Loi nº 85-15 abrogeant et remplaçant l'article 5 (a) du Code du Domaine de l'Etat

Loi N° 85-15 du 25/02/1985 abrogeant et remplacant l'article 5(a) du Code du Domaine de I'Etat. EXPOSE DES MOTIFS Par la loi n" 76-66 du 2 juillet 1976, portant Code du Domaine de l'Etat, le Senegal a integre dans son domaine public naturel, la mer territoriale et le plateau continental. Or, ces zones ne peuvent tomber dans le Domaine Public naturel du fait du regime juridique de celui-ci et en raison des regles du droit internationalles concernant. Ces zones ne peuvent beneficier de la meme protection juridique que les elements du domaine Public naturel. En effet, en vertu du droit international, le passage inoffensif s' applique ala mer territoriale alors que les eaux surjacentes du plateau continental sont soumises it la liberte de navigation, it la liberte de poser des cables et des pipelines. 11 s'avere done necessaire de se conformer it cette reglementation. Telle est l'economie du present projet de loi. L'Assemblee nationale a delibere et adopte en sa seance du vendredi 8 fevrier 1985 Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique: - L' Article 5 a) du Code du Domaine de l'Etat est abroge et remplace par les dispositions suivantes: Le Domaine public naturel comprend : a) Les eaux interieures, les rivages de La mer, couverts et decouverte lors des plus fortes marees , ainsi qu'une zone de 100 metres de large it partir de la limite atteinte par les plus fortes marees. la prescnte loi sera executee comme loi de I'Etat, Fait it Dakar, le 25 fevrier 1985. Abdou DIOUF.