Loi nº71-12 fixant le régime des monuments historiques celui des fouilles et découvertes

février 1971 JOURNAL OFFICIEL DE' LA REl'UBLIQUE DU SENEGAL 159 15. - Soi1l aLrogécs loulcs disposilions contraires résenle loi, nolam.:"nl Je déc ·el du 12 janvier 1932 1enwnt l0 s <'Ondilion. d'admission des frunc;ais el rangers en Afriquc ucc, lcnlale fr:mc;nise. présenle loi sera ex-ét'uléc c:ommc loi de l'Etat. ait ,;l Dakar, le 25 janvir.- l!l7.J. Je Prési<icnt de lo lléptthlique : Le Premier Minislr1•, Anoou DlOUF. LOI nº 71-11 du 25 janvier 1971 ,tant l'article 10 du CodP. -de la route (l'" partie législativ;,) rn1blér naliouale a délih(·ré et adopté, ·ésidcnl <lt• la Ht•p11uliq1tl' prc1111ulguc la loi donl la •ur suil : • icle uniquc. - L'arli,lc 10 du Corle de •la roule (1'º législalh·c) csl com¡,lélé par un deuxi&me alinéa conc;u : our ln délerminulion tk 1 élal de récielive, le paiement mende ele compo!!ilion produil le meme effet q11'1111 er ju~cmcn L >. préscnlc loi scr:1 t•x(·culéc eunune loi de l'Elal. ait ü Dnkur, le 2:i j:1nvier 1971. LtOPOLD ,S.ÉDAR SENGHOR. Président de la Républiquc : le J>remier i\Ii11islrc, Aooou DIOUF. LOI nº 71-12 du 25 janvier 1971 le régime des monuments historique~ et celui des fouilles et découvertes embléc nationulc a délihfré el ndovlé, ~ésidenl de la Républic¡ue prmnulguc la loi dont la ~ur s11il Tt'l'III, 1'IIE~IIER Des 111on11mc111s his!oriques icle prcmier. - Sont elnssés monuments· historic¡ues en.· meubles ou in11neubles publics ou privés, y com les monumenls nalurels el tes siles ainsi que les 11s ou gisements ancien;, clont la préservalion ou la rvation ¡.,résenle un inlércl hislodque, artisti,1ue, iflque, légenduirc ou pil loresque. monumenls historiques sont inscrits sur une liste i, tenue a jour.et puhliée nu Journal officiel par l'uulo dministrative compélenlc. 1scl'iplion sur ccllc ·liste es! notifiée aux propriélaires qu'aux elélcntcurs ou occupanls. Elle entratne, pour obligalion de dom1c1· ú l'autorité administrative com e un préavis de eleúx mois avant de pro~éder a la ,cation des lieux ou objets et 1l'entrcprendre d'autres 1x que ceux d'enlrclien normal et d'exploitatfon lls. scription permet, en oulre, u l'autorité admiuistralive 1 poser aux trnvaux do morcellement et de dépe~age onurnents inscrits ainsi qu'ñ l'exportation des objets ers iñscrits dans les conditions prévues aux arti et 10. , scription devient caduque, si elle n'est suivie, <lans mois de sa notiflcation, d'une. proposition de classe Art. 2. - Les monumcnls hisloriques pcuvenl eli-e pro posés pour le classemenl, puis classés. H en esl de memc des biens elonl le classernent esl nécessaire pour isoler, déguger ou ass:ünir un monumenl cla sé ou ¡.,roposé poui.: le elassemcnl. . Art. 3. - La proposilion de classemenl est notifiée aux propriétuires ainsi qu'aux. occupnnt:,, ou détentems par l'nutorilé administrative du lieu de siluatio11 ou ele dt{lcnlion du monumenl hislorique. Celle proposition deYic1,t caduque si le classemenl n'est pas nolifié aux in téressés dans les douzc mois suivrml e:. Les clTcls du classemcnt s'appliqucul de plein droit