Loi n° 2023-07 du 16 juin 2023 modifiant la loi n° 2004-16 du 04 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale

992 PARTIE NON OFFICIELLE ANTONERE ... ..o inans s s 10D PARTIE OFFICIELLE L OI TO g F650 Loi n° 2023-07 du 16 juin 2023 modifiant la loi n°® 2004-16 du 04 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale EXPOSE DES MOTIFS Au Sénégal, le pastoralisme a toujours été au cceur des preoc cupations des pouvoirs publics, en raison des enjeux et impacts socio-économiques et environnementaux qu'il présente. C'est ainsi que le pastoralisme a été pris en compte dans la Iégislation sénégalaise. L'article 44 de la loi n® 2004-16 du 04 juin 2004 portant loi d'orientation agro-sylvo pastorale a reconnu le pastoralisme comme un mode de mise en ceuvre de l'espace rural et des ressources naturelles. Les activités pastorales doivent &tre exercées dans le respect de I'environnement et les autres activités agricoles, sylvicoles et rurales. Ainsi, l'article 45 de la loi n® 2004-16 du 04 juin 2004 portant loi d'orientation agro-sylvo pastorale précise que « le pastoralisme fera l'objet de dispositions spécifiques dans une loi portant réforme fonciére vis€ée a l'article 23. Il sera également procédé a ume actualisation du décret n° 80-268 du 10 mars 1980 sur les parcours | du bétail. » Malgré la mise en place de la Commission nationale de réforme fonciére par le décret n°® 2012-1419 du 06 décembre 2012, la loi portant réforme fonciére n'a pas encore €t¢ adoptée. Il a paru nécessaire dés lors de procéder & la modification de l'article 45 de la loi d'orientation agro-sylvo pastorale, en vue de trouver une base juridique a la codification du pastoralisme. Ainsi, l'encadrement spécifique du pastoralisme aura pour siége une loi portant Code pastoral. Telle est I'économie du présent projet de loi. L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 08 juin 2023 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Les dispositions de l'article 45 de la loi n°® 2004-16 du 04 juin 2004 portant loi d'orientation agro-sylvo-pastorale sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit : JOURNAL OFFICIEL DELA REPUBLIQUE DU SENEGAL 12 aofit 2023 « Article 45. - Le pastoralisme fera I'objet de dispo sitions spécifiques dans une loi portant Code pastoral. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret. » La présente lo1 sera exécutée comme loi de I'Etat. Fait & Dakar, le 16 juin 2023. Par Le Président de la République Macky SALL Amadou BA DECRETS ET ARRETES e PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 2023-1242 du 06 juin 2023 portant nomination dans I'Ordre national du Lion a titre étranger LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; VU le décret n° 72-24 du 11 janvier 1972 portant Code de 1'Ordre national du Lion, modifié ; VU le décret n® 2018-1955 du 06 novembre 2018 portant nomination du Grand Chancelier de I'Ordre national du Lion ; VU le décret n® 2020-1779 du 23 septembre 2020 portant reconduction des membres du Conseil de I'Ordre ; VU le décret n°® 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nflmil: lafinn du Premier Ministre ; VU le décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouver nement ; SUR présentation du Grand Chancelier de 1'Ordre national du Lion, DECRETE : Article premier.- Est nommé au grade de chevalier : Monsieur Patrick Louis Lucien FOLIO, Lieutenant colonel, Chef de poste de la Direction du Renseignement et de la Sécurité de la Défense (DRSD), né le 26 mars 1968 a Dinan (France).