Loi nº79-28 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative au statut du Fleuve Gambie, signée à Kaolack, le 30 juin 1978

112. JOVH~AL OFFI CIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 2 fevrier 19 LOI n • 79-27 du 24 janvier 1979 Ce faisant, Jes Etats contractants aflirment solennellemen volonte de developper une etr-0ite cooperation pour permettr, autorisan l le President de la Republique a ra tifier la conven- ploitation rationnelle des ressources du fleuve Gambie. tion portant creation de !'O rganisa tion d e Mise en V aleur La navigation sur le fieuve Gambie et ses affluents qui : du Fleuve Gambie, signee a Ka olack le 30 iuin 1978. designes ulterieurement est entierement libre et ouverte au EXPOSE DES MOTIFS sortissants, aux bateaux maicllands et marchl!.nd·ses des Etat tiactants, awe bateaux affretes par un ou plusi1:vrs Etats co La presenle convention a ete signee dans le but de permettre aux Et.ats contractants de promouvoir et d'intensiiier leur cooperation tants. Il ne peut par consequent y avoir aucune discrimination et leurs echanges economiques et de poursuivre en commun leurs Etats contr.actants en ce qui concerne !es droits tie port et Jes efforts de developpem-ent economique par la mise en valeur Jes sur la navigation commerciale. ressources du fl-euve Gambie. Les rout-es, les chemins de fer ou canaux lateraux qui po, C'est ainsi qu'il a ete cree une organisation c,,n:mu.ne de coop~- etre etablis dans le but special de supple-er a l'inavigabilite c ration pour le developpement des ressources du fleuve G?.mbie imperfections de la voie fluviale sur certaines sections du ! denommee « Organis 1tion ,>our •la Mise en Valeur du Fleuve ,~ll:l'l- de ses afiluents, embranchements et issues, pourront etre co bie » (O.M.V.G.), dont le siege est fixe a Kaolack (Republiq'.re du res dans le cadre de reglements speciaux approuves par lcs Senegal). con'tractants, comme ,tes depcndances de la navigation fluvi Oette organisation est chargee : de ce fail seront ouverts au trafic. - de )'application de la convention relative au statut du fleu,-e Les Etats ~ntractants conviennent en outre de creer un G;;mbie; nisme commun de cooperation qui sera charge de veiller ~ I - de la promotion et de la cooperation des eludes et des travaux cation de la presente convention, de promouvoir et de coord de mise en valeur des ressources du bassfa du fleu,·e Gambie <;ur les Jes etudes et travaux de mise en valeuI du fleuve Gambie. te1 ritoires nationaux des Etats membres de !'organisation; La presente convention entrera en vigueur, apres ralificatic - de toute mission technique et economique que Jes Etats mem- Jes Etats contractants, immediatement apres le depot du d bres voudront ensemble lui confier. Pour ta realisation de cette mis- instrument de ratification. sion, )'organisation peut recevoir des dons, souscrire a des err.i;runts L'accord des Etas membres de proceder suivant des etai; t-1 faire appel a !'assistance technique :-ipres accord du co.nselJ d,.., regularisation a l'amenagement coordonne du fleuve Gamb~~ ministres. !'exploitation rationnelle de Sl?S ressources ~aturelles offre d 1 Cette organisation. qui ne peut faire obsLJcle a la creation, a brables perspectives de cooperation econom1que fec~nde entr, !'existence et au fonclionnement d'()rganismes nationaux ou d'iusti- tutions regionales, e~t composee des organes permanents suivants • L'Assemblee naticnal·~ o delibere et adcpte en sa s~ 1 • la Conference des Chefs d'Etats et de Gouvtrnemenl; du mei'credi 10 janvier 1979; 1 • la Conference ces Chefs d'Etat et de Obu\'cr.n ement; 3• le Haut Commissariat; Le President de la RepubliQt!e !'.= rcmulgue la Joi do 4• la Commission permanente des Eaux. tencur suit : Tout Etat riverain du fleuve Gambie peut adherer a l'org:;nisa- tion. La presente conventio11 rourra etre revisee ?l la demandc tit: Article unic;,ue. - Le President de la Republiqu l'un des £tats membres et elle entrera en vigueur apres d~pr'lt ties autorise a ratifier la convention r elative au statu instruments de ratification par tous les Etats membres l'ay,int fleuve Gambie, sigr.ee a Kaclack le 30 juin 1978. signee. La presentc loi sera executee ccmme loi de l'Etc L'Assemblee nati onaJe a delibere et adcple en sa seance du mercredi 10 janvier 1979; Fait a Dakar, le 24 jar.vier 1979. Lecpold Sedar SENGHC Le President de la Republique prcmulgue la loi dont la Par le President de l:1 Republique : teneur suit : Le Premier Ministre, Article unique. - Le President de la Republique est autorise a ratifier la conventic~ portant creation de !'Orga- Abdou DlOUF. nisation de Mise en Valeur du Fleuve Gambie, signee i. Kaolack le 30 juin 1978. LOI n • 79-29 d u 24 janvier 1979 ahrogeant e t rempla~ant le titre et !'article p re:mi.t?r < La presente loi sera executee comme loi de l'Etat. loi n• 65-01 du 20 janvier 1965 portant creation , Fait a Dakar, le 24 janvier 1979. Societe d' Amenagem ent et d'Exploitation des TerrE 1..kopold Sed .. 1 SENGHOR. fl euve Sen egal (S.A.E.D.). Par le President de la Republique : EXPOSE DES MOTlFS Le Pren.i~ Min istTe, La Joi n • 65-01 du 20 janvier 1965 portant cr~:.tion de la S Abdou DJOUF. d'Amenagement et d'ExpJ.oitation des Terres -du ~ta du l Senegal (SAED) ass.ignoe audit etablissement i;ubhc une m d'amen.agement e( d'encadrement limii.ee territorialement a la LOI n • 79-28 du 24 ianvier 1979 1o.ne du delta du Fleuve Senegal. autorisant le President de la Re publique a r atifier la cor.ven- A !'experience, il a paru judicieux, compte tenu de l'exp; tion relative au s latut du fleuve Gc.mhie. signee a Kaolack considerablt: des ,1clivites de la SAED, d'etend,e son champ d 'llention a !'ensemble de la •r ive gauche de la vallee du E (Senegal) le 30 iuin 1978. Senegal ain.si qu'a la vallee de la Faltlme. EXPOSE DES MOTIFS C\est. a l'effet de conferer une base juridique ~ une telle Le Gouver nement d-e la Republique du Senegal et le Gouverne- tTon qu'a ete entrepris le present p-rojet de loi, conform, ment de l a Republique de Gambie ont signe la preSl?nte convention aux disp>ositions d'e }'article 56 de la Constitution. dans le triple but nohmment de developper la production d'energi~. !'irrigation et navigation. L'Assemblee nationale a delibere et adcpte en sa sE Dans cet optiqu-e, le fleuve Gambie est declar~ fleuve d'inter~t du jeudi 11 jan ier 1979; n!gional y compris ses affluents sur les territoires nationa:1x des Le President de Ia Re!)ublique promulgue la Joi do Etats contractants et ceci dans le cadre des dispositions de la pre- sente convention. teneur suit :