ú purlir <le iltt dalé de .1olificalio11 tle 1:.t proposili011 <le l' In ·sc111<.'n t. Les acles adminislratifs 011do1111nnl la 'Proposition de ,lassement et le classement des immeubles sont tran crits sur les registres de la conseT,·ation fr .1ci-:re. Ces acles, de meinc que ceux qui concernenl les objels mobiliers, sont publiés nu Journal officiel. I1 est ju Lifié, pour les formalilés fonciéres de l'exécution, des mesure:- de notification et de publicité. Art. 4. - Les efTels du classemcnt( suh-ent, k bieu en c¡uclques mains qu'il passe. Xul ne p<1ul acquérir de droitc: par preseriplion sur un bien clnssé. Quiconquc aliene un bien cl:1ssc, cRL tcnu, avant la conclusion de In vente el ú peine de nullilé de cclle-ci a 1n cl.:imande de i'ncquércur, de faire connailrc :\ ce dernier l'cxislence du classcmenl. 11 doit en noti!ier la vente a l':rnlo rité ndministratiYe compétenle dan les quinze jour<; de l'acle. Le bien classé appartenanl a une pcrsonne morule de droit public ne JJeut eb:e aliéné qu'a,·ec l'autori atiou cx p1·esse ele l'nulonté aelministrntive compétente. Arl. 5. - Les mouumenls proposé~ pour le classemcnt ou clnssés ne peuYenl elre délruils en lnut ou en pnrlic ni soumis a d<.'s fravnux de reslnurntion ou de répnration ni moclifiés snns l'aulorisaliou de l'aulorilé adminislrnlh·c qui en fixe les conditions el en surveilJe l'exécutiou. L'Etat pcut f!l;,.,;, ,no,tpr, ú se frais, les travaux indis pensables a la conservalion · cic~ monuments elassé. ne lui apparlcnant pas. A cet elTet, il peul, C~':flce. 1·.. - "re possessi~n des Jieux ou des objels pendant six mois au plus. Les ¡>ropl'iélaires occu pan ts ou dé len leurs pe u ven t J?ré lendrc, s'il y a licu, a l'att!'ibutio11 d'une indemnité de pnYa Lio11 de jouissance, celle-ci élant délenninée confo1·mément nu{ regles Lracées par la loi n • 66-01 du 18 janvier J 966 (Titre IV. - Occupations tempornires). En raison eles charges ainsi upporlée" par l'Elal el lorsque le moum,ienl olassé esl de nalure a IHrc ouvcrl au public ou exposé ñ sa vue, il pourrn clre étnbli, au profil du budget de l'Etu1, un droit de ,;sitc dont le monlanl era fix.é par rautorité administratiYe compélenle aprés avis de la commission supérieure prén1e a l'nrticle 28. Arl. 6. - Lorsque des traYaux de morcellement ou de. dépe~uge d'un monument inscrit, deslinés :\ utiliser sépru:é ment, nliéner ou transférer les malt!riaux. ainsi détachés, ont fait l'objet rlu préavis de deux. mois prévu u l'artidle premier, 1l'autorité administrath-e compél,mle pe~tt; amnt l'expirntion dP. ce <lélai, notifier au 1Jropriétuire ·011 opposi Uon a l'exécution des lravaux envisagés. Celte noliikation tt ipour effct d'interdi.re les t,·tn-aux jusqu':\ la fin de la dm-¿c ele -l'inseriplion, elle-meme prorogée de six mois. Lorsque les travaux définis a l'alinéa précédent n'auron t pas fait l'objet du préavis de deux mois et des qu'elle en n connaissance, tl'autorité itdministrative compétente or donne I~nterruption immédiate de ces travaux et la reconsti tution a l'identique, aux frais des délinquants, du monument inscrit, dé,pecé ou morcelé, dont