Loi n° 84-67 du 16 aout 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay en Jamaïque, le 10 décembre 1982

LOI N° 84 - 67 DU 16 AOUT 1984 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER, SIGNEE A MONTEGO BAY EN JAMAÏQUE, LE 10 DECEMBRE 1982 EXPOSE DES MOTIFS Commencées depuis 1973, si l'on excepte les travaux du Comité des Fonds marins, les négociations sur le Droit de la Mer ont été les plus longues de l'histoire des Nations Unies. Ainsi, après huit années de longues et difficiles négociations, a été finalement signée, à Montégo Bay, en Jamaïque, la convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer. Notre pays, qui a participé à toutes les sessions de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer est l’un des signataires de cette convention. Celle-ci, qui dépasse les Conventions de Genève de 1958 élaborées en dehors et contre les Intérêts des pays en voie de développement, couvre les intérêts des domaines aussi divers et variés que le droit, la paix, la sécurité, la justice, l'équité, la pêche, l'économie, l’industrie, l'environnement, la recherche scientifique et technique. C’est donc la première convention globale couvant tous les aspects de l’utilisation des ressources des mers. La convention règle la question de l’étendue de la mer territoriale fixée à 12 milles marins (5,55 Km), mettant ainsi fin à une longue controverse. Sont déterminées les règles applicables à cette mer territoriale et la zone contiguë, aux détroits servant à la navigation internationale, aux Etats archipels, à la zone économique exclusive, au plateau continental, à la délimitation des zones maritimes, à la haute mer, aux îles, aux mers fermées et semi-fermées, aux Etats sans littoral, à la protection et à la préservation de milieu marin, à la conférence de révision, aux organisations intergouvernementales. L’importance de cette convention qui sauvegarde les intérêts légitimes du Sénégal est perceptible à d’autres niveaux. Ainsi elle ne normalise plus uniquement des droits, mais aussi consacre beaucoup de concepts novateurs de droits, dont le patrimoine commun de l’humanité et la zone économique exclusive. Concernant cette dernière notion, les droits accordés aux Etats côtiers sur cette zone de 200 milles marins (370,4 Km) sont très étendus et sont donc favorables à notre pays. En effets, à côté des ressources halieutiques proprement dites, toutes les autres ressources naturelles biologiques on non des eaux subjacentes aux fonds marins, des fonds marins, et de leurs sous-sols eux mêmes, relèvent de la souveraineté de l’Etat côtier. La zone économique exclusive peut également être exploitée à d’autres fins économiques telles que la production d’électricité à partir de l’eau des courants et des ventes. La présente convention est une contribution importante à la préservation de la paix et de la sécurité internationale, au droit et à l’ordre dans l’espace marin, ainsi qu’au règlement pacifique des différents entre les Etats. Elle entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt du soixantième instrument de ratification ou d’adhésion. Telle est l’économie de ce projet de loi. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 3 août 1984 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : le président de la République est autorisé à ratifier la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, signée à Montégo Bay, en Jamaïque, le 10 décembre 1982. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Dakar, le 16 août 1984 Abdou DIOUF