Loi n. 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la repartition et a l'encadrement de la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures

Art. 2. - Les autres dispositions de la loi n? 65-51 du l'interdiction de toute cession anticipee des ressources d'hydrocarbures et/ou toute surete anticipee sur ces ressources ; 19 juillet 1965 demeurent inchangees. la creation d'un Fonds de Stabilisation pour se premunir La presente loi sera executee comme loi de l'Etat. des risques de volatilite des recettes d'hydrodarbures ; Fait Ii Dakar, Ie 19 avril 2022. la creation d'un Fonds intergenerationnel destine a tenir disponible, pour les generations futures, une epargne constituee a partir des recettes tirees de I'exploitation des hydrocarbures et rentabilisee a travers des placements. Macky SALL Le present projet de loi : determine Ie partage des recettes provenant de I'exploitation des hydrocarbures entre Ie budget general, un Fonds de Stabilisation pour se premunir des risques de volatilite des recettes d'hydrocar- Loi nO 2022-09 du 19 avril 2022 relative a la bures et un Fonds intergenerationnel destine a tenir disponible, pour * , repartition et a I'encadrement de la gestion des recettes issues de I'exploitation des bydrocarhures EXPOSE DES MOTIFS Les ressources petrolieres et gazieres constituent un patrimoine les generations futures, une epargne constituee a partir des recettes tirees de l'exploitation des hydrocarbures et rentabilisee a. travers des placements. Les parts des recettes affectees au budget general et au fonds intergenerationnel sont determinees aux moyens d'outils d'analyse economique, compte tenu du besoin substantiel en investissements et de la quantite relativement moderee des ressour- ces d'hydrocarbures ainsi que de l'horizon limite d'exploitation ; national. Elles appartiennent au peuple conformement a. la Cons- definit Ie principe et les mecanismes d'utilisation des recettes titution. II convient done de les gerer de maniere durable, dans affectees au budget general ; la transparence, de facon a. generer de la croissance economique et a. promouvoir Ie bien-etre de la population. encadre l'abondement et les retraits de ressources au niveau des deux fonds, en coherence avec Ie niveau des reserves d'hy- L'exploitation des gisements de petrole et de gaz naturel occupera drocarbures, les variations de prix et la stabilite macroeconomique, une place importante dans l'economie nationale et ouvrira de meilleures perspectives economiques et sociales. Aussi est-il im- Avec un triple objectif de proteger Ie budget de l'Etat de la portant de preserver l'economie nationale contre les aleas lies a la fluctuation des prix des hydrocarbures, renforcer la gestion bud- fluctuation des recettes et de tenir compte de la duree de vie des getaire et eviter toute dependance vis-a-vis des ressources d'hydro- gisements d'hydrocarbures en definissant les principes directeurs de carbures, il est introduit une regie d'equilibre budgetaire portant la politique budgetaire et financiere, sur une cible du « solde budgetaire hors recettes d'hydrocarbures » dans Ie moyen terme. Ce solde est obtenu en retirant notamrnent C'est pourquoi les pouvoirs publics ont introduit des dispositifs les recettes d'hydrocarbures du calcul du solde budgetaire primaire de gouvemance strategique et operationnelle des ressources petro- tel que defini par Ie pacte de' convergence, de stabilite, de croissance lieres et gazieres impliquant les forces vives de, Ie nation avec : et de solidarite entre les Etats membres de l'Union economique et la mise en place du Comite d'orientation strategique du monetaire ouest-africaine (UEMOA). petrole et du gaz (COS PETROGAZ) ; Enfin, un dispositif d'encadrement est mis en place avec, la creation d'un ministere en charge du petrole ; notamment, la definition, par l'Etat, d'une strategie d'investissement et Ie renforcement du controle parlementaire sur la gouvernance. la mise en place d'un Comite technique pour elaborer Ie cadre de gestion des ressources issues de l'exploitation du petrole Le present projet de loi comprend cinq chapitres : et du gaz. Ie Chapitre premier est relatif aux dispositions generales ; Ensuite, l'Etat du Senegal a abroge la loi n° 98-05 du 08 janvier Ie Chapitre II traite du Fonds intergenerationnel du Fonds 1998 par celle n? 2019-03 du I" fevrier 2019 portant Code petrolier de Stabilisation et des comites d'investissement ; pour d'une part, etre en conformite avec l'article 25-1 de la Constitution, disposant que « les ressources naturelles appartiennent Ie Chapitre III fixe les regles de repartition des recettes, au peuple »et, d'autre part, integrer les bonnes pratiques en matiere de I'abonnement des fonds et de la gestion de la part reservee au de gestion des recettes petrolieres, notamrnent les Principes de budget general de l'Etat ; Santiago. Ie Chapitre IV traite de la gestion et du retrait des Fonds Le present projet de loi est pris en application dudit Code qui de Stabilisation et intergenerationnel et ; prevoit que « les modalites de gestion et de repartition des recettes Ie Chapitre Vest relatif au suivi et controle de la gestion issues de l'exploitation des hydrocarbures sont determinees par une des recettes d'hydrocarbures. loi », " Telle est l'economie du present projet de loi. Les recettes tirees de l'exploitation des hydrocarbures permettront d'assurer la satisfaction des besoins des generations actuelles et futures a. travers Ie financement efficace du developpement. La repartition des recettes d'hydrocarbures, entre autres objectifs, tient L'Assemblee nationale a adopte, en sa seance du lundi compte de I'ensemble des besoins d'investissement ainsi que des 11 avril 2022, fluctuations constatees dans leur encaissement. Le President de la Republique promulgue la loi dont la Le present projet de loi fixe ainsi les principes directeurs suivants : teneur suit : la budgetisation integrale des recettes fiscales et non-fiscales tirees de l'exploitation des hydrocarbures ; 370 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 22 avril 2022 Chapitre premier. - Dispositions generales Pour etre opposable, 1& circonstance exceptionnelle est invoquee par decret dont le rapport de presentation jus- Article premier. - De l'objet tifie l'anipleur du choc economique, sanitaire et/ou fman- La presente loi fixe les regles relatives it la repartition cier et met en exergue son caractere exceptionnel ; et it la gestion des recettes issues de l'exploitation des FONSIS: Fonds souverain d'investissements strate- hydrocarbures. giques ;