elle assure la garde ou la J.l)V sarYeillancc jusqu'a la remise en pltlce des dernicrs mulé riaux détachés. La duréc de l'inscriplion sur la listé des monuments historiqucs csl rle plein droit prorogée jusqu'i la dnte de rcéoni;Litution intégrale, el dans tous les· cas de trois ans uu moins. Lorsquc les lrarnux dtlfinis au 1" alinéa auront été enlre pri sur un monumenl proposé pour le classemenl ou classé en violation de l'nrticle 5, leur interruption et la reconstitution inlé.grak sonl ordonnérs commc pour les 111011 u mcn ts i nsé:ri Ls. En on lre, lorsque l'injonclion de 1·cc11 11<:Litution ne pcul ctre suivie cJ'efTel, rex¡,rvprialion des vcsLigcs pcul clre prononcée par décret et ne donnc lic-u au paicmcnl d'nucunc indemnité. L'aliéno.lion de 111attl1·iaux détachés d'un monument propo~é pour le classcmcnl ou chrssé ou irrégulii·rcmenl détRché d'un monument inscrit, de méme que tout nutre central ayant pou, efTet de transférer a des tiers la posse's sion ou la détention de Lels matériaux, sont nuls de nullilé :w~olue. Les tier solidnirement ,esponsables avec les pro priétnires de la remise en place des mntériaux leu: ayant été délivrés ne peuvent prétendre a aucune indemnité de la part de l'Etat. Arl. 7. - Aucunc conslrnction nouvelle ne peut ctre édiftéc sur un lerrain classé ni adossée 'a un immeuble classé, aucune serv~LurJe convenlionnelle ne peut ctre établie u la charge cl'un immeuble clnssé, saos l'autorisntion expresse de l'autorité administraliYe compétente. Les serviludes légaJes ele nntnre a dégrader des immeubles ne sont pas applicnblcs aux monumcnts classés. Sou les sanctions pénnles et adminislralives prévues var l'article 5 de la loi n• 64-51 du 10 juillet 1964, l'apposil!on d'affiche ou l'inslal)alion de dispositifs de publicité so:1t interdile sur les monuments classés et évcntuelllcment danc, une zone ele voic,inage délimitée par voie réglcmen Laire dans choque ene, d'espcce. To::t Lcrrain cl:-issé inclus dans un plan d'urbanisation conslitue obligaloiremenl nne zone non aedificandi. Art. 8. - Les actes adminislratifs de dlassement détermi nenl les conc!ilions du classement amia.ble. A défaut de consenlemcnt du propriélaire, lr rlassemenl est nrononcé d'office. 11 donnz :;\;" uu paiemenl d'une indc111 ,;..-\ls~• .. répMatioH tiu ¡wéjudice devant en rés11llcr. La denrnnde doit etre présenlt'.•e -a l'adminislrntion dans les six moi de la nolification de l'acte de clnssemcnt d'offic<', a peine de fornlusion. Lu- contesla1ions sur le p,incipc ou le rnontanl de l'indemnitl; sont portées dernnt •le tribunnl de premihe inslance dans le ressort duque! est silué l'im meuble ou délenu le meuhle. Art. 9. - L'Etat pcut exproprier, dans les formes ¡irévues par lo législalion sur l'expropriation pour cause a•utililé publique, les immeubles classés ou proposés pour le e1lassc ment ainsi que •les immeuhles dont l'acquisition est néccs saire ,pour isoler, dégager ou assainir les monuments histo riques ,lui appni tenant ou en cours d'expropriation. La dé.;laration d'utilité publique entraine de plein droit le classmnent de l'immenble proposé pour le olassement. Toutefois, l'i.:de11rnité due en vertu de l'article 8 ne pcut ctre dcmandée et versée que si, dans l'année de Ju dale de déolaration, le p•·.'