Accord; La République du Tchad est partie à toutes les Conventions Internationales relatives à la Protection de l'Environnement; 1 Page2of20 * IL EST CONVENU CE QUI SUIT: 1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION: 1.1 Aux terme&du présent Accord, on entend par : a) 'African Parks Network', en abrégé APN, une organisation sans but lucratif emegistrée en Afrique du Sud; b) 'Accord' le présent Accord et tous ses avenants ou amendements, tels que conclus entre les parties; c) 'Statuts' les statuts de la Fondation; d) 'Conseil' le Conseil d'Administration de la Fondation; e) 'Foudation' la Fondation pour la Gestion du Parc National de Zakouma et sa périphérie» en abrégé FPNZ enregistrée au Tchad; 1) 'Plan de Gestion' le plan de gestion pour le Parc et sa périphérie approuvé en janvier 2009 par l'Administration. il constitue le cadre de travail pour les opérations de la Fondation; g) 'Communautés locales' les communautés qui vivent dans le Parc et la zone périphérique du Parc; h) 'Gestion' l'organisation et l'exécution de toutes les activités et les interventions ayant un impact sur les ressources naturelles du Parc et sa zone périphérique, quel que soit le lieu des activités en question; i) ,'Plan d'affaires' le plan sur (cinq) 5 ans à concevoir par la Fondation et African Parks, reprenant les activités, les intentions, les plans de développement, les responsabilités, les plans de génération de revenus, les investissements, le financement et le budget du Parc; j) 'Parc' le Parc National de Zakourna et sa périphérie tel que constitué et décrit dans les dispositions du Décret N°86fTEFC du 7 mai 1963, portant création du Parc National de Zakourna, ainsi que toute autre zone sur laquelle les parties se sont accordées comme faisant partie de la zone de gestion; k) 'Zone périphérique' l'espace situé autour du Parc National de Zakouma tel que décrit dans le plan de gestion et couvrant l'aire de migration de grands mammifères du Parc; 1) 'Parties' le Gouvernement, l'Administration et African Parks Network; m) 'UGP' l'Unité de Gestion du Parc, à savoir l'équipe de gestion en charge de la gestion quotidienne du Parc, telle que désignée et soutenue par African Parks Network; n) 'Manuel des opérations standard l'ensemble des guides de procédures élaborés par African Parks Network et utilisés dans l'ensemble des zones protégées dont African Parks Network assure la gestion; 0) 'Surplus' le résultat positif net d'une année financière tel que défini par International Financial Reporting Standards ; ~ Page 3 0120 ,* p) 'RAPAC' le Réseau des Aires Protégées en Afrique Centrale; q) 'wcs' Wildlife Conservation Society; r) 'Période transitoire' le temps qui s'écoulera entre la date d'approbation de l'Accord par le Conseil d'Administration d'African Parks Network et celle de la tenue de la première réunion du Conseil d'Administration de la Fondation. 2. OBJECTIF DE L'ACCORD Le présent Accord a pour objet de déléguer la gestion du Parc National de Zakouma et sa périphérie à une structure représentant un partenariat entre le Gouvernement de la République du Tchad et African Parks Network en vue de mettre en place un mécanisme approprié de gestion et de financement sur le long terme et ce en conformité avec les lois et politiques de conservation de la République du Tchad et des traités et conventions internationaux ratifiés par la République du Tchad. 2.1 Le présent Accord vise la création et la mise en place d'une structure autonome dotée de la personnalité juridique morale et de l'autonomie administrative de droit tchadien, à laquelle sera déléguée la gestion du Parc National de Zakouma et sa périphérie; 2.2 La forme juridique de fondation permettant une réelle autonomie d'action pour une réelle collaboration des activités privées avec les services publics, la structure autonome de gestion du Parc National de Zakouma et sa périphérie prendra la forme d'une Fondation reconnue d'utilité publique et sera dénommée « Fondation pour le Parc National de Zakouma et sa périphérie» en abrégé FPNZ. 2.3 L'objet principal de ladite Fondation étant la gestion du patrimoine biologique, sa tutelle sera assurée par le Ministère en charge des aires protégées. 3. ETABLISSEMENT DE LA FONDATION 3.1 Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement et African Parks Network devront prendre dans les meilleurs délais les dispositions législatives, règlementaires et contractuelles en vue de mettre en place la Fondation et les dispositions autorisant cette dernière à gérer le Parc National de Zakouma et sa périphérie. Seront inclues dans les dispositions statutaires de la Fondation les clauses suivantes: 3.1.1 L'objet de la Fondation est la gestion du Parc National de Zakouma et sa périphérie ainsi que des activités associées comme décrit et souligné dans le présent Accord de sorte que, si l'objectif pour lequel la Fondation a été créée, devait échouer, celle-ci sera liquidée. 3.1.2 La structure de la Fondation est décrite à l'article 7. 