Loi n° 2024-06 du 09 février 2024 modifiant la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC)

Article 3. - L'OFNAC est notamment chargé : titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau master ou équivalent au moins. l 0 ) en matière de prévention : Tous les membres de l'OFNAC doivent justifier d'une * de mener des activités d'information, d'éducation expérience professionnelle d'au moins dix ans. et de communication sur la lutte contre la fraude et la corruption, l'enrichissement illicite, les pratiques assimi- Les organes de l'OFNAC sont : lées et les infractions connexes ; * le Président ; * de recommander toute réforme, législative, régle- • et l'Assemblée des membres, organe délibérant. mentaire ou administrative, tendant à promouvoir la bonne gouvernance, y compris dans les transactions commer- Article 5. - Les membres de l'OFNAC sont nommés ciales internationales ; par décret pour une période de cinq (5) ans renouvelables * de suivre l'exécution des recommandations adres- une fois. Le renouvellement se fait par moitié tous les sées aux secteurs public et privé et d'en dresser rapport ; cinq (5) ans. * de formuler, à la demande des autorités adminis- Le Président exerce ses fonctions à titre permanent, tratives, des avis sur les mesures de prévention, ces avis à l'exclusion de toute autre activité professionnelle publi- ne pouvant être divulgués ; que ou privée. * de recevoir les déclarations de patrimoine confor- Article 6. - Il ne peut être mis fin, avant leur terme, mément aux dispositions de la loi sur la déclaration de aux fonctions du Président de l'OFNAC qu'en cas de patrimoine. décès, d'empêchement, de démission ou de faute lourde. 2°) en matière de lutte contre la fraude, la corruption, L'empêchement du président de l'OFNAC est cons- l'enrichissement illicite, les pratiques assimilées et les taté par un vote à l'unanimité des membres sur le rap- infractions connexes : port du Vice-président. * de recevoir les réclamations des personnes phy- Il n'est mis fin, avant leur terme, aux fonctions des siques ou morales se rapportant aux faits prévus à l'ar- autres membres de l'OFNAC qu'en cas de : démission, ticle 2 ; décès, faute lourde, absentéisme ou empêchement de * de recueillir, auprès des administrations publiques l'intéressé dûment constatés par la majorité des membres ou privées, tout témoignage, toute information, tout do- sur le rapport du Président. cument utile, sans que le secret professionnel ne lui soit li est pourvu aux vacances dans les mêmes conditions opposable; que pour la nomination. Scanned with CamScanner .... '\ l 178 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 12 février 2024 Le membre de l'assemblée nommé en remplacement Les personnes visées au premier alinéa du présent d'un autre membre dont le poste est devenu vacant article sont tenus au respect du secret professionnel achève le mandat de ce dernier. A l'expiration de ce même après leur départ de l'OFNAC. mandat, il peut être nommé pour accomplir un nouveau Toute violation du présent article est punie des peines mandat. prévues à l'article 363 du Code pénal.

Article 7. - Le Président établit l'ordre du jour des Les enquêteurs de l'OFNAC prêtent, devant l'Assem- réunions, dirige les travaux et veille au bon fonctionne- blée des membres, le serment dont la teneur suit : « je ment de l'OFNAC. jure solennellement de bien et fidèlement remplir mes li signe tous les documents et correspondances et fonctions, en toute impartialité, de façon digne et loyale représente l'OFNAC auprès des autorités et de ses et de garder le secret des enquêtes. » partenaires.

Article 11. - L'OFNAC se réunit sur convocation de Le Président de l'OFNAC est l'employeur au sens du son Président ou à la demande du tiers de ses membres. Code du Travail. L'OFNAC ne peut valablement délibérer que si au moins En cas d'empêchement ou d'absence du Président, le les deux tiers de ses membres sont présents. Vice-président assure la suppléance. li adopte ses décisions à la majorité simple des mem-

Article 8. - La rémunération et les avantages en bres présents. En cas de partage des voix, celle du nature du Président, et du Vice-président ainsi que le Président est prépondérante. montant des indemnités et les avantages en nature des Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précèdent autres membres de l'Assemblée de l'OFNAC sont fixées et de l'article 2, lorsqu'aucune personne n'est arrêtée, par décret. l'OFNAC se prononce à la majorité des deux tiers de ses

Article 9. - Les membres de l'OFNAC ne peuvent membres présents, lorsqu'il statue sur la transmission du être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à dossier au Procureur de la République Financier ou à l'occasion des avis, opinions qu'ils émettent ou pour les toute autre autorité compétente. actes ou décisions qu'ils prennent dans l'exercice de leur Article 12. - L'OFNAC peut se saisir d'office de tout mission. fait de fraude, de corruption ou de toute infraction de sa Pendant la durée de leurs fonctions, les membres de compétence dont il a connaissance. ll peut en outre être l'OFNAC ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrê- saisi par toute personne physique ou morale. tés, détenus ou jugés que pour des faits qualifiés crime Article 13. - L'OFNAC peut se faire communiquer ou constitutifs des infractions prévues à l'article 152 du tout rapport comportant des faits susceptibles de cons- Code pénal. tituer une ou plusieurs infractions de sa compétence.

Article 10. - Les membres de l'Assemblée de Art. 14. - Si aucune personne n'a été arrêtée, et que l'OFNAC, le Secrétaire permanent, les chefs de dépar- les informations collectées et analysées à l'issue de ses tement et tout le personnel de l'OFNAC sont soumis à investigations, font présumer de l'existence de l'une des l'obligation de réserve et au secret professionnel. infractions visées dans la présente loi, l'Assemblée des Membres de l'OFNAC ordonne la transmission au Pro- A ce titre, ils ne peuvent prendre, à titre personnel, cureur de la République financier, d'un rapport accom- aucune position publique pouvant discréditer l'OFNAC ou nuire à son bon fonctionnement. pagné des pièces du dossier. A la réception du rapport et des pièces, le Procureur Les membres de l'OFNAC, préalablement à leur entrée ou l'autorité compétente susvisée, saisit, dans les trois en fonction, prêtent, devant la Cour d'appel de Dakar, siégeant en audience solennelle, le serment dont la teneur (03) mois, un ou plusieurs juges d'instruction. suit : « je jure solennellement de bien et fidèlement rem- Dans tous les cas, les décisions des autorités judiciai- plir la fonction de membre de l'OFNAC en toute indé- res sont, dans le mois de leur prise, portées, par le pendance et impartialité, de façon digne et loyale et de Ministère public à la connaissance de l'OFNAC. garder le secret des délibérations ».

Article 15. - L'OFNAC peut proposer à l'autorité ad- Les membres de l'Assemblée de l'OFNAC ne peuvent ministrative compétente d'engager une procédure disci- prendre part aux délibérations concernant toute personne plinaire, contre tout fonctionnaire ou agent public coupa- physique avec laquelle ils ont ou ont eu un lien de pa- ble de l'un des faits visés au 1° de l'article 3 de la renté ou d'alliance, ni concernant une personne physique présente loi. Si aucune suite n'est donnée à cette propo- ou morale avec laquelle ils ont ou ont eu un lien d'inté- sition, l'OFNAC informe le Président de la République. rêt. Scanned with CamScanner 1' 12 février 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 179

Article 16. - L'OFNAC dispose d'un secrétariat per- Article 23. - Les ressources de l'OFNAC provien- manent dirigé par un secrétaire permanent. Nommé par nent: décret, le Secrétaire permanent est placé sous l'autorité du Président de l'OFNAC. • de la dotation budgétaire de l'État ; L'OFNAC compte en son sein des départements et au • du fonds d'intervention visé à l'article précèdent ; besoin des services rattachés. • des participations, aides et subventions versées par Pour l'exercice de ses missions, l'OFNAC peut obte- les partenaires de la coopération bilatérale et multilaté- nir le concours des services de l'Etat. rale ;

Article 17. - L'OFNAC établit chaque année un rap- • des dons et legs et toutes autres ressources auto- port d'activités qui comporte notamment les propositions risées par les lois et règlements. de mesures tendant à prévenir les actes de fraude ou de L'OFNAC élabore son budget en rapport avec les corruption. Ce rapport est transmis au Président de la services techniques compétents de l'État et l'exécute République. Il est rendu public par tous moyens appro- conformément aux règles de la comptabilité publique. priés. Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'ac-

Article 18. - Les règles d'organisation et de fonction- complissement de ses missions font l'objet d'une inscrip- nement de l'OFNAC sont fixées par décret. tion autonome dans le budget général. Ils sont autorisés Chapitre Ill. - Dispositions pénales dans le cadre de la loi de finances. Les crédits correspondants sont mis à la disposition de

Article 19. - Toute entrave au fonctionnement de l'OFNAC dès le début de l'année financière. l'OFNAC est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 5.000.000 à L'OFNAC est doté d'un ordonnateur de crédits en la 50.000.000 de francs. personne de son Président et d'un comptable public nommé par le Ministre chargé des Finances. Constitue, notamment, une entrave au fonctionnement de l'OFNAC, le refus non justifié de répondre à une Le budget de l'OFNAC est rendu exécutoire dès son convocation, le refus d'exécuter les instructions du Pré- adoption par l'Assemblée des membres. sident, le refus de communiquer toute information ou tout Le régime financier et comptable de l'OFNAC est fixé document utile dûment réclamé dans le cadre de l'exé- par décret. cution de ses missions, le fait de jeter le discrédit sur l'OFNAC ou sur un de ses organes. Chapitre V. - Dispositions transitoires et finales

Article 20. - La prescription de l'action publique est de sept (07) années révolues pour tous les faits prévus Article 24. - Les mandats des membres de l'OFNAC, à l'article 2. actuellement en exercice, commencent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Pour l'infraction visée à l'article 163 bis du Code péna~

Article 25. - Les modalités d'application de la présente le délai de prescription de l'action publique court à comp- loi sont fixées par décret. » ter de la date d'acquisition du bien visé de la poursuite ; si plusieurs biens sont en cause, le délai de prescription Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions contraires court pour chaque bien, à sa date d'acquisition ; tout bien à la présente loi et notamment le 6° de l'article 677-94 acquis moins de sept ans avant la poursuite, peut être pris du Code de Procédure pénale. en compte dans la poursuite. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 21. - Toute personne qui a connaissance d'un Fait à Dakar, le 09 février 2024. des faits prévus à l'article 2 de la présente loi, peut en saisir l'OFNAC. Par le Président de la République Chapitre IV. - Ressources financières Macky SALL

Article 22. - Il est créé un fond d'intervention pour l'appui aux missions de l'OFNAC, dont les modalités de financement et d'utilisation sont fixées par décret. Le Premier Ministre Amadou BA Scanned with CamScanner