>ces-verbal d'aecord amiable sur l'indem nité <l'exptopriation ou la décision judiciairc d'expropriation n'esl pas encore intervenue. Aucun ilnmeuble classé ou proposé pour le classement ne peut etre 1 compris dans une enquete aux fins d'expro priation pour cause d'utilité publique ou dans une zone spéciale d'aménagement foncie,, s'i1l n'est préalablement d'éclassé ou si la proposition de classement n'est rapportée en raison de la priorité accordée a l'opération fonciere envi r.agée sur les considérations d'ordre cu'lturel; il n'y a d'ex ception que si ladite opération ne nuit en rien a ila conser vation et a la pTéservalion du monument bistoriqm·. L:U Jevner 1· Ar . 1 O. - Est prohibée l'exporlnlion des objets c1. prop,,isés pour le classemcnl ou inscrits sur la liste monumenls historiques. Elle peul clre excoplionncllemcnl nulorisée par I': nislralion compélenle, en vue d'ua prcl pour la durée cxposilion orgunisée pnr un Etnl étrangcr ou avl!c sn g tie, ou en vuc d'un ,1change avec des objets présen!E m~me inlcrH pour le palrimoinc nalionul et C'l1:H!II• r1u elle c-nlraine un nvnntngc- ('ullurel po~1r le Sénégnl. Arl. 11. - Est soumisr it l'aulorisalion préalable de <111·1• é adminislrulive compélcntc l'exportation des « LJt11., lans l'ignorance de leur existence ou de leur < t,eut, ne sont pas encorc inscrits sur In liste, proposés t,i e lasscment ou olassc;s, mais <111i préscntcnl une 11.nportance dans les ·domaines de l'hisloire natio-na· l'el l•!jlologie ou de l'arl nfricain, i1 l'exc,Jusion des objc 1'.11J I icalion a'rlisanale· d'origine récenlc. ,rt. 12. - Dnns tous les cás, el mcme lorsque J'aul tion d'rxporlntion a élt1 sc>lliciléc• et µenl c'tre ne, A'1''.lal, pour son comple ou celui d'une nutre per m')rnle de droit public, n le droil <le revcndiquer les , 'fhés aux nrlicles l O et 11 moyennanl le paiemcnt du prix. Hxé ú 1f'amiable ou a rlire d'cxpe,I. L'aulorilé aclministrnliYc compélenle nolifie au pr t.11ire son inlenlion d'acquérir l'ohjct, mcme verbaleme cJs d'exporlation, el prencl immrdialcmenl possessic l'objet con I re récépi!'-sé dcscri pl i f approuvé pnr les pnrlics. L'Etat perd son droit de rc\tcntion a l'expirali, ,c'!tlai tl'un mois s11in111t la clulc de fixation ·dn prix. 1 a.Jors soit payer ou consigner Je prix, soit renóncer r,ffendical ion. Lorsque !'un des objets visés aux nrticles 1 O et 11 e: en vente publique, l'Etnl, pnr un ngent dument coi sionné, peut, :\ l'issue eles ene.hcrrs, qu'il nit ou non cipr Ü •ccllc.-s-ci, se fnire remcllre l'ohjet, snuf ú cxcrc< droil de préemplion ou u y r<'nontc.-r ,fans le délni d'un Le prix /1 vcrser il l'oírtrir,· 1111hlir c•st Ir prb· d':11lj11cli1 au~mcnlt· eles frais el laxrs. Trnn: If De.~ fo11illcs rf ,1<1r01111crtes Art. 1:3. - Nul ne peul clTccl11cr, sur t1'1 lcrrnin 11 purtennnt ou apparlcnant u autrui, des foui,lles ou de da¡:{es, u l'elTel ele rcc:hcrchr d'oh jels pouvan t in ll•res préhisloire, l'hisloirc, 11'urt ou 1':irrhl•olo~ie, snns rn ohlrnu 'l':rnlorisalion de l'Etat. :ronte fouille aulorisfo devi.:~r fnirr l'ohjet rl'un e, rendu; ton te découvertc de rnrnrtfre mobilier ou im lier ooit Hrc ronscrvée et imméclirllcment déclaréc :1 1 rilé ndministrnlivc. Ar~. 