3.1.3 Le Président du Conseil d'Administration de la Fondation sera un cadre supérieur de l'Administration en charge des Parcs et Réserves nommé par décret sur proposition du Ministre de tutelle. 1 page40f20~ . ? 3.1.4 Le Président du Conseil d'Administration de la Fondation au nom du Ministère de l'Environnement et des Ressources Halieutiques, s'assure que les actions menées par la Fondation se font en conformité avec les lois et politiques du pays. Il disposera d'un droit de veto sur les décisions prises par le conseil d'Administration de la Fondation sur les points suivants présentés en Conseil d'Administration: 3.1.4.1 Les lois et politiques de conservation de la République du Tchad, les traités et conventions internationaux ratifiés par la République du Tchad; 3.1.4.2 Le déclassement et/ou le changement des limites du Parc et de sa zone périphérique; 3.1.4.3 La création et/ou le déclassement d'autres aires protégées attenantes au Parc destinées à la protection des espèces migrant dans sa périphérie; 3.1.5 Pendant la phase de transition, et ce jusqu'à la mise en place du Conseil d'Administration de la Fondation et après consultation des différentes parties prenantes, African Parks Network devra sélectionner et recruter le Directeur de la Fondation en tant que responsable de toutes les opérations, le Directeur du Parc en charge de la coordination de toutes les opérations sur le terrain et le Responsable Administratif et Financier . 3.1.6 Les conseils d'Administration se tiendront en République du Tchad. 4. ENTRËE EN VIGUEUR ET DURËE Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature et, sauf dispositions prévues à l'article 26, demeurera en vigueur pour une période de dix ans (10 ans) renouvelable à compter la date de sa signature, sous réserve de l'évaluation quinquennale, conformément aux dispositions de l'article 31 et suivant les modalités prévues à l'article 26. 5 OBJECTIF ET RAISON D'ÊTRE DE LA FONDATION Les parties reconnaissent que la Fondation a été établie dans le seul but de mettre en œuvre l'objectif poursuivi par les parties, à savoir la gestion et la mise en valeur du patrimoine biologique et culturel du Parc et de sa périphérie conformément aux termes et conditions du présent Accord et de déployer tous les efforts requis pour atteindre l'objectif comme prévu à l'article 2 du présent Accord. \ Page 5 of20 ~ 6. DELEGATION A LA FONDATION DE LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DU PARC Les parties consentent et reconnaissent que l'Administration délègue la responsabilité de la gestion ~t du financement du Parc et sa zone périphérique à la Fondation, laquelle assurera la gestion du Parc conformément aux termes et conditions du présent Accord. Nonobstant le fait que la gestion et le financement du Parc incombe à la Fondation, le Gouvernement peut à tout moment requérir le Conseil d'Administration de la Fondation afin qu'il analyse toute question que le Gouvernement estime être dans l'intérêt du Parc, de la Zone périphérique ou de la République du Tchad. 7. STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION 7.1 La Fondation sera créée par une loi et enregistrée conformément aux lois en vigueur au Tchad. 7.2 Le Conseil d'Administration est l'organe de décision de la Fondation. A ce titre il est responsable de la promotion des stratégies de la Fondation mais aussi du suivi et de l'évaluation de ses activités. Il devra approuver les comptes, les budgets et les plans de travail annuel et quinquennaux. Il met son réseau de contacts au profit de la Fondation et appui ces réalisations. Il comprend treize (13) membres, désignés comme suit: i-l .~. 7.2.1 Le Président du Conseil d'Administration sera un cadre supérieur de l'Administration en charge des Parcs et Réserves nommé par décret sur proposition du Ministre de tutelle. !. 7.2.2 Un Vice-président assiste le Président. Il sera également la personne de liaison entre le Conseil d'Administration et l'UGP, désigné par African Parks Network; 7.2.3 Un (01) Représentant des Hautes Autorités de l'Etat désigné par le Gouvernement 7.2.4 Deux (02) Représentants des Autorités Administratives des régions concernées, désignées par le Gouvernement. 7.2.5 Deux (02) Députés des régions concernées, désignés par le Président de l'Assemblée Nationale; 7.2.6 Quatre (04) personnalités reconnues pour leur engagement et compétence en matière de conservation mais aussi en matière de gestion financière et administrative au Tchad et en Afrique désignées par APN, après consultation de l'ensemble des parties. 7.2.7 Deux (02) Représentants des Associations Civiles des régions concernées. 7.3 L'Unité de Gestion du Parc est l'organe exécutif de la Fondation. Elle est dirigée par le Directeur de la Fondation qui assurera également le Secrétariat du Conseil d'Administration, sans toutefois disposer d'un droit de vote.