Article 2. - Champ d'app!ication montant plafond d'accumulation : montant maximal La presente loi regit la gestion des recettes issues de it accumuler dans le Fonds de Stabilisation sur une pe- l'exploitation des hydrocarbures. riode. II garantit une couverture suffisante pour faire face L'exploitation des hydrocarbures constitue l'ensemble aux chocs defavorables sur les recettes effectives ; des activites petrolieres relatives it la prospection, a l'ex- principes de Santiago : principes et pratiques gene- ploration, au developpement, a l'extraction, au transport, ralement acceptes par les fonds souverains intemationaux a la transformation ou a la commercialisation des ressour- de pays membres du Fonds Monetaire International ces d'hydrocarbures. (FMI). Ils sont arretes par le groupe de travail de ces Les recettes issues de l'exploitation des hydrocarbu- fonds souverains assignant les meilleures pratiques de res comprennent notamment : gestion et de transparence de ces demiers sous les aus- pices du FMI en 2008 it Santiago du Chili ; le produit de l'impot sur les societes verse par toute societe, y compris les societes detenues par l'Etat, ayant prix courant: les prix des hydrocarbures constates au pour activite principale l'exploitation des hydrocarbures ; courant de l'annee, determinant le montant des recettes effectives ; le produit de l'impot sur le benefice non-commer- cial des sous-traitants intemationaux ; prix de reference: les prix previsionnels des hydro- carbures permettent d'estimer les recettes dans la loi de les droits de douanes de sortie ; fmances. Ces prix sont determines, a travers une metho- les taxes additionnelles ; dologie definie par decret, sur la base des contrats de commercialisation des hydrocarbures signes ; des prin- les recettes provenant de la vente de la quote-part cipes de commercialisation convenus au sein des asso- de I'Etat dans la production d'hydrocarbures ; ciations de contractants et approuves par I'Etat, des les redevances ainsi que tout bonus auquel est re- analyses predictives disponibles. Les prix de reference devable le titulaire d'une autorisation de prospection ou sont revisables selon l'evolution des marches d'hydrocar- d'un contrat petrolier ; bures ; les dividendes verses a I'Etat par toute societe recettes d'hydrocarbures : les recettes definies a l'ar- d'Etat ayant pour activite principale l'exploitation des hy- ticle 2 de la presente loi ; drocarbures ; recettes de reference: les recettes previsionnelles de le produit de l'impot sur le revenu des valeurs l'exploitation des hydrocarbures, estimees sur la base du mobilieres (IRVM). prix de reference et des previsions de quantite hydrocar- bures it produire conformement aux plans annuels de La liste des recettes peut etre completee etlou preci- see par une loi de fmances. production communiques par le Ministre charge des Hydrocarbures ;

Article 3. - Definitions recettes effectives : les recettes d'hydrocarbures effec- Au sens de la presente loi, on entend par : tivement recouvrees ; abondement des fonds : le versement des recettes ressources d'hydrocarbures : l'ensemble des volumes d'hydrocarbures du budget de l'Etat au Fonds intergenera- d'hydrocarbures recuperables avec des technologies ac- tionnel et au Fonds de Stabilisation, selon les regles tuelles ou futures, ceci a partir de zones deja decouver- fixees par la presente loi ; tes ou non et it echeance indefinie ; circonstance exceptionnelle : situation de catastrophes revenus d'hydrocarbures : au sens de la presente loi, naturelles, de conflits ou guerres, de crise economique le terme de revenu d'hydrocarbures est assimile aux ou sanitaire ayant pour consequence immediate de com- recettes d'hydrocarbures ; promettre directement, de facon significative et durable, la stabilite de l'economie nationale ou la resilience des retrait des fonds: prelevements sur le Fonds de Stabi- finances publiques. lisation ou sur le Fonds intergenerationnel au profit du budget de l'Etat, selon les regles fixees par la presente loi ; 22 avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 371 solde budgetaire hors recettes d'hydrocarbures : le Ia loi de reglement est accompagnee d'une annexe soIde correspondant aux recettes budgetaires hors recet- qui presente l'execution des recettes d'hydrocarbures, tes d'hydrocarbures affectees au budget general moins les ainsi que des depenses associees pour Ie budget general depenses totales, it l'exclusion du paiement des interets de l'Etat et pour chaque compte d'affectation speciale, sur l'encours de la dette ;

Article 6. - De l'equilibre budgetaire surplus de recettes : montant correspondant au surplus Un objectif de soIde budgetaire hors recettes d'hydro- de recettes provenant de la difference entre Ies recettes carbures est fixe sur une peri ode de trois annees dans Ie effectives et les recettes de reference. document de Programmation budgetaire et economique Les termes utilises dans la presente loi et qui n'ont pas piuriannuelle pour limiter le caractere procyclique de la fait l'objet de definition par Ie present article ont le sens politique budgetaire, et eviter de compromettre la que leur donne·la loi n° 2019-03 du 1 er fevrier 2020 por- soutenabilite des fmances publiques. tant Code petrolier, L'objectif est mesure par le ratio du soIde budgetaire

Article 4. - Propriete des ressources hors recettes d'hydrocarburesrapporte au produit interieur d'hydrocarbures brut nominal hors hydrocarbures au prix du marche. Ce Les ressources d'hydrocarbures appartiennent au peu- ratio doit etre coherent avec Ie critere du soIde budge- pIe senegalais, Elles ne peuvent faire l'objet de cession taire global, dons compris, tel que defini par Ie pacte de anticipee, ni d'hypotheque. convergence, de stabilite, de croissance et de solidarite

Article 5. - De la bonne gestion et de entre les Etats membres de l'Union economique et la transparence des recettes monetaire ouest-africaine (UEMOA). d'hydrocarbures Chapitre ll. - Du Fonds intergenerationnel, Les recettes d'hydrocarbures sont integralement du Fonds de Stabilisation et des comites prises en compte dans le budget de I'Etat, avant toute d'investissement repartition. Article 7. - Creation du Fonds intergenerationnel La gestion des recettes d'hydrocarbures est soumise et du Fonds de Stabilisation aux principes de sincerite, de transparence, de suivi et Sont crees par la presente loi ; de controle definis par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et par la loi portant Code de Trans- le Fonds intergenerationnel ; parence dans la Gestion des Finances publiques. A cet le Fonds de Stabilisation. effet: Les regles de gestion du Fonds intergenerationnel et les produits des recettes d'hydrocarbures sont in- du Fonds de Stabilisation sont determinees en accord tegralement versees dans un compte unique dedie ouvert avec les conditions de transparence definies par les par Ie Tresor public ; normes nationales et internationales, notamment les Prin- les depenses financees avec les recettes d'hydro- cipes de Santiago. carbures sont fixees par la loi de finances sur la base des Les modalites de gestion et d'administration de cha- orientations economiques et sociales exprimees dans le cun des Fonds sont fixees par decret, Document de Programmation budgetaire economique et pluriannuel (DPBEP). Le DPBEP comporte it cet effet Article 8. - Du Fonds intergeneraiionnel une section specifique sur ces recettes et depenses, Les Les ressources du Fonds intergenerationnel sont cons- previsions de recettes issues de l'exploitation des hydro- tituees d'une partie des recettes d'hydrocarbures fixee carbures sont pesentees dans le document « voies et conformement aux dispositions de la presente loi. Les- moyens » qui accompagne la loi de finances ; dites ressources sont rentabilisees et tenues disponibles les projets annuels de performance des program- pour les generations futures. mes retracent les depenses des actions ciblees par les re- Le Fonds intergenerationnel est integralement detenu cettes d'hydrocarbures. Les rapports annuels de perfor- par l'Etat. mance des programmes budgetaires renseignent sur l'exe- cution des depenses des actions ciblees par les recettes n est donne mandat au FONSIS pour assurer la ges- d'hydrocarbures ; tion du Fonds intergenerationnel. les rapports trimestriels d'execution budgetaire pre- Article 9. - Du Fonds de stabilisation vus par la loi organique relative aux lois de finances Le Fonds de stabilisation capitalise le surplus de presente l'execution des recettes tirees de l'exploitation recettes constate entre les recettes effectives et les des hydrocarbures et les depenses y afferentes, qui com- recettes de reference. porte it cet effet une section soecifioue : 372 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 22 avril 2022 Les ressources du Fonds de stabilisation peuvent etre- Article 13. - Abondement du Fonds mobilisees au profit du budget general en cas de fluc- de Stabilisation tuation defavorable des recettes effectives. A la fin de chaque trimestre, le surplus de recettes Le Fonds de Stabilisation est place sous l'autorite du constate est verse au Fonds de Stabilisation. Ministre charge des Finances. Si l'epargne accumulee par le Fonds de Stabilisation

Article 10. - Du Comite d'investissement atteint le montant plafond d'accumulation, Ie surplus de Le Fonds intergenerationnel et le Fonds de Stabilisa- recettes abonde Ie Fonds intergenerationnel. tion sont dotes chacun d'un Comite d'investissement dont Le montant plafond d'accumulation est egal it la les missions, la composition et les modalites de fonction- moyenne annuelle des previsions de recettes d'hydrocar- nement sont fixes par decret, bures sur toute la periode d'exploitation des ressources Chapitre III. - De la repartition des recettes, d'hydrocarbures. Il est fixe par la Ioi de finances sur de l'Abondement des fonds et de la gestion proposition du Comite de Previsions et d'Evaluation. de la part reservee au budget general de l'Etat Le Fonds de Stabilisation peut etre abonde par le

Article 11. - De la creation du Comite budget de l'Etat ou toutes autres ressources prescrites par de Previsions et d'Evaluation les lois et reglements en vigueur. Est cree par la presente loi, le Comite de Previsions Article 14. - Objet des recettes affectees et d'Evaluation (CPE). au budget general de l'Etat Le Comite de Previsions et d'Evaluation est charge de Les recettes d'hydrocarbures financent principalement realiser les previsions de prix de reference et d'ef'fectuer des depenses d'investissement prioritaires inscrites dans les projections de recettes de reference ainsi que toute le programme d'investissement public. autre mission qui lui est confiee par decret, Elles peuvent financer des depenses courantes, it l'ex- La composition et les modalites de fonctionnement du elusion des depenses ci-apres : Comite de Prevision et d'Evaluation sont fixees par decret. les remunerations ;

Article 12. - Repartition des recettes les indemnites de toute nature ; La loi de finances initiale repartit les recettes d'hydro- les cotisations et contributions sociales ; carbures entre Ie budget general de l'Etat, Ie Fonds de les prestations sociales et allocations diverses ; Stabilisation et Ie Fonds intergenerationnel, toute autre depense budgetaire assimilable, no- La repartition tient compte des projections annuelles nob stant les considerations inherentes it sa nature eco- de production et de prix des hydrocarbures. nomique, it une charge salariale ou it une autre charge Le Fonds de Stabilisation est abonde par des recettes recurrente. dans les conditions fixees aux articles 13 et 16 de la presente loi. Elles peuvent egalement etre utilisees pour rembour- ser la dette du secteur public. Les montants destines au budget general de l'Etat et au Fonds intergenerationnel sont arretes par la loi de Article 15. - Gestion des recettes affectees finances en vigueur selon les pourcentages ci-apres : au budget general un maximum de 90% des recettes de reference Les natures de recettes d'hydrocarbures sont identifiees abondent le budget general de l'Etat pour financer le dans la classification economique des recettes de la developpement du Senegal ; nomenclature budgetaire de l'Etat. un minimum de 10 % des recettes de reference Les credits sont ouverts, it due concurrence du mon- abondent Ie Fonds intergenerationnel. tant des recettes d'hydrocarbures affectees au budget Le montant qui abonde le budget general est arrete en general de l'Etat, en autorisation d'engagement et en coherence avec l'objectif de deficit budgetaire hors re- credits de paiement, dans les programmes budgetaires cettes d'hydrocarbures definit dans les conditions fixees beneficiaires. it l'article 6 de la presente loi. Au cas ou ces credits ouverts ne peuvent etre consom- Aux fins d'atteindre Ie plafond d'accumulation dans un mes dans les conditions fixees par la reglementation en delai maximal de six (06) ans, un pourcentage des recet- vigueur, les recettes correspondantes sont versees au tes de reference fixe sur proposition du Comite de Fonds intergenerationnel, Elles peuvent etre utilisees Previsions et d'Evaluation est utilise pour abonder Ie pour rembourser, par anticipation, la dette du secteur Fonds de Stabilisation. public. 22 avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 373 L'execution des credits s'effectue seion Ia procedure Afm de generer des rendements durables pour les de droit commun d'executiondes depenses publiques telle generations futures, les investissements du Fonds que definie par la loi organique relative aux lois de fi- intergenerationnel visent principalement des actifs ayant nances, le decret relatif a la gestion budgetaire de l'Etat un profil de risque modere et des rendements a long et le reglement general sur la comptabilite publique. terme. Toutes les recettes et toutes les depenses relatives a Article 18. - Du principe general de retrait l'exploitation des hydrocarbures, sont executees, sans du Fonds de Stabilisation exception, a travers Ie systeme d'information financiere L'Etat est le beneficiaire exclusif du Fonds de Stabi- de l'Etat. ' lisation.

Article 16. - Mecanismes d'abondement Tout retrait du Fonds de Stabilisation au profit du des Fonds de stabilisation budget general de l'Etat est prevu et autorise par une loi et intergenerationnel de fmances. La loi de finances ouvre un compte d'affectation spe- II est proscrit tout transfert direct du capital du Fonds ciale pour chaque Fonds et ouvre des credits qui leur sont de Stabilisation vers Ie Fonds intergenerationnel, dedies.

Article 19. - Des retraits du Fonds Si en cours d'annee, les recettes du compte d'affecta- de Stabilisation tion speciale du Fonds de Stabilisation depassent les evaluations de la loi de finances, les credits sont majo- Le Fonds de Stabilisation finance Ie budget general de res, dans la limite de l'excedent de recettes, par arrete du l'Etat : Ministre charge des Finances dans le courant du mois si les recettes effectives sont inferieures aux recet- suivant chaque trimestre ou il est constate ce depasse- tes de reference, apres avis du Comite de Previsions et ment. d'Evaluation et dans les conditions definies par un de- Pour le demier trimestre de l'annee, l'ouverture de cret ; credits est realisee durant le mois de decembre, pour ou en cas de circonstance exceptionnelle. effectuer le transfert vers chaque Fonds avant la cloture de la gestion budgetaire. Toute baisse des recettes effectives pendant trois mois consecutifs peut necessiter une revision des recettes de Pour chaque compte d'affectation speciale, les credits reference dans une Ioi de finances rectificative ou, a sont ouverts au titre de transfert en capital a due concur- defaut, dans la Ioi de finances de l'annee suivante. rence du montant des recettes affectees, Lorsque Ie montant plafond d'accumulation du Fonds Les credits sont executes par transferts a l'entite ges- de Stabilisation est atteint, les remunerations des place- tionnaire de chaque fonds. Lesdits transferts sont effec- ments dudit Fonds abondent le budget general pour tues concomitamment aux operations de recettes et con- financer des depenses d'investissement prioritaires. formement au decret portant Reglement general de la Comptabilite publique. Ces remunerations peuvent etre versees au Fonds intergenerationnel ou etre utilisees pour rembourser, par Chapitre N. - De la gestion et du retrait anticipation, les prets contractes par l'Etat. des Fonds de stabilisation et intergenerationnel Les retraits du Fonds de Stabilisation ne peuvent exceder 50% du plafond d'accumulation sur une annee

Article 17. - Des strategies d'investissement et 75% sur une periode de 03 ans. Pour les res sources de chaque fonds, le gestionnaire Apres chaque retrait, le Comite de Prevision et d'Eva- propose une strategie d'investissement. luation propose un mecanisme de reabonnement du Chaque strategie d'investissement est validee par de- Fonds de Stabilisation pour atteindre le montant plafond cret, apres son adoption en reunion du Comite charge de d'accumulation dans un delai de trois (03) ans. l'orientation strategique du petrole et du gaz. Article 20. - Des retraits du Fonds Le Fonds de Stabilisation investit dans des produits intergenerationnel au profit financiersit tres faible risque et suffisammentliquidespour du budget de I 'Etat assurer une disponibilite immediate de la tresorerie. Est proscrit toute operation de reduction ou d'amor- Est proscrit tout investissement du Fonds de Stabili- tissement du capital du Fonds intergenerationnel,sauf cas sation dans des produits financiers a faible liquidite. de circonstance exceptionnelle, durant la periode d'ex- ploitation des hydrocarbures, pour abonder le budget de l'Etat. 374 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 22 avril 2022 Durant la periode d'exploitation des hydrocarbures, Le Ministre charge des Finances presente les rapports tous les profits realises par Ie Fonds intergenerationnel, du gestionnaire au Comite charge de l'orientation stra- quelle que soit leur forme, sont obligatoirement mis en tegique du petro le et du gaz. 11 peut commanditer toute reserve et reinvestis par le Fonds. etude ou controle sur la gestion des Fonds. nest egalement proscrit, de maniere permanente, de Article 22. - Organes et modalites du controle faire peser sur Ie Fonds intergenerationnel un passif, Le Fonds de Stabilisation et le Fonds meme virtuel, en utilisant comme garantie, dans urie ope- intergenerationnel sont soumis aux controles des corps ration quelconque, la signature ou Ie patrimoine d'un des et organes de controle de l'Etat, notamment la Cour des Fonds. comptes, dans les conditions visees par la loi organique En cas de circonstance exceptionnelle, le Fonds de relative aux lois de finances. Stabilisation est d'abord utilise pour financer le budget Sur decision du Ministre charge des Finances, les general avant d'operer un retrait du Fonds intergenera- comptes annuels du Fonds intergenerationnel et du Fonds tionnel. de Stabilisation sont, chaque annee, audites et certifies Aucun retrait ne peut depasser 15% du montant total par des auditeurs independants, Les resultats des audits des actifs du Fonds intergenerationnel. Le cumul des sont rendus publics. retraits ne peut exceder 30% sur une periode de cinq (05) L'Assemblee nationale est destinataire des comptes ans. annuels certifies et du rapport d'activite annuel. Elle peut Chapitre V. - Suivi et controle de la gestion a proceder it des investigations et des auditions dans les des recettes conditions definies par la loi organique relative aux lois de finances.

Article 21. - Du role du Ministre charge des Finances Article 23. - Loi de reglement et comptes de l'Etat Les recettes sont executees sous la responsabilite du Ministre charge des Finances. 11 engage et ordonnance La loi de reglement presente les ecarts par rapport a les credits au profit des fonds, selon un plan d'engage- la prograrnmation initiale. ment etabli en debut d'exercice dans les delais fixes par Les programmes ayant beneficie de credits issus des Ia reglementation en vigueur. recettes d'hydrocarbures en font mention dans leurs rap- II veille a la bonne mise en ceuvre des strategies d'in- ports annuels de performance annexes au projet de loi a vestissement et la poursuite des objectifs de perfor- de reglement, en justifiant notamment les ecarts de rea- mance que I 'Etat definit pour le Fonds intergenerationnel lisation par rapport aux previsions indiquees dans les et le Fonds de Stabilisation. projets annueis de performance. Le Ministre charge des Finances est destinataire des Les investissements realises par les gestionnaires des rapports d'activite trimestriels et annuels, des plans et fonds sont inscrits au bilan de l'Etat et font l'objet d'un programmes ide travail ainsi que, le cas echeant, des suivi patrimonial tel que defini dans Ie Reglement gene- programmes de gestion des risques elabores par les ges- ral sur la Comptabilite publique et les normes compta- tionnaires des fonds. bies en vigueur. Il formule des avis sur ces documents et peut, le cas La presente loi sera executee comme loi de l'Etat. echeant, s'opposer it une decision du gestionnaire par avis Fait it Dakar, ~e 19 avril 2022. motive. Macky SALL RUFISQUE - Imprimerie nationale DL n? 7470