14. - L'Etat peut, cluns le scul inlérel des e tions publiques, revenc.liqner les pió-ces proYenan fouillcs menlionnées il l'~u-liclcs rn, dnns les cono pré:·u~ a l'arlrcle 21. Art. 15. - L'Elal peul prononcer le ret-rait de l'aul ~ion de fouilles J)réCL'<.lcmmcnt ncrordée dans le s-i.:ivants : 1 º Si les prescriptions intJ OS(>es, J'exécution des r ches ou la conservation des o •couverles effecluées n, pas observées; 2º Si en raison de l'importnncc de ces découvertes, time devoir poursuivre lui-meme l'excct.lion des fouil proréder a l'ar.quisilion des terrains. A 1compter du jour ou l'Elnt nolifie ·le rctrnil de I': sation, les fouilles sont su:,p~ndues. Art. 16. - En cai; de retrnit d'aulorisation pour i, vation des conditions, J'auleur des rechercbes ne pr.u tendre -a aucune indemnité en raison de son éviction ·• clc1pc nses qu'il a ell'ectuées. ,rier 1971 JOURNAL OFFICIEÍ.: DE U REPU!lLIQUE DU SENEGAL 161 ira loutefois rcmhuursé le prix des lrarnux n11 ons pouvant scr\'ir u la continualion des fouillc.s, :-ci sonl pvul'suivies par l'Elat ou une lierce 7. - Si l'autorisali.on de l'ouilles esl rclirée pour e il l'Elal de les poursuivre, 1':tuteur des rechcrches ·a auc.une indemnit1 1 d'éviclion de la pnrt de 1J'Et:\t, a inlégrnlement rembours(• <h: toulcs les dépenses nent fníles jusqu'a lit suspension des fouilles. L - L'Et:ll pcul procéder :'1 J'exéculion de fouillcs ndages sur des lerrnins ne lui apparlen:ml pas, a m, toutefoi!I, des tcrrains atlennnt a des immcubl ·s ~ os de murs ou de elolures é-1uivalentes. ut d'accord u l'nmiablc :.:ivec le propriétnirc, l'c:-a• ~s fouilles ou de sondnges cst déclarée d'utililé par un décret qui nulorise I'occupation temporni '·e ins. palion ne peu~, en aucun cas, excéder cinq annécs. l. - La propriélé .1f"s décou verles efTecluées au ; fouilles est pnrlaf(t>c· ,·ntre l'Elal et le propriélaire n suivanl les regles de I roit commun. peut, toulefois, cxerccr sur les ohjels lrouvés le revendication prévu uux nrticles 14 et 21. l. - Lorsque, par suite de lravau .• 1, .. -'!'::~ .f3it ue, des monumcnls, ruines, vestiges d'haLitations ,>Ullures anciennes, des inscriptions ou générnle . objels pouvanl inléresscr la préhisloire, l'hisloire, 'archéologie sont mis a jour, le découvreur de ces le propriélaire de l'immeuble. oü ils ont été décou t tcnus d'cn fnire In dfolnralion immédiate u l'au ministra li ve com p6ten te. l. - L'Elat stnluc sili· les mesures a pre1.dre it • es décou\'crtcs <k caraclhc immobilier failes/or l. ,priélé des lrournillt•s de cnracli·rc mohilicr faile · 1cnl demeure régh;c p:tr l':trlicle 71G <lu Co<le des 1s eiYiles el commerei:llcs, m:iis l'Etat pcut reven •s lrouvaille<; 111ovt·1111anl une indernnité fixl'·c u ou ~, clirc d'cxpl'1.'t. Le 11tonlnnl de l'indcmnité est nlrc le décou\'rc'ur <•l le prnrriélnire s11iv:mt les droil co1111111111. ks írnis de l'cxpcrlisc évenlucllc :1l:1h)1'111cnl tlt>tluils. 