~ Page6of20 ~ 7.4 Les partenaires techniques et financiers (RAP AC, Commission Européenne et WCS etc.) de la Fondation pourront participer au Conseil d'Administration en qualité d'observateurs sans droit de vote. 7.5 Dans la mesure du possible, toutes les décisions prises par le Conseil d'Administration le seront par voie de consensus. A défaut d'y parvenir et à l'exception des droits de veto accordés au Président du Conseil conformément à la clause 3.1.5, les décisions feront l'objet d'un vote à la majorité simple, chaque membre présent disposant d'une voix. En cas de blocage suite à un partage égal de voix, le Président se doit de trouver un consensus entre les parties et ce en concertation étroite avec APN. 7.6 Dans un but de suivi des affaires, le Conseil d'Administration se tiendra trois fois par an ou sera convoqué en cas de nécessité soit à la demande de l'Administration, soit à la demande d'APN. 8. FINANCEMENT DE LA FONDATION 8.1 Les ressources destinées à l'exploitation du Parc National de Zakouma et sa périphérie sont constituées de : subventions de l'Etat; produits des redevances et taxes rétrocédées par l'Etat; revenus issus et/ou attribuables aux ressources naturelles du Parc et sa périphérie; produits des rétributions pour services rendus; tous les placements et ressources provenant des bailleurs de fonds et des donateurs privés; les revenus des dotations. 8.2 African Parks Network et l'Administration entreprendront tous les efforts raisonnables pour soutenir les efforts de financement des donateurs de la Fondation en ce qui a trait au capital opérationllel et aux autres dépenses du Parc. Le Gouvernement s'engage à soutenir les appels de fonds et à accorder les autorisations et les approbations requises pour la concrétisation des efforts de financement entrepris par la Fondation, African Parks Network et tout autre partenaire souhaitant appuyer la Fondation. 8.3 La Fondation est en droit de percevoir tout revenu émanant ou dérivant des ressources naturelles du Parc et sa périphérie sans déduction opérée par le Gouvernement, y compris, mais sans que cela n'y soit limité, les droits d'entrée du Parc, les revenus issus des concessions touristiques, les loyers et les paiements relatifs aux services écosystémiques, y compris le carbone. 8.4 Les placements et ressources provenant des bailleurs de fonds et des donateurs publics ou privés seront utilisés conformément aux dispositions des accords spécifiques qui les régissent. ~ page70f2o+ 8.5 En cas d'incapacité des deux parties à rassembler les financements nécessaires pour la gestion efficiente du Parc pendant deux années consécutives, il sera mis fin au présent accord, conformément aux dispositions de l'article 24.1.2. 8.6 A la fin de chaque exercice budgétaire, si la Fondation arrive à dégager un excédent, les fonds ainsi dégagés seront, après dispositions prises respectivement pour le remboursement des prêts, les provisions pour les dépenses d'opération et d'investissement tant pour le Parc, sa périphérie et en particulier les communautés qui y vivent, destinés à l'appui d'autres aires protégées en territoire tchadien. 9. GESTION DU PARC ET DE SA ZONE PERIPHERIQUE 9.1 African Parks Network aura le devoir de choisir le Directeur de la Fondation, en tant que responsable de toutes les opérations, le Directeur du Parc en charge de la coordination de toutes les opérations sur le terrain et l'Administrateur, après non objection du Conseil d'Administration. 9.2 La gestion quotidienne du Parc sera assurée par l'Unité de Gestion du Parc (UGP). Celle-ci exécute les décisions et plans de travail et budgets annuels et quinquennaux approuvés par le Conseil d'administration. Son rôle sera de préparer les plans et budgets quinquennaux et annuels, d'assurer les rapportages et la tenue des comptes et de sélectionner l'équipe devant mettre en œuvre les plans d'opérations ainsi que leurs budgets. Cette Unité assurera également l'organisation et le secrétariat des conseils d'administration. Cette unité sera en principe composée des départements suivants: 9.2.1 Direction Générale (Directeur de la Fondation du Parc). Il est le représentant de la Fondation au niveau national et international et en charge de sa promotion. Il suit et organise les conseils d'administration et assure la liaison entre les partenaires; 9.2.2 Direction technique (Directeur du Parc). Il est le responsable de l'ensemble de la planification et de la coordination des activités du Parc et de sa périphérie; 9.2.3 Direction Administratif et financier (Administrateur). Il est responsable de l'ensemble des aspects administratifs et financiers de la Fondation; 9.2.4 Département Communautés locales. Il est responsable des programmes entrepris avec les communautés locales (voir article n° 13) ; 9.3 Le Directeur de la Fondation et le Directeur du Parc mettront tout en œuvre pour promouvoir et maintenir de bonnes relations de travail avec toutes les parties concernées et en particulier, les communautés locales. 9.4 Le Conseil d'administration ou ses membres n'interféreront pas dans la gestion quotidienne du Parc qui est de la responsabilité de l'UGP. 9.5 La gestion du Parc sera réalisée en conformité avec le Manuel des opérations standard d'APN .. ~ page80f20~ 10. DOCUMENTS DE BASE 10.1 En confonnité avec les lois et politiques de protection de l'environnement de la République du Tchad, des traités et conventions internationaux ratifiés par la République du Tchad, les statuts de la Fondation, son mandat de gestion et le cadre du Plan de gestion.du Parc et sa périphérie validé en Janvier 2009, l'UGP élaborera: 10.1.1 Un plan d'affaires de la Fondation (plan opérationnel et financier) à mettre en œuvre sur une période de cinq (5) ans ; 10.1.2 Un plan annuel d'activités et le budget annuel de la Fondation. 10.2 Le plan d'affaires et le plan annuel d'activités devront être approuvés par le Conseil d'Administration de la Fondation. Le plan d'affaires quinquennal fera l'objet d'une révision annuelle sur la base de l'évolution du contexte général dans lequel évolueront le Parc et les réalisations. La révision du plan d'affaires devra être approuvée annuellement par le Conseil d'Administration. L'UGP prendra ses directives pour la gestion du Parc et la zone périphérique dans le cadre du plan annuel d'activités et de son budget approuvé par le Conseil d'Administration. 10.3 En ce qui concerne le plan de gestion, les parties s'accordent sur les points suivants; L'année un du plan de gestion quinquennal validé en juillet 2009 sera l'année 2010 ; Le plan de gestion sera revu sur la base des évaluations et audits techniques et financiers quinquennaux prévus à l'article 31 du présent Accord et devra être validé par l'Administration; Le plan de gestion constituera le cadre général d'intervention de la Fondation. 10.4 Les rapports techniques et financiers mensuels et annuels de la Fondation, les rapports d'audit et les comptes rendus du Conseil d'administration constitueront les documents de base pour le suivi des activités de la Fondation. 11. PERSONNEL DU PARC 11.1 Le personnel du Parc sera composé d'agents contractuels recrutés par le Directeur de la Fondation et d'agents détachés et/ou affectés par l'Administration. Une attention particulière sera apportée au recrutement des candidats des régions concernées. 11.2 Toutes les personnes travaillant dans le Parc seront sous l'autorité et la responsabilité de la Fondation et gérées par l'Unité de Gestion du Parc. 11.3 L'application de la loi sera assurée par le personnel du corps des eaux et forêts affectés par l'Administration à la 'surveillance du Parc et sa périphérie. 11.4 Comme pour l'ensemble du personnel travaillant et affectés dans le Parc et sa périphérie, le Directeur de la fondation sera responsable de la gestion de leur carrière ~ Page 9 0/20 '4 ainsi que de l'organisation quotidienne du travail, des congés et de l'évaluation de leur perfonnance. 11.5 La Fondation sera responsable du bien-être général du personnel et en particulier du personnel détaché auprès d'elle ainsi que du personnel affecté à la surveillance du Parc. Elle s'assurera de leur rémunération sur la base d'un régime identique. 11.6 La Fondation sera en droit de motiver les personnes méritantes, et ce également pour le personnel du corps des eaux et forêts affecté au Parc, au moyen de bonus ou d'incitations fInancières, tel que détenninés par la Fondation. 11.7 La sélection du personnel du corps des eaux et forêts en vue de leur affectation et détachement au sein du Parc, sera effectuée par l'Administration en collaboration avec l'Unité de Gestion du Parc. Toutefois, l'Administration s'engage à ne pas transférer des personnes détachées et affectées sans l'approbation préalable du Directeur de la Fondation. La Fondation détermine le nombre de personnes nécessaires pour assurer ses obligations en vertu du présent Accord. 11.8 Tout le personnel qui sera chargé de la surveillance du Parc et sa périphérie devra suivre un entraînement fonnel en matière de prévention de la criminalité environnementale. Cette formation sera assurée conjointement par l'Administration et la Fondation. 11.9 Toutes les personnes employées par l'Administration, détachées ou affectées auprès de la Fondation, et qui n'effectuent pas leurs tâches de manière satisfaisante, seront soumis à la procédure disciplinaire applicable. Si leur manquement persiste au terme de la procédure, ceux-ci seront, soit sanctionnés conformément à la procédure disciplinaire applicable, soient remis à la disposition de l'Administration pour être redéployés en dehors du Parc et sa périphérie dans un rôle qui n'affectera pas la perfonnance de la Fondation. 12. AIRE D'INTERVENTION 12.1 L'aire d'intervention de la Fondation est l'espace défini par le Parc et sa zone périphérique comme décrite dans le décret présidentiel n° 86/TEFC du 16 mai 1963 créant le Parc de Zakouma ainsi que la zone périphérique décrite dans les pages 82 à 86 du plan de gestion du Parc de Zakouma et sa périphérie. 12.2 Toutefois, la Fondation, afin d'assurer la protection des populations de grands mammifères migrants saisonnièrement à l'extérieur de ces espaces, pourra avec les autorités locales, les populations locales et les autorités en charge de la protection de la faune sur le plan national, développer des programmes d'actions dans des zones situées à l'extérieur du Parc et de sa zone périphérique. 13. RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTËS LOCALES 13.1 Dans la mesure de ce qui est pratiquement et financièrement possible, la Fondation s'engagera à faire en sorte que les intérêts des communautés locales soient pris en considération dans le cadre de la gestion du Parc et sa périphérie. La Fondation, désignera, au sein de l'Unité de Gestion, un responsable devant appuyer le ~ PageIOof20 ~ développement des communautés. Celles-ci seront les premiers bénéficiaires des opportunités d'emplois et recevront d'autres avantages économiques issus du Projet, tels que des activités génératrices de revenus ou de soutien pour la création ou l'amélioration des services sociaux. 13.2 Sur base de· la structure administrative, un ou des comités consultatifs et de suivi locaux seront mis en place pour recueillir les avis des populations vivant dans la périphérie du Parc, sur les réalisations de la Fondation, pour accompagner et! ou appuyer l'élaboration et la mise en œuvre des plans de développement locaux, pour une validation juridique d'aires de conservation dans la zone périphérique du Parc, pour assurer leur gestion en partenariat avec les communautés locales et pour formuler les programmes d'accompagnement au développement à mettre en œuvre. 13.3 La Fondation s'engagera à entrer en partenariat avec les Communautés locales pour la création, la gestion, l'exploitation d'aires protégées en périphérie du Parc conformément à la Loi N°14/PR/2008 du ID juin 2008. 14. OCTROI DE CONCESSIONS ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PARC L'Administration n'accordera des concessions/autorisations en stricte conformité avec les textes en vigueur, en vue d'exploitation des activités commerciales et touristiques dans le Parc et sa périphérie, que sur la base de propositions de dossiers techniques et financiers soumises par la Fondation. 15. DROITS DE CONCESSION ET DROITS D'ENTREE DANS LE PARC le l .~, '. 15.1 La Fondation fixe et propose à l'Administration le montant des concessions/autorisations, ainsi que tout autre montant relatif à l'usage du Parc et sa périphérie. En consultation avec l'Administration, la Fondation détermine le montant des droits d'entrée dans le Parc. L'Administration est responsable de la publication de ces tarifs par la voie d'une publication officielle. 15.2 La Fondation perçoit pour son usage propre tous les droits d'entrée dans le Parc, le montant des concessions et tout autre montant relatif à l'usage du Parc et sa périphérie. 16. DROITS DES TIERS 16.1 En cas de cessation du présent Accord, l'Administration s'engage à respecter les concessions/autorisations accordées aux tiers, tant en ce qui concerne leur durée que leurs conditions. 16.2 En outre, l'Administration s'engage en cas de renouvellement, à ne pas leur accorder des conditions moins favorables que celles accordées antérieurement, à condition qu'elles ne soient pas contraires au plan de gestion du Parc au moment de leur conclusion. ~ Page 11 0120 ~ 17. UTILISATION RATIONNELLE DE LA FAUNE 17.1 Les parties conviennent que la Fondation aura droit à l'utilisation rationnelle de la faune et des ressources naturelles du Parc conformément à la législation en vigueur et tel que prévu par le plan de gestion. 17.2 La Fondation pourra acquérir et importer les animaux vivants des espèces indigènes pour le repeuplement du Parc et de la zone périphérique, à condition que de tels animaux aient un capital génétique semblable et ne compromettent pas l'intégrité génétique des animaux existants dans le Parc. L'avis du groupe des spécialistes en charge de la réintroduction d'espèces de l'UIeN sera requis. 18. DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE LA FONDATION 18.1 La Fondation consacrera à tout moment ses efforts, son temps, son discernement et ses ressources en vue de l'accomplissement de ses obligations telles que décrites ci après. Elle mettra en œuvre, adhèrera et fera respecter des pratiques éthiques en matière de gestion et de conservation de la nature. Elle fera tout son possible pour mettre en place les meilleurs modes de gestion ou d'administration du Parc. La Fondation se conformera strictement au Manuel des Opérations d' Mrican Parks Network qui est d'application dans les autres aires protégées gérées par African Parks Network. 18.2 Sans préjudice de ce qui précède, la Fondation: 18.2.1 Fera rapport à l'Administration sur tous les aspects de ses affaires, de ses procédures de gestion et des activités qu'elle planifie, de la manière et selon les termes du présent Accord. 18.2.2 Privilégiera le recrutement et la formation des cadres nationaux. Un plan de formation et d'encadrement sera discuté avec l'Administration. Toutefois, dans la phase initiale de cinq (5) ans, l'administration facilitera, si nécessaire, le recrutement d'au maximum cinq (5) expatriés. L'Administration s'engage à ce que des permis de travailleur soient accordés. 18.2.3 Mettra en œuvre et exécutera de façon substantielle les activités et les programmes décrits dans le plan d'affaires. 19. DROITS DE LA FONDATION 19.1 Si nécessaire, avec l'accord et la collaboration de l'Administration, la Fondation sera en droit de procéder à la révision du plan existant de gestion du Parc et sa périphérie. 19.2 La Fondation sera en droit de recruter tout citoyen tchadien pour compléter son personnel, soit à titre temporaire, soit à titre permanent et ne pourra se voir contraint à ne recruter que dans l'Administration. 19.3 A l'expiration des cinq (5) premières années durant lesquelles la Fondation aura recruter si nécessaire, cinq (5) cadres expatriés d'expérience, la Fondation disposera! Page 12 0120 ~ de la latitude nécessaire pour compléter le personnel tchadien en recrutant au maximum trois (3) cadres expatriés, soit à titre temporaire, soit à titre permanent. 19.4 La Fondation aura un droit exclusif sur l'utilisation hors consommation de la vie sauvage, des ressources floristiques et de la faune du Parc et de sa périphérie. Elle sera en droit de mener des activités touristiques, y compris, mais sans que cela n'y soit limité, de randonnées (pédestres ou animalières), des safaris ou de faire en sorte que ces activités soient menées à bien par une organisation qualifiée et compétente, à travers des mécanismes de concessions ou d'autres moyens appropriés, conformément aux termes d'un accord conclu entre la Fondation et l'organisation concernée. 20. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION ." 1 ";. '. L 20.1 L'Administration appréciera avec discernement, dans la mesure du possible, les efforts et les réalisations de la Fondation et d'African Parks Network. Elle consacrera le temps nécessaire, ainsi que les ressources, le personnel et les équipements requis pour mener à bien ses obligations, et ce de façon adéquate, efficace et gratuite. 20.2 Sans préjudice de ce qui précède, l'Administration consent à : 20.2.1 Fournir son assistance quant au repeuplement animalier du Parc et de sa zone périphérique par des espèces indigènes de la région en fournissant à la Fondation les permis requis et en facilitant les accords nécessaires à cet effet avec d'autres pays et institutions en charge des transferts internationaux d'animaux. Le repeuplement animalier, après avis du groupe des spécialistes de l'UICN en charge de la réintroduction d'animaux, sera effectué exclusivement sur des bases scientifiques en prenant en considération les paramètres génétiques et taxonomiques requis et en tenant compte des exigences en matière de capacité et de viabilité écologique. 20.2.2 Accorder à la Fondation les avantages fiscaux et douaniers prévus par la législation tchadienne au profit des établissements reconnus d'utilité publique ainsi que les facilités bancaires généralement admises pour les fondations. 20.2.3 Appuyer ou accorder à la Fondation les permis de travail ou autres, les licences et autorisations tel que requis par la loi pour la bonne exécution de tout ou partie de ses activités, telles que, expressément ou implicitement, décrites au présent Accord. 20.2.4 Appuyer toute demande de la Fondation adressée aux autorités fiscales tchadiennes ou d'autres institutions et autorités pour l'obtention d'une licence d'investissement ou d'une autre licence ou permis de nature à aider la Fondation dans sa mission de saine gestion du Parc et de sa périphérie, y compris les exemptions de taxes sur toutes les importations d'équipements, de véhicules motorisés et autres services. 20.2.5 Appuyer toute demande de licence d'investissement formulée en vertu de la Charte des investissements ou d'une autre législation, requise pour la construction et l'exploitation commerciale de structures privées dans le Parc et sa périphérie telle que prévue au terme du présent Accord, y compris les demandes de permis de travail pour le personnel clé. \, Page 13 0[20 ~ 20.2.6 Appuyer les demandes faites par la Fondation auprès des bailleurs de fonds internationaux et des donateurs privés. 20.2.7 Appuyer tous les efforts entrepris par la Fondation et African Parks Networken vue de générer un revenu de la vente de services écosystémiques se rapportant au Parc de Zakouma et sa périphérie en tant que source de revenus pour la Fondation. 20.2.8 Examiner toute proposition raisonnable émise par la Fondation et African Parks Network en vue de la révision des limites territoriales du Parc, lorsqu'un tel réalignement est de nature à favoriser les objectifs écologiques, de préservation, de migration de la faune, de développement des communautés sédentaire et nomade et de viabilité financière du Parc et de sa périphérie. 20.2.9 Examiner, en bon père de famille, toute autre proposition de nature à faciliter la réalisation des objectifs du Parc et sa périphérie tout en minimisant leurs coûts. 20.2.10 Rétrocéder les redevances et les taxes légales résultant des activités du Parc et de la Zone Périphérique ou les droits d'entrée du Parc y compris les revenus des concessions de nature touristique, les loyers de bail, les paiements des services écosystémiques, et de toutes activités relatives aux ressources naturelles à la Fondation pour le financement de ses activités. 21. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS D'APN ré \," .;/. 21.1 APN s'engage à rechercher auprès des donateurs publics ou privés les ressources financières nécessaires au financement des opérations de gestion et autres dépenses propres du Parc. 21.2 APN s'engage à mettre son expertise et son expenence en matière de protection et conservation des Parcs et aires protégées en proposant les personnes qualifiées pour faire partie de la composition des organes d'administration et de gestion de la Fondation de Gestion du Parc National de Zakouma. 21.3 APN s'engage à mettre en place les mécanismes financiers pouvant améliorer une gestion durable du Parc et de sa zone périphérique. 21.4 APN s'engage à la signature du présent accord, à signer un accord de siège avec le Gouvernement de la République du Tchad en vue de mener ses missions au Tchad. 22. ACCES DE L'ADMINISTRATION DANS LE PARC L'Administration a le droit d'accès au Parc à tout moment en vue d'assurer le contrôle scientifique aussi bien sur l'écologie du Parc, la distribution et les statistiques des espèces existant dans le Parc que sur l'état de l'habitat, dans le but d'évaluer les perfonnances de la Fondation confonnément au présent Accord! Page14of20 ~ 23. INTERDICTIONS EXPRESSES La Fondation, ses mandataires ou ses concessionnaires ne pourront exercer ou prétendre exercer, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, un quelconque droit d'exploitâtion minière, d'exploration de minéraux, de pierres précieuses, de pétrole ou de commerce clandestin et illicite d'espèces animales ou végétales sur le territoire constitué par le Parc et sa zone périphérique. Les parties s'accordent que le présent Accord ne prévoit pas de tels droits. 24. RESILIATION 24.1 Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans le présent Accord, le présent Accord peut être résilié: 24.1.1 Dans tous cas de violation substantielle des termes et des conditions du présent accord; la Partie qui n'est pas défaillante peut transmettre par écrit une mise en demeure à l'autre Partie lui demandant de remédier à ladite violation. Si la violation persiste à l'issue d'un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, la Partie qui n'est pas défaillante peut transmettre un préavis de résiliation de six (6) mois à la Partie défaillante. 24.1.2 De commun accord entre les parties, au cas où les deux parties n'ont pas pu rassembler les fonds nécessaires pour le fonctionnement de la Fondation, pendant plus de deux années consécutives ou au cas où les résultats de l'évaluation quinquennale prévue à l'article 31.1 ne recommanderaient pas la poursuite de l' Accord, le présent Accord peut prendre fin sans préjudice de tous droits à réparation pour les parties sous réserve d'un préavis de six mois. 24.1.3 En cas d'infraction matérielle imputable à APN, tous les biens de la Fondation seront transférés à l'Administration pour l'exploitation du Parc. 24.1.4 En cas d'infraction matérielle imputable à l'Administration, tous les biens appartenant à APN seront rapatriés. 25. DROIT APPLICABLE Le présent Accord est soumis aux lois du Tchad et interprété conformément à elles. 26. REGLEMENT DES LITIGES 26.1 En cas de litige, de différend ou de quelque autre question contentieuse, à l'exception des manquements, qui pourrait naître à tout moment entre les parties ou leurs représentants ou cessionnaires ou mandataires respectifs et portant sur l'interprétation du présent Accord ou de toute autre disposition qui en résulte, ou concernant les droits, obligations ou responsabilités des parties ou leurs représentants ou cessionnaires ou mandataires, les parties devront s'efforcer en premier lieu de régler le litige, le différend ou la question contentieuse, par la négociation et ce, dans un délai de deux (2) mois. 1 Page 150f20 ~ 26.2 Si le litige, le différend ou la question contentieuse ne peuvent pas être réglés dans les deux (2) mois, les parties soumettront le différend ou la question contentieuse à l'arbitrage. Chacune des parties désignera un arbitre et le troisième arbitre sera désigné d'Accord parties. 26.3 Si le litige,-le différend ou la question contentieuse ne peuvent pas être réglés par voie d'arbitrage, il sera fait recours au règlement judiciaire conformément aux textes en vigueur au Tchad. 27. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD Les termes et les conditions stipulées dans le présent Accord et ses annexes sont d'application intégrale. Aucun autre terme, condition, représentation ou engagement pris par les parties et aucune déclaration, orale, écrite, faite au cours des négociations entre les parties n'a d'effet contractuel ou juridique s'il n'est expressément inclus au présent Accord. 28 .. MODIFICATION Aucune modification, aucun rajout ni aucune révision du présent Accord n'est valable s'il n'est consigné par écrit et signé par les trois parties. 