Règlement d'application n°01/2023 relatif à la procédure de déclaration de l'activité d'autoproduction d'énergie électrique

Article 2 : Seuils de puissance soumis au régime de la déclaration d'autoproduction En application de l'article 4 du décret n° 2023-286 du 7 février 2023 relatif à l'activité d'a utoproductio n d'énergie élect rique, le régime de la déclaration s'applique à l'activité d'a utoprodu·:::ti on dont les installations électriques ont une puissance maximale insta llée inférieure ou égale aux seuils suivants : - puissance t hermique : P :5 500 kW ; - hydroélectricité : P :5 500 kW ; - éolien : P :5 500 kW ; - solaire thermique : P :5 1 MW ; - solai re photovoltaïque : P:5 lMW ; - biomasse/ déchets : P :5 2 MW. Pour toute autre technologie non énumérée à l'alinéa premier du présent article, la pui ssance maxi male ne peut dépasser 2 MW.

Article 3 : Composition du dossier de déclaration d'autoproduction La déclaration d'autoproduction est signée par la personne habilitée et contient au moins les informations ci-après : - Pour les personnes physiques : le nom, la nationalité, le domicile et l'adresse du décla rant ; - Pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, les statuts, les nom (s) et prénom(s), qualité(s), nationalité(s) de toutes les personnes assurant des fonctions de direct ion, et le certificat d'immatriculation au . r2gistre du commerce et des crédits mobiliers de la société; ~ - le caractère domestique ou professionnel de l'activité d'autoproduction ; f ~ 2 Avenue A. Peytav in - Ex Camp Lat Dio r BP : 11701 Dakar - Tél : 33 849 04 59 E-mail : crse@crse.sn - une description détaillée des spécifications techniques des installations de production prévues, comprenant au minimum : o un schéma détaillé de l'ensemble de l'installation électrique accompagné d'une note explicative, indiquant la puissance installée, la nature des équipements et leur positionnement ainsi que son mode de fonctionnement ; o les caractéristiques techniques des équipements de production, y compris leur puissance et leur technologie ; o le profil de consommation . - la date de mise en service prévue des installations ; - les documents justifiant la propriété des installations ; - le macle de financement des installations pour les personnes morales. Le déclarant n'est pas dispensé des autorisations requises, notamment en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, de sécurité du personnel et du public et de protection de l'environnement, conformément aux lois et règlements applicables.

Article 4 : Dépôt de la déclaration d'autoproduction Le déclarant transmet au Ministre chargé de l'Energie et à la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie, par courrier, le dossier de déclaration d'autoproduction d'énergie électri que.

Article 5 : Traitement de la déclaration d'autoproduction Après réce ption du dossier, la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie dispose d'un délai de cinq (5) jours pour s'assurer de l'exhaustivité du dossier, aux fins de se prononcer sur la recevabilité conformément à l'article 3 du présent Règlement d'application. Toutefois, la Commi ssion de Régulation du Secteur de l'Energie peut requérir de l'intéressé toutes informations complémentaires nécessaires au traitement de la déclaration . Si le dossier est jugé recevable, la Commission de Régulation du Secteur de !'Energie enta me la procédure d'instruction. La Commission de Régulation du Secteur de l'Energie dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la recevabilité du dossier de déclaration pour procéder à son examen conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle mène également tous les actes d'instruction nécessaires, aux fins de la délivrance du récépissé. Si le dossier est jugé irrecevable, la Commission de Régulation du Secteur de !'Energie f informe le Ministre chargé de !'Energie et l'intéressé des motifs du rejet. -} ·lt 3 Avenue A. Peytavin - Ex Ca mp Lat Dior BP : 11701 Dakar - Tél : 33 849 04 59 Ë-mail : crse@crse.sn

Article 6 : Délivrance du récépissé de déclaration d'autoproduction Si , au terme de l'examen du dossier, la déclaration est jugée conforme aux dispositions législatives et réglementaires, la Commission délivre le récépissé de déclaration qui com prend a' · moins les informations suivantes : - l'autoproducteur ; - la puissance installée ; - la technologie utilisée pour les installations ; - la date de mise en service prévue des installations ; - les obligations de l'autoproducteur; - ia locali sation géographique du site. Les récépissés de déclaration octroyés seront consignés dans un Registre spécial tenu par la Com mission de Régulation du Secteur de !'Energie. Toute modifi catio n d'une quelconque des informations mentionnées dans la décla ration oblige le déclarant à en informer par écrit la Commission de Régulation du Secteur de !'Energie. Si la décla rati on est jugée non conforme aux dispositions législatives et réglementaires, la Commission de Régulation du Secteur de !'Energie ne délivre pas le récépissé et le notifie à l'intéressé et informe le Ministre chargé de !'Energie des motifs. Artide 7 : Entrée en vigueur Le présent Règ lement d'application entre en vigueur à compter de sa date de publication . Fait à Daka r, le 2 Q AVR 2023 lbrahima Amadou SARR Président de la Commission Moustapha TOURE Antou Gueye SAMBA / ~A/()~ ~ . -0 Membre de la Commission Membre de la Commission 4 Avenue A . Peytavin - Ex Ca mp Lat Dior BP : 11701 Dakar - Tél : 33 849 04 59 E-mail : crse@c rse.sn