111 dt•lui ele lr(li~ 1110i~ ü ¡>:wlir ele 1:t flxalion ele dl' l'ohjct. l'l·:1111 p1•11l 1•p11n1111'1· ii l':,rlinl; il l'Mlt• 1s n· cas. de s11ppnrl<'r 11•,; l'r:iis 1k l'cxpc1·I is<'. 'l'nrrn 111 Düpvsilivw1 ¡u1n<lles . - Sera puni cl'11nc :111H'11<le <le 50.000 ú 500.000 Jiconquc aura : liíil 1 un mo11ume11t in-,cril 011 cnlrepris sur rclni-ci .r:waux que ceux d'c•nlrclicn 1m d'exploil::ilion cou s respccler le préa,·i · de dcux mois prévu a l'arli cr; lné un monu111r11l dussr ou prnposé your- le <'lnssr s rcspecter les ol>ligations d'infonnution el de noti •révu1·s :\ f':trlich· .J: reint !'une des pn'scriplions des al'licles 13 el 15. mi <!'une ::imenrlr de 50.000 :\ 500.000 frnncs qui uru: ligé de respeclrr Lo11s les 1;ITcls du clt1:;sc111c11L lans les arlicles [>, 6 el 7 nppli'cables tu1x mom1.. assés, proposés pnur le clnssement ou en voie inl'ion; •orlé ou lcnlt'• c1·rxporler, s:111s a11torisatio11 préa :1 des objcls Yis11~ :1 l'articlc 11, sacllanl que c1 L 1·c dans la c:ilt'•guric cléí1nic par cel nrlicle. Art. 23. - Sera puní u.'un emprisonnemenl d'un a trois mois el d'une amende de 100.000 •a 5.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura exporlé ou lenté d'exporter un objet classé, proposé pour le classe mcnl ou inscrit sur la liste; l'objet ~aisi era er. oulre confisqué. ' Les memes peines seront applicubles au propriétaire de l'un des objels ,·isés aux articlcs 10 rt l 1 qui, ayan.l re<;u la notificalion prévu~ 1i l'arlicle 12 ou en ayant eu connais ::;ance, ·e sera débnrrnssé de l'objel renndi1p1é pour échap per :\ In rlépossession. Les mcmcs peines seronl prononc~es conlre 1Je proprié lnire tle l'un des objets visés aux urtieles 10 et 11 qui aura repris frauduleusemenl possession de cet objet penda.nt la durée d'exercice du droil de rélenlion. Art. 24. - Sans préjudice des sanctions civi 1Jes prévues o. l'arlicle 6, quiconque enlreprend des travaux de dépe~age ou de morcellement d'un monument cl:.tssé ou propo é pour le classement, quiconque enu·eprend les memes Lravaux sur un monuinent inscrit sans préavis ou -uu mépris de l'inlerdiction lui aynnt élé nolifiéc, est pas'iblc des peines d'·.!mprisonncment et d'nmcnde fixées ü l'nrliclc précédent 1u de l'une de ces peines. Lorsc¡ue la reconstitution du mon11ment hi ·loriq11e par la romise en place des malél'iaux délnché s'averc impossible, les peines fixées a l'arlicle suivant deviendront applicables aux délinquants. Art. 25. - Est passibJc des peines prévues a l'article 225 du Code pénal quiconque détruit, abat, mutile ou dégrade un monument c:assé ou proposé pour le classement. Arl. 2G. - Quiconque ama sciemment nliéné ou :1cq11is des tlécOU\'Crlc · faite~, en violul ion th l'a, ticlc 15, ou des découverles clissimul~es, en violalion des arlicles 13 et 20, sera puni, s:ws préjudice <le lous clommages-inlérets. d'un e111priso11ne:ncnt d'un ú ~ix mois el d'une amende de 100.000 :1 5.000.000 clr frnncs, tnquelle ,!)OlllT!.t /•lr!" rorlée au ciotthle du prix de ln Ycnle, ou de !'une de ce· deux 1lei11es seule 111ent. Art. 27. - Les infrnclion<- snnl t'flll'-l:1lt'·cs par drs procc\s Yerhuux clrcssé, p:n les officien; de policc jutlicioirc l'l par lot1ll•s :t11lorilé~ puhliq11N, c¡11nliíi1\•~, nnt:1111mcnl par les agenls a~st•rmenlés des dnuanc•s nin!'i que par les cons('rvu lcurs el gnnlien!