29. FORCE MAJEURE .1 \ "",- Aucune partie ne sera considérée comme défaillante dans l'exécution de ses pbligations telles qu'eIles sont stipulées dans le présent Accord, si une telle exécution est empêchée ou retardée par la guerre, des hostilités, des actes de violence réels ou raisonnablement appréhendés, le terrorisme, un look-out lié à une grève, une épidémie, des accidents, des inondations, une catastrophe naturelle, ou toute autre cause indépendante de la volonté d'une des parties. L 30. RENOUVELLEMENT 30.1 Le présent Accord pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 20 ans sous réserve que : 30.1.1 Les modalités et les conditions de fonctionnement restent les mêmes; 30.1.2 L'exécution par African Parks Network et la Fondation de leurs obligations soit satisfaisante, conformément au présent Accord. 30.2 Si l'une des parties décide de renouveler le présent Accord, la décision sera notifiée par écrit dans un délai de six (6) mois à l'autre partie avant l'expiration de l'accord. 30.3 Si aucune notification écrite comme indiquée ci-dessus, n'est faite par l'une des parties six (6) mois avant l'expiration de la durée du présent Accord, il sera considéré que les parties n'ont pas l'intention de renouveler l'Accord. ~ Page16of20 ~ 31 ÉV ALVA TION DES PERFORMANCES 31.1 Les parties signataires s'accordent à conduire tous les cinq ans, à compter de la date d'entréeervvigueur du présent Accord, une évaluation indépendante par un expert reconnu internationalement, choisi d'accord parties. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à un accord, il sera demandé à l'UICN de désigner un Consultant pour les parties. L'évaluation devra porter sur les réalisations effectives et leur pertinence par chacune des parties ainsi que leurs obligations respectives dans les buts et objectifs en termes de conservation de la faune et de la flore, et aussi de l'amélioration des conditions de vie des communautés locales ou des retombées au profit de ces communautés. Cette évaluation sera la base de réflexion pour la préparation du nouveau plan de gestion quinquennal ou de la fin de l'Accord. 31.2 Sans préjudice des dispositions générales ci-dessus, les parties peuvent convenir d'autres critères à utiliser pour l'évaluation des performances. 31.3 D'accord parties, les signataires du présent Accord, et ce pour quelque raison que ce soit, peuvent demander à conduire une évaluation indépendante. 31.4 Un audit financier extérieur et indépendant sera réalisé annuellement par un Cabinet comptable reconnu sur le plan international. 32. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LA PERIODE TRANSITOIRE ./ 32.1 Durant la période transitoire, African Parks Network devra signer un Accord de ~iège avec la République du Tchad et prendre les dispositions requises en vue d'apporter sa contribution à la mise en place de la Fondation et d'assurer les responsabilités dévolues à la Fondation pendant la période transitoire et ce, conformément à l'esprit, aux principes et aux dispositions du présent Accord. 32.2 L'Administration et African Parks Network s'engagent à mettre en place un Comité de Direction dont les modalités de fonctionnement seront les mêmes que celles du Conseil d'Administration de la Fondation. 32.3 L'ensemble des dispositions du présent Accord sera d'application durant la période transitoire sauf celles liées à l'octroi de la personnalité juridique et à l'autonomie administrative et financière du Parc. 33. NON REPRÉSENTATION Une partie ne peut se faire représenter par une tierce personne si cette représentation n'est pas prévue dans le présent Accord. ~ Page 17 0[20 ~ 34. DISJONCTION Si une quelconque disposition du présent Accord est ou devient illégale, ou inapplicable, elle sera disjointe et les dispositions restantes continueront à s'appliquer. 35. SUPREMATIÈ DE L'ACCORD En cas de contradiction entre une disposition des statuts de la Fondation et celle du présent Accord, les dispositions de l'Accord prévaudront dans la stricte mesure dudit conflit. 36. NOTIFICATION 36.1 Toute notification à transmettre au titre du présent Accord le sera par écrit, et pourra être transmise par pli postal recommandé, par télécopie ou par pli remis par porteur. 36.2 Les adresses à utiliser sont celles mentionnées ci-dessous ou toute autre adresse annoncée par écrit par une des parties à l'autre, et toute notification sera réputée comme étant signifiée: a) Dans les dix (10) jours de la date de la notification, si c'est par lettre recommandée; b) Le jour où la livraison a été reconnue, si le préavis est envoyé par pli remis par porteur; t) Dans un délai de vingt quatre (24) heures de la réception de l'avis de transmission réussie, si le préavis est envoyé par fax ou courrier électronique. 36.3 Aux fins de la présente clause, les adresses des parties au présent Accord sont les suivantes: L'Administration: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOUCES HALIEUTIQUES BP 447 N'Djamena - TCHAD African Parks Network : PO Box 2336 Lonehill 2062 - AFRIQUE DU SUD / pageJ80f2~ d 9 JUIN 2ü1t: Signé à N'Djaména, le ............................................. .2010. Pour le Gouvernement du TCHAD : LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOUCES HALIEUTIQUES M r. HASSAN TERAP Pour African Parks Network: . Jean-Marc FROMENT Pour African Park Networks: LE PRESIDENT Page 19 0120