Loi nº 2020-15 du 26 mai 2020 modifiant l'article L69 de la Loi nº 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail

NUMERO SPECIAL MERCREDI 10 JUIN 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL PARAISSANT LE SAMEDI DE CHAQUE SEMAINE ABONN EMENTS ET ANNONC ES TARIF OES ABONNEMENTS ANNONCES ET AVIS DIVERS VOIE NORMALE VOIE AERIENNE Pour les abonnements et les annonces s'adres- Six mois Un an Six mois Un an La ligne ........................... 1.000 francs ser au directeur de l'imprimerie nationale à Sénégal et autres Etats Rufisque de la CEDEAO ........ 15.000f 31.000f. Chaque annonce répétée .....Moitié prix Les annonces doivent être remises à l'imprime- rie au plus tard le mardi. ~lli:s sont payables Etranger : France, ROC (Il n'es1 jamais compté moins de d'avance · R.C.A. Gabon, Maroc. 10.000 francs pour les annonces). Algérie,Tunisie. 20.000!. 40.000f Toute demande de changement d'adresse ainsi Etranger : Autres Pays 23.000f 46.000f que les lettres demandant réponse devront être Prix du numéro ........ Année courante 600 f Année anl 700f. accompagnées de la somme de 175 francs Par la poste : ........... Majoration de 130 f par numéro Compte bancaire B.l.C.I S. n• 1520 790 630/81 Journal légalisé ....... 900 f Par la poste - Loi n° 2020-15 du 26 mai 2020 SOMMA RE modi fiant l'article L.69 de la loi n° 97-17 du l " décembre 1997 porta nt Code du Travail • PARTIE OF F ICIELLE EXPOSE DES MOTIFS La fixation de l'âge de la retraite revêt plusieurs dimension~ : Lechnique, économique et sociale. Elle représente un enjeu impor- tant pour l'Etat, les empioyeurs et les travailleurs qui 3Sj)irent à jouir de leurs droits à p,::nsion après une carrière bien remplie. L'âge est une condition pour l'ouverture des droits et un LOIS paramètre important dans la gestion des régimes de retraite. C'est pour ces raisons que Je législateur sénégalais à travers la 2020 loi n° 97-17 du 1cr décembre 1997 ponant Code du Travail en a 26 mai ........... Loi n• 2020-15 modifiant l'article L.69 de la loi détenniné les règles de fixation. n• 97-17 du 1., décembre 1997 portant Ainsi, aux cennes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.69 Code du Travail ......................................... 1219 dudit Code, l'âge d'admission à la retraite est celui fixé par le régime 26 mai ........... Loi n• 2020-16 portant suspension des délais national d'affiliation en vigueur. de prescription, de l'exécution des contrain- tes par corps et prorogation des délais de Toutefois, les relations de travail peuvent, d'accord parties, se recours et autres formalités en matière poursuivre pour une période ne pouvant excéder soixante (60) ans. pénale .......................................................... 1220 Avec le relèvement de l'âge d'admission à la retraite de 26 mai ........... Loi n• 2020-17 relative à la prorogation des cinquante-cinq (55) à soixante (60) ans intervenu en 2015, cette délais échus et à la suspension de l'exé- disposition est devenue obsolète. cution forcée des décisions de Justice ... 1221 Cependant, l'allongement de l'âge de la retraite au-delà de la limite légale de soixante (60) ans demeure une préoccupation constante pour les trava.illeurs relevant de professions dont les conditions d'accès et d'exercice sont spécifiques. PARTI E OF F ICI E LL E En effet. l'accès tardif à cenains emplois ou professions d0 à la durée des études impacte considérablement sur la durée de la carrière el par conséquent sur le niveau de la pension de retraite. Dans le régime de retraite obligatoire en vigueur basé sur la répartition, la durée de la carrière constitue un élément fondamental L O I S dans le calcul de la pension. En outre, la technicité de certains emplois ou professions ainsi que l.iur importè111ce économique et sociale, justifient la nécessité pour les parties au contrat de travail de prolonger la durée des sef\•ices.