-. clt•,; hicns cl:1sst\s df1111t·nl ro111111i,,i(l11nés el :1s-.t•nne11lés tl ccl efTel. TrrnE IV Disposilions diuerses A rl. 28. - TI esl inslilué une commission supé1·i~ure des 111onumenls hisloriques. Celle commi ·sion pourra ctrc consullée, pour avis : Sur loute {]('mande de proposilion de classemcnl ou de clfrlussc111ent de monumenls hisloriques; Sur toul projel d'aliénution ou d'exproprjation de monum('nls proposés pour le cl::issenlC'nt ou dos és: Sur loule opéralion lenda.nt a détruire, déplacer, res 1 :Hll'<'r ou mocl i lier ele quelc¡ue fa<;:on tes monl1men l pro posés, pour le closscment ou cl3s és; Sur le tarif du droit de visite des monumenls clnsscs. Art. 2ñ'. - Les <'Ondilions d'::ipplicnlion de la pré ·ente loi, t't nolammenl lo furmc des ocles d'inscription, de closse 111c•11 l !"I de proposi I ion de classcmcn l, Je<, o ulol'ilés compé / 162 JOUJ1NAL OH'ICIEL DE LA REPUBLIQUE OU SENEGAL 20 lévri lcnlt•s, la ('Olllposiliun él lt• fonclionncmcnl de la commis sion sup(•ricu r(' dt•s 111011 u 111c11 ls hislorit¡ues, scronl lixécs p:11· clécn•l. .\rl. ;w. Sonl :ilirng{•p.., loult•:-, disposiliuns :i1111:rir:u1·1•:-, 1·1111lr:1in•~ l'I 1111!:11111111·111 l:1 loi 11" :ili-1 lll(j tlu ;\ 1111\·1·111 l1n• 1 !J:'ili. l.:i prt· ..,,•n11: ·11,i :-1•r:1 1·xt'r11lt'·1· 1·11111111t• ¡;,¡ d,· J'El:il. F:til :'1 D:d,:1r. lt- '!..-, j:111,·it•r 1 !Jí Í. ,.~OJ>OI ,. 'il':uAr\ ::ic:NGHOP. 1·.,r lt· l'rt'·\id1·nl d,· l 1 ?:i'•p11l,liq11. l.1· / 1:·, 111i:-r .lli11isll'c. .\ t:iH1'. D lo Ll F. LOI ne 71-13 du 3 février 1971 autorisar,t le Pré~idcnr de la Réoublique• a approuv<ir l'accord signé lJ o~~ar, le 14 février 1968, entre le Royaume d'Arabie S~cudite et la République du Sénégal, relal-if ~ l,1 création et l'exploi}ation de services aéri:ms ir.!crnarionaux entre les terri +oires rcsFectifs des r:leux Fays et / ::;• nays) se trouvant au-delli de ceu'il-ci, entré en vigueur le 14 févrie~ 1968. l.'.\,:-t•111hlt'·I' 11:ili1111:1k :1 dt'·lilit'·rt'· l''. :1doplt·, 1.(• l'rt'·sitll-nl dt· 1:i Ht'·p11hliq111· prn11111lgut• l:1 loi d1111l la lt'lll'tll' suil : .\rlirll' u11il(UC. Lt• Présidt•nl de lu Hépuhliquc csl auloristl it apprnuwr l'acconl signé lt· 14 fénicr HH>8 it l)alrnr t•nlrc lt• Ho\'au111t• d'Arabie Séoudile el la Rép11hl1quc du s1:11é•ral relalil' •:, 1a cn'.·nlion el l'cxploilnlion ele s('rviccs :iériens inl~r11:1Lio11:1ux cnlrc les leniloircs rcspeclifs des deux paYs 1·1 <les JH.1y:-,l si.! lrounrnl au-dclü de cc1•x-ci. 1•nlrt'· t'n.\'ig11t•ur I<' 1.J l't'·Yricr Hlfi8. L:1 prt'•s(•nl<' loi '-l'l':1. t•xt'•t·tllfr romme loi ,:r l'El:il. F:iit i1 D:dwr. lt• :1 fé\'l'it•r Hlil. LÉOPOLO SÉDAR SENGHOR. l':11· ll· l'r -,,.·i11•:•t de lu H('p11hliq11c: !,<' />,.r111ie1· .~li11istrr, Anoou DIOUF. LOI nº 71-14 du 3 février 197, autorisant le- Président de la République a approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la Répub!ique du Sáni.gal et le Gouvernt:iment ele 111 Républiquo Socialista de Roumanie, signé a Bucarest, le 29 avril 1969. L'Asse111l>lée 11:üion:,I(' a dólil>éré el u !opté, Lt' Pn'\sidenl ck l:t fü\puhliquc· prolllulgne la loi donl la lcneur snil : Arlicle uniqu<·. - Le Prési<lcnl rlt la République esl auLorisé ü appt·ouver l'aecortl commet·c1:1tl entre le Gouvcr ncm..:nl <le ija Hépuhliquc du Sénéga1 :!L le Gouvcrnemenl de 1la Ré:~11bliquc Sol'irilislc de Roum:rnic, signé u Burnrcsl, Je 29 avril 1069. Ln présenl(; loi sera exécutée comme loi de l'Elal. Fait a Dalrnr, Je R ft'·vrier 1971. LBOPOLD SÉDAR '.:;ENGHOR. Par le Président de la Hépubliquc : Le Premier Ministre, Anoou DIOUF. LOI nº 71-15 du 3 février 1971 aulorisant le Président de la Rép1.blique a approuv, ccmmercial entre le Gouvernement de la ~épublique e~ le Gouverr,ement de la Rép1Jblique Populaire Hong a Budapes~, le 27 avril 1969. 1.·,\. st•111lilét• 11:1lio11:il1• :1 dt•lili(,rt'• d adoplt'·, 1.1, J>n'·sidcnl dt• l:1 l\t'•¡H1hliqtH' prn11111lg11t· l:1 11 lt·m·ur suil : .\rlil'h- 1111iqut·. Ll' Pn··,id,•111 dt• l:i l\t·p11l :u1lorbt'.• i1 :1p1irou, 1·r 1·:1n·urd 1·0111111~·1Ti:il t·11ln• 1 Jll'lllCIII dt• l:t Hi·puliliqm· d11 St'•111\,::il l'l 11• c:ou• 1k l:i l11•p11l1liqu1• J'opul:lin· ll011g1oi,1·. ,ig11<· :', 1,• :n a,ril l!Hi!l. La prl"Wlllt· loi ser;, ext'·1·1dt'·1· 1·0111111(• loi dt• 1 P:iil ú D:1k:ir. lt• :1 ft'·,ril'r l!líl. hir Ir l'ri•,.idcnl dt• l:1 Hi•puhliq11t': /,r / 1r1·11111•t' .lli11islr,•, .\1111ot· l)f(H'F. LOI n 7 1-1 6 du 3 février 1971 autorisant le Président de la République a ratifier ' coopération technique en matiere de personnel entre et la République du Sénégal, signé a Bathurst, le 31 L'.\ss1'111hléc nalionnle :1 tlt'·liht'.-n'· l'L adoplt'·, Le• J>rt'•si1ll-11l de l:1 Hépuhliqut· prn11111lg11t• la l ll•1wur ,;uil : .\rlid(• 1111iqu1·. Le Pn'.·si1k11t de la Ht'.·pu :1ulorist'• :·1 r:llilil-r l',u·rürd dl' t·oop(•rnlion IN' 111:1lii·r1• d1• pt•rso1111t•I t·nln· l:i (;:1111hil' 1•1 l:1 P,t'•p1 .. ;,u·•g,1I. ,;íg11(.'· :·, B:llhur,;I, le ;11 juillt•I Hl(\8. l.:i p1·t'•-,1•11 lc• loi ,t·r:1 t·~t'·c·11lt'•c• l'01lllllC loi 1k F:dl •.'1 D:11,:ir. ll' ;1 fi'•,·ric•r 1 !lí 1. LÉOPOLD SltoAn SEN( l':1r 11° 1'1·t'•,;i1lt-11l dt· In Hl'.·¡¡11llliq11c• : !,t' / 1/'l'tlliel' .lli11is/r1•, ,\IIIH)I' J)!Ol'I'. LOI nº 71-17 du 3 février 1971 autorisant le Président de la République a approuver I', le Gouvernement de la République du Sénégal et nement de la République f>opulaire de Bulgarie, relc por+ aérien, signé a Sofía, le 21 octobre 1969. J,'Asscmhl(•c n:tlinn:11<' :i délibüré ('l adoplé, Le Présidc11l de Ju Hépnhliquc promulgue Jo. lcncur suil : Arlirk uniquc. - Le t>n:•sidcnl dl' l:1 Rép aulorist'• :\ app1·11u\'l'l' 1':U'ronl t•11L1·t• k Gouvc1 la Hé¡lllhliquc d11 Séut':gul el Je Uml\•erncmc11L e l)liq11t' dt• Bulgnrie, re'latif tlll lr:insporl aérien, si le 21 odohrc 1969. La pr(•sen Le loi sera extfcu ~éc commc loi de l' Fnil ú Dnkar, Je ;3 févrie,· 1971. LÉOPOLD SÉDAR SEN, Par le Président de la République : !,e Premier Mi11istrt, Annou DIOUF.