1220 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUI :SU '"'b •EGAL 10 juin 2020 JI s'avère, dè:, lors opportun de pré, oir pour ces emplois ou Loi n° 2020-16 t.lu 26 mai 2020 portant su pen ion professions la possibilité de poursuivre les relations de travail en modifiant les dispositions de l'article L.69 du Code du Travail pour des délais de pre cription, de l'exécution des accorder aux parties la faculté de prolonger les liens contractuels contraintes par corps et prorogation des délais de travail au-delà de soixante (60) ans sans dépasser la limite de de recour et autres formalités en matière pénale soixante-cinq (65) ans. L'objet de la présente loi est de porter à soixante-cinq (65) ans l'âge d'admission à la retraite dans ces professions ou emplois qui EXPOSÉ DES MOTIFS seront déterminés par décret. Pour éviter la propagation de la pandémie du COVID-19, le Telle est l'économie du présent projet de loi. Président de:: la République, a, en vertu de l'article 69 de la Constitution et de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège, par décret n° 2020-830 du 23 mars 2020, proclamé l'état d'urgence sur tout le terriloire national. L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 14 mai 2020 ; Celui-ci a été prorogé par l'Assemblée nationale avec l'adoption de la loi n° 2020-13 du 02 avril 2020 habilitant le Président de Le Président de la République promulgue la loi dont la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant la teneur suit : du domaine de la loi pour faire fa.ce à la pandémie du COVID- 19 et autorisant la prorogation de l'état d'urgence. C'est ainsi que les déplacements ont été réduits ou interdits et Article unique. - L'article L.69 de la loi n° 97-17 du les audiences au niveau des cours et tribunaux également suspen- 1tr décembre 1997 portant Code du Travail est modifié dues. Ces mesures, en plus des consignes de précaution préconisées, comme suit: ont pour effet de rendre difficile l'exercice par le citoyen, de son droit fondamental d'accès à la JuStice. « Article L.69. - Tous les travailleurs, y compris les Le présent projet de loi vise à fixer des garanties d'ordre journaliers, ont droit à la retraite. L'âge de la retraite est procédural liées aux droits des justiciobles, affectés par les mesures celui fixé par le régime national d'affiliati~n en vigueur dictées par la siruation sanitaire en : au Sénégal. - prorogeant cenains délais et recours. en matière pénale : Les relmions de rravail peuvent néanmoins se pvur- - $USpendànt !es délais de pr<'scripli<'n Jt.: !':wti,m publique <-l sui, f\:, d'1ccord parties ou pour cenains emplois ou pio- <le pr-.:scriptiM de la peinl! . fc::.s1ons detenniné par décret, après avis du Conseil con- - :.uspendam dans cenamcs conditions, les con1rain1..s par corp~ sultatif national du Travail et de la Sécurité sociale, pro,:oncées et non encore exécutées avant l'entrée en , igueur de pendant une période ne pouvant excéder l'âge de la présente loi. soixante-cinq ans (65 ans) du travailleur. Les mesures prévues par la présente loi sont renouvelées dans les mêmes termes en cas de prorogation de l'étal d'urgence. Elles Le départ à la retraite à partir de l'âge prévu à l'alinéa cessent de produire leurs effets dans les limites de temps de la 2 de cet article, à l'initiative de l'une ou l'autre des par- loi d'habilitation. ties, ne constitue oi une démission ni un licenciement ». L'arrêt des audiences devant les cours et tribunaux, prononcé La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. antérieurement à la proclamation de l'état d'urgence, justifie le caractère rétroactif des dispositions relatives à la suspension des Fait à Dakar, le 26 mai 2020. recours, de l'exécution des scotences et à la prorogalion des délais, en matière pénale. Telle est l'économie du présent projet de loi. Macky SALL

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 14 mai 2020 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Les délais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus. Art. 2. - Les recours et autres formd!ttés qui, à peine d'irrecevabiliti ou <l'?utrcs san-:tïons, auraient dû être fairs sont réputé!- ë:l'-'<',!" été faits à temps s'ils ont été effectués dans un déla: <l'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence.